PRODESS II : COMPOSANTE DEVELOPPEMENT SOCIAL (2005 2009)

1 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL REPUBLIQUE DU MALI DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES UN PEUPLE UN BUT UNE FOI -------------------- ----------------- DEUXIEME PHASE DU PLAN DECENNAL DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL (PDDSS : 1998-2007) PRODESS II : COMPOSANTE DEVELOPPEMENT SOCIAL (2005 2009) VERSION FINALE Septembre 2004

2 Sigles et abréviations AMALDEME : Association Malienne de Lutte contre les Déficiences Mentales AMV : Assurance Maladie Volontaire AMO : Assurance Maladie Obligatoire ASACO : Association de Santé Communautaire CAMASC : Centre d Appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés Coopératives CCDSES : Centre Communal de Développement et de l Economie Solidaire CNAOM : Centre National d Appareillage Orthopédique CNPAM : Conseil National des Personnes Agées du Mali CRM : Caisse des Retraites du Mali CSCOM : Centre de Santé Communautaire DAF : Direction Administrative et Financière DNDS : Direction Nationale du Développement Social DNPSES : Direction Nationale de la Protection Sociale et de l Economie Solidaire DRDSES : Direction Régionale du Développement Social et de l Economie Solidaire EFDC : Ecole de Formation pour le Développement Communautaire FAM : Fonds d Assistance Médicale FEMAPH : Fédération Malienne des Associations de Personnes Handicapées FENASCOM : Fédération Nationale des Associations de Santé Communautaires FSN : Fonds de Solidarité Nationale GP/DS : Groupe Pivot Développement Social GP/SP : Groupe Pivot Santé et Population IAS : Inspection des Affaires Sociales IERGG : Institut d Etude et de Recherche en Géronto Gériatrie INFTS : Institut National de Formation des Travailleurs Sociaux INPS : Institut National de Prévoyance Sociale MDSSPA : Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées ODHD : Observatoire de Développement Humain Durable OIT : Organisation Internationale du Travail PAIB : Projet d Appui aux Initiatives de Base PDDSS : Plan Décennal de Développement Sanitaire et Social PEVP : Projet s Equiper pour Vaincre la Pauvreté

3 PRODESS : Programme de Développement sanitaire et Social PRP : Projet de Réduction de la Pauvreté RBC : Réadaptation à Base Communautaire SDSES : Service de Développement Social et de l Economie Solidaire UMAV : Union Malienne des Aveugles UTM : Union Technique de la Mutualité Malienne

4 Sommaire Résumé analytique p.5 Cadre de référence 1. Introduction ---------------------------------------------------------------------------p.10 2. Rappel des orientations, objectifs et interventions prévus en matière de développement social -------------------------------------------------- p.11 2.1. Le document de Politique de Solidarité 1993 2.2. Le PDDSS (1998-2007) 2.3. Le PRODESS 1 (1998-2002) 2.4. Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté 2.5. Les orientations des Assises de Ségou 3. Les avancées et limites dans la mise en œuvre du PRODESS 1 ---------------p.15 3.1. Les avancées 3.2. Les limites 4. Le contexte d élaboration de la composante sociale----------------------------p.23 4.1. Les avancées 4.2. Les limites 4.3. La cohérence avec le CSLP Les effets, stratégies, extrants, activités des différents volets du programme 1. Volet 1 : Renforcement de la solidarité et lutte contre les exclusions --------p.26 2. Volet 2 : Lutte contre la pauvreté -------------------------------------------------- p.37 3. Volet 3 : Renforcement de la protection sociale ----------------------------------p.45 4. Volet 4 : Renforcement institutionnel ----------------------------------------------p.55 5. Volet 5 : Renforcement des ressources humaines --------------------------------p.65 Stratégie de mise en œuvre au regard des contextes macro économique 1. Approche synergique avec la composante santé et certains autres programmes sectoriels -----------------------------------------------------------p.73 2. Décentralisation et place de la société civile -------------------------------------- p.76 3. Genre et équité --------------------------------------------------------------------------p.80 4. Indicateurs de suivi évaluation du Programme -----------------------------------p.81

5 Cadrage budgétaire de la composante 1. Structure du budget et plan de financement -------------------------------------- p.86 2. Mesures à prendre pour la mobilisation et la gestion des ressources financières ---------------------------------------------------------------- p.89 Annexes : Cadre logique---------------------------------------------------- p.99

Résumé analytique de la composante Développement Social Cadre de référence 6 1. La programmation de la deuxième phase quinquennale du Plan Décennal de Développement Sanitaire et Social (PDDSS 1998 2007) s est organisée autour de deux Composantes, la Composante Santé et la Composante Développement Social. Ceci en raison de la scission en février 2000, du Ministère de la Santé des Personnes âgées et de la Solidarité (MSPAS) en deux Ministères, d une part le Ministère de la Santé (MS) et d autre part le Ministère du Développement Social de la Solidarité et des Personnes Agées (MDSSPA). L existence de deux composantes distinctes, propres à chaque Ministère va permettre d individualiser leurs activités et leurs moyens pour la réalisation des programmes. Cette dichotomie de programmation ne peut pas faire oublier toutefois l intrication de la Santé et du Social et à ce titre des passerelles seront mises en place pour inviter les doublons dans les interventions et pour renforcer la dynamique générale des activités socio sanitaire pour le mieux être des populations. 2. La Composante Développement Social s inscrit largement dans le cadre des orientations stratégiques prises en matière de développement social depuis 1990 date à laquelle sont apparues les premières orientations de la Politique Sectorielle de Santé et de Population et du document de Politique de Solidarité. En 1998, la première phase quinquennale de programmation du PDDSS a vu le jour avec le Programme de Développement Sanitaire et Social (PRODESS 1998-2002) communément appelé PRODESS 1. En ce qui concerne les interventions à visée sociale portant sur deux volets spécifiques du PRODESS 1, ces dernières ont été limitées par la prééminence des interventions du secteur de la santé. L évaluation à mi parcours de novembre 2002 confirme : (i) la modestie des activités programmées et leur faible taux de réalisation dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l exclusion, (ii) l absence d indicateurs de suivi des impacts du Programme sur la pauvreté et, (iii) l insuffisance de la réflexion, au sein du Programme, sur les stratégies et activités à développer pour lutter contre la pauvreté. La nouvelle Composante Développement Social décrite dans ce document a tenu compte d une part des faiblesses du PRODESS 1 et d autre part elle s est inscrite plus profondément dans la dynamique du Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP) que le gouvernement Malien a élaboré en 2002 pour démontrer sa volonté de faire de la lutte contre la pauvreté la priorité de toutes les priorités de développement. De plus, la Composante a tenu compte des orientations des Assises de Ségou qui tracent les prémisses d une vision stratégique d une politique sociale ambitieuse destinée à toucher toutes les strates de la population malienne dont 63,8 % est pauvre. Description des volets de la Composante 3. La Composante Développement Social s organise autour de cinq volets dont la cohérence a pour effets 1 communs, pour les cinq années à venir, de bâtir le socle d une politique sociale destinée à soulager le fardeau de la pauvreté des groupes les plus vulnérables. Le volet I «renforcement de la solidarité et lutte contre l exclusion 1 Le mot «effets» doit se comprendre en terme de «résultat global» selon la terminologie de la méthodologie de planification de gestion axée sur les résultats (GAR) adoptée pour la planification de ce document.

7 sociale» s attaque aux aspects d inégalités entraînant la pauvreté en essayant de rétablir l équité pour certaines catégories sociales en situation difficile. Le volet II «lutte contre la pauvreté» s attaque aux aspects structurels du phénomène de pauvreté et à deux éléments fondamentaux : l absence de revenus et l incapacité d organisation des groupes vulnérables pour faire face aux situations difficiles. Le volet III «renforcement de la protection sociale» s inscrit également dans la droite ligne de la lutte contre la pauvreté qui prive ou limite l accès des populations aux services de base. Le développement de formes et de modalités de financements alternatifs de la santé doit concourir à améliorer l accessibilité financière des populations aux services de santé. Enfin, les volets IV «renforcement institutionnel» et V : «renforcement des ressources humaines» visent à contribuer au renforcement des capacités du MDSSPA, des institutions partenaires et des associations pour faire face à leurs missions. 4. Le volet I «renforcement de la solidarité et lutte contre l exclusion sociale» a pour effet attendu l amélioration de la protection et de la promotion de certaines catégories sociales en situation difficile (personnes handicapées, personnes âgées, femmes chefs de famille sans ressources et enfants en situation difficile, indigents), par des mesures de prévention, de réparation et de réinsertion. L exclusion sociale est le résultat d un cumul d inégalités physiques, sociales et économiques dont le manque de revenus est souvent le facteur déclenchant. Ce volet se structure autour de quatre stratégies : (i) promotion de l intégration socio économique des personnes handicapées ; (ii) promotion de l intégration socio économique des personnes âgées ; (iii) promotion de l intégration socio économique des femmes et des enfants en situation difficile ; (iv) renforcement de l action humanitaire et de l aide sociale pour les indigents et personnes victimes de catastrophes. 5. Le volet II «lutte contre la pauvreté est complémentaire du volet I» et il s articule autour de quatre stratégies. Ces stratégies visent au renforcement des capacités institutionnelles des communautés dans le processus d auto promotion en ce sens que le renforcement de leurs capacités de gestion devrait permettre d accroître la performance de la dynamique communautaire et d améliorer ainsi la participation des populations autour d objectifs formulés par les communautés elles-mêmes. Ce volet prévoit : (i) un ensemble de formations à la gestion de l approche participative à tous les niveaux de la pyramide sociale ; (ii) un appui spécifiquement dirigé vers les femmes pour leur accès à la prise de responsabilités dans les communautés ; (iii) l apprentissage d une culture de solidarité. 6. Le volet III «renforcement de la protection sociale», a pour effet attendu la mise en œuvre d une couverture progressive des risques sociaux à l ensemble de la population. Quatre stratégies ont été retenues : (i) l extension progressive des champs d application matérielle et personnelle du système de sécurité sociale ; (ii) l amélioration des capacités de gestion des institutions de sécurité sociale ; (iii) le développement des mécanismes spécifiques de protection sociale ; (iv) le développement des mutuelles et autres formes d organisations de protection sociale basées sur la solidarité. 7. Le volet IV «renforcement institutionnel», a pour effet attendu, d une part de contribuer au renforcement des capacités institutionnelles du MDSSPA et des opérateurs du développement social à tous les niveaux de la pyramide sociale et

8 d autre part d élargir le champ du développement social. Ce volet institutionnel est primordial pour asseoir la représentativité du MDSSPA dans le contexte politique du pays en ce sens qu il doit devenir l instrument d une politique sociale nationale digne d infléchir la courbe de la pauvreté. Enfin, la mise en œuvre des interventions sociales au niveau communal représente un défi majeur du processus d avancée de la décentralisation. Ceci préfigure la prestation d un paquet minimum social (PMA) étendu à l ensemble du pays. 8. Le Volet V «développement des ressources humaines» a pour effet attendu la professionnalisation des acteurs du développement social par l amélioration quantitative et qualitative des ressources humaines. Il s articule autour de quatre stratégies : (i) augmentation significative des ressources humaines dans le cadre de la nouvelle création du MDSSPA et des besoins liés au développement social ; (ii) amélioration de la qualité et des capacités d enseignement des institutions de formation ; (iii) amélioration des compétences des RH par une meilleure adéquation entre la formation et l emploi ; (iv) renforcement des capacités du MDSSPA pour la gestion du personnel. Opportunités et contraintes 9. L élaboration d une composante sociale à part entière donne au MDSSPA, les moyens d élaborer une véritable politique de Développement Social directement dirigée vers la lutte contre la pauvreté. Cependant le MDSSPA ne dispose par aujourd hui des outils nécessaires à cette noble mission en ce sens que, tout au long de la pyramide sociale, il a : (i) une insuffisance en infrastructures, équipements, logistique; (ii) une insuffisance quantitative et qualitative en ressources humaines; (iii) une insuffisance de maîtrise des outils de gestion du Programme. A cela, s ajoute la dynamique de partenariat et de collaboration intense que le MDSSPA doit mettre en œuvre vis-à-vis du Ministère de la Santé dont la Composante Santé représente un défi aussi important que les aspects sociaux pour le bien être des populations. Il serait dommageable que dans la réalisation des activités des deux composantes il y ait un esprit de concurrence ou d ignorance mutuelle alors qu il est souhaitable qu un esprit de travail en équipe soit le souci constant de l ensemble des acteurs. Il n y a pas de prééminence d un secteur par rapport à l autre mais seulement une nécessaire complémentarité au quotidien pour lutter contre la pauvreté. L élaboration de la Composante Développement social, deuxième phase du PDDSS 1998-2007, a été conduite à partir d une analyse de situation par un groupe ad hoc constitué au niveau du MDSSPA. Le groupe ad hoc a pris en compte les avancées et les limites du PRODESS 1, les différentes évolutions, notamment socio politiques, socioéconomiques et institutionnelles intervenues depuis les cinq années passées. Le présent document est le fruit de leurs travaux.

CADRE DE REFERENCE 9

10 1. Introduction 10. Au Mali, les premiers éléments de politique en matière de Santé et de Développement Social ont été marqués par l adoption de la Politique Sectorielle de Santé et de Population et du document de Politique de Solidarité respectivement en 1990 et 1993. En 1995, au sommet de Copenhague, le Mali a participé et signé le Programme et le Plan d Action du Développement Social. L élaboration en 1998 du Plan Décennal de Développement Sanitaire et Social (PDDSS 1998-2007) s est accompagnée de l adoption d un premier programme quinquennal, le Programme de Développement Sanitaire et Social (PRODESS 1998-2002) 2. Sur les cinq volets constituant ce Programme, les interventions spécifiques au développement social ont été regroupées dans deux volets 3, l un concernant la lutte contre l exclusion sociale, l autre concernant le développement des formes et des modalités de financement alternatif de la santé. En ce qui concernait le renforcement institutionnel et le développement des ressources humaines, faisant l objet de deux volets distincts, les interventions ont été communes au secteur santé et au secteur social. 11. Le 21 février 2000, le Ministère de la Santé, des Personnes âgées et de la solidarité (MSPAS) a été scindé en deux, en, d une part le Ministère de la Santé (MS) et d autre part le Ministère du Développement Social de la Solidarité et des Personnes Agées (MDSSPA). Sur le plan institutionnel, ceci a consacré la volonté politique d accorder à la problématique du développement social une plus grande place dans le processus de développement durable. Les missions assignées dès lors au MDSSPA confèrent désormais au champ du développement social, une réelle dimension de transversalité en plaçant la problématique sociale au cœur de toutes les sphères de la vie de l homme. Les grandes orientations en matière de développement social ont été adoptées par le Gouvernement à la suite des premières assises du Développement social tenues en 2001 à Ségou qui constituent en fait «un prolongement actualisé» de la politique de solidarité adoptée dès1993. En mai 2002 l adoption du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) a conduit le pays à faire de la lutte contre la pauvreté sa priorité ce qui place alors le développement social au premier rang pour atteindre cet objectif. 12. Résultant de la scission du MSPAS, la programmation de la deuxième phase du PDDSS 1998-2007 s est organisée autour de deux «Composantes», respectivement, la Composante Santé pour le MS et la Composante Développement Social pour le MDSSPA. Cette formule privilégie le souci de responsabiliser chaque secteur mais dans une démarche de synergie et de complémentarité. La Composante Développement Social s inscrit dans une dynamique de consolidation des acquis des interventions du PRODESS 1. Au delà, elle opère une prise en compte plus complète de la problématique du développement social en intégrant tous les programmes d intervention liés aux missions actuelles du MDSSPA. 2 Le PRODESS 1998-2002, commencé en 1999 devait être clôturé en juin 2004 est communément appelé PRODESS 1 en ce sens qu il correspond à la première phase quinquennale du PDDSS. 3 Volet2 et Volet 3

11 2 Rappel des orientations, objectifs et interventions en matière de développement social 2.1 Le document de Politique de Solidarité de 1993 13. Dans le cadre de sa Politique Sectorielle de Santé et de Population élaborée en 1990, le Gouvernement de la République du Mali a adopté en 1993 un document de Politique de Solidarité pour lutter contre l exclusion et la marginalisation en plaçant au centre de ses préoccupations les personnes âgées, les enfants, les handicapés et les plus démunis. Les objectifs spécifiques en matière de politique de Solidarité visaient à : (i) prévenir et lutter contre la pauvreté, les phénomènes de marginalisation et d exclusion sociale ; (ii) renforcer les capacités d auto promotion des groupes cibles (couches défavorisées, femmes chefs de famille, handicapés, enfance déshéritée, indigents) ; (iii) rationaliser l intervention de l Etat dans ses missions de protection sociale. La réalisation de ces objectifs passait par : (i) le développement des mécanismes de solidarité locale, régionale et nationale et faire en sorte que les appuis de l Etat soient redistribués pour garantir l accès aux services de base (santé, éducation, eau potable) ; (ii)la mise en place et le développement des mécanismes de protection sociale et de réseaux modernes de solidarité (mutualité, groupes d auto promotion ); (iii) l organisation des groupes cibles autour d activités génératrices (AGR) ; (iv) la réglementation de l assistance sociale ; (v) l information et la communication. 14. La lutte contre les exclusions s est organisée au travers de l assistance et l aide sociale principalement orientées vers les personnes nécessiteuses (femmes chefs de famille sans ressources, personnes handicapées, etc.) sous forme de secours en espèce ou en nature, d assistance promotionnelle, de réparation des sinistres et des appareillages, etc. Plusieurs programmes ont été mis en œuvre, comme : (i) le Programme de mobilisation sociale en 1993 pour accompagner les programmes de lutte contre les endémies spécifiques et pallier à l insuffisance d implication des communautés ; (ii) le Programme en faveur des personnes âgées en 1995 avec un décret fixant le régime de rémunération des prestations en faveur des personnes âgées ainsi que d autre mesures comme : l institution de carnets de santé, de cartes de priorité ; (iii) la réadaptation à base communautaire (RBC) pour les personnes handicapées avec un accompagnement de mesures institutionnelles comme la création d une division spécifique à la Direction Nationale de l Action Sociale (DNAS) 4 ; (iv) la création de la Fédération Malienne des Associations pour Personnes handicapées (FEMAPH) et l élaboration du Code de protection sociale. Pour la protection sociale, une stratégie de promotion d un système de mutualité capable d intéresser toute la population aussi bien urbaine que rurale a été élaborée dès 1996. Un cadre réglementaire a été mis en place suivi de missions d informations. Il n y a eu malheureusement qu un impact très faible de ces stratégies et interventions principalement en raison de difficultés d application de certaines mesures réglementaires et surtout la faible adhésion des groupes cibles. De plus en ce qui concerne la protection sociale de l enfance de nouvelles formes de déviances sociales 4 La DNAS est scindée en 2 depuis 2000, dans le cadre de la création du MDSSPA en, d une part la Direction Nationale du Développement social (DNDS) et d autre part la Direction Nation de la Protection Sociale et de l Economie solidaire (DNPSES).

12 et de marginalisation (surtout en milieu urbain) sont apparues (mendicité, délinquance juvénile, drogues, tabac, alcool). 2. 2 Le Plan Décennal de Développement Sanitaire et Social (PDDSS : 1998-2007) 15. Le PDDSS a pour objectif général l amélioration de l état sanitaire et social des populations afin de leur permettre de mieux participer au développement économique et social a pour orientations : (i) le renforcement de la lutte contre les exclusions par la mise en place d un programme de promotion de la famille et de la protection sociale de l enfance afin de reconstituer le tissu social par la réalisation de l harmonie et du bien être familial ; (ii) la promotion des personnes âgées par la mise en place de mécanismes nationaux ou de réseaux de proximité, de protection, de type assurance vieillesse, dont les modalités de mise en œuvre prendraient socle dans les spécificités nationales et la mise en place de mécanismes de financement selon les conditions de revenus de ce groupe ; (iii) la promotion du développement communautaire par la diffusion de projets de développement d initiatives locales et leur financement par les ressources des collectivités décentralisées avec un accent particulier mis sur les projets initiés par les femmes ; (iv) l amélioration de la protection sociale des maliens par la définition de nouvelles régulations distributives financières et institutionnelles entre les différents intervenants (Etat, Collectivités Territoriales, Partenaires Techniques et Financiers (PTF), Associations de proximité). A ces orientations propres au Développement Social, le PDSS préconise des orientations complémentaires mais non moins nécessaires comme : (i) le financement adéquat de l action sociale ; (ii) le développement d un partenariat avec les autres secteurs (collaboration intersectorielle) ; (iii) le développement des compétences et la promotion de la recherche ; (iv) le développement d un cadre institutionnel. 2.3. Le Programme de Développement Sanitaire et Social (PRODESS 1: 1998-2002) 16. Les objectifs du volet 2 «lutte contre les exclusions» du PRODESS 1 étaient de : (i) contribuer à la réduction des phénomènes de marginalisation et d exclusion des groupes sociaux vulnérables ; (ii) prévenir la dégradation du statut socio-économique des personnes démunies, notamment les femmes démunies chefs de ménage ; (iii) rendre disponible et accessible aux populations le paquet d activités des services sociaux (PMA social) de premier échelon. Les interventions prévues envisageait : (i) d améliorer la protection spéciale des groupes d enfants en situation difficile et des femmes vulnérables et défavorisées. Cette activité se proposait d améliorer les connaissances sur les groupes de femmes et d enfants par la réalisation d études relatives aux besoins spécifiques de ces groupes cibles dans l ensemble des régions. (ii) d améliorer la promotion des personnes handicapées par le développement de la réadaptation à base communautaire à partir d un plan d action national (1998-2007) et d un programme triennal RBC 1998-2000. (iii) d améliorer les actions en faveur des personnes âgées avec la prise en charge du risque lié à la maladie et au vieillissement ; l application des textes réglementaires; la valorisation de la personne âgée par la prise de mesures sociales tendant à faciliter ses déplacements et sa participation au renforcement de la cohésion sociale ; la prise en charge sanitaire par des structures privées et communautaires à travers des

13 conventions avec l Etat ; l équipement du Centre de Recherche en gériatrie gérontologie «Maison des Aînés» et du siège du Conseil National des Personnes Agées du Mali (CNPAM), la promotion sociale de la personne du troisième âge ; l appui aux organisations de personnes âgées pour leur permettre d accéder au circuit moderne de financement des activités génératrices de revenus (caisses communautaires). (iv) de permettre la création des conditions de mise en place d un Fonds de Solidarité Nationale (FSN) par une assistance technique ponctuelle et une formation du personnel chargé de la gestion du fonds.ces aspects devaient être renforcés, sur le plan institutionnel, grâce à des interventions d envergure initiées en particulier par un certain nombre de programmes et projets relevant du MDSSPA et qui s inscrivent de façon résolue dans l optique de la lutte contre la pauvreté. Il s agissait : (i) du Projet Réduction de la Pauvreté (PRP) ; (ii) du Projet d Appui aux Initiatives de Base (PAIB) ; (iii) du Projet s Equiper pour Vaincre la Pauvreté (PSEVP) ; (iv) de l Observatoire de Développement Humain Durable (ODHD) ; (v) du Programme de Développement Social Urbain (PDSU). (v) d orienter les actions de développement communautaire comme la formation des représentants communautaires à l identification et à l analyse des problèmes ; la création d une ligne budgétaire pour financer les activités des associations et la formation des bénéficiaires à la gestion du crédit épargne et à l élaboration de microprojets. (vi) de créer 50 Centres Communaux de Développement Communautaire (CCDC). Le processus de mise en place prévoyait une série d actions comme les négociations avec les communes pour obtenir leur accord ; l inscription au budget communal de ressources affectables au CCDC ; la construction ou la réhabilitation d un local; la mise en place des équipements, le recrutement du personnel et sa formation en cours d emploi. 17. L objectif général du volet 3 «développement des formes et des modalités de financement alternatif de la santé» du PRODESS 1 était de promouvoir la création des mécanismes de financement alternatif pour la prise en charge du risque maladie par : (i) l appui à la promotion et au développement de la mutualité comme mécanisme de couverture du risque maladie ; (ii) la création d un cadre de mise en place de l Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et la réalisation d une étude sur les conditions d institutionnalisation de l assurance maladie obligatoire pour les groupes ayant un revenu permanent (iii) la création d un Fonds d Assistance Médicale (FAM) ; (iv) la mise en place de formules de prépaiement et de partage de coûts des risques dans le cadre de l organisation de la référence.l accent étant mis sur les actions visant à encourager le renforcement et l extension des structures pré mutualistes et la création des mutuelles pour une meilleure prise en charge de la référence. 2.4 Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) 18. Le principe des CSLP a été conçu dès 1999 par la Banque Mondiale (BM) et le FMI pour devenir un instrument clé dans les relations entre les pays et la communauté des donateurs et servir de base pour les prêts concessionnels de la BM et du FMI aux pays ainsi que pour l allègement de la dette au titre de l initiative PPTE. Chaque pays concerné par la pauvreté a élaboré un CSLP et le document a été validé au Mali en

