La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Chaudes-Aigues au cours des exercices et suivants. A l issue du délai d un mois fixé par l article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite. En application du même article, vous avez l obligation de communiquer le rapport d observations de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous serais obligée de bien vouloir m indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. En application de l article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur départemental des finances publiques du Cantal. Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. Madame Madeleine BAUMGARTNER Maire de la commune de CHAUDES-AIGUES Hôtel de Ville 15110 CHAUDES-AIGUES Catherine de Kersauson
2/11 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE CHAUDES-AIGUES (Département du Cantal) Exercices et suivants
3/11 SOMMAIRE 1- PROCEDURE... 4 2- LES OBSERVATIONS DEFINITIVES... 4 2.1- Présentation de la commune... 4 2.1.1- Généralités... 4 2.1.2- Intercommunalité et présence de la commune dans d autres organismes. 4 2.2- Analyse financière... 5 2.2.1- L épargne brute... 5 2.2.2- L épargne nette... 7 2.2.3- Les investissements et leur financement... 8 2.2.4- Conclusion sur l analyse financière... 9 2.3- Le village de vacances... 9 2.4- Les avances financières de la commune de Chaudes-Aigues à la SAEM CALEDEN Société thermale de Chaudes-Aigues... 10 2.4.1- L avance consentie en 2008... 10 2.4.2- L avance consentie en 2010... 10
4/11 1- PROCEDURE La chambre régionale des comptes a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2012, à l examen de la gestion de la commune de Chaudes-Aigues, pour les exercices à 2010. Le contrôle a été engagé par lettre en date du 7 juin 2012, adressée à Mme Madeleine Baumgartner, maire. Son prédécesseur sur la période contrôlée, M. Pierre Brousse, a également été informé par lettre du même jour. L entretien préalable prévu par l article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 4 décembre 2012 avec Mme Baumgartner et, le même jour, avec M. Brousse. Lors de sa séance du 18 décembre 2012, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à Mme Baumgartner, le 15 février 2013. La chambre a décidé de ne pas faire d observations spécifiques sur les années à 2007. Après avoir examiné la réponse écrite de Mme Baumgartner parvenue au greffe le 17 avril 2013, la chambre, lors de sa séance du 6 juin 2013, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. 2- LES OBSERVATIONS DEFINITIVES Les observations définitives portent sur les points suivants : l analyse de la situation financière ; le village de vacances ; les avances financières de la commune de Chaudes-Aigues à la Société anonyme d économie mixte CALEDEN Société thermale de Chaudes-Aigues. 2.1- Présentation de la commune 2.1.1- Généralités La commune de Chaudes-Aigues, située à 85 km au sud-est d Aurillac et à 28 km au sud de Saint-Flour, dans le département du Cantal, comptait 940 habitants en, date du dernier recensement. Elle comporte sept sources thermales de température élevée (entre 70 et 82 ) et de débit total de 10 000 hl par 24 h. Parmi elles, la source du Par, la plus célèbre, donne à elle seule 4 500 hl par 24 h d une eau dont la température s élève à 82 et qui alimente les thermes agréés en rhumatologie. L effectif du personnel communal (en emplois pourvus) s élève actuellement à 17 et se répartit de la manière suivante : trois emplois dans les services administratifs, 10 dans le secteur technique et quatre dans le secteur culturel. 2.1.2- Intercommunalité et présence de la commune dans d autres organismes La commune de Chaudes-Aigues est adhérente de la communauté de communes de Caldaguès Aubrac qui compte 2 292 habitants et comprend onze communes au total. Celleci exerce des compétences : obligatoires : dans les domaines du développement économique et de l aménagement : de l espace, notamment la compétence tourisme transférée en octobre 2006 ;
