SOCIAL 16 JANVIER 2012 C I R C U L A I R E TAUX DE COTISATIONS SOCIALES MISE A JOUR 2012 Vous trouverez ci-joint comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1 er janvier 2012. Voici les principales modifications par rapport à 2011, écrites en bleu, entrant en vigueur au 1 er janvier 2012 : Annexes : Plafond mensuel de Sécurité sociale : 3 031 Forfait social : Augmentation de 6% à 8 % ; Extension du forfait social aux contributions employeurs à la prévoyance pour les entreprises de 10 salariés et plus ; Suppression de la taxe de prévoyance 8 % en contrepartie. Modification de l assiette de la CSG CRDS : le taux de l abattement pour frais professionnels sur les revenus d activité est réduit de 3 % à 1,75 % et ne s applique plus sur une série d éléments de rémunération qui ne sont pas du salaire. Formation : A partir du 1 er janvier 2012, l regroupe et remplace en un seul organisme l OPCA Bâtiment, l OPCA TP et le FAF.SAB Le taux de la contribution supplémentaire à l apprentissage est désormais modulé en fonction du nombre d alternants dans l entreprise.. Fiche n 1 Fiche n 2 Fiche n 3 Fiche n 4 Fiche n 5 Fiche n 6 Fiche n 7 Fiche n 8 Plafond de Sécurité sociale Taux de cotisations URSSAF Taux de cotisations UNEDIC Taux de cotisations de Retraite complémentaire Taux de cotisations de Prévoyance Taux de cotisations de formation Autres taux de cotisations Taux de cotisations des entrepreneurs et des artisans Pour en savoir plus : 04 94 89 94 70 ou btp83@d83.ffbatiment.fr Retrouvez toute l actualité sur www.d83.ffbatiment.fr Social Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdites sous peine de poursuite
Plafond des cotisations de Sécurité sociale 2012 FICHE N 1 A NOTER Arrêté du 30 décembre 2011- J.O. du 31 décembre 2011. Article D 242-17 du CSS. Le plafond mensuel des cotisations de Sécurité sociale est fixé à 3 031 à compter du 1er janvier 2012 pour toute l année (au lieu de 2 946 en 2011). Evolution Le plafond annuel passe donc à 36 372 en 2012 soit une revalorisation de 2,9 % par rapport au plafond annuel 2011 (35 352 ). Plafonds selon la périodicité des paies Les différents plafonds selon la périodicité des paies sont les suivants : PERIODICITE DES PAIES PLAFONDS applicables aux rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 Trimestre 9 093 Mois 3 031 Quinzaine 1 516 Semaine 699 Jour 167 Heure pour une durée 23 de travail inférieure à 5 heures
Dates à retenir pour déterminer le plafond applicable Décret du 5/08/1991 - JO du 6/08/1991. Décret du 23/11/1994 - JO du 2/12/1994 Art. R 243-6 du CSS Rappel : dates d'exigibilité des cotisations de Sécurité sociale. Effectifs (*) Jusqu'à 9 salariés au plus dans le cas où l'entreprise n'a pas opté pour le versement mensuel des cotisations Date de la paie Cas général Décalage de la paie sans rattachement Date de versement des cotisations (**) Le 15 du 1 er mois du trimestre suivant Le 15 du 1 er mois du trimestre suivant Décalage de la paie avec rattachement (paie versée au plus tard le 15 du mois suivant (M+1) celui auquel se rapportent les rémunérations). Le dernier jour du premier mois du trimestre suivant celui auquel se rapportent les rémunérations 10 à 49 salariés ou jusqu'à 9 salariés en cas d'option pour le paiement mensuel Du 1 er au 10 du mois (M) Du 11 à la fin du mois (M) Le 15 du même mois (M) Le 15 du mois suivant (M+1) 50 salariés et plus Du 1 er au 10 du mois (M) Le 15 du même mois (M) Du 11 au 20 du mois (M) - Cas des rémunérations exclusivement afférentes au mois (M) - Autres cas dont notamment rémunérations afférentes au mois précédent (M-1) Le 5 du mois suivant (M+1) Le 25 du même mois (M) Du 21 à la fin du mois (M) Le 5 du mois suivant (M+1) (*) L'effectif qui détermine la date d'exigibilité des cotisations s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non par établissement, depuis le 1er janvier 1985. L'effectif est calculé au 31 décembre de chaque année. (**) Sont visés les mois ou trimestres civils. Principe Le plafond applicable est celui en vigueur à la date du paiement effectif de la rémunération quelle que soit la période de travail à laquelle elle se rapporte, sous réserve de la possibilité de rattachement en cas de décalage de la paie (option réservée aux seuls employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés et n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des cotisations).
