STATISTIQUES OFFICIELLES MARS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC. Section du territoire et de l'environnement

Documents pareils
Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION

Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales. M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12

SEUL DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

Grille indicative des honoraires

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

OBTENIR UNE JUSTE COMPENSATION DE LA SAAQ ACCIDENT AUTOMOBILE : QUELS SONT LES RECOURS DISPONIBLES?

L assurance de l industrie de la construction. Janvier Pour plus de renseignements. English copy available on request

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

Document adopté à la 351e séance de la Commission, tenue le, 30 novembre 1990, par sa résolution COM

FORTUNA di GENERALI. Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23. FORTUNA di GENERALI 1

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU

de la Commission professionnelle paritaire du second-oeuvre romand de la construction CPP-SOR

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).

Liste des recommandations

S3CP. Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap

Demande de délais de paiement ou de remise de paiement

GRANDS EXCÈS DE VITESSE : DES SANCTIONS PLUS SÉVÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI)

police d assurance Québécois de tous les En cas de ou de dans un accident d automobile

Biens vacants et sans maitre, biens en état d abandon manifeste. Comment récupérer du foncier pas cher et lutter contre vacance et friches urbaines.

Les maladies professionnelles. Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

PRISE DE CONTACT AVEC LE PARTENAIRE

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :

En l absence d option pour le paiement en actions, l actionnaire recevra automatiquement le dividende qui lui revient en numéraire.

Collecte de données auprès des refuges pour femmes battues et enfants

Dossier de demande d'entraide sociale CSM R

SÉANCE ORDINAIRE DU 4 MAI 2015

Demande d aide financière

Divorce et Séparation!

Compte rendu de la séance du 18 novembre 2014

La conduite automobile exige toute votre attention

Défi SSQ Groupe financier

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG

2. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale *

G uide M éthodologique

L'ALIGNEMENT. mode d'emploi

3 décembre Négociations DECFO-SYSREM Séance n 5. Service du personnel. Rue Caroline Lausanne

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

La mission et les résultats en chiffres pour

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB )

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010

MUTUELLE AUTONOME GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION. notre référence MUTUELLE N SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITÉ

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

AFP Economie - Mardi 15 Janvier :47 - Heure Paris (674 mots) ass-soc-gen

La CSST Qui sommes nous? Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé

statuts RÉUNICA Prévoyance

Sommaire. Loi du 13 juillet 1989 portant création d un établissement public dénommé «Parc Hosingen» (telle qu elle a été modifiée)...

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

LISTE DES REPRÉSENTANTS ET DES SECTIONS DE TRAVAIL au 19 novembre 2014

ASSOCIATION YOGA IYENGAR SUISSE (IYS) STATUTS

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L et R à R.

La Loi sur l aide aux personnes et aux familles

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Chapitre 1 Droit judiciaire

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Aspects de droit fiscal

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

Bureaux régionaux de la CSST

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMISSION PERMANENTE

GROUPE. Comptes consolidés. Au 31décembre 2013

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire

Conciliation Droit de la famille et faillite

COMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE

FONDS DE L AVENIR DE LA SANB INC. RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÉGISSANT LES POLITIQUES DE

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS

Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2011

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre Le 10/11/2014

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Le produit 2 roues d AUTOFIRST. Mis à jour le 25/09/2008 1

Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes

STATUTS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE ASF

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?

