Micro nanotechnologies et logiciel embarqué La mise à disposition de personnel 3 Novembre 2009
Etat des lieux / Contexte
Etat des lieux / Contexte Il existe différentes possibilités de mutualisation des compétences : SALARIÉ AU SERVICE de plusieurs ENTREPRISES Un seul employeur Plusieurs employeurs Le Groupement d employeurs Le Portage Salarial La mise à disposition de salariés Le Multisalariat L association de temps partagé
Etat des lieux / Contexte Article L 8241-2 du code du Travail : autorise le prêt de main d œuvre à but non lucratif. Une entreprise peut mettre un ou plusieurs de ses salariés à la disposition d une autre entreprise, celle-ci prenant en charge la rémunération et les charges sociales afférentes aux salariés prêtés Article 47 de la loi du 30 décembre 2006 : autorise les organismes de recherche, les établissements d enseignement supérieur et les entreprises participant à un même pôle de compétitivité à procéder à des prêts de personnel (contrat à durée indéterminée ou droit public) A titre expérimental jusqu au 31/12/2010
Etat des lieux / Contexte Sur un espace géographique donné,un pôle rassemble : Des industriels Des centres de recherche Des centres de formation Engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants, intégrant des technologies complémentaires.
Etat des lieux / Contexte Les principaux freins à l innovation Stratégie de développement pas claire Problèmes de trésorerie Non disponibilité de compétences clés nécessaires à sa mise en œuvre Relative difficulté à accéder à la recherche publique pour les PME L idée de la mise à disposition de personnel est de réduire ces éventuels freins afin de favoriser l innovation
Objectifs de la mise à disposition
3 objectifs principaux visés 1/3 Répondre à des problèmes conjoncturels En cas de problèmes de trésorerie importants, comment préserver sa trésorerie tout en gardant ses compétences?
3 objectifs principaux visés 2/3 Innover au meilleur coût en minimisant les risques avec du personnel directement opérationnel et avec une grande flexibilité Innover nécessite des compétences, pas toujours présentes en interne. Innover signifie prendre le risque de démarrer un projet avec une incertitude sur le «time-to-market»
3 objectifs principaux visés 3/3 Favoriser la fertilisation croisée recherche publique PME Le transfert des laboratoires de recherche vers les PME est (trop) faible, peu de contrats de recherche partenariale existent. La mise à disposition de salariés vers les laboratoires ou de chercheurs vers les entreprises ne peuvent que favoriser la réussite des projets et le transfert technologique, source certaine d innovation.
En conclusion La mise à disposition de salariés n est pas une action négative! (mauvaise perception par votre environnement), c est potentiellement une chance pour tous les partenaires. Mais pour la réussir pleinement, ne négligez pas la communication, la transparence, l association du management et des partenaires sociaux Objectifs sur le périmètre du pôle : maintenir les emplois dans le bassin conserver les compétences éviter le «brain drain»! favoriser la valorisation de la recherche publique et le transfert technologique développer les synergies entre acteurs
A noter Dans le cadre de la mise à disposition de salariés, Minalogic labellise la demande afin de faire de la mise à disposition très ciblée sur de petits flux Minalogic ne se positionne pas du tout en concurrent des sociétés spécialisées en RH, ni des SSII, ni des soustraitants La mission de Minalogic est d animer l écosystème local. A ce titre, Minalogic peut être un lieu d échanges pour la communauté RH.
Aspects pratiques
Les principales caractéristiques Mise à disposition basée sur le volontariat des salariés Signature d une convention tripartite de mise à disposition Signature d un avenant au contrat de travail Facturation à l euro près (pas de frais de gestion) Le salarié reste contractuellement salarié de l entreprise d origine
Signature d une convention La convention est tripartite, entre organisme d origine, organisme d accueil et Minalogic. Le pôle labellise la demande sur les critères suivants : Le cadre économique des 2 organismes concernés par la mise à disposition, L existence de compétences spécifiques chez les salariés qui sont mis à disposition, Une volonté de maintien et de protection des compétences au sein des organismes concernés, Le cadre de la mission concernée.
La convention doit prévoir Les qualifications professionnelles exigées Le lieu d exécution de la prestation de travail Le régime du temps de travail ou l horaire Exigence d une formation à la sécurité pour les emplois à risque Le terme de la mise à disposition et les conditions de son renouvellement Les conditions d exercice des droits à congé Les dispositions relatives à l accès aux formations organisées par l organisme d accueil Les conditions et les modalités de rupture anticipée de la mise à disposition
L avenant au contrat doit spécifier l organisme auprès duquel le salarié est mis à disposition La durée de la mise à disposition Les conditions d exercice de son activité applicables au lieu de travail et prévues par la convention de mise à disposition Le salarié dispose de 15 jours ouvrables pour faire connaître sa décision. En absence de réponse, le salarié est réputé avoir refusé la proposition.
3 guides pour vous aider Guide pour l organisme d origine Guide pour l organisme d accueil Guide pour le salarié Ces guides sont estampillés Minalogic mais déjà partagés sur demande avec d autres pôles
Questions/Réponses
Aspects administratifs Mutuelle, cotisations, sécurité sociale Le salarié garde le même régime car reste salarié de l entreprise d origine Convention Collective Le salarié reste sous celle de l entreprise d origine Avantages, frais de transport, etc Le salarié doit, a priori, garder tous ses avantages Possibilité pour l entreprise d accueil de dédommager l entreprise d origine Effectif de l entreprise Le salarié n est pas pris en compte dans l effectif de l entreprise d accueil
Temps de travail Temps partiel - Aucune contre-indication «Période d essai» - Possibilité d une période probatoire Si salarié ne donne pas satisfaction : retour dans l entreprise d origine - Durée de la période peut être un prorata du temps de mise à disposition Heures supplémentaires/primes - Salarié reste dans l entreprise d origine - Pour forfait jour : RTT peuvent être calculés au prorata du temps passé dans l entreprise
Propriété industrielle Cadre légal Les inventions faites par un salarié appartiennent à l employeur Solutions possibles Respect du cadre légal Attribution à l entreprise d accueil Invention co-brevetée La convention doit prévoir l un de ces possibilités
Divers Entretien annuel d évaluation A la charge de l entreprise d origine CIF/DIF Toujours à la charge de l entreprise d origine Possibilité de l utiliser comme un complément salarial?
Merci de votre attention Plus d informations sur www.minalogic.com