«LES RENDEZ-VOUS D ACTUALITÉS»

«LES RENDEZ-VOUS D ACTUALITÉS» ACTUALITÉ FISCALE La loi de Finances pour 2014 JEUDI 16 JANVIER 2014

CHEUVREUX Notaires Le devoir de conseil, la force du droit et la loyauté au service de ses clients, la volonté d un notariat responsable Une entreprise notariale leader 5 Notaires associés : Bruno CHEUVREUX, Alix d OCAGNE, Michèle RAUNET, Murielle GAMET, Jean-Felix FERRUS-SICURANI 2 Notaires salariés : Xavier BOUTIRON, Victor de VERTHAMON Le professionnalisme et la réactivité de près de 230 collaborateurs Une étude notariale certifiée Iso 9001 Un savoir-faire de conseil et d organisation Une étude généraliste avec des savoir-faire de spécialistes : Le Conseil Le Droit immobilier Le Droit public immobilier Le Droit patrimonial des particuliers et des entrepreneurs Une réputation tangible et des clients de référence

Bruno CHEUVREUX CHEUVREUX Notaires

La fiscalité et la transmission d entreprise : État des lieux des difficultés Edouard VILGRAIN Directeur Associé, FINANCIERE DE COURCELLES

L IMPOSITION DU PATRIMOINE PRIVE Les plus-values immobilières Maître Christophe FRIONNET Avocat Associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

L IMPOSITION DU PATRIMOINE PRIVÉ L assurance-vie Contrat d assurance-vie, fiscalité et dénouement Guillaume DOZINEL Gérant de fortune, BPE et Alexia HENRY Ingénieur patrimonial, BPE

LE CONTRAT D ASSURANCE VIE = Contrat par lequel un assureur s'engage, en contrepartie de primes, à verser au souscripteur / assuré une somme déterminée (en capital ou en rente) en cas de vie, ou à un tiers désigné en cas de décès Enveloppe juridique & fiscale privilégiée, qui permet de : Gérer de façon optimale son épargne financière durant sa vie en bénéficiant d une fiscalité avantageuse Optimiser la transmission de son capital à son décès Bénéficier du plafonnement au titre de l ISF 9

LE CAV : FISCALITÉ EN CAS DE VIE En cas de rachat : partiel ou total Une fiscalité attractive en cas de vie Rachat Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans IR Prélèvement libératoire Selon TMI 5,5% 14% 30% 41% 45% OU 35% 15% 7,5% + abattements + Prélèvements sociaux 15,5% 15,5% 15,5% 10

LE CAV : FISCALITÉ EN CAS DE VIE Une fiscalité attractive en cas de vie : exemple Capital de 100 000 N+6 N+10 DAT CAV Rendement annuel 3% 3% PS au terme Au fil de l'eau Valeur brute 119 405 116 207 Valeur nette 107 665 113 776 Impôt 11 740 2431 Valeur brute 134 392 128 446 Valeur nette 113 585 126 658 Impôt 20 807 1788 11

LE CAV : FISCALITÉ EN CAS DE VIE Une fiscalité attractive en cas de vie : exemple Souscription d un DAT ou d un CAV pour 100 000 au taux de 3% Terme 6 ans Terme 10 ans Impôts Capital net 140 000 $ 130 000 $ 120 000 $ 120 000 $ 110 000 $ 110 000 $ 100 000 $ 100 000 $ DAT CAV DAT CAV 12

LE CAV : FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS Une fiscalité attractive en cas de décès En cas de décès : Contrats souscrits après le 20 novembre 1991 Date du versement de la prime Age de l'assuré au jour du versement et régime fiscal applicable Moins de 70 ans Plus de 70 ans Avant le 13 octobre 1998 A compter du 13 octobre 1998 Exonération Taxe de 20% 31,25% Après abattement de 152 500 Droits de succession Après abattement de 30 500 13

Article990IduCGI LE CAV : FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS Une fiscalité attractive en cas de décès en vigueur au 01 07 2014 selon LFR 2013 Droits de succession au delà : taxés à 25% au delà : taxés à 31,25% 45% > à 1 805 677 > 40% 902 838 taxés à 20% 700 000 taxés à 20% Jusqu à 902 838 taxés à 30% Jusqu à 552 324 taxés à 20% 152 500 exonérés 152 500 exonérés 100 000 exonérés 14