SESAM construction d une source de données synthétique

La police d assurance de tous. les Québécois EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS DANS UN ACCIDENT D AUTOMOBILE

Barème indicatif des honoraires

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A et A

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008

LA SPECIALITE DES CREDITS. I - La spécialité des crédits dans les budgets des collectivités territoriales

13. LES CHARGES DE PERSONNEL

Arrêt du 14 juillet 2010 IIe Cour des plaintes

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

Transcription:

STATISTIQUES OFFICIELLES MARS 12 - Inventaire Section des affaires sociales Section des affaires immobilières Section du territoire et de l'environnement Section des affaires économiques Tribunal en excluant la Division de la santé mentale Division de la santé mentale Total des sections En inventaire au début de la période au 1er avril 11 17 94 2 713 91 98 19 996 1 868 21 864 au 1er avril 1 16 125 2 17 129 18 465 1 745 21 Dossiers ouverts 1er avril 8 83 2 36 99 279 1 497 983 11 48 1er avril 8 254 1 81 121 1 6 1 72 11 78 écart -2,1% -171 31,4% 486 22,2% 18 13,6% 158 4,9% 491-8,3% -89 3,6% 42 Demandes en révision 1er avril 216 45 2 2 265 1 266 1er avril 28 39 2 5 326 326 1er avril 8 32 1 661 82 249 1 294 93 11 224 1er avril 7 565 983 121 132 8 81 949 9 75 écart 9,7% 737 69,% 678-32,2% -39 88,6% 117 17,% 1 493-2,% -19 15,1% 1 474 Variation de l'inventaire 1er avril -3 4 19 32 468 54 522 1er avril 969 66-38 -6 1 531 123 1 654 En inventaire à la fin de la période 17 91 3 133 11 13 464 1 922 22 386 17 94 2 713 91 98 19 996 1 868 21 864 écart,% -3 15,5% 4,9% 19 32,7% 32 2,3% 468 2,9% 54 2,4% 522 Statistiques officielles au 31-3-12

Section des affaires sociales En inventaire au 1er avril Dossiers ouverts Demandes en révision Variation de l'inventaire En inventaire au 31 mars 1er avril 1er avril 17 94 16 125 8 83 8 254 216 28 8 32 7 565-3 969 17 91 17 94 écart -171-2,1% 737 9,7% -3,% 7 921 7 96 3 697 3 784 5 473 5 35 9 17 9 134 Décision Conciliation 2 964 275 294 3 533 42,6% 2 3 312 2 667 32,1% 185 1 672 245 2 12 25,3% 8 32 3 13 9 26 3 599 47,6% 1 932 253 2 185 28,9% 136 1 483 162 1 781 23,5% 7 565 écart -66-1,8% 482 22,1% 321 18,% 737 9,7% RÔLE ES 3 484 3 227 1 464 1 52 669 643 391 317 68 83 6 76 5 772 24,1% 26,% écart 257 8,% -38-2,5% 34 5,3% séances de gestion 25 234 47 4 324 4 63 9 257 42 3 597 4 15 écart -184-23 5 727 525 12,8%

Assurance-automobile En inventaire au 1er avril Dossiers ouverts Demandes en révision Variation de l'inventaire En inventaire au 31 mars 1er avril 1er avril 9 866 9 365 3 796 3 962 13 19 4 3 651-5 51 9 661 9 866 écart -166-4,2% 453 12,4% -5-2,1% 3 471 3 1 362 1 63 4 828 4 758 6 19 6 361 Décision Conciliation 1 424 17 32 1 473 35,9% 1 57 7 1 577 38,4% 129 736 189 1 54 25,7% 4 1 368 4 16 1 424 39,% 1 337 89 1 426 39,1% 1 61 86 81 21,9% 3 651 écart 49 3,4% 151 1,6% 253 31,6% 453 12,4% RÔLE ES 1 587 1 368 692 787 212 192 27 181 28 33 2 789 2 561 24,8% 3,7% écart 219 16,% -95-12,1% 228 8,9% séances de gestion 196 4 2 128 2 364 2 39 1 951 2 245 écart -59 1 177 119 5,3%

