MUNICIPALITÉ DE SAINT-GEORGES-DE-CLARENCEVILLE Assemblée générale extraordinaire 20 heures ORDRE DU JOUR 19 Février 2013 1. Ouverture de la session 2. Acceptation de l ordre du jour 3. Adoption du règlement de taxation 4. Dossier de M. Carl Simard 5. Période de questions 6. Clôture de la session 1
MUNICIPALITÉ DE SAINT-GEORGES-DE-CLARENCEVILLE Séance d une assemblée générale extraordinaire du Conseil de la Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville ajournée et tenue à la salle des sessions du Conseil municipal sise au 1350, Chemin Middle le mardi 19 février 2013 à 20 h conformément aux dispositions du Code municipal du Québec. À cette assemblée sont présents les conseillers : Madame Donna Schoolcraft. Messieurs Pierre Boisvert, Yves Barrière, Michael Johnston et David Adams formant quorum sous la présidence du Maire Monsieur Louis Hak. Également présente à cette assemblée, la directrice générale Madame Diane Aubry. 1. Ouverture L assemblée s amorce à 20h30 2. 2013-02-35 Adoption de l Ordre du jour Il est proposé par : M. Yves Barrière Appuyé par : Mme Donna Schoolcraft ET RÉSOLU D adopter l ordre du jour tel que déposé lors de cette assemblée générale extraordinaire du 19 février 2013. 3. 2013-02-36 Adoption du règlement de taxation Il est proposé par : M. David Adams Appuyé par : M. Yves Barrière IL EST ORDONNÉ ET STATUÉ PAR LE RÈGLEMENT 554 CE QUI SUIT : Article 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante; Article 2 Le présent règlement portera le titre de Règlement décrétant l imposition des taxes pour l année financière deux mille treize ;
Article 3 Le Conseil municipal décrète que le budget de l année 2013, tel qu adopté lors de l assemblée extraordinaire du 19 février 2013, fait partie intégrante du présent règlement comme si au long récité et soit annexé et signé par Monsieur le maire Louis Hak et par la Directrice générale Madame Diane Aubry; Article 4 Taxes foncières Le conseil municipal décrète qu il impose et prélève pour l année 2013 une taxe sur tous les biens-fonds imposables dans la Municipalité sur la valeur portée au rôle d évaluation en vigueur, que cette taxe est fixée à point soixante- trois sous soixante-neuf. (0.6369$) Article 5 Taxes des ordures incluant le recyclage Les taxes spéciales sont imposées comme suit, à savoir : A) Pour chaque unité de logement ou pour une ferme, Cent quarante- cinq dollars et soixante-quatre sous. (145.64$) B) Pour garage, dépanneur, commerce avec un maximum de 300 livres d ordures par semaine, deux cent dix-huit dollars et quarante-six sous (218.46$) C) Pour terrains de campings, auberges, restaurants dépassant 300 livres d ordures par semaine, mille deux cent treize dollars et dix-huit sous. (1 213.18$) Article 6 Taxe règlement d emprunt 2008-434 Le Conseil municipal décrète qu il impose et prélève pour l année d imposition 2013, une taxe sur une base d imposition pour le camion à ordures et bacs roulants, règlement 2008-434; A) Pour chaque unité de logement ou pour une ferme, quarante-neuf dollars et quatre-vingts dix-neuf sous (49.99$) B) Pour garage, dépanneur, commerce avec un maximum de 300 livres d ordures par semaine, soixante- quatorze dollars et quatre-vingt-dix-neuf sous. (74.99$) C) Pour terrains de campings, auberges, restaurants dépassant 300 livres d ordures par semaine, quatre cent seize dollars et quarante-cinq sous (416.45$) Article 7 Taxe d assainissement Le Conseil municipal décrète qu il impose et prélève pour l année d imposition 2013 une taxe sur les immeubles imposables, construits ou non, pour les secteurs de la Municipalité inclus dans le règlement 344 et ses amendements 366, 369, 375 et 385, de cent trois dollars et quatre sous. ( 103.04$) Article 8 Taxe Régie des Eaux Afin de rembourser la Régie Inter-municipale d approvisionnement en eau potable Henryville-Venise, il sera nécessaire de prélever une taxe sur les immeubles imposables construits, pour les secteurs de la Municipalité inclus dans le règlement d emprunt numéro 344 et ses amendements 366, 369, 375 et 385, tel que décrit audit règlement d emprunt et également décrit aux prévisions budgétaires, de cent vingt-quatre dollars et cinquante-trois sous. (124.53$)