5/11 optionnelles : dans les domaines de la protection et de la mise en valeur de l environnement, de la politique du logement et du cadre de vie, et, de la voirie ; facultatives : aide à la politique du maintien à domicile des personnes âgées, participation à l organisation du transport scolaire, soutien des actions «nouvelles technologies de l information et des communications», mise en œuvre d actions d intérêt communautaire dans le cadre de la politique jeunesse. La commune est également membre du Syndicat intercommunal thermal du Puy-de- Dôme, du Syndicat mixte du plan d eau «Garabit Granval», du Syndicat de transport «Trans-Planèze-Aubrac» et du Syndicat pour la réalisation et gestion de l aérodrome de Coltines. Chaudes-Aigues est aussi associée, à hauteur de 18,32 % du capital social, de la Société anonyme d économie mixte CALEDEN Société Thermale de Chaudes-Aigues, laquelle exploite directement les thermes de Chaudes-Aigues, depuis avril 2011. 2.2- Analyse financière Le budget de la commune de Chaudes-Aigues comprend un budget principal et 8 budgets annexes : Eau et assainissement, Eau chaude Source, C.C.A.S., Camping, Lotissement Sansard 2, Section Boularan, Entente territoriale Défi Eau, Hôtellerie du Couffour. La présente analyse financière porte sur le seul budget principal. Elle a été élaborée à partir de l exploitation des données tirées des comptes de gestion et des comptes administratifs de la commune, mis en perspective avec les ratios des communes comparables 1. 2.2.1- L épargne brute 2.2.1.1- Le résultat comptable Le résultat comptable a fluctué et globalement diminué de 29 % de (410 K ) à 2010 (293 K ). Il demeure supérieur à, la moyenne de la strate des communes comparables, laquelle a augmenté de 11 % au cours de la même période. 2010 Produits de fonctionnement 1 657 1 633 1 725 1 687 1 616 1 643-1% Chaudes-Aigues ( /hab) 1 621 1 597 1 688 1 651 1 625 1 653 2% Moyenne de la strate ( /hab) 693 714 741 760 750 787 14% Charges de fonctionnement 1 247 1 312 1 385 1 370 1 423 1 350 8% Chaudes-Aigues ( /hab) 1 220 1 284 1 355 1 341 1 431 1 359 11% Moyenne de la strate ( /hab) 545 554 578 598 593 620 14% Résultat comptable 410 320 340 317 193 293-29% % évolution -22% 6% -7% -39% 52% Chaudes-Aigues ( /hab) 401 313 332 310 194 295-26% Moyenne de la strate ( /hab) 149 160 163 162 157 166 11% 2.2.1.2- L excédent brut de fonctionnement L excédent brut de fonctionnement (EBF), constitué par l excédent des produits sur les charges de gestion (hors charges et produits financiers ou exceptionnels), sert à apprécier le montant des ressources dégagées par le fonctionnement courant, permettant à la commune de faire face à ses engagements et de financer ses choix. 1 En ligne sur le site http://alize2.finances.gouv.fr/.
6/11 2010 Excédent brut de fonctionnement 438 347 397 388 236 367-16% % évolution -21% 14% -2% -39% 56% Chaudes-Aigues ( /hab) 428 339 388 380 237 369-14% Moyenne de la strate ( /hab) 170 181 181 187 182 194 14% Globalement, sur l ensemble de la période -2010, l EBF a diminué d environ 16 %, ce qui signifie que les charges courantes ont évolué plus rapidement que les produits courants. En comparaison, la moyenne de la strate, si elle demeure inférieure à l EBF de la commune, a enregistré une hausse de 14 %. 2.2.1.3- La capacité d autofinancement brute Entendue comme l excédent résultant du fonctionnement, utilisable pour financer les opérations d investissement, la capacité d autofinancement (CAF) brute est calculée par différence entre les produits et les charges de la section de fonctionnement (résultat comptable), majorée des dotations aux amortissements et aux provisions, minorée des reprises sur amortissements et provisions, ainsi que des subventions d investissement transférées au compte de résultat. Au cas présent, celle-ci est identique au résultat comptable analysé ci-dessus (410 K en et 293 K en 2010). Elle représente, selon les exercices, entre 12 % (en 2009) et 25 % (en ) des produits de fonctionnement, ce qui constitue un niveau satisfaisant d épargne dégagée. 