14 2003. Le diagnostic de la pauvreté au Mali est préoccupant : 63, 8 % et 21 % de la population totale vivent respectivement dans la pauvreté et l extrême pauvreté. Le revenu par habitant est estimé à 240 dollars US et le Mali fait parti des dix derniers pays sur l échelle de la classification de l index de développement humain (IDH) du PNUD. 19. Les principes qui sous-tendent le CSLP sont les suivants : (i) la primauté de l adhésion du pays à la stratégie de lutte contre la pauvreté qui devient le cadre unique de ses politiques et stratégies à moyen terme et le principal document de négociation avec l ensemble des PTF. La prise en charge de la pauvreté devant se faire plus particulièrement au travers d une participation élargie de la société civile ; (ii) la prise en charge de la pauvreté axée sur les résultats. Il est important de comprendre la nature et les facteurs déterminants de la pauvreté ainsi que les actions des pouvoirs publics susceptibles de faire reculer la pauvreté, de fixer les résultats clés et les indicateurs intermédiaires pour s assurer de l efficacité des politiques mises en œuvre ; (ii) la pauvreté étant multi dimensionnelle, la lutte doit intégrer des interventions d ordre institutionnel, structurel et sectoriel dans un cadre macroéconomique cohérent ; (iii) pour faire reculer la pauvreté une perspective à moyen et à long terme s impose. Pour cela le Mali dispose déjà d une Etude Nationale Prospective Mali 2025 dont les résultats ont été adoptés en décembre 2000. 20. L objectif général du CSLP pour le Mali est de réduire la pauvreté de 63, 8 % à 47,5 % en cinq ans. Cet objectif est conditionné à l atteinte d objectifs macroéconomiques préalables à savoir en particulier un taux de croissance de 6,7 % par an, un taux d inflation inférieur à 3%. Trois axes spécifiques ont été retenu parmi les lesquels on insistera sur ce qui intéresse la dynamique du développement social : (i) Axe 1 : assurer le développement institutionnel et l amélioration de la gouvernance et de la participation avec en particulier l esprit de renforcer les capacités de la société civile et de favoriser et garantir les conditions d une plus grande participation des femmes dans la conduite des politiques ; (ii) Axe 2 : développer les ressources humaines et l accès aux services sociaux de base avec en particulier le développement de la participation des populations, le partenariat avec la société civile et les communautés, la mise en oeuvre d une Politique de Solidarité ; (iii) Axe 3 : développer les infrastructures de base et les secteurs productifs comme les Activités génératrices de revenu (AGR). 2.5 Les orientations des Assises de Ségou 21. La tenue en juin 2001 des premières assises sur le développement social a permis à l ensemble des acteurs de s accorder sur un certain nombre d orientations majeures en matière de développement social au Mali. L adoption de ces orientations par le Gouvernement dans sa Déclaration de Politique Générale, marque un épisode fondamental dans le processus de mise en œuvre d une politique et des programmes d intervention cohérents en matière de développement social dans notre pays. Ces orientations se fondent sur l idée largement partagée selon laquelle «le

15 développement social au Mali a pour objectif général d assurer le bien être des populations en mettant la personne humaine, ses besoins et ses capacités au centre de l effort de développement». Elles constituent, de ce fait, le cadre de référence dans lequel l ensemble des acteurs doit inscrire leurs interventions. Ces orientations sont : (i) le renforcement de la solidarité et la lutte contre l exclusion sociale ; (ii) le renforcement de la protection sociale ; (iii) la lutte contre la pauvreté. 22. L objectif général est de créer les conditions nécessaires pour éliminer la pauvreté, faire reculer le chômage en créant des emplois et en favorisant l intégration sociale, réduire les inégalités et combattre la marginalisation et l exclusion en vue d un développement humain durable. Les objectifs intermédiaires visent à concrétiser la solidarité nationale et renforcer la lutte contre l exclusion par : (i) l organisation de la solidarité ; (ii) la mise en œuvre de mesures concrètes favorisant la promotion des collectivités ; (iii) le renforcement des activités de développement communautaire ; (iv) la mise en place et le développant les structures coopératives ; (v) la promotion du mouvement mutualiste et le développement des mutuelles ; (vi) la création d un cadre institutionnel propice à l épanouissement de la vie associative. Les objectifs spécifiques visent à : (i) renforcer la protection sociale par l élaboration d une nouvelle politique pour une meilleure offre de prestations et une extension de couverture en améliorant le système de gestion des institutions de protection sociale et en poursuivant leur déconcentration ; en formant et perfectionnant le personnel ; en créant de nouveaux cadres de coopération pour la protection des travailleurs migrants. (ii) à lutter contre la pauvreté en améliorant l environnement économique, social et culturel en faveur des plus démunis ; en promouvant les activités génératrices de revenus ; en promouvant l emploi ; en élargissant l accès à l éducation, à la formation, aux services sociaux de base et au logement et enfin l accès au crédit. 3. Les avancées et les limites dans la mise en œuvre du PRODESS 1 3.1 Les avancées 23. Sur un plan général, la volonté politique de renforcer la culture de la solidarité a été consacrée par l institution, depuis 2002, du mois de la solidarité et de la lutte contre l exclusion (mois d octobre). Mais l avancée la plus fondamentale est au travers de la recherche de mécanismes pérennes de solidarité à l échelle nationale, la création du Fonds de Solidarité Nationale (FSN) et de la Banque Malienne Solidarité (BMS) dont les objectifs sont respectivement de contribuer au financement des actions de développement dans les zones défavorisées et des projets d entreprises au profit des catégories défavorisées. Extrait de l évaluation à mi parcours du PRODESS 1 : Création d un Fonds de Solidarité Nationale (FSN) Le FSN, créé par ordonnance 5, est un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et d une autonomie financière sous l égide d un Conseil d Administration composé de quatorze personnes issues des pouvoirs publics, des représentants de la Société 5 Ordonnance n 01-052/P-RM du 28 septembre 2001.

16 Civile et du personnel. Il est rattaché au MDSSPA et il remplace l Agence du Développement Social (ADS) créée dans le but d'atténuer les effets de la dévaluation du FCFA (1994) en apportant un soutien financier aux couches vulnérables pour leur permettre de ne pas passer de la précarité aiguë à la pauvreté absolue. Une étude sur l analyse institutionnelle de l ADS, réalisée en partenariat avec le PNUD, a démontré la nécessité de mieux structurer les actions de la prise en charge des populations démunies. Suite aux recommandations de cette étude, le passage de l ADS au FSN est intervenu en 2001. Inspiré de l expérience tunisienne, le FSN requiert de nouveaux comportements de la part de ses bénéficiaires, de ses animateurs et de ses financiers dans la lutte contre la pauvreté. La mission du FSN est de contribuer à l atténuation des inégalités et à la réduction de la pauvreté. Le FSN est chargé de financer des programmes et actions de développement de lutte contre la pauvreté de toutes catégories sociales et de tous les milieux, de prendre des initiatives tendant à promouvoir le développement social et la réduction de la pauvreté, de renforcer les capacités institutionnelles des groupements et Communautés de base impliqués dans la lutte contre la pauvreté et d assurer un appui financier aux institutions de lutte contre la pauvreté et l exclusion. Ses ressources financières proviennent de l État 6, des subventions des Collectivités Territoriales, des Partenaires au Développement 7, de legs accordés par les entreprises du secteur privé et public et des contributions volontaires des citoyens. Les dons sont directement versés dans un compte bancaire ouvert dans une banque commerciale de la place et font l objet d une publication annuelle comportant un état détaillé des sommes ainsi que de l origine des dons. L information du grand public ainsi que la transparence de la gestion du FSN doivent soutenir l intérêt et la participation du grand public aux efforts de développement national. Les efforts de visibilité consentis par le FSN ne doivent toutefois pas l'éloigner de sa mission première. Le Fonds bénéficie de l aide d experts tunisiens et est actuellement en négociation avec la coopération luxembourgeoise pour le financement d une assistance technique et le lancement d un projet pilote dans certaines zones démunies. Le FSN collabore également avec la Banque Malienne de Solidarité (BMS) à laquelle il est tenu de verser annuellement 500 M FCFA pour l allocation de micro crédits à taux ne devant pas excéder 5 %. En effet, la création de la BMS s inscrit dans le cadre d un plan d action de la micro finance qui prévoit l augmentation des ressources destinées aux systèmes financiers décentralisés. La contribution FSN / Programme doit se mettre en place et ne peut qu être fructueuse car FSN et Programme poursuivent les mêmes buts. Selon les responsables du FSN, le Programme n a pas besoin de développer un autre fonds et il lui serait profitable de collaborer avec le FSN. Le FSN pourrait ainsi contribuer à des campagnes de collecte de fonds pour le financement de programmes d'agr des groupes cibles. Bien qu à ses débuts, ce fonds est prometteur car il collabore avec des partenaires de tous les secteurs et propose des solutions dynamiques et nouvelles dans la recherche de l équité et du développement. 24. Dans le cadre de la protection et de la promotion des personnes âgées les initiatives prises par l Etat et la société civile ont consisté en : (i) l appui au Conseil National des Personnes Agées du mali (CNPAM) avec l organisation et l équipement des locaux et la réalisation de l étude sur son statut ; (ii) l opérationnalisation de l Institut d Etude et de Recherche en Géronto Gériatrie (IERGG) pour le renforcement des programmes de recherche sur le troisième âge ; (iii) l adoption depuis 1995, d un premier dispositif accordant l accès gratuit aux soins 8 pour les personnes de 60 ans et plus (décret 95-368). Dans le cadre de la protection et de la promotion des personnes handicapées des programmes d interventions ont été mis en œuvre par l Etat et la société civile 6 Quatre milliards F CFA. 7 Luxembourg, Belgique. 8 Les personnes âgées bénéficient de l exemption des coûts de consultation en s inscrivant auprès du Service Social qui leur délivre une carte d exemption

17 comme : (i) la création d une Caisse d épargne et crédit HANDI CAISSE qui réunit actuellement près de 1.800 membres 9. Cette initiative concourant à faciliter l accès des handicapés au système financier décentralisé constitue également une porte d entrée pour la recherche de mécanismes de couverture des risques sociaux notamment par le système de mutualisation. (ii) l élaboration en janvier 2003, d un document du Programme RBC constituant désormais un outil de référence pour l organisation des interventions, la coordination nationale, la formation des cadres; (iii) la création du Centre National d Appareillage Orthopédique (CNAOM) 10 ; (iv) l attribution de subventions aux associations et aux institutions de personnes handicapées ; (v) l appui en appareillage ; (vi) l adoption du plan décennal en faveur des personnes handicapées (1998-2007), (vii) la formation des associations et ONG de personnes handicapées et élaboration de projets et programmes. Dans le cadre de la protection spéciale des groupes d enfants et de femmes vulnérables et défavorisés, la constitution de banques de données dans six régions du pays est un atout pour une meilleure connaissance de ces catégories d une part et pour l alimentation du système d information sociale d autre part. Par ailleurs le concours des structures régionales et sub -régionales a permis : (i) la scolarisation de 18.743 enfants de parents indigents ; (ii) l alphabétisation et / ou la post alphabétisation de 5.967 femmes ; (iii) la mise en place de fonds de garantie au profit d environ 4 000 femmes en situation difficile. Extrait de l évaluation à mi par cours du PRODESS 1 : la protection spéciale des groupes d enfants et de femmes vulnérables et défavorisés Les activités de type humanitaire visant à réduire les causes de vulnérabilité des groupes sociaux défavorisés et à apporter des remèdes immédiats aux situations d extrême détresse de divers groupes cibles identifiés (les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes seules chargées de famille, les indigents, les triplés, les orphelins du sida et les enfants en situation difficile) ont été réalisé. Elles permettent à ces groupes un accès momentané aux services de base. La plupart des actions ont été menées en partenariat avec des fondations, ONG locales ou internationales et les Communautés. Elles consistaient en : (i) enquêtes sociales, assistance médicale et visites à domicile 11 ; (ii) mise en œuvre des activités de RBC, appareillage de personnes handicapées sans ressources et soutien aux élèves de parents pauvres; (iii) assistance secours vivres 12 et secours habillement; (iv) lutte contre la mendicité et la réinsertion des femmes et des enfants en difficulté et, (v) dotation de certains cercles en banques de céréales. L identification de groupes cibles a été réalisée dans certaines régions. Selon le recensement des Services du Développement Social et de l Économie Solidaire des Cercles 13, les groupes cibles sont fortement concentrés dans les régions de Sikasso, Ségou, Tombouctou et moyennement dans les régions de Mopti, Gao, et Kidal. Toutefois, le manque de données de l ensemble des régions sur la situation des handicapés ne permet pas une réelle analyse de la situation Dans le cadre de l appui aux organisations communautaires, en particulier les associations et les sociétés coopératives les efforts ont consisté à : (i) la conduite de 9 Information HANDI CAISSE 2003 10 Ceci permet désormais à l Etat et à ses partenaires d offrir des services aux personnes handicapées en besoin d appareillage dont l effectif est estimé à près de 85.000 personnes (0,8 %) selon International Society Prosthétic and Orthétic-ISPO. 11 La Direction Nationale du Développement Social a traité, en 2001, 273 demandes écrites d aide sociale dont 68 entre le 28 septembre et le 9 octobre (24,9 %). 12 Dotation de certains cercles en banques de céréales. 13 DNDS : 2002.

18 l approche communautaire et l approche village au niveau des aires de santé ; (ii) l appui au renforcement des capacités organisationnelles et de gestion des ASACO ; (iii) l adoption d une stratégie et politique de promotion des sociétés coopératives ; (iv) l adoption de la loi n 01-076 régissant les sociétés coopératives au Mali ; (v) le financement de projets coopératifs ; (vi) l organisation d ateliers au niveau national et régional sur les nouvelles orientations et les dispositions législatives concernant les sociétés coopératives ; (vii) des initiatives tendant à renforcer la dynamique partenariale entre associations/ong et services publics conduites notamment par la création du Groupe Pivot Développement Social ; (viii) l organisation de journées du partenariat et la signature de contrats ou de conventions pour la mise en oeuvre de programmes d activités. 25. Dans le cadre général de la protection sociale les acquis ont consisté en : (i) l adoption d une déclaration de politique nationale de protection sociale ; (ii) l appui à la mise en place et au fonctionnement des structures mutualistes (organisations de base et structure faîtière : UTM) ; (iii) l adoption d un arrêté sur le contrôle administratif et financier des mutuelles et organisations mutualistes ; (iv) l adoption d une loi sur l ouverture de régimes volontaires de prévoyance à l INPS au profit des certaines catégories à savoir les catégories non salariées de professions libérales, commerciales, artisanales, agricoles et indépendants ; (v) l audit de la CRM et de l INPS ; (vi) l accroissement du montant des subventions de l Etat dans le cadre de l aide sociale ; (viii) la mise en place de caisses de solidarité dans 28 cercles dans le cadre de l organisation de la référence ; (ix) l élaboration d un plan d action national d extension de la protection sociale au Mali ; (x) la réalisation d une étude de base sur la mise en place de l AMO et du FAM ; (xi) l organisation d une première concertation nationale sur la mise en place de l AMO et du FAM ; (xii)l adoption d une loi sur les Pupilles du Mali. 26. En ce qui concerne la mutualité, il y a eu 2 forums réunissant l ensemble des acteurs qui ont conduits à la création de l Union Technique des Mutuelles (UTM) pour fédérer et appuyer l ensemble des mutuelles. Ces efforts ont concouru, dans le cadre de la mutualité à la création de 75 mutuelles dont 31 disposent d un agrément. L ensemble des mutuelles assurent actuellement la couverture d environ 0,8% de la population pour toutes prestations confondues et d environ 0,4 % 14 pour les prestations santé mutualistes (Assurance Maladie Volontaire de l UTM et prestations santé offertes directement par les mutuelles). Dans le domaine de la sécurité sociale les établissements personnalisés (INPS et CRM) couvrent actuellement, tous régimes confondus, environ 10% de la population constituée des fonctionnaires (civils, militaires ), des parlementaires et des travailleurs régis par le code du travail. Cette couverture reconnue très faible pourrait être progressivement améliorée, entre autres, par l application de la loi n 99-44 relative aux régimes volontaires de prévoyance à l INPS au profit des catégories non salariées des professions libérales, et des secteurs artisanal, commercial et agricole. Par ailleurs le Décret n 44 /PRM organisant le secours en République du Mali est en cours de relecture. 27. Les avancées en prépaiement et partage des coûts des risques dans le cadre de l organisation de la référence consistent en : (i) des actions de sensibilisation menées pour résoudre les problèmes reliés aux coûts élevés des évacuations sanitaires pour la 14 Rapport DNPSES ; 2003

19 référence ; (ii) plusieurs ASACO ont mis en place une caisse de solidarité ou d épargne pour permettre l évacuation ou la référence. 28. Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, les projets comme le Programme d Appui aux Initiatives à la Base (PAIB), le Projet Réduction de la pauvreté (PRP), le Projet s Equiper pour vaincre la pauvreté (PSVP), le Projet de Développement Social de Quartiers et le Fonds de Solidarité Nationale ont concouru à réaliser : (i) le financement de plus de 505 micro projets portant sur l amélioration des revenus ou l acquisition d infrastructures telles que les CSCOM, points d eau, écoles communautaires, CED ; (ii) l octroi de 1.500 équipements agricoles (charrues, multiculteurs, charrettes) à des paysans et associations de paysans pauvres ; (iii) le financement de projets maraîchers au profit de 70 organisations féminines ; (iv) la formation de 83.719 responsables communautaires dans le cadre du renforcement des capacités des organisations communautaires ; (v) la participation de près de 193.000 personnes aux activités de mobilisation sociale. 29. D autres interventions sont à noter, comme : (i) l accès aux logements sociaux par un programme expérimental avec la construction et l attribution de cent logements à Bamako ; (ii) l initiation du programme emplois jeunes par l octroi de pécules de stage au sein des administrations et entreprises ce qui a permis la poursuite de la qualification de 1975 diplômés les prédisposant ainsi à un meilleur accès au marché du travail ; (iii) la production de rapports annuels et de rapports thématiques sur la pauvreté a permis à l Observatoire du Développement Humain Durable (ODHD) de fournir des données de référence sur le phénomène de la pauvreté et son évolution au Mali. 30. Dans le domaine du développement des ressources humaines de 1998 à 2002 l Ecole de Formation pour le Développement Communautaire (EFDC) a formé 203 techniciens supérieurs de l Action Sociale soit une moyenne d environ 40 par an ; ce qui est largement supérieur aux effectifs moyens des années précédentes (environ 25). Sur un effectif requis de 1265 personnes, l ensemble des services centraux et services rattachés (hormis l INPS et la CRM : 1909 personnes), services régionaux et subrégionaux existants en totalisent 546 couvrant ainsi seulement 41,2% des besoins. 31. Dans le domaine du renforcement institutionnel, la période 1998-2002 a été marquée par d importantes modifications d ordre institutionnel comme : (i) l adoption de la loi n 01-076 régissant les sociétés coopératives sur la base de la nouvelle politique et stratégie de promotion des sociétés coopératives constitue une donnée majeure dans la relance du mouvement coopératif ; (ii) l adoption de textes législatifs et réglementaires, consacrant la création ainsi que l organisation et les modalités de fonctionnement de nombreuses structures ; (iii) le processus de mise en place d un système d information sociale (SISO) qui à permis l identification et la validation des indicateurs de suivi, l élaboration et la validation des supports de collecte des données ainsi que le canevas de synthèse et le manuel d utilisation. Un certain nombre d études ont été réalisées : (i) l étude institutionnelle sur le MDSSPA (2000) ; (ii) l étude sur la synergie entre les missions du MDSSPA et les programmes sectoriels (2002) ; (iii) l étude sur l élaboration d une loi d orientation de la protection sociale ; 32. De nouvelles entités sont apparues comme : (i) en février 2000, le Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées (MDSSPA) ; (ii) la

20 Direction Nationale du Développement Social (DNDS), la Direction Nationale de la Protection Sociale et de l Economie Solidaire (DNPSES) et leurs services déconcentrés, la Direction Administrative et Financière et l Inspection des Affaires Sociales ; (iii) le rattachement de certains services au MDSSPA à savoir : l INPS, la CRM, l IERGG, le PAIB, le Projet Réduction de la Pauvreté et l ODHD/LCPM ; (v) la création du CAMASC, du CNAOM, de l INFTS. Les nouvelles infrastructures se résument par : (i) la construction en cours de la DNDS et le démarrage prochain de celle de la DNPSES ; (ii) la construction de quatre Services de Développement Social et d Economie Solidaire de Cercle (SDSESC) à Tominian, Communes IV et VI du District de Bamako, Diéma sur vingt deux prévus ; (iii) la réhabilitation d un SDSES (Barouéli) sur trois prévus ; (iv) l équipement partiel des neuf Directions Régionales et des deux Directions Nationales ; (v) la dotation en 10 véhicules de 7 Directions Régionales ; (vi) la dotation en 3 véhicules de l IERGG, la DAF et l IAS ; (vii) la dotation en motos de 19 SDSES sur 55. 3.2. Les limites 33. Les catégories considérées comme cibles des programmes de renforcement de la solidarité et de la lutte contre l exclusion sont peu connues aussi bien sur le plan quantitatif que sur leurs caractéristiques socio-économique et socio-sanitaire. Cette situation rend aléatoire une lecture avisée des phénomènes liés aux catégories que sont en particulier les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes chefs de famille et les enfants en situation difficile, les démunis et les organisations communautaires. La non fonctionnalité du SISO rend aveugle l ensemble du MDSPA d autant plus que ce dernier ne dispose pas d une cellule de planification et de statistique lui permettant d analyser ou de quantifier les données recueillies. Enfin les indicateurs identifiés et validés, non seulement ils ne paraissent pas très pertinents mais ils ne peuvent être calculés en l absence de choix d un logiciel informatique approprié. Enfin le rôle et la fonctionnalité de l ODHD ne sont pas bien perçus. 34. Dans le domaine de la participation communautaire il y a aujourd hui une faible participation des populations aux activités des ASACO et les blocages de certains professionnels de la santé sont des pierres d achoppement. Les ASACO ont connu dès le départ un certain engouement et il y avait beaucoup de participants aux assemblées générales mais peu à peu les populations se sont éloignées (il est en est de même pour l utilisation des services médicaux dont le taux reste faible). Les ASACO se sont mobilisés dans la gestion financière des CSCOM au détriment de leur rôle de promotion et d information de la santé communautaire. Il existe depuis 1994 un arrêté interministériel pour fixer la création des CSCOM et leurs modalités de gestion avec une convention d assistance mutuelle Etat/Ministère de la santé/ ASACO qui mériterait une plus grande application. 35. La promotion des personnes handicapées se heurte aux difficultés de mise en œuvre du programme de réadaptation à base communautaire (RBC) qui se déploie lentement. Ainsi, la phase test dans les régions et dans les cercles de Kayes, Koulikoro et dans le district de Bamako en vue de renforcer les activités du programme RBC visant la promotion des personnes handicapées n a pas été réalisée au cours du premier quinquennat du Programme.

