C I R C U L A I R E 7.2014 avril 2014 PROTECTION SOCIALE DES ELUS LOCAUX Références : loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, article 18, décret n 2013362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la Sécurité Sociale, CGCT, Code de la sécurité sociale, article L38231. L article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 et le décret susvisé prévoient la couverture sociale pour tous les élus des communes, départements, régions et EPCI et l assujettissement aux cotisations du régime général certaines cotisations dès lors que leur montant excède la moitié du plafond de la Sécurité Sociale. Toutefois, pour les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour l exercice de leur mandat et par conséquent ne relèvent plus d un régime de Sécurité Sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à la moitié du plafond de la Sécurité Sociale sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. I. LA COUVERTURE OBLIGATOIRE DU REGIME GENERAL 1) Mandats concernés Depuis le 1 er janvier 2013, sont assujettis obligatoirement au régime général pour les risques maladie, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident de travail et maladies professionnelles : les élus des collectivités territoriales (communes, départements, régions) dans lesquelles s applique le régime de Sécurité Sociale, et percevant des indemnités à ce titre, les délégués de ces collectivités dans les EPCI : communautés urbaines, d agglomération, de communes et syndicats intercommunaux. Les élus concernés sont, quel que soit le montant de leurs indemnités, affiliés à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de leur lieu de résidence. A défaut et en cas de contrôle de l URSSAF, ils sont sanctionnés. 2) Mandats et indemnités non concernés Les indemnités perçues au titre d autres fonctions locales ne sont pas assujetties aux cotisations. Il s agit notamment des : établissements publics locaux, syndicats mixtes,
CDG et CNFPT, SDIS, OPH, Etablissement public foncier, 3) Seuil de cotisation L assujettissement est applicable lorsque le montant brut total des indemnités concernées est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit à compter du 1 er janvier 2014, 18 774 (1 564,50 par mois). Les indemnités sont prises en compte dès le premier euro dès lors que ce seuil est atteint. Cette couverture sociale obligatoire est indépendante des caisses de sécurité sociale dont relèvent les élus concernés au titre de leurs autres activités : retraite, salaires, travail indépendant, ). Les sommes perçues au titre du remboursement des frais engagés par les élus pour exercer leur mandat ne sont pas prises en compte. 4) Cotisations Taux au 1 er janvier 2014 Taux régime général Base Part élu Part collectivité ou EPCI Maladie Vieillesse Vieillesse Aide au logement de 20 agents au moins 20 agents Allocations familiales Contribution solidarité Accident du travail Transport (si + 9 agents et mis en place par l agglo) plafonné plafonné 0,75 % 6,80 % (1) 0,25 % 12,80 % 8,45 % (1) 1,75 % 0,10 % (1) 0,50 % 5,25 % 0,30 % variable (1,70 % taux normal) variable C.S.G. déductible * 5,10 % C.S.G. non déductible* 2,40 % C.R.D.S.* 0,50 % IRCANTEC Tranche A Tranche B FONPEL ou CAREL 2,54 % 6,38 % 8 % 3,80 % 11,98 % 8 % * 100 % de l indemnité + participation de la collectivité à la retraie par rente (1) : cumul indemnités et salaire si l élu relève du régime général En cas de cumul de mandats, il est nécessaire de connaître les montants versés par l ensemble des employeurs. Le montant cumulé des assiettes soumises au régime général détermine les plafonds de cotisations. Les cotisations salariales et patronales dues au titre des indemnités de fonction sont déclarées et versées à l URSSAF selon les mêmes modalités que celles des agents de la collectivité relevant du régime général.
