NOTE SPECIFIQUE C.E.A «CONTRAT EMPLOI D AVENIR" 2015/2016 LES JEUNES ELIGIBLES AUX EMPLOIS D AVENIR Les jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés qui sont sans emploi. Les jeunes peu ou pas qualifiés, soit : - Les jeunes sortis sans diplôme de leur formation initiale (niveau VI et Vbis) - Environ 470 000 jeunes sans diplôme ne sont ni en emploi, ni en formation en 2011 en France métropolitaine - Les jeunes peu qualifiés (de niveau V, c est-à-dire titulaires uniquement d un BEP) et en recherche d emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois) - Dans les zones prioritaires (les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale, et les territoires d outre-mer), à titre exceptionnel, des jeunes peuvent être recrutés en emploi d avenir jusqu au niveau du premier cycle de l enseignement supérieur (BAC + 3) s ils sont en recherche d emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois. - Possibilité de dérogation, aux conditions d ancienneté dans le chômage en fonction de la situation du jeune (sur appréciation des organismes prescripteurs). Articulation avec les autres dispositifs L emploi d avenir pourra être proposé à des jeunes accompagnés dans le cadre du CIVIS, du PPAE ou de l ANI décrochage scolaire. Il pourra également être un débouché pour les jeunes sortants de dispositif deuxième chance ou d un dispositif régional de formation. Il pourra être proposé aux jeunes ayant décroché d une formation en apprentissage mais il ne pourra se substituer à un parcours de formation, en alternance ou non. LES EMPLOYEURS ELIGIBLES AUX EMPLOIS D AVENIR Les employeurs visés sont principalement dans le secteur non marchand : les collectivités, les associations, les bailleurs sociaux, les hôpitaux, les entreprises publiques, etc. Ces employeurs doivent avoir une capacité d encadrement suffisante pour accueillir un jeune non expérimenté et lui proposer un tutorat. Le jeune sera accompagné et suivi dans l emploi par un tuteur non administratif (c'est-à-dire aussi bien de droit privé, Chef d établissement ou salarié, que de droit public, un
enseignant) désigné par l employeur dès le conventionnement, son nom devant figurer dans le document d engagement et de suivi. Il est volontaire pour être tuteur, motivé par la mission d accompagner un jeune et de lui transmettre son savoir-faire. Des formations au tutorat pourront être mises en place sur les territoires. Pour assurer cette fonction, il doit pouvoir se rendre disponible. Tous les employeurs doivent être en capacité, notamment financière, de maintenir l activité pendant la durée de l emploi d avenir. Engagement des employeurs L emploi d avenir inclura des actions de formation, prévues dans le contrat en fonction des compétences dont l acquisition est visée. Les financeurs de formation (régions et OPCALIA) seront mobilisés pour l accès à leur offre de formation, adaptée au besoin. En cours d emploi, un accompagnement externe renforcé par l opérateur (les missions locales ou les Cap emploi) : aide à l élaboration d un projet professionnel, levée des difficultés périphériques à l accès à l emploi (logement, suivi médical ), aide à la préparation de la sortie A la fin des 3 ans d aide : pérennisation de l emploi chez le même employeur, accès à une formation (alternance privilégiée) ou accès à l emploi chez un autre employeur en capitalisant sur les compétences acquises Les dispositions de nature à assurer la professionnalisation du jeune par la mise en œuvre d actions de formation. CONTRAT DE TRAVAIL L emploi d avenir peut être conclu en CDI ou en CDD dans le cadre d un Contrat Unique d Insertion en Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CUI-CAE) pour le secteur non marchand. 