Depuis l'an 2000, le Ministère de la Santé Publique (MSP) a mis en place une procédure d accréditation pour améliorer la qualité des services hospitaliers. Ce projet d amélioration de la qualité porte sur le développement des normes, application avec preuves et mesures. La procédure incite les établissements hospitaliers à examiner à la fois l aspect organisationnel et l'évaluation professionnelle. Le nouveau dispositif d'accréditation a été élaboré selon des étapes comme suit: 1. Préparation des documents (la nouvelle procédure, les modalités d'agrément et de sélection des organismes d'audit et les deux nouveaux chapitres sur la sécurité du patient et l'évaluation des pratiques professionnelles) par le comité de pilotage et révision par des experts internationaux Mai - Juillet 2008. 2. Publication des documents sur le site web du Ministère de la Santé pour consultation par les différents acteurs - début Août 2008. 3. Recueil des commentaires sur les documents pendant un mois - début septembre 2008. 4. Réponses du comité de pilotage aux commentaires soulevés - octobre 2008. 5. Discussion des commentaires avec les différents acteurs - 13 novembre 2008. 6. Réunion nationale pour adoption du nouveau dispositif d'accréditation en présence des membres du comité de pilotage et des différents acteurs du secteur sanitaire 14 novembre 2008 1
Compte - rendu de la concertation publique sur le nouveau dispositif d accréditation des hôpitaux au Liban. Novembre 2008. Dans le cadre du programme de coopération et de développement, le Ministère de la Santé Publique a conclu un contrat avec la Haute Autorité de Santé HAS (France) afin de formuler une proposition d'un nouveau système d'accréditation introduisant de nouveaux concepts tels que: - L'autoévaluation du niveau des prestations préalable à la visite d'accréditation qui marque l évolution du système vers une plus grande implication des établissements hospitaliers dans le processus d'accréditation; Cette autoévaluation est opposable par un audit mené par un organisme agréé par le Ministère de la Santé. - un comité technique d'accréditation hospitalière est créé. - L'établissement d'un cahier des charges fixant les modalités de sélection et d'agrément des organismes d'audit qui sont chargés de réaliser les visites d'audits d'accréditation. - L'intégration dans le référentiel existant de deux chapitres introduisant des exigences nouvelles relatives à la gestion des risques et la sécurité du patient et l évaluation des pratiques professionnelles visant l'optimisation de la satisfaction des usagers. Les documents sur la nouvelle procédure d'accréditation, le cahier des charges et les deux chapitres ont été élaborés suite à des réunions de réflexion du Comité de Pilotage et consultations avec les principaux intervenants. Après une révision par des experts internationaux de la HAS et de la Banque Mondiale, ces documents ont été soumis à une consultation publique via le site web du Ministère et les commentaires des instances professionnelles ont été collectés, puis discutés dans le cadre de réunions de travail avec les différents 2
acteurs du secteur notamment le syndicat des hôpitaux privés et les ordres des médecins. Un débat national lors d une réunion publique a été organisé à l Ecole Supérieure des Affaires (ESA) le vendredi 14/11/2008 pour atteindre un consensus sur la version finale des documents établis. Après les allocutions du Ministre de la Santé Publique, Dr. Mohammad Jawad Khalifeh, et le représentant de l Ambassadeur de France, Mr. Denis Gaillard, le nouveau dispositif d accréditation des établissements de santé, l agrément des organismes d audit et les deux nouveaux chapitres ajoutés au référentiel ont été présentés. Un débat sur la mise en place et les perspectives a été dirigé par le Directeur Général de la Santé, Dr. Walid Ammar et en présence du Président du Syndicat des hôpitaux privés, M. Suleiman Haroun, et des membres du comité de pilotage y compris les experts de la HAS. Lors des discussions, il a été convenu: 1. Nouvelle procédure : La nouvelle procédure sera appliquée à tous les établissements de santé du Liban (publics et privés). Les conseils d administration des établissements publics seront évalués sur la base de leur performance dont dépend le renouvellement de leurs mandats. Un séminaire de formation sur le processus d autoévaluation sera dispensé aux établissements de santé privés dans le cadre du nouveau contrat avec la HAS. L'établissement hospitalier choisit la catégorie dans laquelle il souhaite être accrédité parmi les catégories suivantes: - Hôpital universitaire (quartenaire). - Hôpital non universitaire prestataire de soins tertiaires - Hôpital à niveau intermédiaire 3