LA RÉFORME DE L ASSURANCE VIE Deux nouveaux contrats sont mis en place : Contrats eurocroissance = contrats en UC dont une partie du capital est garantie à une échéance fixée Directement souscrits / Ou résultent de la transformation d un contrat pré existant. Pas de perte de l antériorité fiscale (pour le calcul de l IR + PS). Contrats viegénération = contrats en UC dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, dans l économie sociale ou solidaire, dans le capital risque ou dans les entreprises de taille intermédiaire (à hauteur de 33%). Directement souscrits à partir de janvier 2014 / Ou transformation d un contrat pré existant en 2014 et 2015. Aménagement du régime de l article 990 I du CGI, à compter du 1er/07/2014 Abattement de 20%, applicable avant l abattement de 152 500. Augmentation du taux de 25% à 31,25%. Le seuil d application de ce taux maximum est abaissé de 902 838 à 700 000. 15

LA RÉFORME DE L ASSURANCE VIE Fiscalité en cas de décès Article 990 I du CGI au 01 07 2014 selon LFR 2013 Nouveaux contrats Vie Génération au delà : taxés à 31,25% au delà : taxés à 31,25% 700 000 taxés à 20% Abattement de 20% sur les capitaux transmis via les nouveaux contrats Vie génération (adhésion ou transfert) 700 000 taxés à 20% 152 500 exonérés 152 500 exonérés Abattement 20% 16

LA RÉFORME DE L ASSURANCE VIE Fiscalité en cas de décès : exemples Montant par bénéficiaire 800 000 1 200 000 Avant 1 er /07/2014 152.500 : exonéré 647.500 x 20% = 129,5 K IMPOT = 129,5 K 152.500 : exonéré 902.838 x 20% = 180,5 K 144.662 x 25% =36K IMPOT = 216,7 K Décès intervenus après le 1 er /07/2014 Contrat classique 152.500 :exonéré 647.500 x 20% = 129,5 K IMPOT = 129,5 K 152.500 : exonéré 700.000 x 20% = 140 K 347.500 x 31,25% = 108,5 K IMPOT = 248,5 K Contrat Vie Génération 20 % : 640 000 152.500 : exonéré 487.500 X 20% = 97,5 K IMPOT = 97,5 K 20 % = 960 000 152.500 : exonéré 700.000 x 20% = 140 K 107.500 x 31,25% = 33,5 K IMPOT = 173,5 K 17

LA RÉFORME DE L ASSURANCE VIE Fiscalité en cas de décès : exemples Capital DC = 800 K Capital DC = 1 200 K 250 200 150 100 50 0 DC avant 01/07/2014 DC après 01/07/2014 Contrat classique DC après 01/07/2014 Contrat vie génération

Une fiscalité attractive : le plafonnement & l ISF Le plafonnement & l assurance vie : historique LE CAV & L ISF LF 2013 Loi de finances pour 2013 : les intérêts du fonds pris en compte pour le calcul du plafonnement Décision du Conseil Constitutionnel : suppression de cet article BOFIP 14/06/2013 Instruction administrative du 14/06/2013 : réintégration dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement des intérêts du fonds en des contrats d assurance vie Décision du Conseil d Etat du 20/12/2013 : annulation de l instruction LF 2014 Prise en compte pour le calcul du plafonnement des intérêts du fonds en Décision du Conseil Constitutionnel du 29/12/2013 : censure de cet article 19

LE CAV & L ISF Exemple de calcul d un plafonnement: L intérêt du contrat d assurance vie : l ISF M Martin est célibataire. Il a un patrimoine de 10 M placés dans des contrats d assurance (fonds en ). Il perçoit par ailleurs 100 000 de salaire. Impôts : IR = 23 500 PS sur l assurance vie = 46 500 ISF = 98 190 Impôts = 168 190 Revenus = 88 000 (salaire net de frais professionnel) 75% des revenus = 66 000 Impôts 75% des revenus 168 190 66 000 = 102 190 Montant de l ISF à payer = 0 20

L IMPOSITION DU PATRIMOINE PRIVÉ L assurance-vie Assurance-vie et clause bénéficiaire L aspect civil à ne pas négliger Professeur Hervé LECUYER Professeur à Panthéon, Assas Paris 2

L IMPOSITION DU PATRIMOINE PRIVÉ L assurance-vie Assurance vie et ISF Maître Christophe FRIONNET Avocat Associé, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