21 Extrait de l évaluation mi parcours du PRODESS 1 : La réadaptation à base communautaire (RBC) : La RBC est une stratégie de développement participatif qui inclut la prévention du handicap, la scolarisation des enfants handicapés, la formation et l emploi des handicapés et les projets générateurs de revenus à leur profit. Les principes directeurs de ce programme reposent sur la décentralisation, l intégration, le partenariat et la multi-sectoralité. Il se définit par son caractère holiste visant le retour à la dignité et au droit de citoyen pour les personnes handicapées. La RBC constitue un programme en soi et a été «timidement» intégrée au PRODESS dans le but de pérenniser son action et de bénéficier de la reconnaissance d une structure reconnue de l État. La RBC est une partie essentielle des missions de base relatives à l équité sociale. Dans le domaine de la promotion des personnes âgées, force est de reconnaître que le dispositif de protection et de promotion des personnes âgées mis en œuvre dans le PRODESS 1 demeure encore très insuffisant, en dehors de certaines initiatives volontaristes et plutôt individuelles prises par les citoyens, surtout à la faveur des actions de sensibilisation, notamment durant le mois de la solidarité et de la lutte contre l exclusion. Le dispositif de facilités d accès aux soins de santé demeure cependant insuffisamment appliqué compte tenu, en partie, du déficit d information aussi bien au niveau des bénéficiaires que de certains prestataires. Extrait de l évaluation à mi par cours du PRODESS 1 : Appui aux personnes âgées Les membres d une association de personnes âgées de la Commune V (déclaration d association en février 2002) rencontrés au cours de l'évaluation déplorent le manque d attention qui leur est accordé. Ils reconnaissent le bien fondé de la gratuité des consultations mais regrettent le fait qu ils doivent payer les médicaments. Selon les personnes rencontrées, la Maison des Aînés constitue un avantage car les interventions de sensibilisation et d information qui sont menées auprès des populations relatives aux conditions des personnes âgées contribuent à leur mieux-être. Cependant, ils considèrent son impact comme quasi inexistant dans leur quotidien. Les besoins exprimés sont liés au manque d information, à l isolement, à la limitation des ressources financières et à l absence de soutien. Les personnes âgées souhaitent la mise en place de mutuelles, la gratuité des médicaments et l assainissement du milieu. L édification d un centre de rencontres (distraction, travail) est vue comme essentielle afin de briser la solitude et leur permettre de mettre en place des activités génératrices de revenus. L appui aux personnes âgées pour leur permettre d accéder au circuit de financement des AGR (caisses communautaires) ne s est pas fait et seuls cinq projets ont été financés par le niveau central du MDSSPA en 2001. La promotion de l accès des personnes âgées aux AGR est pertinente compte tenu de la faiblesse de leurs revenus et de la baisse de la solidarité familiale. Extrait de l évaluation à mi par cours du PRODESS 1 : Accès aux droits et à l égalité des chances : Aucune activité spécifique n a été développée en ce sens. La célébration du mois de la Solidarité et de la lutte contre les exclusions (dont quatre couvrent la période du Programme), l élaboration et la finalisation de textes du centre Oasis pour les femmes porteuses de fistule vésico-vaginale 15, la scolarisation d enfants de parents pauvres (18 743 enfants) en constituent des débuts timides qui devraient être davantage développés dans la future tranche du Programme en donnant priorité aux activités susceptibles d'avoir le plus d'impact. L approche genre est par ailleurs globalement insuffisante dans le cadre de l appui aux organisations communautaires et ONG. Le nombre de femmes intégrées aux 15 Une des conséquences de l'excision

22 processus de participation s avère encore insuffisant surtout en ce qui concerne le nombre d élues ce qui par conséquence limite leur pouvoir décisionnel 36. Dans le domaine du renforcement de la protection sociale il faut noter : (i) la faible couverture de la population par l ensemble des dispositifs de sécurité sociale ; (ii) la faiblesse quantitative et qualitative des prestations offertes ; (iii) la faiblesse dans la gestion des institutions de sécurité sociale ; (iv) l insuffisance de dispositifs pour la protection des catégories vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, enfants et femmes en situation difficile) ; (v) la faiblesse du dispositif pour la gestion du secours (décret n 44 nécessitant actuellement une relecture). En ce qui concerne les mutuelles, l'amélioration de l accessibilité financière de la population aux services de santé n est pas probante. Ceci s explique principalement par une timide adhésion des populations probablement en raison d un défaut d information sur les avantages liés à la mutualisation du risque maladie. 37. Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, les efforts consentis actuellement en particulier à travers les projets PAIB, PRP, PEVP sont certes la preuve de la volonté de consacrer des ressources appréciables à la lutte contre la pauvreté dans une dynamique d intervention sociale. Ces projets constituent un dispositif dont les interventions renforcent ceux déjà mis en œuvre par l ensemble des structures du département et de la société civile. Il reste cependant que l approche projet qui caractérise la plupart des interventions (en dehors de celles du FSN) privilégie le choix de quelques zones géographiques parmi tant d autres, ce qui pose la question de leur capacité, à terme, à couvrir une échelle critique de zones. 38. Au-delà de l existence d un programme de développement des ressources humaines, une des limites de l administration des services du Département est la faiblesse quantitative et qualitative de son personnel. Malgré les efforts faits sur le plan national et à l extérieur pour le renforcement des ressources humaines en quantité et en qualité, notamment par le recrutement d agents par le biais du concours d entrée à la fonction publique et l ouverture des cadres organiques à d autres profils que ceux traditionnels de l action sociale les besoins restent encore importants. Par ailleurs la faiblesse relevée dans la gestion de la carrière des agents ainsi que celle des bourses de formation exige que soit prise en compte une réflexion tendant à rendre plus performante la DAF, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines. La faiblesse des capacités d accueil actuelles de l INFTS réduit fondamentalement le potentiel de production de cet établissement au regard des besoins de terrain. De même, l inexistence d un plan de carrière au sein des services du Développement Social, ne constitue pas un terrain favorable à la motivation, d où le faible rendement des cadres. 39. La scission du MSPAS a été fort préjudiciable au MDSSPA qui est resté plus que jamais le parent pauvre du PRODESS si on considère de plus, que dans ce dernier les activités de développement social ne représentaient même pas 10% des interventions du développement de la santé. Au niveau périphérique le personnel social habitué à travailler dans les locaux de la santé a du mal à s identifier. A ce jour le MDSSPA ne possède pas en particulier de Cellule Planification et de Statistiques (CPS) ce qui entrave fortement ses capacités d avoir une vision stratégique du développement social et de maîtriser son processus de planification. Enfin comme il a été dit précédemment la non fonctionnalité d un système d informations sociales ne donne

23 aucune visibilité. En ce qui concerne les infrastructures il faut noter la faiblesse des équipements et de la logistique à tous les niveaux. Les services du développement social disposent d infrastructures réunissant rarement les conditions minimales de travail. Cette situation est encore plus dégradée aux niveaux régionaux et des cercles. A tout cela s ajoute une faible mobilisation des financements du génie civil. 40. En ce qui concerne la gestion financière, la principale difficulté est que la DAF du MDSSPA est obligée de passer par la DAF du Ministère de la Santé pour obtenir ses financements. Au-delà de cette difficulté technique, dans la pratique il y a globalement une insuffisance de maîtrise des outils de programmation du programme à tous les niveaux 16. Il y a habituellement un décalage de réalisation des activités inscrites sur le Plan opérationnel annuel (PO) lié au retard d allocation des budgets et parfois aussi à la disponibilité des PO. En ce qui concerne la gestion du programme, la mise en œuvre des activités actuelles au sein du MDSSPA montre parfois la persistance d une approche de type Projet comme le Projet d appui aux Institutions de base (PAIB prochain PACR), le Projet de réduction de la pauvreté financé par la BAD, le Programme de développement social urbain (PDSU).Ceci est rendu encore plus difficile par l absence de synergie entre les services déconcentrés du MDSSPA et les différents projets. 41. L évaluation à mi-parcours du PRODESS relève que: «Des activités non programmées ont par ailleurs été réalisées. Elles s inscrivent cependant dans le cadre de la lutte contre l'exclusion et auraient légitimement pu faire l objet de programmation. La réalisation de ces activités non programmées par rapport à la faible réalisation des activités programmées soulève le problème de la pertinence de la programmation. Ce type d'exercice en est à ses débuts, mais il est important que les axes directeurs puissent être définis selon les priorités pré établies, pour éviter d'avoir à en rechercher la cohérence a posteriori». 4. Le contexte d élaboration de la composante sociale 4.1. Opportunités 42. Aujourd hui dans le domaine du développement social les principaux acquis sont surtout dans l évolution des mentalités sur l importance du développement social c'est-à-dire grâce à : (i) une prise de conscience plus forte de la corrélation entre santé, pauvreté et développement au travers de l élaboration participative et de l adoption et diffusion du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté; (ii) la volonté politique qui à partir du document d'orientation stratégique du développement social issu des premières Assises du Développement Social s est traduite par la déclaration de Politique de Protection Sociale qui a suivi ces Assises; (iii) l existence d un débat élargi à la sous région au travers du NEPAD et plus largement aux engagements pris sur le plan international (Déclaration de Copenhague sur le Développement social, Déclaration du Millénaire des Chefs d Etat, adoption de principes des Nations Unies sur les Personnes Agées, Décennie Africaine des Personnes Handicapées, Le Plan d action 2002 de Madrid sur le vieillissement, le développement des NTIC). 16 Il faut dire que le manuel de procédures est très complexe et sa simplification est envisagée à terme. Le logiciel TOMPRO n est pas en place au niveau du développement social.

24 Le dialogue avec les partenaires, consolidé au travers du CSLP, reste très positif en raison : (i) d une bonne disponibilité et engagement des partenaires ; (ii) une approche gestionnaire qui est en train d évoluer par l appropriation de «l approche programme» par rapport à «l approche projet» qui a longtemps prévalu, (iv) par la reconnaissance de la synergie nécessaire entre les interventions du secteur de la santé et du secteur social. Quelques avancées commencent à dessiner la trame de fonds du développement social comme : (i) l adoption d un Plan d action de protection sociale ; (ii) l existence d une politique nationale de logements sociaux ; (iii) le développement de l implication et de la participation de la société civile ; (iv) 4.2. Contraintes le développement du processus de décentralisation 45. Sur le plan gestionnaire citons à nouveau l évaluation à mi parcours du PRODESS 1 : «selon le rapport de la DNDS de juin 2002, le Programme, étape quinquennale du PDDSS n a pas réussi dans ses ambitions car les différents volets exécutés à travers des plans d opération annuels ont connu notamment de très grandes difficultés de financement tant en terme de volume que de délai». D'une manière générale, la présente étude confirme que les objectifs de ce volet n ont pas été atteints et que peu de résultats significatifs ont été enregistrés. D une manière générale, les interventions ne s inscrivent pas encore dans un cadre d action cohérent prédéfini. Elles sont ponctuelles, sans véritable suivi dans leur durée, sans supervision régulière et ne permettent de favoriser ni l autopromotion ni le développement d institutions locales pour les groupes cibles. Il conviendrait de les insérer dans un programme aux priorités clairement identifiées et de les hiérarchiser». écentralisation 4.2. Contraintes 45. Sur le plan gestionnaire citons à nouveau l évaluation à mi parcours du PRODESS 1 : «selon le rapport de la DNDS de juin 2002, le Programme, étape quinquennale du PDDSS n a pas réussi dans ses ambitions car les différents volets exécutés à travers des plans d opération annuels ont connu notamment de très grandes difficultés de financement tant en terme de volume que de délai». D'une manière générale, la présente étude confirme que les objectifs de ce volet n ont pas été atteints et que peu de résultats significatifs ont été enregistrés. D une manière générale, les interventions ne s inscrivent pas encore dans un cadre d action cohérent prédéfini. Elles sont ponctuelles, sans véritable suivi dans leur durée, sans supervision régulière et ne permettent de favoriser ni l autopromotion ni le développement d institutions locales pour les groupes cibles. Il conviendrait de les insérer dans un programme aux priorités clairement identifiées et de les hiérarchiser». i parcours du PRODESS 1 : «selon le rapport de la DNDS de juin 2002, le Programme, étape quinquennale du PDDSS n a pas réussi dans ses ambitions car les différents volets exécutés à travers des plans d opération annuels ont connu notamment de très grandes difficultés de financement tant en terme de volume que de délai». D'une manière générale, la présente étude confirme que les objectifs de ce volet n ont pas été atteints et que peu de résultats significatifs ont été enregistrés. D une manière générale, les interventions ne s inscrivent pas encore dans un cadre

25 d action cohérent prédéfini. Elles sont ponctuelles, sans véritable suivi dans leur durée, sans supervision régulière et ne permettent de favoriser ni l autopromotion ni le développement d institutions locales pour les groupes cibles. Il conviendrait de les insérer dans un programme aux priorités clairement identifiées et de les hiérarchiser». 4.3. Cohérence avec le CSLP 46. Le CSLP insiste sur les différents groupes cibles et les mécanismes classiques de protection sociale comme la création de mutuelle et la mise en œuvre du fonds d assistance médicale. Les principales stratégies énoncées par le CSLP et qui ont un rapport direct avec le développement social portent notamment sur : (i) le renforcement des stratégies d IEC ; (ii) les actions de prévention ; (iii) les approches multisectorielles décentralisées et participatives ciblant les populations les plus pauvres ; (iv) le soutien aux initiatives innovantes de financement alternatif de la santé dans le cadre de la solidarité et de la protection sociale ; (v) la mise en place de mécanismes assurant la participation effective des groupes cibles (femmes, jeunes, handicapés) dans la promotion de la santé ; (vi) le développement des mesures de prévention contre le VIH SIDA et les maladies opportunistes en ciblant les groupes les plus exposés ; (vii)un meilleur ciblage et appui aux des catégories spécifiques notamment les indigents, handicapés, femmes chefs de ménage, personnes âgées, enfants de et dans la rue, (viii) l opérationnalisation du fonds de solidarité nationale et de la Banque malienne de solidarité ; (ix) la restructuration des organismes de sécurité sociale et extension des prestations ; (x) la création de mutuelles et projets socio économiques innovateurs ; (xi) La démultiplication et l élargissement des champs d intervention des expériences en cours en matière de lutte contre la pauvreté.

EFFETS, STRATEGIES, EXTRANTS ET ACTIVITES DES DIFFERENTS VOLETS 26

27 VOLET I RENFORCEMENT DE LA SOLIDARITE ET LUTTE CONTRE L EXCLUSION

28 1. Volet I : renforcement de la solidarité et lutte contre l exclusion. 1.1 Effet attendu et description Effet attendu : La protection et la promotion de certaines catégories sociales en situation difficile sont améliorées par des mesures de prévention, de réparation et de réinsertion. 47. L exclusion sociale est le résultat d un cumul de situations d inégalités physiques, sociales et économiques dont le manque de revenus est souvent le facteur déclenchant. L exclusion associée à la pauvreté monétaire entraîne pour l individu une limitation de l accès à la vie en société et de sa consommation. Ce volet est destiné d une part à promouvoir l équité en aidant les individus à surmonter leurs handicaps sur le plan physique, social ou professionnel pour faire valoir leurs intérêts et d autre part à poursuivre la politique de solidarité pour renforcer la cohésion sociale. Il s attaque à la pauvreté dans une dynamique d approche catégorielle. Mais, compte tenu de l étendue de la pauvreté dans le pays et bien entendu de la rareté des ressources toutes les catégories sociales victimes d inégalités ne peuvent pas être appuyées. C est pourquoi le programme a choisi la promotion des catégories pour lesquelles il existait déjà une grande expérience (personnes handicapées) et pour lesquelles il y a une priorité nationale (les femmes et les enfants, les personnes âgées). Enfin le socle d interventions tournées vers les indigents au travers de la solidarité et l action humanitaire participe au renforcement de la cohésion sociale. Il y a bien entendu une difficulté pour identifier quantitativement ces catégories sociales liée à l absence d un véritable système d information de réduction de la pauvreté. Il existe quelques prémisses à la mise à place d un tel système avec l observatoire du développement humain durable, la création du système d information sociale et certaines expériences de banques de données. Mais les informations disponibles ne sont pas suffisantes à ce jour c est pourquoi le volet a prévu, lorsque cela était nécessaire, des études pour identifier les déterminants de l exclusion sociale et les besoins spécifiques des différentes catégories. Stratégies retenues : Stratégie 1 : Promotion de l intégration socio économique des personnes handicapées. Stratégie 2 : Promotion de l intégration socio économique des personnes âgées. Stratégie 3 : Promotion de l intégration socio économique des femmes et des enfants en situation difficile. Stratégie 4 : Renforcement de l action humanitaire et de l aide sociale. 1.2 Description des stratégies, par extrants et par activités Stratégie 1 : Promotion de l intégration socio économique des personnes handicapées (femmes, hommes, enfants).

29 48. Selon l OMS "Est handicapé tout individu qui, pour des causes héréditaires, congénitales, accidentelles ou sociales, présente des déficiences d ordre sensoriel, physique, mental ou social plus ou moins profondes, déficiences qui le placent dans une situation de dépendance morale, physique, sociale ou économique, telle qu une aide médicale ou physique ou des mesures de réadaptation et de réduction spécifique, selon les cas, sont indispensables en vue de sa réinsertion sociale et de la reconquête de son autonomie". Considérées comme un des maillons les plus vulnérables des couches défavorisées, les personnes handicapées doivent, en plus des situations générales décrites plus haut, faire face à des problèmes spécifiques liés à leur état de personne handicapée. En vue de leur intégration socio économique, une étape est nécessaire, celle relative à l égalisation des chances qui est entendue comme le processus actif par lequel le système général de la société est rendu accessible à tous. Au Mali, les personnes handicapées sont classées en 4 grandes catégories : (i) les handicapés sensoriels qui comprennent les aveugles et les sourds ; (ii) les déficients mentaux ; (iii) Les handicapés physiques ; (iv) Les polyhandicapés. Elles sont estimées aujourd hui à 1 161 088 personnes et elles nombre d entre elles adhèrent à des associations de personnes handicapées dont 12 sont regroupées au sein de la Fédération Malienne des Associations de Personnes Handicapées (FEMAPH). Les institutions disponibles à ce jour pour la promotion des personnes handicapées concernent principalement les organismes suivants ; (i) pour l UMAV : l Institut National des Aveugles (INA) et l Institut des Jeunes Aveugles (IJA) de Gao ; (ii) pour l AMALDEME : le Centre Médico Psycho Educatif ; (iii) pour l AMASOURDS : l Ecole des Déficients Auditifs ; (iv) pour l AMPHP : l Institut National de réadaptation Professionnelle et les Centres de rééducation de Bamako, de Gao et de Ségou. Des appuis institutionnels ont été également régulièrement apportés à la FEMAPH. Depuis 1992, avec la ratification de la convention BIT/159 relative à la formation Professionnelle et l Emploi, l Etat a opté pour un appui plus global et un développement plus durable pour les personnes handicapées et a pris des mesures dans ce sens dont : (i) l adoption de la RBC comme stratégie de promotion des personnes handicapées ; (ii)l adoption de l Ecole inclusive comme stratégie de scolariser le maximum d enfants handicapés en milieu ordinaire pour favoriser ainsi leur intégration sociale ; (iii) l octroi de locaux devant abriter la Maison de la Solidarité, siège des associations oeuvrant pour la solidarité ; (iv) l octroi d une subvention destinée à financer des projets de développement durable. Il s agira dans le cadre du présent programme de consolider les acquis du PRODDES 1 et de poursuivre le développement de nouvelles activités afin d assurer progressivement l intégration socio-économique des personnes handicapées. Extrants ou résultats attendus Extrant 1.1 : Les conséquences du handicap et leurs solutions sont mieux connus Extrant 1.2 : Les personnes handicapées nécessitant un appareillage ont un meilleur accès aux prothèses et autres aides techniques. Extrant 1.3 : Le programme RBC est opérationnel et les structures associatives sont fonctionnelles.

30 Extrant 1.4 : Les personnes handicapées ont un meilleur accès à l éducation, la formation et l emploi en privilégiant le système intégré. Extrant 1.5 : Les personnes handicapées ont un meilleur accès aux activités culturelles et sportives Activités par extrant Extrant 1.1 : Les conséquences du handicap et leurs solutions sont mieux connues ACTIVITES Chronogramme Années COUTS en 1 2 3 4 5 milliers 1.1.1. Réalisation de 2 études nécessaires à la connaissance des X X 30 000 conséquences et des besoins spécifiques aux handicapés 1.1.2. Développement et diffusion d un manuel expliquant la RBC X X 30 000 1.1.3. Evaluation de l expérience «Soins familiaux de Niono» en vue de sa réplication dans d autres localités du pays X 50 000 Extrant 1. 2 : Les personnes handicapées nécessitant un appareillage ont un meilleur accès aux prothèses et autres aides techniques. ACTIVITES Chronogramme Années COUTS en 1 2 3 4 5 milliers 1.2.1. Production de 17.000 unités d aides techniques x x x x x 1 200 000 1.2.2. Mise en place d un mécanisme de prise en charge de l appareillage et autres aides techniques au profit des personnes handicapées. x x x x x 75 000 Extrant 1.3 : Le programme RBC est opérationnel et les structures associatives sont fonctionnelles. ACTIVITES 1.3.1- Mise en place de 800 comités de base du programme RBC dans toutes les régions 1.3.2 Appui à la mise en place et à l opérationnalisation de 65 comités de pilotage et 339 comités OPH dans toutes les régions 1.3.3. Réalisation de 45 séminaires et 40 missions d appui sur la gestion des organes du programme RBC 1.3.4 Développement des programmes de mobilisation sociale en appui aux programmes de prévention existants Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X X X X 400 000 X X X X X 100 000 X X X X X 150 000 X X X X X 120 000

31 Extrant 1.4 : Les personnes handicapées ont un meilleur accès à l éducation, la formation et l emploi en privilégiant le système intégré. ACTIVITES Chronogramme Années COUTS en 1 2 3 4 5 milliers 1.4.1- Appui aux institutions d éducation spéciale existantes X X X X X 250 000 1.4.2 Appui à la scolarisation et à l éducation de 10 000 enfants X X X X X 300 000 handicapés. 1.4.3 Appui aux écoles intégratrices pour la prise en charge des X X X X X 20 000 enfants handicapés. 1.4.4 Organisation de 10 sessions de recyclage pour le personnel X X X X X 100 000 d encadrement et de 20 sessions de formation pour les parents d enfants handicapés. 1.4.5 - Formation d un pool de personnes handicapées en besoin de X X X X X 250 000 formation professionnelle. 1.4.6 Equipement des unités de production en faveur des personnes handicapées (SOPRAM, Atelier d Optique, l Unité d appareillage auditif et le centre féminin de l AMALDEM de Djélibougou) X X 50 000 Extrant 1. 5 : Les personnes handicapées ont un meilleurs accès aux activités culturelles et sportives dans toutes les régions ACTIVITES 1.5.1. Appui à la mise en place et à la formation des structures sportives pour personnes handicapées. 1.5.2. Appui à l organisation de championnats sportifs et d activités culturelles au niveau local, régional, national, sous régional et international. Chronogramme COUTS Années en 1 2 3 4 5 milliers X X 30 000 X X X X X 100 000 Stratégie 2 : Promotion de l intégration socio économique des personnes âgées (femmes, hommes) 49. Selon les Nations Unies, «une personne est dite âgée quand elle a soixante ans et plus». Cette catégorie qui représente environ 700 000 personnes est de plus en plus confrontée à des difficultés comme : (i) le faible accès aux services sociaux de base ; (ii) la perte progressive du statut traditionnel. Ces difficultés sont dues principalement à la détérioration progressive du tissu social, l effritement des valeurs au niveau des familles et de la communauté. A ce jour il faut relever : (i) la méconnaissance des incidences du vieillissement sur les politiques et programmes nationaux de développement économique et social ; (ii) la faiblesse des structures opérationnelles ayant pour missions spécifiques la mise en œuvre des programmes en direction des personnes âgées ; (iii) le manque de perception par l opinion publique de la pertinence d une politique spécifique de prise en charge des problèmes des personnes âgées considérés comme une préoccupation non prioritaire réservée plutôt aux seuls pays dits développés. La prise en compte des