Article 9 Tarification 2013- Réseau d aqueduc et d égout Afin de rembourser le règlement d emprunt numéro 344 et ses amendements 366, 369 et 375, une taxe spéciale de et pour le règlement 385 au montant de cinq cent neuf dollars et cinquante sous. (509.50$) Et pour le règlement 385, une taxe au montant de vingt-cinq dollars et soixante sous ( 25.60$) Article 10 Taxe d eau Le Conseil municipal décrète qu il impose et prélève pour l année 2013, une taxe sur les immeubles imposables construits pour les secteurs de la Municipalité inclus dans le règlement d emprunt numéro 344 et ses amendements 366, 369, 375 et 385. Cette taxe est fixée à cent cinquante-huit dollars (158.00$) Pour chaque unité administrative (résidentielle et commerciale) desservie par le réseau d aqueduc pour une consommation d eau de 250 mètres cube annuellement. Pour tout supplément aux 250 mètres cubes, le taux fixé sera de quarante sous (0.40$) le mètre cube. Article 11 Entretien des digues et stations de pompage Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l entretien des digues et stations de pompage de la Rivière du Sud, un montant de cent sept mille huit cent quatre-vingt-dix-huit dollars et quarante sous ( 107,898.40$) Répartit selon les modalités décrétées par la MRC du Haut-Richelieu, conformément à son règlement numéro 199, une taxe spéciale de deux cent quatre-vingt-quatre dollars et soixante-dix sous. (284.70$) Article 12 Chiens Le Conseil municipal décrète qu il impose et prélève pour l année d imposition 2013, une taxe de cinq dollars (5.00$) pour la possession d un chien de plus de trois (3) mois. Article 13 Taux d intérêts À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêts au taux annuel de quinze pour cent. (15%) Article 14 Nombre de versements Le Conseil municipal décrète, sous réserve de l article 252 de la Loi sur la Fiscalité municipale, que tout débiteur pourra payer en quatre (4) versements ses taxes municipales si le compte excède 300$ par année. Advenant que le premier versement ne soit pas payé à la date d échéance, seul le montant du versement échu est alors exigible et portera intérêt au taux décrété à compter de ce jour jusqu au paiement complet du capital plus les intérêts. Article 15 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi Adopté à Saint-Georges-de-Clarenceville ce 19ie jour du mois de février 2013
4. 2013-02-37 Destitution de M. Carl Simard ATTENDU QUE le 4 février 2013, la directrice générale a suspendu avec solde pour analyse de son dossier, l inspecteur municipal, monsieur Carl Simard; ATTENDU QUE cette suspension était de nature administrative et visait à permettre à la Municipalité de recueillir l ensemble des informations pertinentes reliées à des gestes qu aurait posé l inspecteur municipal monsieur Carl Simard; ATTENDU QU UNE analyse objective a été complétée; ATTENDU QUE les gestes commis par l employé ont pour effet de rompre irrémédiablement le lien de confiance essentiel à toute relation employeur/employé; ATTENDU QUE le conseil a adopté une approche humaine axée sur l objectivité dans le cadre du traitement du présent dossier; CONSIDÉRANT les motifs exprimés dans la lettre de destitution destinée à l inspecteur municipal monsieur Carl Simard ; CONSIDÉRANT toutes les circonstances de cette affaire; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER : M. Yves Barrière APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE : Mme Donna Schoolcraft ET RÉSOLU UNANIMEMENT : QUE Monsieur Carl Simard soit destitué, sans autre avis ni délai, et d autoriser la directrice générale à informer l employé monsieur Carl Simard de la décision du conseil municipal par l entremise d une lettre illustrant les motifs de la destitution; QUE la Municipalité verse à Monsieur Carl Simard les sommes qui pourraient lui être dues suite à sa destitution. 5. Période de questions Monsieur le Maire régit la période de questions
6. 2013-02-38 Clôture de la session Il est proposé par : M. Yves Barrière Appuyé par : Mme Donna Schoolcraft ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ De lever l assemblée générale extraordinaire du 19 février 2013 à 21h15. Louis Hak Maire Diane Aubry Directrice générale et secrétaire-trésorière