CAS POSSIBLES Sans décalage de la paie CAS 1 : Entreprise ne pratiquant pas le décalage de la paie. Le salaire de décembre 2011 est versé au cours du même mois : Les cotisations sont exigibles le 5 ou le 15 janvier 2012 selon la taille de l'entreprise. Le plafond applicable est celui de décembre 2011 soit 2 946. Décalage de la paie sans rattachement CAS 2 : Entreprise pratiquant le décalage de la paie. Entreprise de 9 salariés au plus et n'ayant pas opté pour le rattachement (ni pour le paiement mensuel des cotisations) (1) Le salaire de décembre 2011 est versé début janvier 2012 Les cotisations sont exigibles au plus tard le 15 avril 2012. Le plafond applicable est celui en vigueur au 1 er janvier 2012 soit 3 031. Entreprise de 10 salariés et plus (ou 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations) Le salaire de décembre 2011 est versé dans les 10 premiers jours de janvier 2012 Les cotisations sont exigibles au plus tard le 15 janvier 2012. Le salaire de décembre 2011 est versé après le 10 janvier 2012. Les cotisations sont exigibles au plus tard le 5 ou le 15 février 2012 selon la taille de l'entreprise. Dans ces deux cas, le plafond applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012 soit 3 031. Décalage de la paie avec rattachement (Décret du 28/11/1984) CAS 3 : Entreprise pratiquant le décalage de la paie avec rattachement. Seuls les employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie pourront appliquer les taux de cotisations et le plafond de décembre 2011 (soit 2 946 ) aux salaires de décembre 2011 payés en janvier 2012 s'ils ont opté pour la faculté de rattachement offerte par l'article R 243-6 du Code de la Sécurité sociale. En revanche, les entreprises de plus de 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie ne peuvent pas opter pour le rattachement de la paie. Elles doivent donc appliquer les règles (plafond, taux de cotisations) correspondant au mois de versement du salaire.
Taux de cotisations "URSSAF" 2012 FICHE N 2 Maladie Maternité Invalidité, décès CHARGES TAUX ASSIETTE Employeur Salarié Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Taux spécifiques pour l'alsace Moselle 12,80 % 0,75 % Totalité du salaire Vieillesse Loi 241-3 CSS Loi 21/08/2003 art. 31 Décret n 2005-167 du 26/12/2005 JO du 28/12/2005 Assurance Vieillesse 8,30 % 1,60 % 6,65 % 0,10 % (a) Le plafond à retenir est celui de la Sécurité sociale (Cf. fiche n 1). Salaire plafonné (a) Totalité du salaire Allocations Allocations familiales 5,40 % - Totalité du salaire Familiales Y ajouter la cotisation destinée au FNAL : Ordonnance du 02/08/2005 Loi de Finances pour 2011 art. 209. entreprise de - 20 salariés. entreprise de 20 salariés et plus 0,10 % 0,50 % - - Salaire plafonné Totalité du salaire Rappel : Pour les entreprises de 20 salariés et plus, pour les déclarations, distinguer le 0,10% sur TA en ligne 100 du reste (0,40 % sur TA + 0,50 % sur TB) en ligne 236 (cf. urssaf.fr). A.T. C. S. G. C.R.D.S Loi 2004-810 du 13/08/2004, Info réseau 2004-159 du 24/08/2004 Les taux accidents du travail font l objet d une information séparée Contribution Sociale Généralisée Contribution au remboursement de la dette sociale - - 7,50 % dont : 5,10% déductibles 2,40 % non déductibles 0,50 % 98,25 % du salaire (sans abattement pour frais professionnels) dans la limite de 4 PASS et 100% au-delà et 100 % des contributions employeur à la prévoyance (sans abattement pour frais professionnels) (b) (Cf fiche n 5) Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 art. 20 LFSS pour 2012 ART. 17 Contribution de solidarité (autonomie) Modification par rapport à 2011 : élargissement d assiette (b) : la CSG et la CRDS se calculent sur le salaire brut après un abattement de 1,75 % (et non plus de 3 %) pour frais professionnels. Le montant du salaire pouvant bénéficier de cet abattement est limité à quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale. Au-delà, la CSG et la CRDS se calculent sur 100 % du salaire. Sur les indemnités de chômage intempéries et de chômage partiel, la