32 problèmes du troisième âge dans une démarche intégrée à travers des interventions précises devra contribuer à améliorer sensiblement cette situation. Extrants ou résultats attendus Extrant 2.1 : Les conséquences et les besoins spécifiques liés du vieillissement sont mieux connus Extrant 2.2 : Un cadre de référence pour les interventions relatives à l intégration et la protection des personnes âgées est disponible. Extrant 2.3 : Les structures privées et communautaires de santé sont impliquées dans la prise en charge des personnes âgées Extrant 2.4 : La coopération et la collaboration intergénérationnelles sont favorisées. Activités par extrant Extrant 2.1 : Les conséquences et les besoins spécifiques liés au vieillissement sont mieux connus ACTIVITES Chronogramme Années COUTS en 1 2 3 4 5 milliers 2.1.1- Réalisation d études sur les conséquences et les besoins liés X X 30 000 au vieillissement 2.1.2 Organisation d un atelier national de formation des X X X X X 33 000 formateurs et de 9 ateliers régionaux sur le troisième âge à l intention des agents socio-sanitaire et des membres de la société civile. 2.1.3 - Elaboration et mise en œuvre d un programme de X X X X X 60 000 mobilisation sociale sur la problématique du troisième âge. 2.1.4 Organisation de voyages d échanges d expériences aux X X X X X 100 000 niveaux sous-régional et international au profit des associations de personnes âgées et des techniciens. 2.1.5 - Appui aux structures de base du CNPAM X X X X X 400 000 Extrant 2.2 : Un cadre de référence pour les interventions relatives à l intégration et la protection des personnes âgées est disponible. ACTIVITES Chronogramme Années COUTS en 1 2 3 4 5 milliers 2.2.1- Elaboration et validation d un plan d action d intégration et de X 20 000 protection des personnes âgées. 2.2.2 - Organisation d un forum national sur le plan d action X 10 000 d intégration et de protection des personnes âgées 2.2.3. Mise en œuvre du plan d action X X X X 100 000

33 Extrant 2.3 : Les personnes âgées bénéficient des services de proximité dans toutes les régions et communes urbaines. ACTIVITES 2.3.1- Sensibilisation et information des associations de personnes âgées dans les cercles et communes pour une meilleure utilisation des services socio-sanitaire. 2.3.2 Formation du personnel socio-sanitaire à la prise en charge de la personne âgée dans les quartiers, villages et fractions. 2.2.3- Mise en œuvre de 10 programmes pilotes d accueil et d écoute des personnes âgées dont la création de centres de rencontre Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers X X X X X 55 000 X X X X X 50 000 X X X X X 50 000 Extrant 2.4. : La coopération et la collaboration intergénérationnelles sont favorisées. ACTIVITES 2.4.1 Consolidation du processus de participation des personnes âgées dans la prise de décisions touchant les différents domaines de la vie de la nation 2.4.2 Création d un centre de capitalisation des savoirs et savoirfaire des personnes âgées dans une perspective de formation des générations montantes sous forme d activité de recherche sur les savoirs locaux. Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers PM X X X X X 250 000 Stratégie 3 : Promotion de l intégration socio économique des femmes et des enfants en situation difficile. 50. L approche genre permet de mettre l accent sur les caractéristiques sociales des deux sexes et démontrer les inégalités entre les hommes et les femmes. En Afrique, comme partout dans le monde, les femmes sont victimes de discriminations de toutes sortes qui les privant souvent de l accès et du contrôle des ressources. La situation sociale critique des femmes est souvent liée à la solitude (divorce, veuvage) et l absence d emploi (femmes chefs de famille et sans ressources), à la maternité et aux maladies sexuellement transmissibles en particulier dans le cadre de pandémie du VIH, aux mutilations sexuelles et leurs complications à l accouchement, au stress des tâches domestiques, etc. La stratégie de ce volet vise à intégrer l approche genre et équité pour lutter contre l exclusion. Il y a de nombreux moyens pour vaincre cette iniquité mais il apparaît que l alphabétisation soit l élément primordial pour l atténuer. Une femme qui sait lire, qui sait écrire, possède des atouts suffisants pour s informer et revendiquer ses droits. Cette stratégie vise à promouvoir l alphabétisation des femmes en milieu rural et plus particulièrement les femmes qui sont membres des ASACO, des comités de gestion des CSréf et des conseils des hôpitaux. L alphabétisation dans le cadre de ses responsabilités doit alors leur permettre d accéder aux prises de décision. Les enfants sont victimes de la destruction du tissu social, de la pandémie du VIH, des violences physiques et sexuelles et ils sont les principales victimes de la pauvreté. Ainsi apparaissent des enfants de la rue, des enfants en conflit avec la loi, toute une

34 catégorie d enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection telles que définies dans le Code de protection de l enfant. En ce qui concerne les appuis apportés aux enfants, dans le cadre du PRODESS 1, il s agissait de développer une série d activités (alphabétisation, apprentissage professionnel, etc.) favorisant l accès aux services de base, visant : (i) l installation des enfants et des jeunes formés ; (ii) l appui financier et matériel aux centres d accueil, d orientation et d assistance pour enfants vulnérables nécessitant une protection sociale. L alphabétisation et le suivi des enfants difficiles ont été faits, mais de façon hétérogène entre les régions (Sikasso: taux de réalisation de 100% par rapport au nombre prévu, Mopti: taux de réalisation de 5 %). Malgré les efforts déployés, la situation des enfants n est pas encore satisfaisante en général. Elle est même préoccupante pour ceux en situation difficile comme par exemple les enfants mendiants, les enfants de la rue, les enfants en conflit avec la loi). La stratégie de ce volet vise à réinsérer les enfants en situation difficile. Pour cela une étude sur les enfants dont les parents sont pauvres sera diligentée et un plan d action national de réinsertion sera élaboré. Des mesures de réinsertion en terme de scolarisation (grâce notamment au renforcement du programme solidarité rentrée scolaire), de formation des formateurs en counselling et de prise en charge psychologique seront alors déployées. Extrants ou résultats attendus Extrant 3.1 : les femmes gèrent mieux leurs activités et accèdent mieux aux prises de décision dans les secteurs associatifs et communautaires. Extrant 3.2 : Les femmes chefs de famille sans ressources, et/ou victimes du VIH sida, et/ou souffrant de FVV bénéficient de la gratuité des soins et des médicaments et ont une prise en charge psychosociale. Extrant 3.3 : Les enfants en situation difficile sont réinsérés. Extrant 3.4 : Les enfants orphelins de parents morts du VIH Sida sont conseillés et pris en charge psychologique. Activités par extrant Extrant 3.1 : les femmes gèrent mieux leurs activités et accèdent mieux aux prises de décision dans les secteurs associatifs et communautaires ACTIVITES 3.1.1 Appui financier aux ONG accréditées réalisant l alphabétisation, la scolarisation, la gestion pour les femmes chefs de famille sans ressources en milieu rural 3.1.2 Appui à l alphabétisation des femmes membres des ASACO, des comités de gestion des CSréf et des conseils des hôpitaux 3.1.3 Mise en œuvre des activités d IEC sur le rôle et la place de la femme dans la vie de la communauté et de la nation. Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers X X X X 50 000 X X X X X 50 000 X X X X X 50 000

35 Extrant 3.2 : Les femmes chefs de famille sans ressources, et/ou victimes du VIH sida, et ou souffrant de FVV bénéficient de la gratuité des soins et des médicaments et ont une prise en charge psychosociale. ACTIVITES 3.2.1 Réalisation d une étude sur la situation et les besoins essentiels des femmes chefs de famille sans ressources, victimes du VIH sida ou de complications de mutilations sexuelles 3.2.2 Mise en place des procédures d identification et d attestation aux soins et médicaments gratuits 3.2.3 Appui aux organisations de prise en charge psychosociale des femmes victimes des maladies sociales dont le VIH sida Chronogramme COUTS Années 1 2 3 4 5 en milliers X 10 000 X 2 000 X X X X 40 000 Extrant 3.3 : Les enfants en situation difficile sont réinsérés ACTIVITES 3.3.1 Réalisation d une étude sur les déterminants de la pauvreté et l identification des enfants en situation difficile 3.3.2 Elaboration du plan d action national sur la réinsertion des enfants difficiles 3.3.3 Appui à l extension du projet de réinsertion des enfants en situation difficile dans les régions de Sikasso, Ségou et Mopti. 3.3.4 Appui à l alphabétisation et la formation professionnelle des enfants en situation difficile au travers de la filière des centres d éducation pour le développement (CED) Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X 10 000 X 10 000 X X X X X 180 000 X X X X X 50 000 Extrant 3.4 : Les enfants orphelins de parents morts du VIH Sida sont conseillés et bénéficient d une prise en charge psychosociale ACTIVITES Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers 3.4.1 Formation des formateurs en counselling X X 50 000 3.4.2 Appui financier à la prise en charge psychosociale des enfants orphelins X X 100 000 Stratégie 4 : Renforcement de l action humanitaire et de l aide sociale 51. L aide sociale 17 se définit comme «l ensemble des mesures d assistance, assurée par l Etat et les collectivités locales, qui vise les individus se trouvant dans une situation de besoin et dont les ressources sont insuffisantes». Elle est complémentaire aux autres dispositifs de la protection sociale. Un indigent est une personne privée de ressources nécessaires à sa vie et qui est susceptible de recevoir des secours. Les indigents représentent une proportion relativement importante estimée 18 dans la 17 Déclaration de politique nationale de protection sociale MDSSPA 2002 18 Etude Assurance maladie obligatoire et Fonds d assistance médicale A. Letourmy & B. Diakité 2003

36 fourchette de 2 et 5% de la population totale. Elle est principalement composée des personnes sans abris, des mendiants, de nombreux jeunes en quête d emploi, des personnes sans attaches, des orphelins de parents victimes du Sida, des personnes victimes de catastrophes. Le gouvernement qui considère comme une priorité la mise en œuvre de la convention relative aux droits de l enfant a élaboré et adopté un plan d action à cette fin. Extrants ou résultats attendus Extrant 4.1 : La mendicité sous ses formes ostentatoires commence à régresser. Extrant 4.2 : Les personnes sans attache sont accueillies dans le cadre d un système d aide et de secours efficace. Extrant 4.3 : Les groupes cibles bénéficient d un système d aide et de secours efficaces. Activités par extrant Extrant 4.1 : La mendicité sous ses formes ostentatoires commence à régresser ACTIVITES 4.1.1 Réalisation et validation d une étude nationale sur les déterminants et les conséquences de la mendicité 4.1.2 - Elaboration et validation d un plan d action national de lutte contre la mendicité. 4.1.3 Mise en œuvre d un plan d action national de lutte contre la mendicité 4.1.4 Appui au renforcement des structures d encadrement pour le suivi des personnes vivant de la mendicité. Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X 30 000 X 20 000 X X X 90 000 X X X X X 150 000 Extrant 4.2 : Les personnes sans attache (homme, femme) identifiées sont prises en charge. ACTIVITES 4.2.1 Appui à 3 centres de transit (Bamako, Sikasso et Mopti) et 11 centres d encadrement psychologique et social (3 à Bamako et 8 dans les régions). Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers X X X X X 300 000 4.2.2 Appui aux organisations et structures de prise en charge des personnes sans attache. X X X X X 50 000

37 Extrant 4.3 : Les groupes cibles bénéficient d un système d aide et de secours efficace. ACTIVITES Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 4.3.1. Etude sur les déterminants et les caractéristiques des groupes X X 20 000 cibles en matière de pauvreté dans le pays. 4.3.2 Elaboration d une loi portant aide sociale au Mali. X PM 4.3.3 Diffusion de la loi auprès des différentes parties prenantes X X 25 000 (Administration publique, collectivités territoriales, société civile ) 4.3.4 Organisation de concertations sur la contribution de la Zakat X X 60 000 et autres formes de mécanismes dans l organisation de l aide sociale. 4.3.5 Appui à la mise en œuvre du plan ORSEC. X X X X X 20 000

38 VOLET II LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

39 2. Volet II : Lutte contre la pauvreté 2.1. Effet attendu et description Effet attendu : Les capacités d autopromotion des communautés sont renforcées et les revenus et l accès aux services de base ont été améliorés pour les plus pauvres. 52. La pauvreté 19 se manifeste en terme d absence de capacité dans les domaines majeurs du bien être : analphabétisme, malnutrition, longévité réduite, mauvaise santé, habitat insalubre, participation réduite à la vie économique et sociale. Les trois facteurs de risques cités par les populations portent sur : l alimentation, la maladie et l absence de travail. Perçue comme telle, la pauvreté est un phénomène généralisé au Mali car 63,8% et 21% de la population totale vivent respectivement dans la pauvreté et l extrême pauvreté. Si la pauvreté est essentiellement rurale (75,9%), elle touche aussi de plus en plus les grandes villes en raison de la dégradation des marchés du travail et des migrations. La problématique de la lutte contre la pauvreté dans le cadre des orientations en matière de développement social s inscrit en droite ligne de la contribution de ce secteur au développement durable et à la mise en œuvre du CSLP. Elle cible de façon explicite les aspects suivants : (i) le renforcement des capacités des communautés dans le processus d auto promotion ; (ii) l accès des plus pauvres aux services sociaux de base y compris le logement ; (iii) le développement d activités génératrices au profit des communautés et catégories sociales les plus pauvres ; (iv) l accès des catégories les plus défavorisées à l emploi. Ces stratégies sont sous tendues par une dynamique d animation et de mobilisation sociale. Ces aspects sont renforcés grâce à des interventions d envergure initiées en particulier par un certain nombre de programmes et projets relevant du MDSSPA et qui s inscrivent de façon résolue dans l optique de la lutte contre la pauvreté. IL s agit du Projet de Réduction de la Pauvreté (PRP), du Projet d Appui aux initiatives de Base (PAIB), du Projet s Equiper pour Vaincre la Pauvreté, du Fonds de Solidarité Nationale, de l Observatoire de Développement Humain Durable et du Programme de Développement Social Urbain. Ce volet, complémentairement du précédent, s inscrit dans la lutte contre la pauvreté selon une approche à l échelle de la communauté pour renforcer les capacités d auto promotion, améliorer les revenus et l accès aux services de base des populations. Stratégies retenues : Stratégie 1 : Renforcement des capacités institutionnelles des communautés dans le processus d auto promotion 19 CSLP mai 02

40 Stratégie 2 : Amélioration de l accès des plus pauvres aux activités génératrices de revenus (AGR). Stratégie 3 : Promotion de l accès de certaines catégories spécifiques à l emploi. Stratégie 4 : Amélioration de l accès des plus pauvres aux services sociaux de base (école, santé y compris les logements sociaux). 2.2. Description des stratégies par extrants et par activités Stratégie 1 : Renforcement des capacités institutionnelles des communautés dans le processus d auto promotion. 52. Des actions ont été déjà menées dans le cadre du PRODESS 1 comme : (i) des séances de formation sur la RBC, (ii) l élaboration et la gestion de projets et de programmes, (iii) la communication pour le changement de comportement, la recherche-action ; (iv) l organisation d un réseau d échange d information et de diffusion entre les associations ; (v) le développement de projets d alphabétisation et d approche village. La présente stratégie vise essentiellement à renforcer les capacités de gestion des acteurs de la participation communautaire par une formation à la gestion et l animation communautaire 20. Le renforcement des capacités de gestion des communautés devrait permettre d accroître la performance de la dynamique communautaire et d améliorer ainsi la participation des populations autour d objectifs formulés par les communautés elles-mêmes. Il s agit de promouvoir l émergence de leaders communautaires (hommes, femmes ) qui pourront initier des expériences de mutualisation, de coopératives, ou se regrouper autour de thèmes par exemple comme la promotion féminine, la santé mentale, la médecine traditionnelle réalisant à terme la prestation du PMA social. Les méthodologies d approche communautaire et d approche village sont aujourd hui considérées comme essentielles pour : (i) contribuer à la mise en place et la fonctionnalité des aires de santé à travers les ASACO et leurs CSCOM ; (ii) accompagner les programmes de santé communautaires dans tous les domaines. Extrants ou résultats attendus Extrant 1.1 : Les responsables des structures techniques du MDSSPA et des autres associations ou groupements maîtrisent les textes et les supports de gestion de l approche participative. Extrant 1.2: Les agents sociaux, les membres des sociétés coopératives et des ASACO maîtrisent la méthodologie de l approche participative. Extrant 1. 3 : Les communautés maîtrisent les initiatives concourant à cultiver le sens de la solidarité à tous les niveaux. 20 C est une requête majeure de la FENASCOM

41 Activités par extrant Extrant 1.1 : Les responsables des structures techniques maîtrisent les textes et les supports de gestion. ACTIVITES 1.1.1 Organisation des sessions de formation d accompagnement au profit de 1350 agents sociaux et partenaires du développement social en matière de gestion des sociétés coopératives, des mutuelles, des SFD et des groupements dans toutes les régions et le District de Bamako. Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X X X X 250 000 Extrant 1.2 : Les agents sociaux, les membres des sociétés coopératives et des ASACO maîtrisent la méthodologie de l approche participative. ACTIVITES 1.2.1 Formation en gestion des sociétés coopératives au profit de l encadrement et des leaders coopératifs 1.2.2 Formation des agents sociaux à l approche participative (approche communautaire, approche village ). 1.2.3 Formation des membres des ASACO et des associations accréditées à l approche participative. 1.2.4 Organisation et évaluation des approches participatives au niveau des aires de santé Chronogramme COUTS Années en milliers 1 2 3 4 5 X X X X X 100 000 X X X X X 100 000 X X X X X 100 000 X X X X X 500 000 Extrant 1.3 : Les communautés maîtrisent les initiatives concourant à cultiver le sens de la solidarité à tous les niveaux ACTIVITES Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 1.3.1 Mise en œuvre des activités d IEC sur des mécanismes X X X X X 100 000 traditionnels et modernes de solidarité. 1.3.2 Appui aux capacités d organisation de la société civile en X X X X X 100 000 matière de solidarité. 1.3.3 Réalisation d une étude sur l impact du mois de la solidarité. X 10 000

42 Stratégie 2 : Amélioration de l accès des plus pauvres aux activités génératrices de revenus (AGR). 53. La méconnaissance des potentialités communales en matière d Activités Génératrices de Revenus (AGR) et l ignorance des groupes cibles en matière d élaboration et de mise en œuvre d AGR constituent des freins à la réduction de l extrême pauvreté. C est ainsi que des activités d identification des potentialités communales en matière d AGR seront menées ainsi que la formation des bénéficiaires dans le domaine de la gestion d AGR retenu par commune. L accès des plus pauvres sera amélioré à travers des interventions visant le développement de mécanismes appropriés de financement à leur profit (SFD, Fonds Revolving ). Extrants ou résultats attendus Extrant 2.1 : Les catégories sociales et communautaires les plus pauvres sont dotées de compétences techniques et organisationnelles dans le domaine des AGR. Extrant 2.2 : Les revenus de la population cible ont augmenté grâce à la mise en place de mécanismes de financement adaptés au développement des A.G.R (notamment par le système de micro finance). Activités par extrant Extrant 2.1 : Les catégories sociales et communautaires les plus pauvres sont dotées de compétences techniques et organisationnelles dans le domaine des AGR. ACTIVITES 2.1.1 - Organisation de sessions de formation d accompagnement au profit de 4500 acteurs dans le domaine des AGR en matière de gestion financière et en technique de transformation de produits. Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X X X X 150 000 2.1.2 Organisation d activités de suivi- évaluation des AGR. X X X X X 50 000 2.1.3 Réalisation des séances de sensibilisation sur les opportunités et les modalités de financement des AGR à l endroit des pauvres. X X X X X 7 000 Extrant 2.2 : Les revenus de la population cible ont augmenté grâce à la mise en place de mécanismes de financement adaptés au développement des A.G.R notamment par le système de micro finance. ACTIVITES 2.2.1 Appui à la mise en place des institutions de micro finance dans les zones pauvres selon des conditionnalités adaptées aux plus pauvres. 2.2.2 Appui à la mise en place et au développement du Système de Fonds Revolving au profit des plus pauvres. Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X X X X 50 000 X X X X X 100 000

43 2.2.3 - Mise en place des fonds de garantie pour faciliter l accès des personnes âgées au micro crédit. 2.2.4 Appui au financement de 50 projets et des AGR pour 3000 personnes âgées dans le cadre du Programme d Assistance aux Personnes Agées (PAPA 2000). 2.2.5 Financement d un programme d AGR au profit des personnes vivant de la mendicité. X X X X X 60 000 X X X X X 400 000 X X X X X 350 000 Stratégie 3 : Promotion de l accès de certaines catégories spécifiques à l emploi. 54. Les femmes, les jeunes diplômés de parents pauvres, les personnes handicapées, les personnes déflatées constituent les cibles les plus concernées par cette problématique. La composante envisage la mise en place de programmes d information sur les opportunités d emploi et des actions plus spécifiques sont prévues en direction par exemple des personnes handicapées pour faciliter leur accès à la fonction publique et pour les jeunes diplômés de parents pauvres pour les orienter dans le cadre du Programme emploi jeune. Extrants ou résultats Extrant 3.1 : L accès aux mécanismes de financement des projets dans le cadre de l auto emploi s est développé. Activités par extrant Extrant 3.1 : L accès aux mécanismes de financement des projets dans le cadre de l auto emploi s est développé. ACTIVITES 3.1.1 : Elaboration et mise en œuvre de programmes d information et de sensibilisation sur les opportunités de financement de projets dans le cadre de l auto emploi. 3.1.2 : Appui au financement de 250 Projets individuels et collectifs d auto emploi de personnes handicapées. 3.1.3 : Appui aux organisations de prise en charge des femmes chefs de famille sans emploi et sans qualification professionnelle. 3.1.4 : Financement de projets individuels et collectifs d auto emploi au profit des femmes chefs de famille sans emploi et sans qualification professionnelle. Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X X X X 70 000 X X X X X 500 000 X X X X X 100 000 X X X X X 200 000 Stratégie 4 : Amélioration de l accès des plus pauvres aux services de base y compris les logements sociaux. 55. L accessibilité des plus pauvres aux services de base tels que l école, les soins de santé, le logement, etc., reste aujourd hui une priorité du Gouvernement. En faisant de la solidarité, le socle du développement, le Gouvernement engage le Département de la solidarité à plus d actions sociales en faveur des plus pauvres. La situation sociale se caractérise non seulement par l insuffisance de services sociaux de base mais

44 également par des difficultés d accès à ceux existants, ceci se traduit par un nombre de plus en plus important de personnes en besoin d aide sociale et d assistance. La mise en œuvre des interventions retenues dans le cadre du présent programme permettra non seulement d avoir une meilleure connaissance de ces cibles mais également de contribuer à atténuer l ampleur de la précarité dont elles sont victimes. La politique du logement relève d un Ministère propre mais l expérience acquise par le MDSSPA dans le domaine des logements sociaux, montre que des efforts devront être déployés pour asseoir une véritable stratégie d accès des plus pauvres à un logement décent. Enfin, des actions seront conduite pour favoriser l accès des plus pauvres aux technologies (foyers améliorés, plates formes multifonctionnelles). Extrants ou résultats attendus Extrant 4.1 : De nouvelles zones sont couvertes par les activités des structures, des programmes et projets relatifs à la réduction de la pauvreté : PAIB/PACR, PRP, PEVP, PDSU, FSN. Extrant 4.2 : Un pool d enfants (filles et garçons) de parents pauvres (Femmes chef de ménages, Personnes handicapées, PV / VIH Sida ) et les enfants dans la rue sont scolarisés de manière durable. Extrant 4.3 : L accès des personnes pauvres aux services de médecine traditionnelle a augmenté Extrant 4.4 : Les personnes pauvres ont un meilleur accès aux technologies appropriées (foyers améliorés, plateformes multifonctionnelles) Extrant 4.5 : Les personnes démunies ont un meilleur accès au logement. Activités par extrant Extrant 4.1 : Des nouvelles zones sont couvertes par les activités des structures, des programmes et projets relatifs à la réduction de la pauvreté : PAIB/PACR, PRP, PEVP, PDSU, FSN. ACTIVITES 4.1.1 Elaboration et mise en œuvre des programmes d extension des projets concernés Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X X X X 34 000 000 Extrant 4.2 : un pool d enfants (filles et garçons) de parents pauvres (Femmes chef de ménages, Personnes handicapées, PV / VIH Sida ) et les enfants dans la rue sont scolarisés de manière durable.