5) Affiliation à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) L affiliation au régime général des élus impose leur immatriculation à la CPAM. En effet, même s ils ne cotisent pas, ils ouvrent droit à certaines prestations en nature, en cas d accident survenu dans le cadre de leurs fonctions par exemple. L immatriculation s effectue au moyen de l imprimé cerfa 11545*01. Cette démarche ne concerne pas les élus qui exercent, parallèlement à leurs fonctions, une activité relevant du régime général. Les élus adressent à la CPAM, au début de chaque mandat : un justificatif d identité, de domicile, un RIB, le numéro de sécurité sociale, un document permettant d apporter la preuve de l élection (délibération, PV, ), le montant total des indemnités perçues au titre des mandats, les informations relatives à leur situation, notamment leur régime de sécurité sociale. 6) prestations servies A. Pour les élus cotisants maladie, maternité et paternité : prestations en espèces (IJ) versées en cas d arrêt avec application de 3 jours de carence, prestations en nature. Si l élu exerce déjà une activité salariée relevant du régime général, mais ne lui permettant pas d ouvrir droits aux prestations en espèces, le fait de cotiser sur son indemnité d élu pourra lui permettre de remplir les conditions d ouverture des droits. Ouverture des droits si l une de ces conditions est remplie : les cotisations acquittées au cours des 6 mois civils précédents ont été basées sur une assiette minimale de 1015 fois le montant du SMIC, soit à ce jour 9 673, 200 heures de travail ou assimilé au cours des 3 mois précédents ont été effectuées. accident : prestations en espèces et en nature en cas d arrêt pour accident du «travail», accident de trajet ou maladie professionnelle dûment constatés, incapacité temporaire : indemnités journalières et prestations destinées à couvrir les soins, la fourniture d appareillages et la prise en charge de la réadaptation fonctionnelle, incapacité permanente : indemnités versées sous forme de capital ou de rente. Les indemnités de fonction sont versées par la collectivité. Un accident de circulation survenu au cours d un déplacement dans la circonscription, en partant du bureau de l élu est considéré comme un accident de «travail». B. Pour les élus non cotisants Les élus exonérés de cotisations voient leurs indemnités maintenues s ils ne peuvent exercer leurs fonctions pour cause de maladie, maternité, paternité ou accident. En cas d accident de «travail», de trajet ou de maladie professionnelle, le régime général de sécurité sociale prend en charge les prestations en nature pour les mandats cités au I.1. En l absence de versement de cotisations, aucune indemnité journalière n est versée. Les élus non cotisants peuvent en outre bénéficier des prestations familiales, du minimum vieillesse et du remboursement des dépenses de soins dans le cadre de la CMU s ils ne sont pas ayantdroit par ailleur
II. LA RETRAITE IRCANTEC 1) Mandats concernés Les élus des collectivités territoriales (communes, départements, régions) dans lesquelles s applique le régime de sécurité sociale et percevant des indemnités à ce titre, les délégués de ces collectivités dans les EPCI : communautés urbaines, d agglomération, de communes et syndicats intercommunaux, SDIS, CDG, CNFPT. Les élus locaux peuvent percevoir une pension de retraite au titre de l IRCANTEC pour un mandat échu, tout en continuant de cotiser à l IRCANTEC pour un autre mandat en cours. Cette règle n est valable que pour des mandats exercés dans des catégories différentes de collectivités. 2) Cotisations Les collectivités et établissements locaux ont obligation de déclarer à l IRCANTEC tous les élus indemnisés. Les élus cotisent pendant toute la durée du mandat, même audelà de l âge de départ à la retraite. Elus et collectivités cotisent sur la base des indemnités de fonctions brutes. Le taux est le même que celui des agents en tranche A, si l indemnité est inférieure au plafond de la sécurité sociale et en tranche B pour la partie supérieure à ce plafond. En cas de cumul de mandats, les employeurs se partagent la tranche A au prorata de leurs déclarations respectives. Cette disposition évite de ne faire cotiser l intéressé que sur la tranche A alors que le montant total de ses indemnités dépasserait le plafond. 3) Retraite facultative Les élus ont la possibilité de choisir une retraite par rente. Deux caisses sont agréées : CAREL et FONPEL. La cotisation est obligatoirement prise en charge pour moitié par l élu et pour moitié par la collectivité. L élu choisit le taux de cotisation dans la limite de 8 %. III. CAS PARTICULIERS 1) Fonctionnaire détaché sur un mandat d élu La position de détachement est accordée de plein droit pour : les maires, les maires adjoints de communes de plus de 20 000 habitants, les présidents de conseils général et régional, les présidents de communautés, les viceprésidents des communautés de plus de 20 000 habitants. Décret n 8668 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental, des fonctionnaires territoriaux et à l intégration, article 2 10 : "Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction. Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, en position de détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales".