CSG et la CRDS restent aux taux respectifs de 6,20 % et 0,50 % dont 3,8 % déductibles et s appliquent désormais sur 98,25 % des indemnités (et non plus 97 %). Nous tenons à votre disposition les seuils à retenir pour l exonération de CSG et de CRDS et/ou l application du taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement. En revanche, cette déduction pour frais professionnels ne s applique plus désormais aux rémunérations suivantes qui ne sont pas du salaire : les primes d intéressement, la participation, l abondement d un PEE, les contributions employeurs finançant la prévoyance et la retraite supplémentaire, la fraction des indemnités de licenciement et de mise à la retraite, la contribution patronale aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par conséquent, pour ces éléments, l assiette de la CSG, CRDS est de 100 %. Contribution de solidarité 0,30 % - Totalité du salaire
Taux de cotisations "UNEDIC" 2012 FICHE N 3 Pour l'ensemble des cotisations qui suivent, l'assiette est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. La contribution reste assise sur la part des rémunérations limitées à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale (TA et TB). TA : Partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale (Cf. Fiche n 1). TB : Partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de Sécurité sociale. Assurance Taux Assiette Chômage Global Employeur Salarié Accord du 23/12/2008. Décision du Bureau de l UNEDIC (11/01/07) 6,40 % 4,00 % 2,40 % TA + T B *Décret n 2010-907 du 2 août 2010, J.O. du 4 Rappel : La cotisation est recouvrée par l URSSAF depuis le 1 er janvier 2011 (et non plus par Pôle Emploi)*. A. G. S. A.G.S. (Fonds de Garantie Salaire) 0,30 % - T A + T B Décision du Conseil d Administration de l AGS du 28 mars 2011. Le plafond des rémunérations soumises à cotisations est le même que pour l'assurance chômage (4 fois le plafond Sécurité sociale). Rappel : La cotisation est recouvrée par l URSSAF depuis le 1 er janvier 2011 (et non plus par Pôle Emploi)*. APEC APEC 0,036 % 0,024 % TA + T B Rappel : Depuis le 1 er janvier 2011, la cotisation APEC est désormais constituée uniquement d une cotisation mensuelle de 0,06 % sur les tranches A et B du salaire répartie entre employeur et cadre comme indiqué ci-dessus et recouvrée par la CNRBTPIG (ou la caisse de retraite des cadres AGIRC à laquelle adhère l entreprise) en même temps, sur la même assiette et selon les mêmes modalités (y compris pour les majorations de retard) que les cotisations de retraite au Régime des Cadres. La cotisation forfaitaire est supprimée.
Taux de cotisations FICHE N 4 Retraite complémentaire des salariés 2012 Salariés non Cadres Le taux contractuel minimum obligatoire demeure à 6 % sur TA et reste appelé à 125 %. Rappel : les entreprises ne peuvent plus (depuis janvier 1993) adhérer à des taux au-delà de 6 % sur la tranche A (7,50 % appelé). Celles qui cotisaient déjà à un taux supérieur à 6 % ont pu garder leur taux. Cotisations sur tranche B des non cadres (ouvriers et ETAM) au taux unique maintenu à 16 % (soit 20 % appelé) pour toutes les entreprises. Pour être exact, dans la réglementation ARRCO, ces tranches A et B sont dénommées : T1 (jusqu au plafond de la Sécurité sociale) et T2 (entre 1 et 3 plafonds de la Sécurité sociale). Ouvriers Ouvriers Taux Taux Taux Répartition Assiette contractuel d appel appelé Employeur Salarié Taux de cotisation 6 % 125 % 7,50 % 4,50 % 3 % TA 16 % 125 % 20 % 12 % 8 % TB Assiette URSSAF (limitée à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale). Les entreprises peuvent opter pour l'application ou non de l'abattement pour frais professionnels. Pour les apprentis, l'assiette des cotisations est forfaitaire et reste identique à celle de la Sécurité sociale. Etam Etam Taux contractuel Taux d appel Taux appelé Répartition Employeur Salarié Assiette Taux de cotisation 6 % 125 % 7,50 % 4,25 % 3,25 % TA 16 % 125 % 20 % 11,75 % 8,25 % TB Assiette URSSAF (limitée à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale).