45 ACTIVITES 4.2.1 - Appui à la scolarisation de 5 000 enfants par an dans le cadre du programme «rentrée scolaire» 4.2.2 - Suivi et évaluation des activités d accompagnement scolaire des enfants de parents pauvres par les SDSES et les CAP Chronogramme Années COUTS en 1 2 3 4 5 milliers X X X X X 550 000 X X X X X 20 000 Extrant 4.3 : Les personnes pauvres ont un meilleur accès aux services de médecine traditionnelle ACTIVITES 4.3.1 Elaboration et mise en œuvre d un projet pilote dans 4 régions et le District de Bamako sur la valorisation et l accessibilité économique de la médecine traditionnelle. 4.3.2 Appui aux organisations oeuvrant dans le domaine de la médecine traditionnelle Chronogramme Années COUTS en 1 2 3 4 5 milliers X X X X X 450 000 X X X X X 250 000 Extrant 4.4 : Les personnes pauvres ont un meilleur accès aux technologies appropriées ACTIVITES 4.4.1 Appui aux projets et programmes visant l accès des pauvres aux technologies appropriées (plates formes multifonctionnelles, foyers améliorés, séchoirs solaires ) Chronogramme Années COUTS en 1 2 3 4 5 milliers X X X X X 10 000 Extrant 4.5 : Les personnes démunies ont un meilleur accès au logement INTERVENTIONS 4.5.1 Contribution à l élaboration et à la mise en œuvre d une stratégie pour l accès des plus pauvres au logement Chronogramme Années COUTS en 1 2 3 4 5 milliers X 50 000

46 VOLET III RENFORCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

47 3. Volet III : Renforcement de la protection sociale 3.1. Effet attendu et description Effet attendu : La couverture des risques sociaux a été progressivement étendue à l ensemble de la population et a amélioré l accessibilité financière aux soins. 56. La problématique du renforcement de la protection sociale constitue de nos jours une préoccupation incontournable dans le domaine du développement social au regard de la faiblesse notoire du taux de couverture de la population contre les risques sociaux parmi lesquels la maladie et la vieillesse occupent une place de choix. La protection sociale vise, à terme, à étendre progressivement la couverture collective des risques sociaux à l ensemble de la population par divers mécanismes. Ces mécanismes sont soit de type public, privé lucratif, communautaire ou mutualiste. Les risques sociaux concernés sont : la vieillesse, le décès, la maladie, les accidents de travail, les maladies professionnelles, les charges familiales, l invalidité, la maternité. Le chômage qui constitue un des risques sociaux cités par la Convention 102 de l OIT n est pas pris en compte dans le cadre du présent programme. Les mécanismes et mesures préconisés dans le cadre du présent programme ont pour cadre institutionnel la Déclaration de Politique Nationale de Protection Sociale et le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP). Les interventions prévues dans ce volet s opèreront à travers le Plan d Action National d Extension de la Protection Sociale déjà élaboré. La stratégie globale est la promotion de mécanismes de financement alternatif pour la prise en charge du risque maladie La protection sociale dans le contexte malien met en coexistence de multiples options institutionnelles en terme d organisation de l offre de couverture des risques sociaux (Etablissements personnalisés, mutualité, aide sociale publique). Ce volet s attache à la conception de régimes d assurance sociale visant à réduire la vulnérabilité des pauvres vis-à-vis de la maladie et donc à améliorer leur accessibilité financière aux soins. Le choix fait par le pays porte : (i) sur l Assurance maladie obligatoire (AMO) de certaines catégories de population ; (ii) sur l élargissement de la couverture par les mutuelles ; (iv) sur un mécanisme de prépaiement dans le cadre de la référence ; (v) sur le développement des caisses de solidarité ; (v) sur la mise en place d un Fonds d assistance médicale (FAM) pour les indigents. Les objectifs en matière de couverture de la maladie (2004-2008) sont de : (i) couvrir environ 13,7 % de la population par une Assurance maladie Obligatoire (AMO).Cette cible est constituée par les fonctionnaires et les travailleurs régis par le Code du travail ; (ii) couvrir environ 5 % de la population (indigents) par un Fonds d Assistance Médicale ; (iii) couvrir environ 3 % de la population par les régimes d assurance sociale et solidaire (mutuelles, caisses de solidarité ). L application effective des facilités accordées notamment aux personnes âgées devra contribuer à mieux couvrir cette catégorie (6% de la population) par ce dispositif indifféremment des autres mécanismes cidessus mentionnés.

48 Stratégies retenues : Stratégie 1 : Extension progressive des champs d application matérielle et personnelle 21 du système de sécurité sociale Stratégie 2 : Amélioration des capacités de gestion des institutions de sécurité sociale. Stratégie 3 : Développement des mécanismes spécifiques de protection sociale. Stratégie 4 : Développement des mutuelles et autres formes d organisations de protection sociale basées sur la solidarité. 3.2. Description des stratégies par extrants et par activités Stratégie 1 : Extension des champs d application matérielle et personnelle de la sécurité sociale 57. La sécurité sociale 22 est considérée comme l ensemble des régimes assurant la protection de l ensemble de la population contre les risques sociaux, que sont : la maladie, la maternité, l invalidité, la vieillesse, le décès, les accidents de travail, les maladies professionnelles, les charges familiales et le chômage. La sécurité sociale offerte au malien est insuffisante tant du point de vue du champ d application matérielle que du champ d application personnelle. Concernant le champ d application personnelle, la très grande majorité de la population est exclue du système. L enjeu majeur au cours de ce quinquennat consiste à couvrir de nouveaux champs d application matérielle comme l assurance maladie. Il s agira également d améliorer la qualité et le niveau des prestations actuellement offertes par les institutions de sécurité sociale. En ce qui concerne l assurance maladie, la stratégie consistera à mettre en œuvre un régime obligatoire (AMO) à vocation universelle sans exclusive aucune. L AMO est prévue depuis 1998 pour les salariés, les fonctionnaires et les retraités. Compte tenu de l ampleur du problème, la réalisation de ce projet demande une prudence extrême et un groupe de réflexion a été mis en place. A ce jour, l étude sur l élaboration des hypothèses d implantation de l AMO et du FAM a été validée mais les décisions stratégiques sont en attente. Au cours de ce quinquennat seuls seront couverts les fonctionnaires (y compris les militaires) et les salariés relevant du code du travail avec probablement les travailleurs indépendants. Ce régime doit progressivement s étendre à la grande majorité des maliens : le secteur artisanal, agricole et informel. La réussite d un régime d assurance maladie est intimement liée à la qualité des services de soins. C est pourquoi le succès des réformes sanitaires en cours notamment dans les hôpitaux et la disponibilité du médicament sont des déterminants essentiels dans l adhésion des populations et la bonne marche de l assurance maladie. Afin d améliorer la protection sociale actuelle des fonctionnaires et assimilés, une étude sur le régime des accidents de travail et maladie professionnelle sera conduite. S agissant de l extension du champ d application personnelle, l ouverture des régimes volontaires de l INPS par l application de la loi n 99 0047 par l adoption de son décret en constitue un des préalables. A ce dispositif s ajouteront au cours des cinq 21 On entend par champ d application matérielle : l ensemble des régimes à ouvrir et par champ d application personnelles les personnes bénéficiaires qui seront couvertes. 22 Déclaration de politique nationale de protection sociale au Mali MDSSPA 2002

49 prochaines années les réflexions sur la mise en place de mécanismes pour la couverture des risques des maliens de l extérieur et des risques liés à la précarité des revenus dans le secteur agricole. Extrants ou résultats attendus Extrant 1.1 : Les fonctionnaires, militaires et parlementaires bénéficient du régime des accidents de travail et maladies professionnelles. Extrant 1.2 : Les cibles du champ d'application matérielle de la Sécurité Sociale bénéficient des prestations de l'amo. Extrant 1.3 : Le niveau des prestations existantes et la qualité des services de la Caisse des retraites et de l INPS sont améliorés. Extrant 1.4 : Les maliens de l'extérieur bénéficient de la couverture des risques sociaux. Activités par extrant Extrant 1.1 : Les fonctionnaires, militaires et parlementaires bénéficient du régime des accidents de travail et maladies professionnelles. ACTIVITES 1.1.1 Mise en place du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des fonctionnaires, militaires et parlementaires. 1.1.2 Elaboration et mise en œuvre d un plan de communication sur les régimes d assurance. COUTS Chronogramme en milliers Années 1 2 3 4 5 X X X X X 80 000 X X X X X 100 000 Extrant 1.2 : Les cibles du champ d'application matérielle de la Sécurité Sociale bénéficient des prestations de l'amo. ACTIVITES COUTS Chronogramme en milliers Années 1 2 3 4 5 1.2.1 Organisation de 3 concertations sur la mise en place de X X X 30 000 l AMO 1.2.2 - Réalisation des études complémentaires sur le montage de X X X 60 000 l AMO. 1.2.3 Opérationnalisation de l AMO X X 10 000 000 NB : Les interventions prévues dans le cadre de la mise en place de l assurance maladie obligatoire seront conduites par une mission de pilotage préalablement mise en place.

Extrant 1.3 : Le niveau des prestations existantes et la qualité des services de la Caisse des retraites et de l INPS sont améliorés. 50 ACTIVITES 1.3.1- Réalisation d une étude actuarielle du système de retraite de la CRM. 1.3.2 Réalisation d une étude actuarielle des régimes de l INPS. 1.3.3 Engagement d une assistance administrative comptable et financière pour la production d états financiers fiables au sein de l INPS. Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X 95 000 X 120 000 X X 68 000 Extrant 1.4 : Les maliens de l'extérieur bénéficient de la couverture des risques sociaux. ACTIVITES 1.4.1 Réalisation d une étude sur la couverture des risques sociaux des maliens de l extérieur. 1.4.2 Organisation de 3 concertations autour de l étude sur la couverture des risques sociaux des maliens de l extérieur. 1.4.3 - Plaidoyer pour la nomination d administrateurs sociaux dans les représentations diplomatiques et consulaires dans les pays à forte concentration de maliens. Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X 45 000 X X X 105 000 X X X X X PM Stratégie 2 : Améliorer les capacités de gestion des Institutions de Sécurité Sociale (ISS). 58. Cette stratégie vise à améliorer le fonctionnement des institutions de sécurité sociale existantes (l INPS, la CRM) et de l UTM. Le processus visera à atteindre les normes fixées par la Conférence Internationale de la Prévoyance Sociale (CIPRES) en vue d améliorer les prestations. Il s agira : (i) de rétablir l équilibre des différents régimes ; (ii) d achever la déconcentration des activités de ces institutions pour rendre le service le plus proche possible des bénéficiaires ; (iii) d améliorer le niveau des prestations de façon significative ; (iv) de respecter les ratios de gestion fixés par la CIPRES, (v) d améliorer les capacités d interventions de ces institutions ; (vi) de moderniser l outil de gestion pour améliorer la production et la productivité. Le processus commencera par l élaboration des textes et l organisation de concertations. Extrants ou résultats attendus Extrant 2.1 : Les institutions de sécurité sociale (ISS) disposent d outils de gestion performants

51 Extrant 2.2 : Les représentations déconcentrées de l UTM et de l INPS sont fonctionnelles Activités par extrant Extrant 2.1 : Les institutions de sécurité sociale (ISS) disposent d outils de gestion performants. ACTIVITES 2.1.1 Réalisation d un audit financier et institutionnel de la CRM et de l INPS. 2.1.2 Mise en œuvre d un plan de développement informatique à la CRM et à l INPS. 2.1.3 Mise en place d outils de gestion financière dans la perspective du redressement financier de la CRM COUTS Chronogramme en milliers Années 1 2 3 4 5 X X 80 000 X X X 1 700 000 X X X 100 000 Extrant 2.2 : Les représentations déconcentrées de l UTM et de l INPS sont fonctionnelles. ACTIVITES 2.2.1 Création des représentations régionales de l UTM à : Gao, Tombouctou et Koulikoro. 2.2.2 Rationalisation de la déconcentration des activités de l INPS dans les communes du District de Bamako. COUTS Chronogramme en milliers Années 1 2 3 4 5 X X X 120 000 X X X 120 000 Stratégie 3 : Développement des mécanismes spécifiques de protection sociale 59. La protection sociale 23 est l ensemble des mesures par lesquelles la société entend protéger les citoyens contre les risques sociaux. Elle englobe la sécurité sociale, l aide et l action sociale. La société se doit de faire jouer la solidarité en faveur des couches défavorisées, c est pourquoi la stratégie vise en priorité à développer des mécanismes capables d assurer la prise en charge de certaines catégories défavorisées. La mise en place d un Fonds d Assistance Médicale (FAM) est la pierre angulaire du prochain dispositif de protection sociale. Le FAM st destiné aux personnes indigentes. La prise en charge effective des indigents ne passera que par l opérationnalisation du FAM car : (i) les hôpitaux ne sont actuellement pas en mesure de financer cette prise en charge sur leurs recettes ; (ii) les ASACO ne disposent pas de ressources suffisantes ; (iii) les mutuelles sont peu nombreuses et ne disposent pas d assise financière suffisante ; (iv) les collectivités territoriales n ont pas encore défini leurs priorités dans ce domaine. Le FAM se veut pragmatique et opérationnel, c est pourquoi dans son fonctionnement il sera le plus déconcentré possible, le niveau de gestion souhaité est celui de commune. Les expériences en cours initiées à Sélingué et 23 Déclaration de politique Nationale de protection sociale MDSSPA 2002

52 Bougouni depuis 3 ans, appuyées par MSF Luxembourg peuvent servir de base à la mise en œuvre du processus gestionnaire. Pour constituer le fonds il sera fait appel à l Etat, aux partenaires au développement, aux collectivités territoriales et aux donateurs privés. Sa gestion doit reposer sur des principes de transparence avec des organes de gestion représentatifs. L identification des bénéficiaires doit se faire avec l implication des communautés du ressort géographique. Le débat aujourd hui porte sur les modalités de mise en œuvre, le choix des bénéficiaires et leur identification. Cette dernière question pose le problème de la définition de l indigence au niveau des villages, des critères précis d identification et de mesure de l état d extrême pauvreté. C est un grand chantier de la décentralisation. Par ailleurs, des efforts seront accomplis pour assurer une large information et des concertations afin d assurer une application satisfaisante du décret 95 368. Extrants ou résultats attendus Extrant 3.1 : La population démunie a progressivement accès au Fonds d Assistance Médicale (FAM). Extrant 3.2 : Les personnes âgées ont effectivement accès aux facilités prévues par les dispositions du décret 95-368. Activités par extrant Extrant 3.1 : La population démuni a progressivement accès au Fonds d Assistance Médicale (FAM). ACTIVITES Chronogramme COUTS en milliers Années 1 2 3 4 5 3.1.1 Réalisation d une étude complémentaire sur les modalités X 20 000 de mise en place du FAM 3.1.2 - Organisation de 3 concertations avec les collectivités X X 45 000 territoriales et la société civile sur la mise en place du FAM. 3.1.3 Mise en place et opérationnalisation du FAM. X X X X X 4 000 000 Extrant 3.2 : Les personnes âgées ont effectivement accès aux facilités prévues par les dispositions du décret 95-368. ACTIVITES Chronogramme COUTS en milliers 3.2.1 Evaluer l application du décret 95 368 accordant certains avantages aux personnes âgées dans les établissements publics de santé 3.2.2 Mettre en œuvre les recommandations de l évaluation de l application du décret 95 368 Années 1 2 3 4 5 X 20 000 X X X X 20 000

53 Stratégie 4 : Développement des mutuelles et autres formes d organisations de protection sociale basées sur la solidarité 60. L enjeu de cette stratégie est lié à l importance de la population qui est à couvrir soit près de 80% de la population totale c'est-à-dire le monde rural, le secteur artisanal, le secteur informel. Ces secteurs ne bénéficiant du régime d assurance maladie obligatoire, un effort considérable sera entrepris pour étendre la couverture sanitaire par les mutuelles de santé. Le modèle développé par les premières mutuelles rurales et l assurance maladie volontaire gérée par l UTM sont une piste intéressante à étendre. A ce sujet un appui sera apporté au mouvement mutualiste et aux structures faîtières des organisations du monde agricole, du secteur artisanal et du secteur informel. L existence de plusieurs fonds sociaux auprès de plusieurs groupements est certainement un facteur encourageant. L introduction d un régime d assurance sur le risque agricole est une avancée significative qui permettra de sécuriser le paysan, l éleveur, le sylviculteur et le pêcheur contre les calamités naturelles dont les conséquences sont souvent dramatiques pour les individus, les familles et les villages. Là aussi les choix stratégiques arrêtés après un large débat doivent faire l objet de test avant toute généralisation. Dans ces différents secteurs, des produits de nature toxique sont manipulés par les acteurs (teinturière, agriculteur, tanneur ) sans prendre les précautions d usage : port de gants, de masques par exemple. Un programme de sensibilisation d envergure national sera mis en œuvre pour les protéger. Dans ces secteurs la retraite est quasiment inconnue, l artisan, le paysan, le petit commerçant est obligé de rester en activité jusqu au bout. Aux dires des vieux artisans 24 la retraite signifie "devenir mendiant". Des études seront entreprises pour objectiver la faisabilité d un régime de retraite pour ces secteurs. Extrants ou résultats attendus Extrant 4.1 : La couverture des risques naturels liés au secteur agricole est assurée. Extrant 4.2 : Le secteur informel, de l'artisanat et du monde agricole adhère à un programme de prévention des accidents de travail et de maladies professionnelles par la formule de l assurance sociale. Extrant 4.3 : Les conditions de mise en place d un système de retraite du secteur informel, artisanal et du monde agricole sont effectives et connues. Extrant 4.4 : La couverture maladie de la population par des systèmes d'assurance maladie de type sociale et solidaire a augmenté (0,4 à 3%). Extrant 4.5 : Les capacités institutionnelles des structures d'appui sont renforcées. Activités par extrant Extrant 4.1 : La couverture des risques naturels liés au secteur agricole est assurée.

54 ACTIVITES Chronogramme COUTS en milliers 4.1.1 - Organiser 3 concertations sur la couverture des risques naturels du secteur agricole. 4.1.2 - Réalisation des études complémentaires sur la couverture des risques agricoles. 4.1.3 -Validation des résultats des études complémentaires sur la couverture des risques naturels du secteur agricole. 4.1.4 - Mise en place d un mécanisme national de couverture des risques naturels du secteur agricole. Années 1 2 3 4 5 X X 45 000 X 15 000 X 10 000 X X 1 000 000 Extrant 4.2 : Le secteur informel, de l'artisanat et du monde agricole adhère à un programme de prévention des accidents de travail et de maladies professionnelles par la formule de l assurance sociale. ACTIVITES Chronogramme COUTS en milliers 4.2.1 - Elaboration et mise en œuvre d un programme de sensibilisation. 4.2.2 Création et animation d un cadre de collaboration entre les différents intervenants du programme. 4.2.3 Organisation de 5 sessions de formation groupées des organisations faîtières, des ONG, des associations et structures médicales concernées. Années 1 2 3 4 5 X X X X X 130 000 X X X X 20 000 X X 75 000 Extrant 4.3 : Les conditions de mise en place d un système de retraite du secteur informel, artisanal et du monde agricole sont connues. ACTIVITES 4.3.1 Réalisation d une étude de faisabilité sur la mise en place d un système de retraite mutualiste pour les secteurs informel, artisanal et du monde agricole. Chronogramme COUTS Années 1 2 3 4 5 en milliers X 30 000 Extrant 4.4 : La couverture maladie de la population par des systèmes d'assurance maladie de type sociale et solidaire a augmenté. ACTIVITES 4.4.1 Appui à la création de 200 organismes d assurance maladie sociale et solidaire (mutuelles, caisses de solidarité). Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers X X X X X 1 175 000

55 4.4.2 - Création d une structure de coordination fonctionnelle X X X X 20 000 impliquant les structures faîtières des organisations du secteur informel de l artisanat, du monde agricole et de la mutualité. 4.4.3 Appui aux de programmes de développement de l AMV X X X X X 500 000 4.4.4 - Tenue d un forum annuel entre professionnels et mutualité X X X X X 25 000 4.4.5 - Mise en œuvre du plan de développement informatique de l UTM. X X X X X 300 000 Extrant 4.5 : Les capacités institutionnelles des structures d'appui sont renforcées. ACTIVITES 4.5.1 - Organisation de voyages d études au profit des administrateurs et cadres des organismes d assurance maladie sociale et solidaire. 4.5.2 - Organisation de sessions de formation au profit des administrateurs et cadres des organismes d assurance maladie sociale et solidaire. Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers X X X X X 50 000 X X X X X 300 000

56 VOLET IV RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL FINANCEMENT

57 4. Volet IV : Renforcement institutionnel 4.1. Effet attendu et description Effet attendu : Les capacités institutionnelles du MDSSPA et des opérateurs du développement social ont contribué au renforcement du développement social aux niveaux central, déconcentré et décentralisé. 61. L ensemble des interventions dans le cadre du renforcement institutionnel du PRODESS 1 avaient pour objet de : (i) accroître la performance des services de l action sociale ; (ii) créer les conditions de coordination des actions sectorielles et le suivi efficace de leur mise en œuvre ; (iii) assurer une plus grande coordination des opérateurs de l action sociale en vue d obtenir une plus grande synergie d action. Dans ce volet, le renforcement institutionnel aborde tous les aspects relatifs non seulement au développement des infrastructures et équipements mais également à la consolidation des dispositifs législatifs, réglementaires et aux études et recherches susceptibles d améliorer la qualité des interventions. Il prend également en compte toute la problématique liée à l organisation de la production et de la dissémination de l information sociale afin, non seulement d imprimer une plus grande lisibilité aux interventions sociales mais également de mieux éclairer les prises de décisions dans le cadre du développement social. Les questions relatives au financement et à la gestion des programmes de développement social tiennent également une place de choix dans ce volet. L efficacité d un programme de renforcement institutionnel ne saurait s affirmer, dans le cadre du développement social, que dans une approche transversale intégrant aussi bien les services publics que l ensemble de leurs partenaires, notamment de la société civile et les collectivités territoriales. A ce titre l approche partenariale avec la société civile, notamment par le biais de la contractualisation ainsi que la problématique du transfert des programmes de développement social aux collectivités territoriales seront fortement pris en compte dans tout le processus de mise en œuvre des actions. Stratégies retenues : Stratégie 1 : Renforcement des capacités institutionnelles du MDSSPA et des institutions partenaires Stratégie 2 : Renforcement des capacités institutionnelles des organisations de l économie sociale et solidaire (Coopératives, associations et autres formes d organisation de proximité). Stratégie 3 : Développement du cadre institutionnel et du processus de mise en oeuvre des interventions sociales au niveau décentralisé. 4.2 Description des stratégies par extrant et par activités Stratégie 1 : Renforcement des capacités institutionnelles du MDSSPA et des institutions partenaires

58 62. Ce volet suit les recommandations de l évaluation à mis parcours du PRODESS 1 qui préconisait de renforcer le niveau stratégique du MDSSPA, pour affirmer la complémentarité à niveau égal entre l'action sanitaire et l'action sociale. Pour cela il était recommandé de : (i) renforcer le plaidoyer pour la complémentarité des deux actions ; (ii) de renforcer les capacités et d appuyer le processus de planification et de monitorage du MDSSPA; (iii) doter le MDSSPA de ressources (en particulier financières) compatibles avec l'accomplissement de ses missions et renforcer sa capacité de gestion en conséquence; (iv) de développer ensuite un mécanisme permanent de coordination des activités des MS et MDSSPA (développement et suivi parallèle d'actions complémentaires). Le présent volet s attache à mettre en place ces recommandations qui gardent à ce jour, toute leur pertinence pour mettre en œuvre une politique ambitieuse de développement social. Extrants ou résultats attendus Extrant 1.1. : Les structures centrales et déconcentrées et les institutions partenaires 25 sont équipées et disposent des infrastructures adéquates. Extrant 1.2. : Le MDSSPA possède des services de planification opérationnels (CPS SISo). Extrant 1.3. : Le système d information / communication sociale du MDSSPA est fonctionnel. Extrant 1.4. : Le MDSSPA a mis en place un processus de supervision et de contrôle de ses services Extrant 1.5. : Le MDSSPA dispose d outils et de moyens de suivi/évaluation adaptés au programme. Extrant 1.6. : Le cadre législatif et réglementaire du volet de renforcement de la protection sociale est mis en place. Extrant 1.7. : Le cadre législatif et réglementaire relatif aux services sociaux spécialisés et de secteur est renforcé. Activités par extrant Extrant 1.1. : Les structures centrales et déconcentrées du MDSSPA et des institutions partenaires disposent des infrastructures et des équipements adéquats. ACTIVITES Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers 25 On entend par institutions partenaires, les institutions suivantes : INPS, CRM, UTM, CNPAM, CNAOM, Conseil national de la coopération, FEMAPH, IERGC,INFTS, UMAV, ODHD, FSN qui travaillent autour du MDSSPA..