Les cotisations prélevées sont : CSG, CRDS et IRCANTEC. Pour le risque vieillesse de base, le fonctionnaire demeure soumis à son régime spécial de retraite. Il verse une cotisation calculée sur son traitement indiciaire d origine précomptée sur son indemnité de fonctions d élu. Aucune cotisation patronale n est due. Réf. : décret n 20771796 du 19 décembre 2007 et décret n 2007173 du 7 février 2007 art5v. Si le fonctionnaire cumule plusieurs mandats locaux, la cotisation est prélevée sur l indemnité perçue au titre de son premier mandat. Si le premier mandat s achève, la cotisation est prélevée sur le second. Les indemnités versées au titre de fonctions ne permettant pas de bénéficier d un détachement de droit ne sont pas assujetties à cotisations. Pour les risques maternité, maladie, accident, la part patronale est à la charge de l employeur d origine aux taux du régime spécial, sur la base du traitement indiciaire détenu au moment de l élection. Les fonctionnaires en activité relèvent du régime général pour leurs indemnités de fonctions. 2) Elus ayant suspendu leur activité professionnelle Les élus suivants : les maires, les maires adjoints de communes de plus de 20 000 habitants, les maires d arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ainsi que leurs adjoints, les présidents de conseils général et régional, les présidents de communautés, les viceprésidents des communautés de plus de 20 000 habitants, les présidents des syndicats mixtes ouverts (collectivités territoriales et groupements de collectivités) les viceprésidents pour les syndicats de plus de 20 000 habitants, les présidents et viceprésidents de département, région, assemblée de Corse, qui ont suspendu toute activité professionnelle pour se consacrer à l exercice de leur mandat électif, et qui ne relèvent plus d un régime de retraite obligatoire, sont affiliés au régime général pour les prestations en nature et en espèces des risques maladie, maternité, accident de travail, invalidité, décès et vieillesse. L affiliation est accordée sous ces deux conditions cumulatives : avoir cessé toute activité professionnelle pour exercer son mandat électif, ne plus relever à titre obligatoire d un régime de sécurité sociale. N est pas considéré comme ayant suspendu son activité professionnelle pour exercer son mandat électif : le fonctionnaire détaché pour exercer ses fonctions qui reste affilié au régime spécial, l élu qui devient parlementaire, les retraités. Les cotisations sont calculées sur la base des indemnités, quel qu en soit le montant, y compris en deçà de la moitié du plafond de la sécurité sociale.
ANNEXE Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6595 Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9501 Texte de la question M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications légitimes des élus face au plafonnement des indemnités ouvrant droit aux cotisations sociales. En effet, l'article 18 de la loi n 20121404 et le décret n 2013362 du 26 avril 2013 obligent les élus dont les indemnités dépassent 1 543 euros à cotiser à la sécurité sociale au taux de 7,60 % et la commune au taux de 30,3 %. Or non seulement cette mesure représente un coût supplémentaire pour le budget des collectivités au titre des charges patronales, mais cela pèse également sur les indemnités des élus qui se voient obligés de cotiser davantage, même s'ils dépassent le plafond de peu. Aussi il lui demande s'il entend réviser le plafonnement des 1 543 euros d'indemnités et, en outre, d'instaurer un véritable statut de salarié pour les élus. Texte de la réponse Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n 20121404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée, au 1 er janvier 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n 2013362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur au seuil mensuel de 1 543, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation lorsqu'ils ne perçoivent pas également des indemnités au titre d'autres mandats. Les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier les conditions d'assujettissement fixées par la loi du 17 décembre 2012 et le décret susvisé du 26 avril 2013. Par ailleurs, dans le cadre d'une réflexion qu'il a engagée en vue d'améliorer le statut de l'élu local, le Gouvernement soutient l'initiative prise par le sénat qui a voté, le 29 janvier dernier, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Les conditions d'amélioration du statut de l'élu local pourront donc être débattues à l'occasion de la discussion parlementaire qui doit se poursuivre sur ce texte.