3 Possibilités : 1- CDI avec aide et convention de 36 mois. 2- CDD de 36 mois 3- CDD de 12 mois minimum avec 2 possibilités de renouvellement et dans la limite de 36 mois. Ces contrats sont d une durée de 3 ans, et au minimum de 1 an avec possibilité d être renouvelé jusqu à 3 ans. La durée maximale de 3 ans pour un CUI CAE + un Emploi d Avenir s applique lorsque l Emploi d Avenir succède à un CUI effectué chez le même employeur. Pour les employeurs de droit privé (entreprises ou associations), l aménagement du temps de travail est possible dans le respect des conventions collectives et accords concernées. VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT SIGNER UN CONTRAT DE DROIT PRIVE REGIE PAR LES TEXTES APPLICABLES DANS NOS ETABLISSEMENTS, EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE. (Demander par mail à Mme Nathalie SEGUE un modèle de contrat en précisant l horaire hebdomadaire et la durée de l emploi d avenir udogec56.segue@free.fr )
TEMPS DE TRAVAIL Les emplois d avenir sont en principe prévus à temps plein et les actions de formations sont incluses dans le temps de travail. Les prescripteurs peuvent, néanmoins, autoriser des recrutements à temps partiel, principalement dans les cas où : - Le parcours ou la situation du jeune le justifient, notamment pour faciliter le suivi d une action de formation. - Lorsque la nature de l emploi ou le volume de l activité ne permettent pas l embauche du jeune à temps complet. Le jeune doit donner son accord à la prescription du temps partiel, et le prescripteur Mission locale, pôle emploi ou CAP emploi, doit valider en COL (Cellule Opérationnelle Locale) la durée de travail hebdomadaire qui ne peut être inférieure à 24 heures rémunérées. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande d aide associée peuvent être modifiés en ce sens avec la structure d accompagnement. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Un CDD associé à un emploi d avenir peut être rompu dans plusieurs situations : - faute grave ou force majeure du salarié, accord des parties (article L.1243-1 du code du travail) ; - embauche en CDI ou CDD de plus de six mois chez un autre employeur ou suivi d une formation qualifiante (article L.5134-28 du code du travail) ; - rupture à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2 (article L.5134-115 du code du travail). L employeur qui rompt le contrat est tenu de le signaler à l ASP et au prescripteur dans un délai de 7 jours (transmission papier avec le cerfa ad hoc ou signalement effectué directement sur le portail employeurs, SYLAé). AIDE DE L ETAT Cas général d un montant de 75 % du coût salarial au niveau du SMIC (35% pour les employeurs du secteur marchand). Ce taux de prise en charge est fixé au niveau national, et exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, Sauf Accident du travail. Exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage et de l effort à la construction. Durée minimale de 1 an et maximale de 3 ans.
Simulation sur un emploi à temps plein 35 Heures rémunérées Secteur non marchand Coût salarial mensuel employeur 1492 (minimum) et cotisations patronales 233 (- 10 salariés) 1.725 Montant d aide mensuel emploi d avenir versé à l employeur 1.093 TOTAL MENSUEL A LA CHARGE DE L OGEC 632 TOTAL ANNUEL A LA CHARGE DE L OGEC 7.586 Simulation sur un emploi à 24 Heures rémunérées Secteur non marchand Coût salarial mensuel employeur 1023 (minimum) et cotisations patronales 153 (- 10 salariés) 1.176 Montant d aide mensuel emploi d avenir versé à l employeur 749 TOTAL MENSUEL A LA CHARGE DE L OGEC 427 TOTAL ANNUEL A LA CHARGE DE L OGEC 5.126 COORDONNEES DES MISSIONS LOCALES et de CAP EMPLOI Mission Locale de VANNES : Tél 02.97.01.65.48 Fax 02.97.01.65.41 Mail : sesame@mlpv.org Mission Locale de LORIENT : Mme Pauline PIRAUD Tél 02.97.21.42.05 Fax 02.97.84.88.58 Mail : p.piraud@mllorient.org Mission Locale de PONTIVY : Mme Laurence MARZIN Tél 02.97.25.38.35 Fax 02.97.25.66.70 Mail : l.marzin@ml-cb.fr Mission Locale d AURAY : Mme Jacqueline NICOL Tél 02.97.56.66.11 - Fax 02.97.50.75.26 Mail : mlauray.nicol@wanadoo.fr Mission Locale de PLOERMEL : Mme Sylvie DUBREUIL Tél 02.97.73.57.00 - Fax 02.97.73.57.09 Mail : ml-ploermel@ml-ceb.org CAP EMPLOI : Mme Sandrine LANDAIS Tél : 02.97.47.62.30. Mail : Landais@capemploi56.fr FORMATION
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