Salariés Cadres Taux Taux Taux Répartition Assiette Cadres contractuel d appel appelé Employeur Salarié 6 % 125 % 7,50 % 4,50 % 3 % TA Taux de cotisation 16,24 % 125 % 20,30 % 12,60 % * 7,70 %* TB + TC *Sauf dispositions particulières applicables en TC dans l entreprise. Assiette URSSAF : les limites, inférieures et supérieures, de l'assiette des cotisations au Régime de Retraite des Cadres sont fixées en fonction du plafond de la Sécurité sociale (Cf. fiche n 1). Depuis le 1er janvier 1991, l'assiette des cotisations au régime de retraite des cadres englobe obligatoirement la tranche C, c'est-à-dire la partie du salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. C.E.T. Taux C.E.T. Taux employeur Taux salarié 0,35 % 0,22 % 0,13 % Contribution exceptionnelle et temporaire La C.E.T., non génératrice de droits, est assise sur la totalité des rémunérations (du premier euro jusqu à la limite supérieure de TC soit 8 plafonds de Sécurité sociale). G.M.P. Montant total annuel Montant mensuel Part employeur Part salarié G.M.P. Garantie 770,28 64,19 39,84 24,35 minimale de points, dans l attente de la fixation du salaire de référence pour 2012. Rappel : Pour les cadres, dans le cas où le salaire est voisin du plafond de la Sécurité sociale, la garantie minimale de points assure à tous les cotisants l'acquisition d'un minimum de points. Elle s applique pour tout salaire annuel inférieur à 39 146,63. A.G.F.F. Employeur Salarié Assiette Association pour la gestion du fonds de A.G.F.F. 1,20 % 1,30 % 0,80 % 0,90 % TA TB financement de l AGIRC et de l ARRCO. Rappel : le champ d'application comprend les "dirigeants salariés".
Taux de cotisations régimes obligatoires de prévoyance 2012 FICHE N 5 Ouvriers Total Employeur Ouvrier Assiette Prévoyance minimum 2,59 % 1,72 % 0,87 % (1) Totalité du conventionnelle obligatoire salaire (décision des partenaires sociaux du BTP). Etam Total Employeur ETAM Assiette Décès 0,50 % 0,50 % - Totalité du salaire Prévoyance minimum conventionnelle obligatoire hors décès 1,30 % 0,70 % 0,60% (décision des partenaires sociaux du BTP). Totalité du salaire Cadres Total Employeur Cadres Assiette Prévoyance minimum conventionnelle obligatoire 1,50 % 2,40 % 1,50 % 1,20 % * - 1,20 % * TA TB sur la tranche B. (1) Convention collective des cadres du bâtiment du 1 er juin 2004 entrée en vigueur le 1 er janvier 2005. (2) Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. * La répartition de la cotisation sur TB est libre. Ainsi la répartition mentionnée ci-dessus dans le tableau est indicative.. Le contrat minimum (1) proposé est le régime RO +T dénommé RNPC à compter de 2011.. Le taux est de 1,50 % sur TA et 2,83 % appelé à 2,40 % (décision du CA BTP Prévoyance) sur TB (au lieu de 2,50).. La cotisation de 1,50 % sur TA est obligatoirement à la charge de l employeur (2).