L IMPOSITION DU PATRIMOINE PRIVÉ L assurance-vie Les placements luxembourgeois Guillaume DOZINEL Gérant de fortune, BPE et Alexia HENRY Ingénieur patrimonial, BPE

LE CONTRATD ASSURANCE VIE LUXEMBOURGEOIS Caractéristiques pratiques du Contrat Luxembourgeois Initialement réservé à une clientèle très fortunée à la recherche de contrats personnalisés, la production de contrats d assurancevie de droit luxembourgeois s est amplifiée à partir du milieu des années 2000. Sécurité des actifs Souplesse d investissement Neutralité fiscale 24

LE CONTRATD ASSURANCE VIE LUXEMBOURGEOIS Neutralité fiscale Commençons par lever toute ambiguïté Pas d avantage fiscal spécifique / pas d évasion fiscale / Fiscalité identique pour un résident fiscal français Aucune imposition Lux pour un souscripteur non Lux = Neutralité L analyse fiscale du contrat renvoie à la loi du pays de résidence Inutile de rechercher l existence d une convention fiscale Impatriés : Non intégration des actifs financiers détenus à l étranger dans l assiette de calcul de l ISF pendant 5 ans 25

LE CONTRATD ASSURANCE VIE LUXEMBOURGEOIS Règle du «super privilège» : sécurité des actifs France En cas de défaillance d une compagnie française, le droit français prévoit la liquidation et la réparation proportionnelle des créances avec intervention éventuelle du fonds de garantie dans la limite de 70K par client. Luxembourg Le Luxembourg a organisé une sécurité spécifique face au risque de faillite d une compagnie d'assurance. Le «super privilège», qui prime tous les autre privilèges, garantit au preneur d assurance de retrouver la totalité des provisions techniques de son contrat en cas de défaillance de la compagnie d assurance. 26

LE CONTRATD ASSURANCE VIE LUXEMBOURGEOIS Souplesse d investissement (1/2) La règlementation Lux permet de créer des contrats sur mesure, gérés sous mandat par l intermédiaire FID. Le CAA Lux définit les actifs éligibles aux fonds dédiés et les limites de diversification à respecter en accordant une flexibilité croissante selon la fortune du souscripteur et le montant de la prime investie dans ce contrat dédié (>250K / >2,5M ). Fond Interne Dédié (FID) Devises Fds général /$ Titres vifs / Private Equity / Non coté Souplesse / Performance 27

LE CONTRATD ASSURANCE VIE LUXEMBOURGEOIS Souplesse d investissement (2/2) Une prime peut être versée en cash ou par apport de titres # l apport de titres est une cession fiscale # l apport évite les frais de transaction financière Le virement de la prime peut s effectuer en devise (, $, ) > éviter les frais de change Possibilité d avoir plusieurs fonds dédiés dans un même contrat avec plusieurs gestionnaires 28

LE CONTRATD ASSURANCE VIE LUXEMBOURGEOIS Synthèse Droit du Contrat Droit applicable à la gestion financière du contrat Contrat d assurance vie de droit français Droit français Devise du Contrat Euro uniquement, $,, yen, Supports d investissement OPCVM / Titres vifs & mandat de gestion dans certains contrats haut de gamme Contrat d assurance vie de droit Luxembourgeois Droit du pays de résidence du souscripteur /Droit Lux (règles prudentielles du pays du prestataire de service) Fonds internes dédiés (Private Equity, titres vifs notés et non cotés, ) / Base plus large d OPCVM / Devises / Versement sur le contrat En euro uniquement Devises / titres vifs Sécurité des capitaux Limite de 70K Illimitée Fiscalité applicable Loi Française Loi du pays de résidence du souscripteur Sécurité / Liberté Régime de protection du capital supérieur à celui de la France Plus grande souplesse dans la gestion financière 29

Questions & Réponses

TRANSMISSION D ENTREPRISE La réforme des plus-values mobilières Maître Christophe FRIONNET Avocat Associé, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Et Professeur Hervé LECUYER Professeur à Panthéon, Assas Paris 2

RÉGIME DES PLUS VALUES MOBILIERES

UN GRAND MERCI A Guillaume DOZINEL Maître Christophe FRIONNET Alexia HENRY Professeur Hervé LECUYER Edouard VILGRAIN

«LES RENDEZ-VOUS D ACTUALITES» ACTUALITÉ FISCALE La loi de Finances 2014 JEUDI 16 JANVIER 2014