59 1.1.1- Construction / réhabilitation de nouveaux bâtiments pour les services centraux, rattachés et partenaires : MDSSPA, DNPSES, IAS, CPS, CNIEC/DS, CNC, IERGG et CNPAM, CNAOM, INFTS, AMO/FAM, UTM, FEMAPH, UMAV, ODHD, FSN. 1.1.2.- Construction / réhabilitation des DRDSES plus logements à Kayes, Koulikoro, Sikasso, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal et le District de Bamako 1.1.3 Finalisation de la construction de 5 antennes régionales CRM et de logements à Kayes, Koulikoro, Mopti, Tombouctou et Gao et réhabilitation de celle du District de Bamako. 1.1.4 Construction des antennes régionales UTM à Kayes, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou et Gao 1.1.5 Construction des locaux des antennes régionales CNPAM dans chacune des régions et le District de Bamako 1.1.6 Construction / réhabilitation de 25 SDSES + Logement. 1.1.7 Dotation en équipements et mobiliers de bureau de 27 structures centrales. 1.1.8. - Dotation en moyens logistiques de 27 structures centrales et des institutions partenaires associées 1.1.9- Dotation en équipements et mobiliers de bureau de 9 DRDSES, 9 Directions régionales INPS, 9 antennes régionales CRM, 9 antennes régionales UTM, 9 antennes régionales CNPAM, du Conseil national de la coopération, de la FEMAPH. 1.1.10 Dotation en moyens logistiques des structures régionales X X X X X 7 050 000 X X X X X 2 240 000 X X X X X 950 000 X X X X X 1 080 000 X X X X X 900 000 X X X X X 2 000 000 X X X X X 930 000 X X X X X 7 000 000 X X X X X 540 000 X X X X X 6 600 000 1.1.11 Dotation en équipements et mobiliers de bureau de X X X X X 275 000 55 SDSES 1.1.12 - Dotation en moyens logistiques de 55 SDSES X X X X X 768 000 Extrant 1.2. : Le MDSSPA possède des services de planification et de recherche opérationnels. ACTIVITES 1.2.1 Création et équipement d une Cellule de Planification et de Statistique (CPS) au sein du Département 1.2.2 Opérationnalisation du SISo par la mise en place d un logiciel d informations sociales 1.2.3 Réalisation d un répertoire des acteurs de l économie sociale et solidaire. 1.2.4 - Mise en place d un organe de coordination en matière de recherche sur le développement social. Chronogramme Années COUTS en 1 2 3 4 5 milliers X 10 000 X X 100 000 X X 10 000 X X 20 000

60 Extrant 1.3. : Le système d information / communication sociale du MDSSPA est fonctionnel. ACTIVITES 1.3.1 Réalisation d activités de plaidoyer auprès des partenaires au développement pour leur participation technique et financière plus conséquente aux programmes de développement social 1.3.2 Elaboration et mise en oeuvre d une stratégie et d un plan de communication 1.3.3 Création d un Centre National d Information, d Education et de Communication (CNIEC) au sein du Département Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers X X X X X PM X X X X X 200 000 X X PM 1.3.4.- Création d un site Web au MDSSPA X X X X 400 000 Extrant 1.4. : Le MDSSPA a mis en place un processus de supervision et de contrôle de ses services ACTIVITES 1.4.1 Réalisation de 10 missions annuelles de contrôle par l IAS au niveau des structures et organismes relevant du MDSSPA. 1.4.2 Réalisation de 2 missions de supervision annuelle par la DAF au niveau des structures et projets relevant du MDSSPA pour la production des états financiers et administratifs. 1.4.3 Réalisation de missions de supervision au niveau des structures déconcentrées. 1.4.4 Réalisation d audits au niveau de certaines structures et organismes relevant du MDSSPA Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers X X X X X 250 000 X X X X X 40 000 X X X X X 35 000 X X X X X 300 000 Extrant 1.5. : Le MDSSPA dispose d outils et de moyens de suivi/évaluation adaptés au programme. ACTIVITES 1.5.1 Elaboration et adoption d un plan comptable spécifique à la mutualité 1.5.2 - Réalisation du suivi/évaluation physique et financier du programme (audits internes et externes, évaluations à mi parcours et fin de programme) 1.5.3 Relecture des textes régissant les organes de gestion du PRODESS Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers X X 25 000 X X X X X 150 000 X PM

61 Extrant 1.6 : Le cadre législatif et réglementaire du volet de renforcement de la protection sociale est mis en place. ACTIVITES 1.6.1- Création d une mission de pilotage de l AMO et du FAM. 1.6 2 Elaboration et adoption des textes sur les risques naturels du secteur agricole. 1.6.3 Adoption et application d un décret sur les régimes volontaires au profit des catégories non salariées des professions libérales, commerciales, artisanales et agricoles. 1.6.4 Elaboration et adoption de textes législatifs et réglementaires relatifs à la couverture des risques sociaux des maliens de l extérieur. 1.6.5 Adoption du décret d application de la Loi n 99-047 du 28 décembre 1999 sur l assurance volontaire. 1.6.6 Relecture des textes régissant les pensions au sein de la CRM. 1.6.7 Création d un cadre législatif et réglementaire pour la promotion et la protection des personnes handicapées 1.6.8 Adoption de projets de textes relatifs aux avantages fiscaux et douaniers accordés aux mutuelles et sociétés coopératives. 1.6.9 Relecture et adoption des textes législatifs et réglementaires régissant la mutualité : - la loi n 96-022 pour prendre en compte la spécificité des mutuelles en uniforme - les décrets n 96-136 et n 96-137 relatifs aux statuts types et au placement de fonds des mutuelles. Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X X 450 000 X X X X PM PM X X PM PM X X 20 000 X X PM X X PM X X PM Extrant 1.7 : Le cadre législatif et réglementaire relatif aux services sociaux spécialisés et de secteur et la lutte contre certains fléaux sont renforcés. ACTIVITES 1.7.1- Signature de convention de sécurité sociale avec les pays à forte concentration de maliens sur la couverture des risques sociaux des maliens de l extérieur 1.7.2 Réalisation d activités sociales en milieu carcéral et au niveau des tribunaux et des structures scolaires dans toutes les régions et Bamako. 1.7.3 Elaboration et mise en œuvre d une stratégie et d un programme de lutte contre certains fléaux sociaux (alcoolisme, tabagisme, toxicomanie, prostitution, etc.) Chronogramme Années Coût en milliers 1 2 3 4 5 X X X PM X X X X X 25 000 X X X X X 50 000

62 Stratégie 2 : Renforcement des capacités institutionnelles des organisations de l économie sociale et solidaire (Coopératives, associations et autres formes d organisations de proximité). 63. Les sociétés coopératives sont des sociétés 26 fondées sur les principes d union de solidarité et d entraide mutuelle dont les membres se sont volontairement regroupés pour atteindre un but de développement économique et social commun par la constitution d une entreprise qu ils gèrent démocratiquement à leurs avantages et/ou à leurs risques communs et au fonctionnement de laquelle ils s engagent à participer activement. Les sociétés coopératives jouent un grand rôle dans l économie malienne. On entend par «associations et autres formes d organisation de proximité» ce que l on appelle plus largement les organisations de la société civile. Lorsque la société civile 27 est comprise au sens le plus large du terme, force est de reconnaître que son champ est tellement vaste qu il faut le baliser. Le présent document entend par l expression «organisations de la société civile», l ensemble des organisations non gouvernementales (ONG) qui militent ou sont disposées à œuvrer pour le développement social local. Au Mali comme partout en Afrique, la société civile est en émergence au travers de plusieurs centaines d ONG. Mais, même si «la constitution d organisations est génératrice de lien social, le partenariat avec les ONG ne saurait constituer une fin en soi du point de vue du Programme 28». Le MDSSPA doit être en mesure d évaluer les ONG qui bénéficieront des financements du programme. En ce sens le partenariat avec les ONG a besoin d être institutionnalisé et cela passe par leur accréditation et un mécanisme de contractualisation Etat/ONG/MDSSPA/MS. Extrants ou résultats attendus Extrant 2.1 : Les sociétés coopératives bénéficient d un environnement institutionnel économique et social favorables à leur épanouissement. Extrant 2.2 : Les organisations de la société civile sont accréditées et contractualisées. Activités par extrant Extrant 2.1 : Les sociétés coopératives bénéficient d un environnement institutionnel économique et social favorables à leur épanouissement. ACTIVITES Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers 26 Définition de la Loi n 01076 de Juillet 2001 27 «La société civile est l ensemble des instances, associations, personnalités et médias qui ont vocation à garantir ou protéger, en dehors de toute institution de l Etat, l exercice effectif, par des moyens pacifiques, des libertés publiques et à favoriser l émergence et l affirmation autonome d une identité collective pluraliste fondée sur les valeurs universelles des droits de l homme et la promotion d une culture citoyenne». Stuttgart - Forum civil euro méditerranéen sur les droits de l homme et la citoyenneté - Point de vue - le Monde Juillet 99. 28 D après l évaluation à mi parcours du PRODESS 1

63 2.1.1 Mise en place des organes prévus dans le document de X X X X X 850 000 politique et stratégie de promotion des sociétés coopératives (CNC, FAT, FG) 2.1.2 Financement de 50 Projets coopératifs X X X X X 300 000 2.1.3 Elaboration et adoption des textes législatifs et X X PM réglementaires relatifs au conseil national de la coopération, au fonds d appui technique et au fonds national de garantie. 2.1.4 Mise en place du conseil national de la coopération, du fonds d appui technique et du fonds de garantie. X X X 500 000 Extrant 2.2 : Les organisations de la société civile sont accréditées et contractualisées. INTERVENTIONS 2.2. 1 Mise en place d un système d accréditation des organisations de la société civile 2.2.2 Adoption et mise en application du guide de contractualisation entre l Etat et la société civile. Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers X X 50 000 X X X X X 70 000 Stratégie 3 : Développement du cadre institutionnel et du processus de mise en oeuvre des interventions sociales au niveau des Collectivités Territoriales 64. Aujourd hui, dans le cadre des avancées du processus de décentralisation, la prise en compte des programmes d intervention sociale au niveau des collectivités territoriales (notamment les communes) apparaît prioritaire. Cette prise en compte devra s opérer d une part, par l allocation effective des ressources communales au profit des actions de développement social d autre part par la mise en place d une structure communale en charge du développement social et de l économie solidaire (CCDSES). Ce processus se déroulera progressivement, probablement sur plusieurs années et il exigera des concertations et un fort consensus entre le MDSSPA et les collectivités Territoriales. Dans le cadre du PRODESS 1, une expérience pilote, visait à intégrer dix communes urbaines et rurales dans l implantation de CCDC. Seules les communes intéressées à s engager dans l expérience devaient faire partie de l étude afin de déterminer la pertinence et l efficacité des CCDC dans le processus de développement social. En effet, les CCDC sont vus comme le premier niveau d intervention du volet social. La démarche proposée comportait plusieurs étapes : (i) une concertation avec les structures chargées de la décentralisation pour permettre d orienter la recherche-action et en déterminer les principales étapes ; (ii) un bureau d études devait identifier les zones d implantation des CCDC selon les critères définis ; (iii) un atelier de concertation devait être tenu au niveau national afin d élaborer la démarche du développement social dans la mise en œuvre de l expérience pilote ; (iv) une évaluation du projet pilote devait être conduite après une année de fonctionnement. Les résultats de l évaluation devaient servir de base de discussion pour l organisation d une nouvelle concertation permettant d estimer la pertinence du projet. Si l expérience était jugée positive, il était prévu de construire cinquante nouveaux CCDC à travers le pays. Malheureusement cette expérience n a pas vu le jour La

64 présente stratégie se propose de reprendre la même démarche. Le but recherché du MDSSPA est de généraliser le processus du développement social dans toutes les strates de la société au niveau le plus décentralisé. Toutefois le contenu de ce processus doit être identifié et on devrait à terme définir le Paquet Minimum d Activités sociales qui devrait être fourni pour améliorer le niveau de vie des populations, c est ce que l on appelle plus généralement le PMA social. Aujourd hui les difficultés de mise eu œuvre du développement social décentralisé sont liées, d une part à l absence de définition du contenu du PMA social et d autre part à l absence de consensus sur les modalités d interventions de l action sociale entre l Etat, les collectivités territoriales et les organisations de la société civile. La stratégie de ce volet vise à pallier ces deux obstacles. Extrants ou résultats attendus Extrant 3.1 : Les collectivités territoriales adhèrent aux principes et aux processus d appropriation des programmes de développement social. Extrant 3.2 : Les 10 CCDES sont fonctionnels et le PMA social est presté. Extrant 3.3 : Au niveau des Cercles, les Services de Développement Social et de l Economie Solidaire (SDSES) appuient et supervisent les CCDSES. Activités par extrant Extrant 3.1 : Le consensus entre le MDSSPA et les Collectivités Territoriales a permis la création de 10 CCDSES. ACTIVITES 3.1.1 Création et équipement d une Unité au niveau du MDSSPA chargée des relations avec les Collectivités Territoriales (cadre de concertation : Etat, Projets, Société civile) 3.1.2 Mise en place d un cadre législatif et réglementaire de transfert de compétences aux collectivités territoriales en matière de développement social 3.1.3 Contractualisation (contrat de délégation, option communale) avec 10 communes rurales ou urbaines pour la réalisation de 10 CCDSES Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X 20 000 X X X PM X X X X X 50 000 Extrant 3.2 : Les 10 CCDSES sont fonctionnels et le PMA social est presté ACTIVITES Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 3.2.1 Construction / réhabilitation de 10 CCDSES X X X X 400 000 3.2.2 Dotation des 10 CCDSES en équipements, mobiliers et logistique. X X X X 100 000

65 3.2.3 Mise en place d un organigramme et des X PM ressources humaines aux 10 CCDSES 3.2.4 Dotation de fonctionnement aux 10 CCDSES X X 20 000 3.2.5 Mise en place des ateliers d élaboration du X X 20 000 PMA social et du Comité d élaboration du PMA social 3.2.6 Atelier national de validation du PMA social X 20 000 3.2.7 - Elaboration et diffusion du manuel de directives et du guide de supervision du PMA social X X X 50 000 Extrant 3.3 : Les SDSES sont renforcés pour l appui et la supervision des CCDSES INTERVENTIONS Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 3.3.1 Appui en matériel informatique et bureautique X X X 50 000 3.3.2 Appui technique par des ressources humaines spécialisées dans le PMA social (missions courte durée) X X 30 000

66 VOLET V DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

67 5. Volet V : Renforcement des ressources humaines 5.1. Effet attendu et description Effet attendu : L amélioration quantitative et qualitative des ressources humaines a conduit à la professionnalisation du secteur social 65. Initialement, les objectifs fixés par le PDDSS dans le domaine du développement social étaient de : (i) satisfaire les besoins nouveaux en ressources humaines pour les différents échelons du système de l action sociale résultant de l application des profils types ; (ii) améliorer les compétences grâce à une meilleure adéquation entre la formation et l emploi ; (iii) revaloriser les professions sanitaires et sociales, (iv) transformer l Ecole de Formation pour le Développement Communautaire en Institut. Le PRODESS 1 a eu une très faible performance en ce qui concerne la politique des ressources humaines (RH) en ce sens que : (i) il n y a pas eu de création d une division des RH spécifique au Département de la santé ; (ii) la Mission de développement des ressources humaines (MDRH) a été dissoute au bout de deux ans mettant un arrêt au chantier du développement des RH ; (iii) le développement d un système d information en RH n a pas non plus vu le jour. Ce volet vise aussi à améliorer autant les aspects quantitatifs que qualitatifs des RH ainsi que leur répartition géographique au regard des besoins centraux et périphériques de la politique de développement social. Les activités contribueront à renforcer le niveau global de formation initiale ou continue et particulièrement à obtenir une professionnalisation de plus en plus conséquente des acteurs du développement social aussi bien par les institutions de formation nationales qu étrangères. Le volet veillera : (i) à renforcer la qualité des instituts de formation en rehaussant le niveau des enseignants à travers des formations post universitaires à l ISFRA et à l étranger (DEA et Thèses) ; (ii) à adapter le cadre de la formation continue des formateurs de l INFTS par des sessions thématiques modulaires en partenariat avec les institutions nationales et étrangères ; (iii) à créer au sein de l INFTS une filière d éducation spéciale afin d offrir sur le marché du développement social une diversité de spécialistes. Dans ce sens, les interventions consisteront à organiser des sessions de formation de courtes durées au profit des cadres du MDSSPA et des partenaires. Des voyages d études et les échanges entre intervenants seront organisés aussi bien à l intérieur qu à l extérieur du pays. Stratégies retenues : Stratégie 1 : Augmentation quantitative et significative des effectifs des ressources humaines dans le cadre de la nouvelle création du MDSSPA et des besoins liés au développement social. Stratégie 2 : Amélioration de la qualité et des capacités d enseignement des institutions de formation. Stratégie 3 : Amélioration des compétences des RH par une meilleure adéquation entre la formation et l emploi.

68 Stratégie 4 : Renforcement des capacités du MDSSPA pour la gestion du personnel. 5.2. Description des stratégies par extrants et par activités Stratégie 1 : Augmentation quantitative et significative des effectifs des ressources humaines dans le cadre de la nouvelle création du MDSSPA et des besoins liés au développement social 66. Le MDSSPA a été créé en février 2000 et quatre années plus tard il se trouve toujours en déficit quantitatif et qualitatif en ressources humaines pour assurer l ensemble des missions du Département social. Les besoins sont énormes, plus de 350 personnels ont été listés comme nécessaire pour combler le déficit actuel et la question se pose de savoir si la Fonction Publique pourra en cinq ans être en mesure de nommer tout ce personnel. Il est fort probable que la recherche de personnels selon des modalités de contractualisation sera à envisager. Par exemple, la contractualisation des personnels rémunérés sur les fonds de l initiative «pays pauvres très endettés» ou PPTE consiste à embaucher du personnel contractuel. Le budget alloué pour cette embauche reste acquis même si l agent quitte le poste. Les besoins catégoriels de personnels pour l ensemble des services du seul MDSSPA représente pas moins de 311 personnes: 36 Administrateurs Sociaux et assimilés ; 2 Médecins ; 2 Techniciens Supérieurs de la Santé ; 2 Juristes ; 1 Ingénieur informatique ; 1 Ingénieur Statisticien ; 160 Techniciens Supérieurs des Affaires Sociales et assimilés ; 1 Journaliste ; 14 Secrétaires d administration ; 23 adjoints administratifs /finances/aides comptables ; 6 contrôleurs de finances ; 9 comptables ; 3 archivistes ; 2 bibliothécaires ;1 standardiste ; 4 ronéotypistes ; 28 chauffeurs ; 16 plantons. A ces personnels s ajoute le recrutement nécessaire de personne pour les nouvelles créations des structures partenaires : CNIEC/DS, Mission de l AMO et FAM. La disponibilité en quantité et en qualité du personnel est la condition sine qua non de la réussite des programmes du Département. La révision des cadres organiques et leur complétude sont nécessaires pour la mise en œuvre des programmes. Ainsi, en terme d interventions relatives, il faudrait un recrutement de 719 agents et 5 assistants techniques. Les assistants techniques programmés sont prévus pour appuyer la mise en place du SISO, la gestion financière et administrative au niveau de la DAF/MDSSPA notamment dans le domaine de la passation de marchés, la mutualité, le projet Développement Urbain et le projet de médecine traditionnelle. Extrants ou résultats attendus : Extrant 1.1 : Un pool conséquent de personnels sont recrutés et mis à la disposition des services du MDSSPA selon les besoins exprimés. Activités par extrant Extrant 1.1 : Un pool conséquent de personnels est recruté et mis à la disposition des services du MDSSPA selon les besoins exprimés. ACTIVITES 1.1.1 Recrutement de plus de 60 agents sociaux fonctionnaires ou contractualisés pendant cinq années Chronogramme Années COUTS en milliers X X X X X 157 802

69 1.1.2 Recrutement de Personnels pour les nouvelles créations (CNIEC/DS, CPS, Missions de l AMO et FAM, etc.) 1.1.3 Recrutement de 5 assistants techniques dans le cadre du renforcement de certains structures centrales du département (CPS, CNIEC/DS, DAF, DSU, Mutualité). PM X X X X X 125 000 Stratégie 2 : Amélioration de la qualité et des capacités d enseignement des institutions de formation. 67. Les résultats des études réalisées auprès des instituts de formation, montrent généralement que ni la politique, ni le contenu, des formations, n étaient adaptés aux exigences des besoins des Programmes et que les écoles de formation ne pouvaient satisfaire la demande. Conformément aux objectifs du PRODESS 1, l Ecole de Formation pour le Développement Communautaire est devenue l Institut National de Formation des Travailleurs Sociaux (INFTS). Au regard de l enjeu de ses missions, l INFTS a besoin d être renforcé en termes de capacité d accueil et d effectif d enseignants. Les curricula de formation seront diversifiés et à terme l INFTS devra disposer d enseignants permanents dans toutes les disciplines du développement social. Quant au Centre d Appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés coopératives le CAMASC, son pool de formateurs doit être régulièrement formé afin de lui permettre d assumer efficacement son rôle de renforcement des compétences des acteurs des organisations de l économie sociale et solidaire. Extrants ou résultats attendus Extrant 2.1 : Les capacités et la qualité d enseignement de l INFTS sont améliorées. Extrant 2.2 : Les capacités et la qualité d enseignement du CAMASC sont améliorées Activités par extrant Extrant 2.1 : Les capacités et la qualité d enseignement de l INFTS sont améliorées. ACTIVITES 2.1.1 Formation de 20 enseignants de l INFTS (10 à l ISFRA pour le DEA «2 par an» et 10 à l étranger pour la thèse «2 par an») 2.1.2 Réalisation d une étude de faisabilité pour l introduction d un cycle de DEA et de thèse à l INFTS. 2.1.3 Formation de 50 enseignants de l INFTS dans 10 modules spécifiques (5 enseignants par module). 2.1.4 Recrutement de 10 enseignants permanents pour l INFTS 2.1.5 Création d une filière de formation des éducateurs spécialisés à l INFTS Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X X X X 450 000 X 10 000 X X X X X 30 000 X X X X X 60 000 X X X X X 30 000

70 Extrant 2.2 : Les capacités et la qualité d enseignement du CAMASC sont améliorées ACTIVITES 2.2.1- Formation de 3 formateurs permanents du CAMASC sur des modules spécifiques Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers X X X X X 18 000 Stratégie 3 Amélioration des compétences des RH par une meilleure adéquation entre la formation et l emploi 29. Extrants ou résultats attendus Extrant 3.1 : La mise en place d un Plan de formation continue a amélioré les compétences des agents sociaux et des acteurs de la société civile. Extrant 3.2 : Un pool de cadres du MDSSPA et des structures partenaires ont été spécialisés dans les différents domaines d intervention du Département. Activités par extrant Extrant 3.1 : La mise en place d un programme de formation continue a amélioré les compétences des agents sociaux, de certaines catégories sociales et des acteurs de la société civile. ACTIVITES Chronogramme Années 1 2 3 4 5 COUTS en milliers 3.1.1 Elaboration et validation d un plan de formation X 10 000 continue 3.1.2 Organisation de sessions de formation continue pour X X X X X 300 000 les agents du MDSSPA. 3.1.3 Formation de formateurs et des agents sociaux au X X 250 000 logiciel du SISO. 3.1.4 Organisation de sessions de formation continue à X X X X X 150 000 l intention des structures faîtières des organisations de la société civile en gestion financière, matérielle, législation du travail, animation communautaire. 3.1.5 Formation des agents du MDSSPA et des structures X X X X X 250 000 partenaires en Genre et Développement 3.1.6 Formation de 2 actuaires X X 40 000 3.1.7 Organisation de stages de perfectionnement auprès X X X X X 80 000 des groupements de mutuelles étrangers (2 par an). 3.1.8 Formation de kinésithérapeutes non voyants en X X X X X 180 000 Tunisie au profit de l UMAV 3.1.9 Organisation de voyages d étude sur le SISO en Tunisie, au Maroc et autres pays (1voyage d étude par an). X X X X X 25 000 29 Le rapport formation emploi se défini comme l adéquation entre les activités à mener et la description des postes nécessaires à réaliser

71 3.1.10 Organisation de voyages d étude pour les structures du département. 3.1.11 Organisation de voyages d étude sur le vieillissement 3.1.12 Elaboration et mise en œuvre d un programme cohérent de formation des agents de toutes les institutions de sécurité sociale X X X X X 330 000 X X X X 13 200 X X X X X 100 000 Extrant 3.2 : Un pool de cadres du MDSSPA et des structures partenaires a été spécialisé dans les différents domaines d intervention du Département. ACTIVITES 3.2.1 -Formations de 10 spécialistes en sécurité sociale, 10 spécialistes en Economie solidaire et sociale, 10 spécialistes en planification sociale, 10 spécialistes en IEC, 4 spécialistes en Gérontologie, 50 spécialistes des services sociaux spécialisés (hôpital, tribunal) sont formés pour le MDSSPA et les structures partenaires, parmi les cadres du MDSSPA et les structures partenaires. Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X X X X 1 000 000 Stratégie 4 : Renforcement des capacités du MDSSPA pour la gestion des personnels 68. La gestion des ressources humaines consiste à partir d un recensement en la mise en œuvre : (i) d un fichier du personnel ; (ii) d une gestion prévisionnelle des effectifs ; (iii) de la gestion individuelle des carrières ; (iii) un plan de formation initial et continu. Le renforcement des capacités du MDSSPA en matière de gestion des ressources humaines constitue un passage obligé pour l optimisation des programmes. Dans ce cadre, également, la motivation du personnel, peut se faire notamment par la mise en place d un plan de carrière. Extrants ou résultats attendus Extrant 4.1 : Les agents du Département bénéficient de l application d un plan de carrière. Extrant 4.2 : La gestion du personnel par la DAF/MDSSPA est améliorée.