2.2.1.4- L évolution des produits et des charges de fonctionnement 2.2.1.4.1- Les produits de fonctionnement L analyse des produits de fonctionnement montre sur la période -2010 une très faible diminution (0,79 %), de 1 656 K en à 1 643 K en 2010. Le ratio de ces produits de fonctionnement par habitant est constamment supérieur à celui de la moyenne de la strate comparable. S agissant des impôts locaux, le niveau d imposition de la commune est nettement supérieur à celui de la strate, durant toute la période examinée. 2010 Impôts locaux 423 443 457 502 537 558 31,91% Chaudes-Aigues ( /hab) 413 434 447 491 540 562 Moyenne de la strate ( /hab) 263 269 269 292 296 321 22,05% Le produit a augmenté de près de 32 %, passant de 423 K en à 558 K en 2010. Il évolue dans des proportions identiques à la moyenne de la strate. Recette de fonctionnement spécifique aux stations thermales dotées d un casino, le prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos est en décroissance quasirégulière (- 31 %), au cours de la période -2011. En 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2011 Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos 256 689 248 910 251 197 224 236 194 841 212 404 178 159-31% Evolution année par année -3% 1% -11% -13% 9% -16% Source : Commune de Chaudes-Aigues
7/11 S agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), elle a augmenté régulièrement durant la période examinée (452 K en et 487 K en 2010), à un niveau relatif plus de deux fois supérieur à celui des communes comparables. DGF 452 461 468 475 470 487 Chaudes-Aigues ( /hab) 442 451 458 465 473 490 Moyenne de la strate ( /hab) 197 202 202 211 210 212 Cette situation n est pas liée au statut de chef-lieu de canton comme l estime l ordonnateur dans sa réponse aux observations provisoires, mais, notamment, à la fusion, en 1994, des concours touristiques dans la dotation forfaitaire. 2.2.1.4.2- Les charges de fonctionnement L étude des charges de fonctionnement montre globalement, sur -2010, une augmentation de l ordre de 11% (1 247 K en et 1 350 K en 2010). Le niveau de ces charges par habitant de la commune de Chaudes-Aigues est constamment supérieur à celui de la moyenne de la strate. Les charges de personnel augmentent de 11 % entre et 2010. Elles ont augmenté régulièrement de à 2008, avant de diminuer de 2009 à 2010. Charges de personnel 480 488 530 574 558 535 Chaudes-Aigues ( /hab) 470 478 519 562 561 538 Moyenne de la strate /hab) 209 216 216 233 232 237 S agissant des charges financières (dont les intérêts des emprunts), elles fluctuent d une année sur l autre et amorcent une baisse à partir de 2009, fond en demeurant à un niveau supérieur à celui de la strate. Intérêts des emprunts 73 58 91 104 66 66 Autres charges financières 8 6 Total Charges financières 73 58 91 104 74 72 Chaudes-Aigues ( /hab) 72 56 89 102 74 73 Moyenne de la strate ( /hab) 25 24 24 27 25 24 Dans sa réponse aux observations provisoires, l ordonnateur a précisé que les charges de personnel n'ont cessé de diminuer entre 2008 et 2011 passant de 574 080 à 524 076. 2.2.2- L épargne nette 2.2.2.1- Le remboursement en capital de la dette Le remboursement en capital de la dette comprend le montant des amortissements des emprunts bancaires, les créances envers les établissements bancaires et les dettes envers les autres collectivités et établissements publics. 2010 Emprunts au C/1641 266 225 298 512 325 235-12% Total remboursement emprunts C/16 266 225 298 512 325 235-12% Ce poste budgétaire, après avoir atteint un niveau élevé, en 2008 (512 K ), a diminué sensiblement à partir de 2009 et surtout de 2010, revenant à un niveau inférieur à, soit 235 K.