C.S.G. C.R.D.S. Forfait social LFSS pour 2012 Art 12 SUR LA COTISATION EMPLOYEUR DE PREVOYANCE Modification par rapport à 2011 La taxe prévoyance de 8 % est supprimée. En contrepartie, le forfait social de 8 % s applique sur la totalité des cotisations employeurs finançant la prévoyance mais uniquement pour les employeurs de 10 salariés et plus. Par conséquent, les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au forfait social au titre des contributions employeurs à la prévoyance. Rappelons que seuls les employeurs occupant au plus 9 salariés étaient exonérés de la taxe prévoyance. Ainsi les employeurs de plus de 9 mais de moins de 10 salariés assujettis jusqu ici à la taxe prévoyance de 8 %, échapperont au forfait social de 8 % au titre des contributions prévoyance qu ils versent. La CSG et à la CRDS restent dues sur la cotisation employeur de prévoyance. - pour les ouvriers, les assiettes pour calculer la CSG, CRDS sont différentes des cotisations de prévoyance effectivement versées par l entreprise puisqu on exclut les parts affectées à l indemnité de départ à la retraite et à l action sociale. Bien entendu, ces abattements d assiette sont calculés et fournis par l organisme assureur ; - pour les ETAM et les cadres, la CSG, CRDS se calculent sur la part employeur réellement versée. Pour retrouver les assiettes exactes, consultez PROBTP http://www.probtp.com rubrique entreprises, assiettes et taux de cotisations prévoyance. En outre, la CSG/CRDS s applique désormais sur la totalité des contributions employeurs à la prévoyance donc sans abattement pour frais professionnels de 1,75 %. Régimes minimum conventionnels obligatoires de prévoyance Taux pour calculer l assiette CSG-CRDS et le forfait social Ouvriers 1,00 % ETAM Part employeur totale (1,20 %) Cadres sur TA Part employeur totale (1,50 %) sur TB Part employeur totale Modalités Salaire x Taux = A CSG-CRDS sur cotisation employeur de prévoyance = 8 % de 100 % de A Forfait social sur cotisation employeur de prévoyance =8 % de A Cf. (b) Fiche n 2
Forfait social Assiette Art. L 137-15 al.3 du CSS. * LC ACOSS n 2010-012 du 21/01/2010. SELAFA (Société d exercice libéral à forme anonyme) LFSS pour 2012 art. 12 Forfait social 8 % - Intéressement - Participation - Abondement aux plans d épargne salariale - Contributions des employeurs au financement de la prévoyance complémentaire pour les employeurs de 10 salariés et plus uniquement - Contributions des employeurs à la retraite supplémentaire - Sommes versées aux administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et SELAFA* (y compris jetons de présence) - Hausse à 8 % en 2012 (au lieu de 6 % en 2011) et élargissement d assiette Rappel : Le forfait social s applique (sauf exceptions ci-dessous) aux rémunérations ou gains qui sont à la fois : exclus de l assiette des cotisations de Sécurité Sociale (art. L242-1 du CSS) et assujettis à la CSG (art. L136-1 du CSS). Par exception, ne sont pas assujetties au forfait social : - l attribution de stock options et d actions gratuites soumises à une contribution patronale spécifique - les indemnités de rupture du contrat de travail (ou du mandat social) dans leur totalité (quel qu en soit le montant). Autrement dit, les indemnités de rupture, quelle qu en soit l origine, ne supportent pas le forfait : ni sur la partie exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS, ni sur l éventuelle partie exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG- CRDS, ni sur l éventuelle partie soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS. - la contribution de l employeur au financement de chèques vacances. Les contributions patronales de prévoyance complémentaire étant désormais assujettis au forfait social, elles ne font donc plus parties de ces exceptions RECOUVREMENT Les règles de recouvrement, de contrôle sont celles applicables aux cotisations de Sécurité Sociale. En pratique, le forfait social doit être déclaré aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments. L assiette et le montant de cette contribution doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations ainsi que le tableau récapitulatif annuel. Le produit de cette contribution est affecté à l assurance-maladie
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Taux de cotisations formation 2012 FICHE N 6 Taxe d apprentissage Taux : 0,50 % Assiette : masse salariale brute de l entreprise majorée de 13,14 %. Contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) due par certaines entreprises de 250 salariés et plus Les entreprises de 250 salaries et plus dont le nombre moyen annuel d alternants (salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation, jeunes entre 18 et 28 ans accomplissant un volontariat international en entreprise ou jeune bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche) est inférieur à 4 % doivent verser une contribution supplémentaire à l apprentissage. Taux : Il est modulé en fonction du nombre d alternants dans l entreprise : - 0,3 % de la masse salariale lorsque le pourcentage d alternants est inférieur à 1 % et que l entreprise a un effectif moyen qui excède 2 000 salariés, - 0,2 % de la masse salariale lorsque le pourcentage d alternants est inférieur à 1 %, - 0,1 % de la masse salariale lorsque le pourcentage d alternants est égal à 1 % et inférieur à 3 %, - 0,05 % de la masse salariale lorsque le pourcentage d alternants est égal à 3 % et inférieur à 4 %. Toutefois, si l entreprise a un effectif de contrat d apprentissage et de professionnalisation entre 3 et 4 % et qu elle justifie d une progression de 10 % des dits contrats par rapport à l année précédente, elle est exonérée de la CSA. Elle devra justifier de cet accroissement en déclarant à l organisme collecteur agréé au titre de la taxe d apprentissage (OCTA) le nombre de contrats d apprentissage ou de professionnalisation en décembre 2010 et en décembre 2011. Cette contribution est intégralement reversée au trésor public. Assiette : masse salariale brute de l entreprise majorée de 13,14 %. Contribution au développement de l apprentissage Taux : 0,18 % Assiette : masse salariale brute de l entreprise majorée de 13,14 %. Date de versement Au plus tard le 29 février 2012 à un organisme collecteur agréé au titre de la taxe d apprentissage (OCTA).