72 Activités par extrant Extrant 4.1 : Les agents du Département bénéficient de l application d un plan de carrière. ACTIVITES 4.1.1 Réalisation d une étude sur la motivation du personnel du MDSSPA. 4.1.2 Mise en application des recommandations de l étude sur la motivation du personnel du MDSSPA. 4.1.3 Elaboration et mise en œuvre d un plan de carrière pour le personnel du MDSSPA Chronogramme COUTS Années 1 2 3 4 5 en milliers X 20 000 X X X 50 000 X 70 000 Extrant 4.2 : La gestion du personnel par la DAF/MDSSPA est améliorée. ACTIVITES 4.2.1- Formation de 4 agents de la DAF/MDSSPA en gestion des ressources humaines 4.2.2 Informatisation de la gestion des ressources humaines au sein de la DAF/MDSSPA Chronogramme Années COUTS en milliers 1 2 3 4 5 X X X X 40 000 X X X 20 000

73 STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE AU REGARD DES CONTEXTES MACRO ECONOMIQUE INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE

1. Approche synergique entre la composante santé et la composante développement social du PRODESS II Problématique de la synergie 74 Le PRODESS 1 a démarré le 08/07/1999, date à laquelle les activités sociales et de santé étaient gérées par le seul Ministère de la Santé des Personnes âgées et de la Solidarité (MSPAS). Le PRODESS 1 a été jusqu à aujourd hui le document de référence de programmation des activités socio sanitaires et ceci malgré la scission du MSPAS en 2000. Avec la programmation de la deuxième phase quinquennale du PDDSS l élaboration de deux composantes de programmation distinctes, l une pour la Santé, l autre pour le Social semble pertinente pour le Département Social. En effet l élaboration de sa propre composante sociale lui donne l opportunité d asseoir son identité et lui donne par ailleurs les moyens de sa politique. Il faut reconnaître que jusqu à présent les activités sociales ont été plus ou moins phagocytées 30 par les activités de santé et de plus, la part de financement des activités sociales a représenté moins 10 % du coût global du PRODESS 1. Cependant la mise en oeuvre des activités des 2 Composantes ne peut pas s imaginer sans la mise en place d un mécanisme de coordination car la Santé et le Social sont indissociables. Rappelons aussi que les activités de ces deux composantes débordent largement le secteur socio sanitaire. Ceci implique une nécessaire coordination multisectorielle avec le Ministère de l Education nationale (convergence avec le PRODEC par exemple au travers des CED), avec le Ministère de la Promotion de la Femme, de l Enfant et de la Famille (pour tout ce qui concerne les questions de genre), avec les Collectivités Territoriales au travers de l Agence Nationale pour l Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT) (pour ce qui concerne le processus de décentralisation). Enfin, comme le recommande la mission d évaluation à mi parcours, «le cadre défini par le CSLP devrait également permettre de discuter les mécanismes de coordination entre l'action sanitaire et l'action sociale dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Elle permettrait d'enrichir le partenariat entre le MS et le MDSSPA, en particulier en offrant à ce dernier la possibilité d'exercer un rôle de client des services de santé. Une telle position se justifie par les intérêts des plus défavorisés que représente le MDSSPA, et par la possibilité qui lui est offerte, à travers ses interventions, de contribuer à améliorer la qualité et l'efficience du service de santé». La synergie opérationnelle entre les deux composantes se présente sous plusieurs aspects en terme de tutelle, en terme de ressources humaines et financières, en terme de niveau de coordination. En ce qui intéresse les ressources humaines, jusqu avant la scission du MSPAS les équipes socio sanitaires des cercles travaillaient ensemble avec une seule tutelle et dans les mêmes locaux. Ceci se déroulait tellement bien que parfois les fonctions s inversaient et les agents de la santé en nombre plus important 30 Extrait de l évaluation à mi parcours du PRODESS 1 : Le partenariat difficile entre le MDSSPA et le Ministère de la Santé se traduit par la prédominance du secteur santé du programme au détriment de la composante développement social. Cette situation découle du fait que la vocation du Programme est initialement sanitaire et que le secteur de la santé gère la majorité des ressources contribuant ainsi au manque d autonomie du MDSSPA et le plaçant dans l impossibilité de réaliser les activités programmées. La nature transversale de l action sociale fait que l essentiel des actions à mener devrait être exécuté dans le cadre de programmes sectoriels avec une stratégie spécifique. Malheureusement, cet aspect transversal est mal compris et certains acteurs pensent que le MDSSPA empiète sur leurs domaines.

75 que les agents sociaux pratiquaient eux-mêmes des activités sociales de type participation communautaire. Mais à l inverse il est aussi arrivé que les agents sociaux se plaignent de ne pas être informés lors de certaines activités de mobilisation sociale. Aujourd hui avec un Développement social indépendant la question se pose de savoir si ce dernier est en mesure d assumer l ensemble du processus de participation communautaire pour laisser aux agents de santé une plus grande liberté de temps à se consacrer aux activités de soins? A cela on peut répondre que le problème pourrait être résolue par le renforcement des capacités des communautés, des groupements, des associations de proximité de la société civile à la gestion de l approche participative tel que le prévoit la Composante Développement Social. En effet ceci autorise à penser que le pool de leaders formés viendra grossir les rangs des agents sociaux pour couvrir le déficit actuel en ressources humaines. En ce qui concerne la coordination des financements des activités des deux Composantes il est aujourd hui difficile d établir des passerelles en ce sens que la Santé dispose d un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) alors que la Composante sociale n en a pas. De plus la programmation de la Composante sociale n a pas été réellement élaborée dans le sens de la préparation d un CDMT spécifique qu il faudra pourtant mettre un jour en place. Convergences opérationnelles entre les deux composantes La synergie sur le terrain se conçoit dans la mise en place d équipes socio sanitaires optimales dans la complémentarité sans qu il y ait de «goulots d étranglements» liés aux décalages des activités dans le temps ou tout simplement l absence de financement au dernier moment. On peut définir trois axes de convergence entre les deux composantes : 1) l axe de convergence concernant la participation communautaire en général, 2) l axe de convergence des interventions relatives aux mécanismes de financements alternatifs de la santé (AMO, FAM, Prépaiement, Mutualité, Organisation référence contre référence), 3) l axe de convergence du processus de décentralisation. On peut identifier à la lecture des deux Composantes qu il y a une convergence opérationnelle importante entre le volet Santé 5 «accessibilité financière, soutien à la demande et participation» et le volet Social 3 «renforcement de la protection sociale». Il y a aussi une convergence entre le volet Santé 7 «renforcement des capacités institutionnelles et décentralisation» et le volet Social 5 «renforcement institutionnel». En fait l intrication est telle qu elle se retrouve aussi dans les autres volets des 2 composantes, que ce soit les volets institutionnels ou de développement des ressources humaines. Il suffit donc de lister les activités des 2 composantes concernant les 3 axes de convergence identifiés et de déterminer sur le plan de la responsabilité ce qui est du ressort propre à la Santé ou au Social, ou bien ce qui relève de leur responsabilité commune. Exemples de convergence entre les 2 composantes : En ce qui concerne l axe de convergence participation communautaire, en terme opérationnel il y a en commun pour les fonctions suivantes : (i) l approche participative, la mobilisation sociale et l IEC (ii) le développement de l approche

76 contractuelle avec les parties prenantes (Collectivités Territoriales, Communautés organisées, ONG et structures publiques), (iii) le développement de l interface entre les services de santé et la population avec mise en place de partenariats,(v) la collaboration intersectorielle. Pour la mise en œuvre des activités de chacune des fonctions citées, les compétences techniques des agents de santé et des agents sociaux sont sollicitées de façon intriquée ou individualisée. Ainsi, le Département Santé à pour vocation 31 d améliorer l état de santé des populations par la prestation de soins, la prévention et l éducation des populations vis-à-vis des problèmes de santé, la promotion nutritionnelle et environnementale. Le Département Social a pour vocation de promouvoir l intégration, la réinsertion, la réadaptation des individus et des groupes victimes de l exclusion et la pauvreté par la mise en œuvre d une dynamique d autopromotion au travers de l approche participative. Au Mali, l expérience de la participation communautaire au travers de la gestion des centres de santé communautaires (CSCom) est un atout considérable pour faire la jonction entre les activités de santé et les activités promotionnelles de lutte contre les inégalités. A ce titre les Associations de Santé Communautaire (ASACO) jouent aussi un grand rôle dans la synergie Santé/Social. En terme de mobilisation sociale, les ASACO sont les mieux placés pour faire appel aux compétences propres à chacun des Départements, c'est-à-dire mobiliser d une part les agents sociaux pour mettre en place les procédures d animation sociale et d autres part mobiliser selon les thématiques les agents de santé pour l éducation des populations. Activités identifiées par le Volet 5 SANTE Responsabilités du ressort de la Santé Responsabilités du ressort du Social Signature de contrat avec des groupements féminins et de jeunes NON OUI ayant initiés des actions de santé Signature des contrats de performance avec les communautés, les OUI OUI collectivités et d autres départements sectoriels Renouvellement régulier des organes de prise de décision des OUI OUI ASACO en tenant compte de la représentativité des femmes et des jeunes Promouvoir, sur la base des plans de couverture, la mise en place de NON OUI relais communautaires pour la promotion de la santé Elaborer et mettre en œuvre de plans intégrés de communication NON OUI pour le changement de comportement Promouvoir les approches communautaires NON OUI Développer des actions de mobilisation sociale dans les régions OUI OUI Impliquer les groupes spécifiques dans les comités de gestion des OUI OUI centres de santé (PVVIH, jeunes, handicapés, etc.) Etablir le lien entre les ASACO, les Collectivités territoriales OUI OUI ciblées et les relais communautaires pour les activités préventives et promotionnelles Elaborer de façon concertée avec les autres département et acteurs OUI NON les programmes de santé impliquant différents secteurs Extrant 12: Les soins de santé préventifs et promotionnels communautaires ont été rapproché jusqu au niveau des ménages. Réaliser des séances de CCC en direction des ménages pour une OUI OUI utilisation accrue du sel iodé Réaliser des séances de CCC en direction des ménages pour une OUI OUI utilisation accrue des latrines améliorées Effectuer le suivi des ménages pour la promotion des pratiques OUI OUI familiales essentielles Elaborer et appliquer un Plan Intégré de Communication (PIC) en faveur des programmes prioritaires de santé OUI OUI 31 Conformément à la déclaration d Alma Ata sur les soins de santé primaire

77 (ii) en ce qui concerne l axe de convergence «d amélioration de l accessibilité financière de la population aux services de soins par les mécanismes de financement alternatifs». La mise en place de ces mécanismes est un élément fondamental pour améliorer l accessibilité financière des populations aux services de santé. L approche mutualiste, avec la création de l UTM, favorise l auto promotion des groupes vulnérables vis-à-vis du risque maladie par la formation des acteurs ainsi que la participation à leur sensibilisation et information. Plus largement, l'utm vise à établir des partenariats avec des réseaux de caisse d épargne et de crédit afin d assurer une meilleure diffusion des garanties auprès de leurs membres. Tout un processus de partenariat et de contractualisation entre l'utm, la FENASCOM et les Ministères et les ONG est en marche. L UTM doit jouer son rôle technique pour la convergence de cet axe. Activités identifiées par le Volet 5 SANTE Le mécanisme de tiers payant a favorisé l'accès des pauvres aux soins de qualité dans les CSCom et les CSRéf Responsabilités du ressort de la Santé NON Responsabilités du ressort du social OUI Le paquet de services essentiels de santé est subventionné pour les NON OUI pauvres et les groupes vulnérables Le financement alternatif a contribué à la prise en charge des NON OUI populations pauvres dans le système de soins Application correcte des textes relatifs à la gratuité notamment le OUI OUI décret 02-311, celui relatif aux personnes âgées et autres cible bénéficiaire Renforcement et extension des caisses de solidarité en soutien aux NON OUI activités de la référence/évacuation Renforcement de la mise en œuvre des mécanismes de tiers payant NON OUI pour les zones pauvres et/ou d'accès difficiles, les CSCOM non viables Mobilisation des partenaires des caisses de solidarité pour le NON OUI payement régulier de leurs quotes-parts Evaluation des besoins de la subvention et recouvrement des NON OUI montants pour la prise en charge des cibles bénéficiaires Organisation de la prise en charge des Soins Obstétricaux OUI OUI d Urgences (SOU) et enfants malades à travers la micro assurance Contribution à la mise en œuvre du plan de communication et NON OUI d'information sur les mécanismes de financements alternatifs (AMO, FAM, AMV, Caisses de solidarité Mutuelles, etc.) en direction des populations Promouvoir l utilisation du fonds d assistance médicale, la NON OUI mutualité, l assurance maladie obligatoire, les caisses pour la référence/évacuation et formes d entraide traditionnelle Des mécanismes/outils ont été développés au niveau central pour NON OUI mieux assurer l accessibilité financière des couches défavorisées aux soins de santé Elaborer, veiller à l application et évaluer la mise en œuvre des NON OUI conventions d'assistance mutuelle/ contrats entre les collectivités et les ASACO et le MC de cercle Développer des mécanismes de subventions aux zones et groupes NON OUI les plus défavorisés développer et mettre en oeuvre les stratégies d accessibilité OUI OUI financière à tous les niveaux de la pyramide sanitaire Entreprendre des mesures d allègement des coûts en faveur des OUI OUI pauvres pour les soins Différentiation des prix des MEG en favorisant des médicaments à visée pédiatriques Mettre en place un système cohérent de prise en charge OUI NON médicamenteuse des PVVIH à tous les niveaux de la pyramide sanitaire Réaliser des points d eau potable dans les villages sites des CSCOM NON OUI Adopter le cadre conceptuel d organisation du système de référence OUI OUI

Activités identifiées par le Volet 5 SANTE 78 évacuation entre les CSREF et les hôpitaux de région Suivre, appuyer et évaluer l'organisation du système de référence évacuation (CSCOM-CSREF, CSREF - hôpitaux de région, hôpitaux de région - hôpitaux de troisième référence Réviser les systèmes de tarification des prestations essentielles des centres de santé en faveur des groupes les plus défavorisés (plus pauvres, femmes) Responsabilités du ressort de la Santé OUI OUI Responsabilités du ressort du social NON OUI (iii) en ce qui concerne l axe de convergence de mise en œuvre du processus de décentralisation. Selon Cissoko : «la politique de décentralisation et la politique sectorielle de santé et population sont loin d être antinomiques ; elles partagent les mêmes approches, s agissant de développement à la base : elles responsabilisent les populations, les Communautés et les Collectivités Territoriales dans la conception, le financement et la mise en œuvre d activités d intérêt local et régional. Dans le nouveau contexte créé par la décentralisation, il est souhaitable que les différents acteurs des deux politiques prennent rapidement conscience du fait qu en ces matières le partage des responsabilités l emporte sur le partage des pouvoirs». La dynamique externe de la couverture de l offre de soins se continue avec la collaboration des Collectivités Territoriales, ASACO et les équipes socio-sanitaire. Les Collectivités Territoriales sont le troisième partenaire de la convergence décentralisation. Activités identifiées par le Volet Santé 7 Les collectivités territoriales, auxquelles le Ministère de la santé a transféré une partie de ses compétences techniques et financières (cf. décret 02-314), sont capables de gérer efficacement les problèmes de santé dans les communes, les cercles et les régions Les collectivités décentralisées ont mis en place un mécanisme d allègement de coût des prestations pour les couches défavorisées Responsabilités du ressort de la Santé Responsabilités du ressort du social Responsabilités du ressort des Collect. Territ. NON OUI OUI NON OUI OUI Sensibiliser et informer, formaliser et documenter le transfert OUI OUI OUI Transférer les ressources financières aux collectivités territoriales OUI OUI OUI pour la prise en charge de l'appui conseil (articles 7 et 10 du décret 96-84) Appliquer les dispositions du décret 03-580 sur les relations entre OUI OUI OUI l'administration et les usagers transférer les responsabilités en matière de maîtrise d'ouvrage et de OUI NON OUI gestion des établissements de santé de cercles et régions aux collectivités territoriales Développer l'interface entre les services de santé et les populations, OUI OUI OUI société civile, ONG et autres services techniques avec mise en place de partenariat Mobilisation des collectivités territoriales pour l'application effective du décret 02-314/PRM du 04 Juin 2002 et ses textes subséquents OUI OUI OUI Recommandations pour assurer la synergie entre les deux composantes : (i) mettre en place un groupe de convergence opérationnelle des composantes santé et développement social.

79 (ii) positionner ce groupe au niveau du Comité de pilotage du PRODESS, coprésidé par les deux Secrétaires Généraux du MS et du MDSSPA. Ce groupe pourrait être composé : de membres de la CPS Santé (et de membres de la CPS sociale lorsqu elle sera mise en place) du DNS, du DNDSES, du DNPSES et des directeurs des divisions responsables des axes de convergence, de représentants des PTF impliqués dans les interventions pré citées, de représentants de la FENASCOM, de l ANICT et des consortiums d ONG. Le groupe serait chargé de vérifier au niveau des PO l adéquation de la programmation des activités prévues par les 2 composantes sur les axes de convergence et de s assurer que les moyens et ressources nécessaires soient en synergie. 2. Décentralisation et place de la société civile 74. La décentralisation entraîne une redistribution des tâches et des responsabilités entre le secteur public, la société civile et l Etat et pour la réussir il faut généralement: (i) savoir qui est responsable de l identification, de la planification et de la gestion des actions à entreprendre à la base ; (ii) avoir une diffusion importante des ressources mises à disposition pour le développement local ; (iii) avoir des populations et des organisations de la société civile qui exigent des résultats en contrepartie des ressources mises à disposition ; (iv) créer des instances de négociation et de régulation contractuelle entre l Etat et les groupes d acteurs. Généralement cet ensemble est rarement réuni. Le diagnostic de l évaluation à mi parcours du PRODESS 1 concernant le processus de décentralisation est clair : «La politique de décentralisation et la politique sectorielle de santé et population (PDDSS) partagent les mêmes approches : elles responsabilisent les populations, les Communautés et les Collectivités Territoriales dans la conception, le financement et la mise en œuvre d activités d intérêt local et régional. Dans le nouveau contexte créé par la décentralisation, il est souhaitable que les différents acteurs des deux politiques prennent rapidement conscience du fait qu en ces matières le partage des responsabilités l emporte sur le partage des pouvoirs». Le partage des responsabilités ne peut donc se faire que dans un cadre de partenariat multisectoriel bien défini entre l Etat, les Collectivités Territoriales, les associations communautaires et de la société civile, les coopératives et le secteur privé. Ceci passe nécessairement par la création d un cadre institutionnel et le renforcement de la dynamique communautaire. 75. La création d un cadre institutionnel passe par : (i) la création d une unité centrale «décentralisation» au MDSPAS ayant pour mission d assurer le plaidoyer avec les Ministères et les organismes impliqué dans le processus de décentralisation. Cette collaboration multisectorielle est nécessaire pour assurer l éradication de la pauvreté et faire en sorte que cette priorité du gouvernement soit mise en place et respecte la Stratégie nationale de Lutte contre la Pauvreté et le CSLP ; (ii) l accréditation des organisations de la société civile. Ainsi par exemple, comme le recommande l évaluation à mi parcours, «la définition de la place et du statut du groupe Pivot/Développement Social, lui permettrait de jouer son rôle, à savoir la mobilisation de ses membres et des groupes cibles autour d activités clairement définies» ; par ailleurs l évaluation précise que : «le financement d'opérateurs intermédiaires (ONG, etc.) appelle à la vigilance sur leur efficacité et sur la viabilité

80 de leurs actions voire de leur existence en l'absence des financements du Programme. Le concept de partenariat avec les organisations de la société civile regroupe en fait plusieurs réalités. Si certaines de ces organisations sont de réelles émanations de la communauté, d'autres, à travers le mécanisme de courtage, sont le résultat de la disponibilité de financements 32. Cette dernière catégorie est à l'origine de plusieurs risques. En donnant à certains groupes un statut d'opérateur économique et social dans des communautés, elle en modifie le champ social; il importe donc que la légitimité sociale locale des opérateurs puisse être correctement évaluée 33. Il importe donc que le programme soit en mesure d'évaluer les opérateurs qui bénéficient des financements en termes de cohérence de leur action avec les objectifs généraux, d'efficacité et d'efficience». L accréditation, qui fixe des règles du jeu pour que de véritables relations de partenariat puissent se construire est une réponse à ce risque. Les modalités d accréditation des organisations de la société civile sont définies dans l encadré ci-dessous : Les procédures de mises en place seraient les suivantes : (i) réalisation d une étude sur les associations intervenant dans le secteur socio sanitaire (clarifier l importance de chaque association, évaluer le travail des 2 à 3 années précédentes, apprécier la cohérence entre les buts et les pratiques, recueillir les avis des animateurs, etc. ) ; (ii) publication de la liste des associations accréditées qui sera largement diffusée au niveau des collectivités locales, elle sera donnée pour une période limitée et soumise à renouvellement sur la base d une évaluation des activités ; (iii) publication d une «Charte des Associations». Les droits et devoirs de chacune des parties concernées seront discutés par l ensemble des associations accréditées, les représentant du MDSSPA et les partenaires engagés dans le soutien aux associations locales au cours d une table ronde nationale qui devrait se conclure par une «charte des Associations». (iii) l inclusion et la responsabilisation de la société civile dans la gestion du Programme qui lui permettrait d accéder à l information et de rétrocéder sa propre information ; (iv) la mobilisation du FSN car les multiples sources de financement impliquent la participation de tous les secteurs de la société ; (v) la réalisation d études ou d analyse des phénomènes de pauvreté, d exclusion, de recherche de solutions et d approches pour les éradiquer. A ce sujet il serait souhaitable de faire une étude sur l IEC et la thématique sociale pour avoir des informations sur la gestion du temps, les modalités des activités, le type de matériel utilisé, la concordance avec les besoins exprimés par les populations. 76. Le renforcement de la dynamique communautaire passe par : (i) l élaboration préalable d un plan stratégique qui intégrerait en particulier la mise en place d un programme de formation destiné aux responsables des collectivités territoriales, des membres des ASACO et des ONG, comprenant la formation aux méthodologies de l animation communautaire (approche participative et approche village); aux outils de gestion du Programme ;aux techniques d enquêtes, de recherche et d études en rapport avec les groupes vulnérables. La formation à l approche participative apparaît prioritaire car elle est peu utilisée sur le terrain, quant aux ASACO ils ont un déficit d organisation et de gestion des centres de santé. Les 32 Le mécanisme de courtage des fonds de projet est décrit entre autre par Olivier de Sardan dans Anthropologie et Développement, Khartala, Paris, 1995 33 Ces mécanismes d'interférence sont décrits plus en détail par Bierschenk dans Les pouvoirs au village. Khartala, Paris, 2000