8/11 2.2.2.2- La capacité d autofinancement nette La capacité d autofinancement (CAF) nette permet d'évaluer la capacité de la commune à financer ses investissements, après déduction du remboursement de la part en capital des annuités des emprunts, qui résultent de ses engagements antérieurs en matière de financement des investissements. 2010 Capacité d'autofinancement brute 409 320 340 317 193 293 Remboursement de la dette en capital 266 225 298 480 314 235 Capacité d'autofinancement nette 143 95 42-163 -121 58-59% La CAF nette a diminué de 59 % entre et 2010, de 143 K à 58 K. Elle est négative en 2008 (- 163 K ) et en 2009 (- 121 K ) et donc insuffisante, ces années-là, pour couvrir les remboursements de dette en capital et contribuer à l autofinancement des dépenses d équipement. Depuis lors, et jusqu'en 2012 selon l ordonnateur, la CAF nette est positive, ce qui exprime une maitrise des dépenses de fonctionnement. 2.2.3- Les investissements et leur financement 2.2.3.1- Le résultat d investissement et les dépenses d équipement Le résultat de la section d investissement a fluctué sensiblement d une année sur l autre. Il est négatif en 2009 (-572 K ), mais il est positif en 2008 (831 K ) et 2010 (438 K ). Le montant des dépenses d équipement connaît une baisse globale de 81 %, entre et 2010, passant de 301 K à 58 K. Cette tendance devait se maintenir en raison du choix fait par la commune de Chaudes-Aigues de réaliser peu d investissements en 2011 et en 2012. L ordonnateur précise, dans sa réponse aux observations provisoires, qu en raison d'un déficit cumulé important antérieur à 2011 (-576 055.13 ), le résultat d'investissement au 31 décembre 2012 demeure négatif de 292 860.87 en dépit de bons résultats en 2011 (267 835.80 ) et en 2012 (14 547.72 ). La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et d'investissement est donc nécessaire afin d'absorber ce déficit sur les prochaines années. 2.2.3.2- Les investissements et l encours de la dette L encours de la dette communale a progressé globalement de 20 % de (1 659 K ) à 2010 (1 983 K ). 2010 Encours de la dette 1659 1677 2479 2012 2128 1983 20% % évolution 1% 48% -19% 6% -7% Chaudes-Aigues ( /hab) 1623 1641 2426 1969 2139 1905 Moyenne de la strate ( /hab) 553 570 570 613 599 628 14% Cet encours, ramené en euros par habitant, demeure supérieur à la moyenne de la strate, durant toute la période sous revue.
9/11 La capacité de désendettement - mesurée par le rapport entre l encours de la dette et la CAF brute - conduit à déterminer le nombre d années de CAF théoriquement nécessaire pour rembourser l encours. Encours de la dette 1659 1677 2479 2012 2128 1893 Capacité d'autofinancement brute 410 320 340 317 193 293 Ratio de désendettement 4 5 7 6 11 6 Ce ratio n a jamais dépassé 11 ans et s est établi au niveau de 6 ans en 2008 et en 2010. Il était de 5,13 ans en 2011 et 6,74 ans en 2012 et témoigne d un équilibre satisfaisant, en la matière. 2.2.4- Conclusion sur l analyse financière La situation financière de la commune de Chaudes-Aigues, analysée durant la période -2010, apparaît maîtrisée. Si la capacité d autofinancement nette a diminué au cours de la période -2010 et est même devenue négative à deux reprises, le ratio de désendettement de la commune, après avoir culminé à 11 ans en 2009, se stabilise vers 6 ans à partir de 2010. 2.3- Le village de vacances A l occasion du précédent examen de gestion, la chambre régionale des comptes d Auvergne, dans son rapport d observations définitives du 17 août 2006, avait estimé que la multiplicité des avenants à une convention ancienne et nécessairement obsolète dans son économie générale, n avait pas permis de procéder à une mise à plat des conditions d exploitation du village par le gestionnaire - l association Vacances Auvergne Limousin (VAL) - et avait recommandé à la collectivité d être vigilante - avant 2012, date de la fin de la convention - sur le niveau de l effort financier qu elle serait amenée à consentir pour assurer la pérennité de l exploitation de cet équipement. La chambre observe qu aucun avenant n a été signé entre la commune et l association VAL, depuis l avenant n 7 du 31 mars 2000 par lequel la Chaudes-Aigues avait accepté, prenant en compte le déficit d exploitation du village de vacances, de diminuer la redevance annuelle versée par l association VAL, de 2000 à 2002. Depuis lors, cette redevance n a pas été modifiée et la commune a ainsi pu maintenir, sans l augmenter de nouveau son effort financier, destiné à permettre le maintien de l exploitation de ce village de vacances. A l époque de la conclusion de l avenant n 7, la commune de Chaudes-Aigues avait justifié de porter entre 2000 et 2002 cet effort à un niveau supérieur par le produit de la taxe de séjour, dont les redevables sont notamment les résidents du village de vacances. A cet égard, il peut être noté que le produit total de la taxe de séjour perçu par la commune s est élevé à environ 24 K en et à 23 K en 2006 ; le village de vacances générant, à lui seul, une recette d environ 5 000 K en et en 2006. Toutefois, en octobre 2006, la compétence tourisme ayant été transférée à la communauté de communes Caldaguès-Aubrac au titre de l action B4 action de promotion touristique et économique du territoire communautaire, ce transfert s est notamment traduit par l instauration de la taxe de séjour à l échelle intercommunale, la commune de Chaudes-Aigues cessant corrélativement de percevoir cette taxe à compter de 2007.