Section des affaires immobilières En inventaire au 1er avril Dossiers ouverts Demandes en révision Variation de l'inventaire En inventaire au 31 mars 1er avril 1er avril 2 713 2 17 2 36 1 45 39 1 661 983 4 66 3 133 2 713 écart 486 31,4% 678 69,% 4 15,5% 1 456 1 277 844 541 833 895 1 677 1 436 Décision Conciliation 489 4 581 1 74 64,7% 12 12,7% 341 226 8 575 34,6% 1 661 316 234 564 57,4% 1 1 1,% 248 152 9 49 41,6% 983 écart 51 9,4% 2,% 166 4,6% 678 69,% RÔLE ES 1 51 529 291 232 117 62 242 192 5 1 76 1 29 17,1% 22,5% écart 522 98,7% 59 25,4% 677 65,8% séances de gestion 1 939 74 173 15 2 1 1 613 44 33 22 1 982 écart 326 3-13 -7 219 11,%

Section du territoire et de l'environnement En inventaire au 1er avril Dossiers ouverts Demandes en révision Variation de l'inventaire En inventaire au 31 mars 1er avril 1er avril 91 129 99 81 2 2 82 121 19-38 11 91 écart 18 22,2% -39-32,2% 19,9% 81 77 15 1 13 29 Décision Conciliation 67,1%,% 27 27 32,9% 82 72 72 59,5% 1 1,8% 1 46 1 48 39,7% 121 écart -17-23,6% -1,% -21-43,8% -39-32,2% RÔLE ES 73 16 25 6 4 77 122,8%,5% écart -18-24,7% -9-36,% -45-36,9% séances de gestion 19 92 1 18 1 3 1 185 écart -71 91-3 -1 16 8,6%

Section des affaires économiques En inventaire au 1er avril Dossiers ouverts Demandes en révision Variation de l'inventaire En inventaire au 31 mars 1er avril 1er avril 98 279 121 2 5 249 132 32-6 13 98 écart 158 13,6% 117 88,6% 32 32,7% 69 84 36 9 25 5 61 Décision Conciliation 44 1 2 47 18,9%,% 1 199 2 2 81,1% 249 46 3 6 41,7%,% 1 71 5 77 58,3% 132 écart -8 -,5%,% 125 162,3% 117 88,6% RÔLE ES 65 33 42 29 24 47 12 4 1 4 113 29,2% 25,7% écart 32 97,% 13 44,8% 31 27,4% séances de gestion 87 2 1 9 17 5 3 115 écart - -3-2 -25-21,7%

Délai moyen de réception du dossier administratif (en jours) Délai moyen du délibéré (en jours) en 11-12 et 1-11 pour les dossiers fermés en 11-12 et 1-11 11-12 (12 mois) SAS 1-11 (12 mois) SR 23 23 SS 22 RR 26 AA 17 Indem. 51 56 Immi. 32 32 SAI Fisc. 21 24 STE 4 SAE 18 25 4 6 SAS SR SS RR AA IVAC Immi. SAI Fisc. Expro. STE SAE 11-12 (12 mois) 47 53 1-11 (12 mois) 45 5 41 45 53 56 41 54 24 64 38 41 62 64 69 49 4 6 8 Délai moyen de traitement (1) (en mois) pour les dossiers fermés en 11-12 et 1-11 SAS 11-12 (12,5,8 mois) 1,7 13, 19,8, 23,9 25,6 25,3 25,8 9,9 11,1 SR SS RR AA Indem. Immi. SAI Fisc. Expro. STE SAE 12,4 13,7 11,7 1,2 12,9 17, 26,5 33,8, 1,, 3, 4, (1) : Pour les dossiers fermés à la suite d'une, d'un règlement, d'un désistement, d'une requête ou d'un accord de conciliation Légende : SAS : Section des affaires sociales SR : Sécurité du revenu SS : Service de santé et de service sociaux, d'éducation et de sécurité routière RR : Régime de rentes AA : Assurance-automobile IVAC : Indemnisation des victimes d'actes criminels Indem. : Indemnisations - autres Immi. : Immigration SAI : Section des affaires immobilières SAI Fisc. Ou Fisc. : Fiscalité municipale Expro : Expropriation STE : Section du territoire et de l'environnement SAE : Section des affaires économiques Statistiques officielles au 31-3-12