Formation continue Entreprises - de 10 salariés Taux - la contribution de 0,90 % se répartit comme suit : % MS Brute Organisme annuelle Recouvrement Collecteur Plan de formation 0,64 % PRO-BTP Professionnalisation et priorités de branche 0,252 % PRO-BTP Congé Formation. Eco. et Syndicale 0,008 % PRO-BTP Sous-total 0,90 % Cotisation CCCA-BTP 0,30 % PRO-BTP CCCA-BTP Assiette : Montant des salaires 2011 (DADS U) (majorés de 13,14 % au titre des congés payés uniquement pour la cotisation CCCA BTP). Versements : - A l via PRO-BTP : 0,90 % cotisations 2012 par appels trimestriels, solde au 31 janvier 2013 (au 31 janvier 2012 : paiement du solde des cotisations 2011), (possibilité de versement mensuel ou annuel - voir PRO BTP) ; - au CCCA-BTP via PRO-BTP : 0,30 % cotisation CCCA-BTP ; - au FONGECIF régional du siège de l'entreprise ou de l'établissement : au 29 février 2012 pour toutes les entreprises ayant employé des salariés sous contrat à durée déterminée en 2012, 1 % CIF-CDD sur les salaires des CDD (y compris indemnités de fin de contrat et congés payés). Attention : cette cotisation n'est pas due si le CDD se poursuit en contrat à durée indéterminée. Entreprises de 10 à 19 salariés Taux - la contribution de 1,05 % se répartit comme suit : % MS Brute Organisme Option A : annuelle Recouvrement Collecteur Plan de formation* 0,58 % PRO-BTP Mutualisation 0,14 % PRO-BTP Professionnalisation et priorités de branche 0,03 % PRO-BTP Cotisation CCCA-BTP 0,30 % PRO-BTP CCCA-BTP Total 1,05 % Congé individuel de Formation (CIF) Exonéré FONGECIF FONGECIF *dont 10% FPSPP
Option B : Plan de formation 0,49 %* Autogéré par l entreprise Mutualisation 0,14 % PRO-BTP Professionnalisation et priorités de branche 0,03 % PRO-BTP Cotisation CCCA-BTP 0,30 % PRO-BTP CCCA-BTP FPSPP plan 0,09% PRO-BTP Total 1,05 % Congé individuel de Formation (CIF) Exonéré FONGECIF FONGECIF * Reliquat éventuel versé à l via PRO BTP Assiette : montant des salaires 2011 majorés de 13,14 % au titre des congés payés. Versements : - à l via PRO-BTP par appels fractionnés, par trimestre en 2012 et solde au 31 janvier 2013 (NB : au 31 janvier 2012, solde des cotisations 2011 sur les salaires versés en 2011) ; - au CCCA-BTP via PRO-BTP: 0,30 % cotisation CCCA-BTP ; - au FONGECIF régional du siège de l'entreprise ou de l'établissement : au 29 février 2012 pour toutes les entreprises ayant employé des salariés sous contrat à durée déterminée en 2011, 1 % CIF-CDD sur les salaires des CDD (y compris indemnités de fin de contrat et congés payés). Attention : cette cotisation n'est pas due si le CDD se poursuit en contrat à durée indéterminée.