- Hôpital général avec les services de base: Médecine, Chirurgie, Obstétrique Pédiatrie et Urgences. En fonction de la catégorie choisie, l'hôpital indiquera les chapitres qui lui sont opposables dans le référentiel, les autres chapitres seront indiqués comme non applicables. Les dates fixées pour l engagement des établissements de santé dans la procédure sont comme suit : - Avant fin mai 2009 pour les établissements qui, dans le cadre de la procédure précédente, ont été accrédités pour une durée inférieure ou égale à 18 mois. - Avant fin 2010, pour les établissements restants. 2. Entendue de la procédure : - Le référentiel existant sera adapté pour inclure les laboratoires de biologie médicale et les centres de radiologie opérant en dehors des hôpitaux. - Etant donné que la procédure actuelle n'est pas applicable aux hôpitaux de long séjour, Le Ministère de la Santé encourage les organismes concernés à développer une proposition d'un référentiel d'accréditation appropriée qui sera soumise à l'avis des experts avant de lui donner la suite adéquate. - Le Ministère de la Santé invite les instances concernées à émettre des propositions de modifications afin de valoriser le rôle de l infirmière dans la procédure d accréditation. - La qualité de la transfusion sanguine a été soulevée et il a été convenu d'appliquer la procédure d'accréditation aux banques de sang fonctionnant en dehors des hôpitaux y compris celles de la Croix Rouge. 3. Engagement de l'ordre des Médecins: Le nouveau chapitre sur les pratiques professionnelles a été établi afin de développer les démarches d'amélioration continue de la qualité dans le champ des pratiques cliniques de soins. La discussion de ce chapitre a révélé un intérêt et un engagement dans ce sens de la part du président de L'Ordre des Médecins qui a déclaré que cette culture est en train de se faire un chemin parmi les médecins à travers un programme de formation continue à points de crédit 4
mais qu'elle est toujours à son début. L'Ordre des Médecins se joint aux efforts développés par le Ministère de la Santé pour augmenter l'implication des médecins et les faire adhérer à cette culture. Il a été convenu de: Développer au sein de l'ordre, par chaque société savante dans sa spécialité, un protocole de prise en charge pour la pathologie la plus fréquente et un autre pour celle la plus coûteuse. Diffuser la culture qualité et instaurer un système d'évaluation des pratiques qui sera supervisé par le comité médical au sein de l'établissement, 3. Rôle des universités : Les médecins développant de la résistance à l implication dans les travaux d évaluation des pratiques professionnelles, alors que le public devient de plus en plus conscient et exigent vis-à-vis de la qualité du service qui lui est rendu, le rôle attendu des universités est de renforcer la diffusion de la culture qualité particulièrement de la notion d'une documentation adéquate des actes médicaux parmi les futurs médecins bientôt confrontés à cette évaluation. 4. Organismes Agréés: Il a été admis que les établissements de santé ont la possibilité de choisir entre plusieurs organismes agréés pour exécuter les visites d audit (liberté de contractualisation). Les conditions suffisamment exigeantes fixées dans le cahier des charges pour l agrément et la sélection des organismes d audit neutres et indépendants donnent, à ce stade, suffisamment de garantie quant à la transparence de la procédure et la crédibilité des résultats, la fixation de quota pour chaque organisme ne paraissant pas offrir de garanties supplémentaires à ce sujet. Le débat a été clôturé à 13:00h. 5
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