10/11 Enfin, en vertu de l article 4 de l avenant n 5 conclu le 8 juin 1998 entre la commune et l association, la durée de la convention entre les deux parties avait été prorogée, jusqu au terme du remboursement du dernier emprunt conclu par la commune pour le financement des travaux de rénovation du village de vacances, soit le 31 décembre 2012. Or, à cette date, la commune ne s était toujours pas prononcée sur l exploitation du village de vacances. La chambre recommande à la commune de Chaudes-Aigues de délibérer dès que possible sur l exploitation du village de vacances implanté sur son territoire. La chambre prend note de la réponse de l ordonnateur en fonction, selon laquelle un bail est en cours d'élaboration et sera inscrit à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal. 2.4- Les avances financières de la commune de Chaudes-Aigues à la SAEM CALEDEN Société thermale de Chaudes-Aigues 2.4.1- L avance consentie en 2008 Par délibération du 14 avril 2008, le conseil municipal de la commune de Chaudes- Aigues a décidé de verser à la Société anonyme d économie mixte (SAEM) CALEDEN Société thermale de Chaudes-Aigues une avance remboursable dont le montant de 200 000 pouvait faire, le cas échéant, l objet d une augmentation de capital. Par délibération du 4 novembre 2008, le conseil municipal a décidé de transformer ladite avance remboursable en augmentation de capital et de porter son montant à 200 014,40, correspondant à 6 560 actions nouvelles de la SAEM CALEDEN à 30,49 l une. Cette avance consentie par une commune à une société anonyme d économie mixte locale, dont elle est actionnaire et transformée en augmentation de capital, s analyse comme un apport en compte courant d associés, dont le principe de validité est posé à l article 1522-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dont les conditions sont définies à l article 1522-5 de ce même code. Cet article 1522-5 dispose notamment que l apport en compte courant d associés doit être alloué dans le cadre d une convention expresse entre la collectivité territoriale et le groupement actionnaire, d une part, et la société anonyme d économie mixte locale, d autre part. En l espèce, une telle convention n a pas été conclue. La chambre observe que l avance consentie en 2008 par la commune de Chaudes- Aigues à la SAEM CALEDEN aurait dû faire, conformément à l article L. 1522-5 du CGCT, l objet d une convention expresse prévoyant la nature, l objet et la durée de l apport, ainsi que le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport. 2.4.2- L avance consentie en 2010 Par délibération du 1 er juin 2010, le conseil municipal a décidé d un nouvel apport en compte courant d associés d un montant de 300 000 euros, au profit de la SAEM CALEDEN.
11/11 Une convention a été conclue le 9 juillet 2010 entre la commune et la SAEM CALEDEN, sur le fondement des articles L. 1522-4 et L. 1522-5 du CGCT. Par une délibération en date du 23 janvier 2013, rendue exécutoire le 6 février 2013, le conseil municipal de Chaudes-Aigues a décidé de proroger cette avance en compte courant, conformément aux dispositions de l article 1522-5 dudit code et de l article 4 de la convention.