Entreprises de 20 salariés et + Taux - la contribution de 1,60 % se répartit comme suit : % MS Brute Organisme Option A : annuelle Recouvrement Collecteur Plan de formation* 0,71 % PRO-BTP Mutualisation 0,14 % PRO-BTP Professionnalisation et priorités de branche 0,25 % PRO-BTP Cotisation CCCA-BTP 0,30 % PRO-BTP CCCA-BTP Congé individuel de Formation (CIF)* 0,20 % FONGECIF FONGECIF Total 1,60 % *dont FPSPP 10% Option B : Plan de formation 0,620 %* Autogéré par l entreprise Mutualisation 0,14 % PRO-BTP Professionnalisation et priorités de branche 0,25 % PRO-BTP Cotisation CCCA-BTP 0,30 % PRO-BTP CCCA-BTP Congé individuel de Formation (CIF) 0,20 % FONGECIF FONGECIF FPSPP plan 0,09% PRO-BTP Total 1,60 % * Reliquat éventuel versé à l via PRO BTP Assiette : montant des salaires 2011 majorés de 13,14 % au titre des congés payés. Versements : - à l via PRO-BTP par appels fractionnés, par trimestre en 2012 et solde au 31 janvier 2013 (NB : au 31 janvier 2012, solde des cotisations 2011 sur les salaires versés en 2011) ; - au CCCA-BTP via PRO-BTP: 0,30 % cotisation CCCA-BTP ; - au FONGECIF régional du siège de l'entreprise ou de l'établissement : au 29 février 2012 pour toutes les entreprises ayant employé des salariés sous contrat à durée déterminée en 2011, 1 % CIF-CDD sur les salaires des CDD (y compris indemnités de fin de contrat et congés payés). Attention : cette cotisation n'est pas due si le CDD se poursuit en contrat à durée indéterminée.
Franchissement de seuil d effectif Des règles particulières existent en cas de franchissement de seuil d'effectif de 10 salariés et de 20 salariés. Seuil Mesure Atteinte du seuil de 10 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 L entreprise qui franchit pour la première fois le seuil de 10 salariés applique progressivement le taux des entreprises de 10 à 19 salariés : o Année du franchissement + deux années suivantes : le taux reste à 0,90 % de la masse salariale (MS) o 4ème année : le taux passe à 0,70 % MS o 5ème année : le taux passe à 0,85 % MS o 6ème année : le taux passe à 0,95 % MS o 7ème année : taux plein applicable aux entreprises de 10 à 19 salariés : 1,05 % MS Atteinte du seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 L entreprise qui franchit pour la première fois le seuil de 20 salariés applique progressivement le taux des entreprises de 20 salariés et plus : o Année du franchissement + deux années suivantes : le taux reste à 1,05 % MS o 4ème année : le taux passe à 1,15 % MS o 5ème année : le taux passe à 1,30 % MS o 6ème année : le taux passe à 1,45 % MS o 7ème année : taux plein applicable aux entreprises de 20 salariés et plus : 1,60 % MS Travailleurs indépendants, non salariés, non inscrits au Répertoire des Métiers Taux de la contribution : - 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale de l année précédant celle de la mise en recouvrement, soit 53,03 à verser en 2012-0,24% du même montant lorsque le travailleur indépendant bénéficie du concours de son conjoint collaborateur. Versement : la contribution est recouvrée par l'urssaf au 15 février 2012 et reversée à l AGEFICE pour les entreprises du BTP. Artisans inscrits au Répertoire des Métiers Autoentrepreneurs artisans Taux de la contribution : 0,29 %* du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année d imposition, soit 102,52 à verser en 2012. * Le taux de 0,29 % se subdivise comme suit : - 0,17 % (soit 60,10 ) perçus par le FAFCEA ; - 0,12 % (soit 42,42 ) perçus par les Chambres Régionales des Métiers et de l Artisanat. Taux de la contribution : 0,30 % du CA annuel. Cette contribution doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances choisies.
Autres taux de cotisations 2012 FICHE N 7 OPPBTP Employeur Assiette Arrêté du 19 décembre 2011 Prévention OPPBTP 0,11 % Totalité du salaire* Contribution spécifique intérimaire 0,11 % Salaire forfaitaire de 11,52 /h *La cotisation obligatoire des employeurs à l'oppbtp reste fixée à 0,11 % de la totalité du salaire élargi aux indemnités de congés payés, c'est-à-dire, en pratique, 0,1244 % sur la masse salariale réelle (hors indemnités de congés payés). (1) Cf. notre circulaire DAS/F n 1999/064 du 29/10/1999. Les entreprises ayant recours à du personnel intérimaire doivent (depuis le 1/01/2000) acquitter une contribution spécifique à l OPP-BTP. Le taux reste fixé à 0,11 % du montant du salaire horaire forfaitaire de référence. En revanche, le salaire horaire forfaitaire de référence est fixé à 11,52 (au lieu de 11,10 ) y compris l indemnité compensatrice de congés payés (1). Chômage Intempéries Cf. art. D 5424-15 et D 5424-16 du Code du Travail. Arrêté à paraître Chômage-intempéries. Entreprise de gros œuvre Travaux Publics. Second œuvre. ABATTEMENT Employeur 0,76% 0,18 % 70 884 Taux et abattement pour la campagne 1er avril 2011-31 mars 2012. Rappel : Assiette Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de chômage-intempéries est limité au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20%. TA Participation Employeur Assiette construction Ordonnance du 2/08/2005. Participation des employeurs* à la construction * (à partir de 20 salariés) 0,45 % Rappel : dispositions particulières en cas de franchissement du seuil de 20 salariés. Totalité du salaire de l année civile 2010 élargi aux indemnités de congés payés C3S Société Assiette Art. L 651-3 et D 651-1 du CSS. Loi 2004-810 du 13/08/2004. Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés * 0,16 % * Les entreprises dont le CA HT est inférieur à 760 000 sont exonérées de C3S. Chiffre d affaire H.T. du dernier exercice s il est sup. ou égal à 760 000
Taux de cotisations des Entrepreneurs et Artisans 2012 FICHE N 8 C. S. G. Les personnes physiques exerçant une activité non salariée et redevables à ce titre de cotisations d'allocations familiales sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) au taux de 7,50 %. L'assiette de la C.S.G. est calculée en fonction du revenu professionnel fiscal de l'avantdernière année, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avec réintégration des cotisations personnelles. La déduction forfaitaire de 1,75 % n est pas applicable sur l'assiette de la CSG des travailleurs indépendants. C. R. D. S. La contribution pour le remboursement de la dette sociale due par les entrepreneurs et artisans reste fixée à 0,50 %. L'assiette de la CRDS est identique à celle de la C.S.G. Assurance Maladie Maternité Décret n 2000-1285 du 26/12/2000 J. O. du 29/12/2000. Décret n 2000-507 du 8/06/2000 J. O. du 11/06/2000. Allocations Familiales Assurance Vieillesse Le taux global de la cotisation d'assurance maladie-maternité due par les entrepreneurs et artisans est fixé à :. 6,50 % pour la fraction des revenus 2010 n excédant pas le plafond de Sécurité sociale. 5,90 % pour la fraction des revenus 2010 comprise entre une et cinq fois le plafond de Sécurité sociale. A ces taux s ajoute une cotisation de 0,70 % sur les revenus, dans la limite de 5 plafonds, qui finance le régime des indemnités journalières. La cotisation d'allocations familiales due par les entrepreneurs et artisans reste inchangée par rapport à 2011, soit 5,40 % sur la totalité du revenu professionnel 2010. Le taux de cotisation au régime d'assurance vieillesse due par les entrepreneurs (RSI-ORGANIC) et artisans (RSI-AVA) reste pour l année 2012 à 16,65 %. Pour 2012, la cotisation est calculée sur les revenus professionnels de 2010 dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Retraite Complémentaire * Plafond RCO 2011 (le chiffre 2012 n est pas encore paru) Artisans La cotisation de base de retraite complémentaire des artisans versée au RSI-AVA est de 7,2 % des revenus professionnels de 2010 dans la limite de 35 138 * de revenu et de 7,6 % pour les revenus compris entre 35 138 * et 145 488. Entrepreneurs Le taux de cotisation de ce nouveau régime est de 6,5 % pour l année 2012. L assiette est limitée à 3 plafonds de la Sécurité sociale. Prévoyance Régime obligatoire Assurance invalidité-décès Artisans La cotisation de base 2012 versée au RSI-AVA reste fixée à 1,80 % des revenus professionnels de 2010 retenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Entrepreneurs La cotisation d'assurance invalidité-décès reste pour 2012 à 1,20 % pour invalidité et 0,10 % pour le décès. G.S.C. Facultatif Formation des entrepreneurs et artisans Depuis le 1 er septembre 2009 la nouvelle offre GSC est basée sur une cotisation appliquée au revenu net fiscal professionnel. Revenu inférieur à ½ plafond de la sécurité sociale (soit 18 186 ) : forfait de 582. Tranche A (revenu jusqu au plafond sécurité sociale soit 36 372 ) : 3,20 % Tranche B (part du revenu entre 1 et 4 plafonds soit 145 488 ) : 3,44 % Tranche C (part du revenu entre 4 et 8 plafonds 290 976 ) : 3,92 % Voir Fiche n 6 formation.