81 séances de formation pourraient couvrir d autres domaines comme : le système d Information Sociale, l élaboration et la gestion de projets, la planification, la communication pour le changement de comportement ; (ii) le renforcement des capacités d intervention des acteurs : Associations, ONG, groupements d intérêt économique, organisations pré mutualistes et mutualistes, comités de soutien divers par l octroi d équipements, de formation, de facilités administratives ou de subventions. A ce sujet, l évaluation à mi parcours recommande : «Les avancées du processus de décentralisation doivent converger vers les acteurs de ce processus qui sont représentés par les organisations de la société civile par la prise en charge d activités comme l initiative «un cercle, une ONG» mise sur pied depuis l an 2000 dans le programme de lutte contre le sida». Le renforcement des capacités et le financement des interventions des associations est décrit dans l encadré suivant : Le renforcement des capacités d intervention des associations sur des thèmes prioritaires passe par : (i) le renforcement des moyens de fonctionnement des associations. Dès que la liste des associations accréditées sera publiée, les associations remettront au MDSSPA un devis des investissements souhaités pour l amélioration de leur capacité d intervention et de leur fonctionnement ; (ii) le renforcement de la régionalisation des associations. Les associations nationales qui ont déjà des sections régionales ou qui voudraient en créer dans les régions pourront sous certaines conditions cumuler plusieurs subventions ; (iii) la formation des animateurs associatifs. De manière à accroître leurs capacités d intervention, les associations regroupées en collectifs thématiques proposeront un plan et un budget de formation de ces animateurs par thème prioritaire. Le Financement des interventions des associations passe par : (i) la création d un comité national de soutien aux initiatives des associations oeuvrant pour le Développement social ; (ii) la création d un Fonds National pour le financement des initiatives associatives dans le domaine du développement social ; (ii) réalisation d un atelier national d identification des thèmes prioritaires du secteur social. ; (iv) organisation d un forum annuel des ONGs. 77. Le développement du processus de décentralisation par l approche contractuelle. L évaluation à mi parcours recommande : «Dans le cadre d'un programme de réduction de la pauvreté les objectifs futurs du PRODESS devraient être fixés en collaboration avec les communes et organisations de la société civile. Ils devraient viser les initiatives permettant l'appropriation des actions par les populations ellesmêmes et leur pérennisation dans le moyen ou long terme appuyant. Des programmes publics pour l emploi ou le développement d activités génératrices de revenus pourraient être ainsi financés et se mettre en place. La mise sur pied des CCDC pourrait ainsi être négociée en tant que service technique communal établissant des relations fonctionnelles non seulement avec les CSCOM mais avec tous les autres départements techniques en place». Il faut se poser la question de savoir pourquoi les objectifs initiaux de créer 10 Centres communaux de développement communautaire (CCDC aujourd hui appelés Centre communaux de développement social et d économie solidaire : CCDSES) n ont pas été atteints lors du premier quinquennat? Difficultés d ordre politiques sur les missions du service public décentralisé? Difficultés de consensus entre les Collectivités Territoriales et le MDSSPA? Difficultés dans les procédures de financement décentralisé? Quoiqu il en soit il faut peut être se tourner vers d autres solutions comme l approche contractuelle. «Les communes sont des personnes morales à caractère public mais elles ne sont pas les mieux qualifiées pour gérer de façon efficiente les services qu ils soient de santé, sociaux c est pourquoi il existe un intérêt de fait à concevoir des

82 modalités contractuelles liant les collectivités territoriales à des structures de gestion indépendantes d elles 34».On peut imaginer que l approche contractuelle pourrait définir le cadre institutionnel selon une option communale entre d une part le CCDSES (qui aurait une autonomie de gestion) et d autre part la commune qui passerait un contrat de délégation avec le CCDSES. Ce contrat reposerait sur la Loi sur les communes et les associations, le MDSSPA jouerait alors un rôle de tutelle technique et administrative sur le CCDSES. Comme le dit F.Clément : «la mise en place d une décentralisation purement juridique et administrative ne produira jamais de développement local. Il est nécessaire de constituer une organisation ascendante de la société civile qui parte de la base». C est pourquoi le processus d approche contractuelle doit être précédé de formations allant dans le sens de l ouverture aux autres acteurs. 78. Une stratégie et des interventions concrètes ont été mise en place pour le prochain programme quinquennal et sont décrites dans le Volet 5 (renforcement institutionnel) : Stratégie 3 : Développement du cadre institutionnel et du processus de mise en oeuvre des interventions sociales au niveau des collectivités territoriales Les extrants ou résultats attendus sont : Extrant 3.1 : Les collectivités territoriales adhèrent aux principes et aux processus d appropriation des programmes de développement social. Extrant 3.2 : Les 10 CCDSES sont fonctionnels et le PMA social est presté. Extrant 3.3 : Au niveau des Cercles, les Services de Développement Social et de l Economie Solidaire (SDSES) appuient et supervisent les CCDSES. 34 Dr Bruno Galland : aspects institutionnels et contractuels de la participation communautaire à la gestion des services de santé de base Genève février 1998

83 3. Genre et équité 79. L équité pose la question de la justice sociale et de l égalité des chances. Le but d une politique équitable est de réduire les écarts entre les personnes favorisées et les personnes défavorisées. L équité en santé implique que l on considère les besoins des groupes défavorisés et non leurs avantages sociaux. Ainsi il est préférable de promouvoir l accès à l emploi des femmes au lieu d une assistance financière qui s épuisera très vite. Ces termes définis, on peut dire que la question du Genre et équité consiste à réduire les écarts entre les relations inégalitaires qui existent entre hommes et femmes. Les différences auxquelles sont confrontées les femmes en Afrique sont l accès à l éducation et à la santé, l emploi, l octroi de crédit, les postes de responsabilités, etc. Il est reconnu aujourd hui que l accès des femmes aux pouvoirs de décision est une des premières conditions de redressement des inégalités. Au Mali, le Ministère de la Promotion de la Femme, de l Enfant et de la Famille (MPFEF) a été créé en 1997 et il a défini une politique de promotion, des Plans d Actions. Les contraintes majeures identifiées pour les femmes sont : l analphabétisme, la multiplicité et la pénibilité des travaux domestiques, le manque de formation et le peu de technicité, la sous information, un état de santé précaire avec de plus le VIH/Sida et les mutilations sexuelles, un statut défavorable, le manque de moyens de production et l impossibilité d accès aux crédits. 80. Dans le cadre de : (i) la participation communautaire, et compte tenu du fait que la promotion de l équité passe par la détermination des besoins, un module de formation basé sur une approche d identification de besoins spécifiques des femmes paraît nécessaire dans le cadre de la mobilisation communautaire. Cette formation donnerait confiance aux femmes pour lutter à part égale pour l accessibilité aux décisions voire au pouvoir. Généralement les femmes sont peu nombreuses dans les ASACO et lorsqu elles en font partie elles sont écartées des décisions prises. Il faut faire participer les hommes à ce module comme d ailleurs à l ensemble des programmes d IEC car l implication des hommes contribue au changement de comportements; Depuis plusieurs années, les hommes sont exclus des programmes d IEC et de santé, en limitant ainsi la pertinence et l'impact ; (ii) de la promotion de la santé, il faut intégrer tous les aspects des besoins de santé des femmes : ménopause, éducation sexuelle, MST, avortements, mutilation sexuelles. Or aujourd hui on ne s occupe que des aspects touchant la reproduction biologique, ce qui est bien démontré par l omniprésence du Programme de Santé de la Reproduction. Cette stratégie intéresse plus la composante Santé que la composante sociale ; (iii) de la lutte contre les exclusions et la pauvreté, le genre est un critère d inclusion dans les activités de réduction de la pauvreté. Il faut développer des méthodes participatives tenant compte des spécificités de chaque sexe. Les femmes sont les plus touchées par le chômage bien qu elles aient une activité plus importante que celle des hommes. Mais, les tâches ménagères occupent souvent la plupart de leur temps. L auto promotion de l emploi par des projets d activités génératrices de revenu (AGR) est très souhaitable. Pareillement, l accès au micro crédit doit être favorisé. Une étude a démontré que les femmes paysannes ne recevaient que seulement 1% de tous les crédits alloués à l agriculture. 81. La composante sociale a tenu compte de ces priorités de façon transversale dans le Volet 1 (exclusion sociale), stratégie n 3 : Promotion de l intégration socio économique des femmes. Les extrants de cette stratégie sont : (i) extrant 3.1 : les femmes gèrent mieux leurs activités et accèdent à la prise de décision dans les

84 secteurs associatifs et communautaires ; (ii) extrant 3.2 : Les femmes chefs de famille sans ressources, et/ou victimes du VIH sida, et/ou souffrant de FVV bénéficient de soins et médicaments gratuits et ont une prise en charge psychologique. Ainsi que dans le Volet 3 (lutte contre la pauvreté), stratégie n 3 : Promotion de l accès à l emploi pour des catégories spécifiques. Extrant 3.1 : L accès aux mécanismes de financement des projets dans le cadre de l auto emploi s est développé. Activités : 3.1.3 : Appui aux organisations de prise en charge des femmes chefs de famille sans emploi et sans qualification professionnelle ; 3.1.4 : Financement de projets individuels et collectifs d auto emploi au profit des femmes chefs de famille sans emploi et sans qualification professionnelle. 4. Les indicateurs de suivi évaluation du Programme 82. Les indicateurs de suivi évaluation du CSLP concernant le Développement social sont en ce qui concerne l axe préalable 1 (une croissance accélérée et redistributive) : (i) l incidence de la pauvreté monétaire (% de la population dont le revenu est inférieur au seuil) ; (ii) l incidence de la pauvreté de condition de vie (ou pauvreté de masse) ; (iii) le pourcentage des dépenses budgétaires liées à la réduction de la pauvreté ; (iv) l indice de Gini. En ce qui concerne l axe 1 (assurer le développement institutionnel, l amélioration de la gouvernance et la participation on retiendra) : (i) le pourcentage des ressources des programmes de développement utilisées par la société civile ; (ii) le pourcentage des ressources financières effectivement transférées aux collectivités décentralisées ; (iii) le pourcentage des ressources financières transférées des administrations centrales aux services déconcentrés. En ce qui concerne l axe 2 : développement humain durable et renforcement de l accès aux services de base on retiendra essentiellement pour la santé: (i) le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans ; (ii) le taux de mortalité maternelle ; (iii) le taux de prévalence du VIH/SIDA parmi les femmes enceintes. Pour l éducation : (i) le taux brut de scolarisation au 1 er cycle ; (ii) le taux d alphabétisation des 15 ans et plus. Pour la participation des femmes on retiendra la proportion des femmes bénéficiant de micro crédit. 83. On utilise par ailleurs un panel d indicateurs pour cerner l état de pauvreté comme : (i) les indicateurs généraux : PNB/habitant/an (pour mémoire il est de 280 USD au Mali), taux de pauvreté (%), seuil et incidence de pauvreté alimentaire, Seuil (2 USD/J) et incidence de pauvreté globale, seuil d extrême pauvreté (1 USD/J), 72, 8 % des maliens ne disposent que de 650FCFA/jour pour vivre, ratio pauvreté rurale/ pauvreté urbaine ; (ii) les indicateurs de santé physique et mentale corrélés à la pauvreté : espérance de vie, taux de natalité, nombre de cas déclarés de VIH sida, taux de mortalité infantile : 123/1000, taux de mortalité maternelle, taux de malnutrition chronique, pourcentage des dépenses du gouvernement au titre des soins de santé, pourcentage de la population ayant accès aux soins ; (iii) les indicateurs de politique sociale : taux des dépenses sociales de l Etat : % du budget géré par l Etat au niveau centralisé qui est affecté aux dépenses sociales, taux d affectation aux domaines prioritaires de développement humain : % des dépenses sociales consacrées aux domaines qui doivent être de priorité absolue dans la plupart des pays en développement : enseignement élémentaire, soins de santé primaire, eau potable, services de planning familial, programme de nutrition ; (iv) les indicateurs de l éducation : taux d alphabétisation des adultes : 16, 3 % au Mali (L alphabétisation est un indicateur de résultat, l augmentation du taux net de scolarisation primaire est

85 un indicateur intermédiaire), taux net de scolarisation au primaire : 37,3% ; (v) indicateurs du genre : taux d analphabétisation des femmes et des hommes, niveau d instruction des filles (s il est faible il y a nécessairement une faiblesse des indicateurs de santé et de nutrition pour les enfants et une faible utilisation des moyens contraceptifs et taux de fécondité élevé, ratio femmes sachant lire et écrire sur hommes sachant lire et écrire ; (vi) indicateurs d accès aux services de base : taux d alphabétisation des personnes de 15 ans ou plus, taux d accès à l eau potable, taux de mortalité infanto juvénile : 172 pour 1000 ; (vii) indicateurs de décentralisation : taux des dépenses sociales des collectivités territoriales : % du budget de la collectivité territoriale qui est affecté aux dépenses sociales, taux de décentralisation des dépenses sociales des collectivités territoriales qui se mesure à partir des dépenses sociales des collectivités territoriales en proportion de l ensemble des dépenses publiques en matière sociale (indique dans quelles mesures les dépenses sociales sont décentralisées). 84. À partir de 1998 et durant la période du PRODESS 1, la mise en œuvre des soussystèmes d informations du volet santé et du volet social s est faite à deux vitesses. D un côté, le sous-système d informations sanitaires a rapidement décollé avec la mise en oeuvre du Système Local d Information Sanitaire et du Système d Alerte Epidémiologique alors que d un autre côté le système d informations sociales s est avéré plus difficile à mettre en oeuvre. Cependant un processus de mise en œuvre d un système d informations sociales (SISO) s est progressivement mis en place avec : (i) en 1999, l atelier national de définition des indicateurs sociaux et des supports de collecte ; (ii) en mai 2002, l atelier national d harmonisation des indicateurs sociaux et supports de collecte ; (iii) en juin 2002 l élaboration du manuel d utilisation des supports de collecte ; (iv) en juin 2003, l atelier national de validation des supports de collecte des données et des canevas de rapports d activités ; (v) en décembre 2003 un atelier de formation des formateurs régionaux sur le remplissage et l utilisation des données des supports primaires et secondaires. 85. En ce qui concerne le suivi des indicateurs du PRODESS les problèmes principaux rencontrés sont les suivants: (i) l insuffisance d intégration des données de certains acteurs dans le SNIS et dans les rapports d activités (secteur privé, ONG/associations); (ii) la non cohérence des objectifs avec la disponibilité des ressources humaines qualifiées et la capacité/certitude de mobilisation des ressources financières ; (iii) la non fonctionnalité des sous systèmes d information relatifs aux hôpitaux, à la recherche, à l administration, aux ressources humaines ; (iv) la faible performance de certains organes statutaires du PRODESS dont les conseils de gestion des cercles, le CROCEP Les insuffisances et contraintes répertoriées sont dues à l absence de supports adéquats pour le secteur privé, l insuffisance de transfert de méthodologie, le peu d intérêt accordé à la tenue des informations statistiques, la non complétude des données statistiques, le retard dans le transfert de compétence et la finalisation de certains sous systèmes. Le nombre élevé des indicateurs, la périodicité fixée et les méthodes nécessaires à leur production constituent des facteurs limitatifs pour la satisfaction des engagements de l Etat vis à vis des PTFs. Pour ce qui concerne le secteur social, le Système d Information Sociale (SISO) n est pas encore opérationnel. Toutefois, ont été définis : 24 indicateurs de suivi du programme de développement social et les

86 supports de collecte (aux niveaux communes et cercles). Il reste donc à vérifier leur cohérence avec les indicateurs du CSLP, identifier et à mettre en place le logiciel qui sera en mesure de traiter et d agréger les données, mettre en place l organisation pour gérer le dispositif. Propositions «Approche programme». La conception et mise en place du dispositif de gestion des indicateurs ne peuvent se faire indépendamment du volet financier. La solution informatique globale doit intégrer la gestion budgétaire, la planification, l avancement des réalisations physiques, la gestion des contrats en conformité avec les besoins en information des divers PTFs et les initiatives en cours. La solution fournira une information opérationnelle à ceux qui gèrent, mettent en œuvre et supervisent le programme. Un logiciel de planification et de suivi évaluation sera à acquérir, dès le lancement du programme de façon à prendre en compte la situation de référence pour les acteurs du programme. Cet instrument de pilotage permettra de planifier et suivre les diverses activités du programme en comparant les réalisations par rapport aux prévisions. Les principales informations qui seront fournies comprendront : (i) le chronogramme des activités (Planification des différents indicateurs, état d avancement de l activité : taux de réalisation des indicateurs techniques, durée de dépassement et retard de l activité ) ; (ii) les indicateurs de performance et d impact du programme ; ces indicateurs doivent se cadrer sur ceux du CSLP qui définit des indicateurs d activités 35, de résultats 36 et d impact 37 ; (iii) les états de synthèse permettant de regrouper les données concernant les différents types d indicateurs (techniques, temporels et financiers). Le logiciel fournira différents tableaux de bord pour la préparation du rapport d exécution sur les activités du programme. Propositions «Appui budgétaire ciblé». L Etat se doit d'améliorer le mécanisme d'information des partenaires pour le suivi de leurs appuis. Les indicateurs sont au centre du dispositif de suivi et doivent cadrer avec ceux de la matrice de suivi du PRODESS et du CSLP (matrice volet social).cette matrice pour l évaluation de la performance doit comprendre des actions à mener aussi bien que des indicateurs d activités et de résultats à atteindre, notamment dans le cadre du CSLP. Les PTFs se désengageant de leur contrôle sur le programme, en échange d une place à la table où les politiques sectorielles sont décidées et évaluées, il faut que des outils fiables d évaluation de la performance et de l impact soient disponibles. Le MDSSA se doit de mettre en place un système d information performant au moyen duquel les progrès du PRODESS 2 pourront être mesurés semestriellement. Pour être utilisables, les indicateurs doivent répondre aux critères classiques, à savoir : Quantité, Qualité et Délai. Les indicateurs de résultats et surtout d activités doivent pouvoir évoluer dans le court terme. Pour chaque indicateur il convient d établir une fiche signalétique précisant sa définition, la méthodologie de calcul, l'objectif quantitatif et qualitatif mesuré, les données de base alimentant l'indicateur, les structures chargées de les produire et de les traiter, la périodicité de mise a jour éventuellement le niveau de désagrégation et de décomposition (national, régional, taille, groupe, sexe...). Mise en forme : Puces et numéros 35 Les indicateurs d activités sont intimement liés aux plans d action (nombre d infrastructures créées ou réhabilitées, effectif recruté ). 36 Les indicateurs de résultats visent à capter les objectifs spécifiques des programmes mis en œuvre pour réduire la pauvreté (exemple : couverture et accès aux services sociaux de base, accès à la vie économique productive ). Comme ces résultats n évoluent pas nécessairement dans le court terme, ils peuvent être complétés par des indicateurs de produits (intermédiaires entre indicateurs d activité et de résultats (taux de fréquentation des infrastructures sociales ). 37 Les indicateurs d impact résument les changements dans les différentes dimensions de la pauvreté (incidence et profondeur de la pauvreté sous ses différentes formes).

87 86. Tableau d indicateurs de suivi des activités de la composante identifiés par le SISO : N Indicateurs Année de base Homme 1 Taux de prévalence du handicap Femme Total Homme 2 Taux de satisfaction en besoin d appareillage Femme Total Homme 3 Taux de réinsertion socio économique des Femme personnes handicapées Total 4 Taux d accès des personnes handicapées aux micro crédits 5 Taux de suivi socio médical des personnes âgées 6 Taux de réduction de la mendicité sous la forme ostentatoire 7 Nombre de femmes démunies seules chef de famille assistée 8 % de sociétés coopératives fonctionnant sur la base de nouvelles dispositions législatives 9 % d associations fonctionnant sur la base de nouvelles dispositions législatives 10 % de la population bénéficiant des prestations des régimes de sécurité sociale 11 % de la population bénéficiant des prestations du Fonds d Assistance Médicale 12 Taux d adhésion aux mutuelles 13 Taux de scolarisation des enfants de parents démunis 14 Taux d alphabétisation des plus démunis Homme Femme Total Homme Femme Total Homme Femme Total Femme Homme Femme Total Homme Femme Total Homme Femme Total Homme Femme Total Homme Femme Total Garçon Fille Total Homme Femme Total A1 A2 A3 A4 A5

CADRAGE BUDGETAIRE DE LA COMPOSANTE 88

89 1. Structure du budget et plan de financement 38 87. Structure du Budget : Les ressources tombent dans cinq catégories : (i) le budget ordinaire de l Etat qui s établit pour le MDSSPA, après arbitrage, à 2 754 millions de F.CFA pour 2005 (y compris 1 150 millions de F.CFA de ressources PPTE) ; (iii) le Budget Spécial d Investissement (BSI) pour 2005, soit 1 580 millions de F.CFA ; (iv) le filet social (contribution des charges communes du budget) : 3 000 millions de F.CFA ; (v) les ressources d autofinancement des services rattachés (INPS, CRM, UMM ) pour la construction de bâtiments et l acquisition d équipements (évaluées au total à 1 milliard de F.CFA par an sur la durée totale du programme) ; (vi) les apports des bénéficiaires (participation communautaire) dans le cadre des projets sociaux (évalués à 5% du montant total de ces projets). Il est attendu un accroissement de 3% par an des recettes budgétaires. Du côté des dépenses, ont été considérées toutes les dépenses relatives au développement des systèmes ainsi que les dépenses de fonctionnement du MDSSPA, y compris les salaires. Les dépenses d exploitation des services et institutions rattachées ont été exclues, étant couvertes par les cotisations. Sur la base des activités programmées, les besoins de financement annuels ont été déterminés. Ils sont donnés par les tableaux des deux pages suivantes mais en résumé on peut dire que le coût des cinq volets de la composante sociale s élève à 103.097.002. 000 FCFA auxquels il faut rajouter 8.566.211.000 FCFA de frais de structure du MDSSPA ce qui correspond à un coût global de 111.663.213.000 FCFA. Le budget de l Etat étant de 44.709.795.000 FCFA il faudra envisager une aide extérieure de 66.953.418.000 FCFA ce qui représente 62% du coût global de la Composante Développement Social. 38 Un document plus détaillé a été élaboré dans le cadre de ce document

90 Plan de financement (Tableau Emplois - Ressources) PRODESS II VOLETS MONTANTS ANNUELS TOTAL 2005 2006 2007 2008 2009 Emplois LIBELLE 000 F.CFA % 000 F.CFA % 000 F.CFA % 000 F.CFA % 000 F.CFA % 000 F.CFA % 1. Renforcement de la solidarité et lutte contre 1 182 600 6% 1 227 100 6% 1 137 600 5% 1 122 600 4% 1 110 100 5% 5 780 000 5% l'exclusion 2. Lutte contre la pauvreté 7 765 400 38% 7 715 400 37% 7 715 400 37% 7 715 400 31% 7 715 400 32% 38 627 000 35% 3. Renforcement de la protection sociale 2 346 000 11% 2 293 500 11% 2 714 500 13% 6 892 000 28% 6 377 000 26% 20 623 000 18% 4. Renforcement institutionnel / Financement. 6 790 600 33% 6 893 100 33% 6 969 767 33% 6 807 267 27% 6 797 267 28% 34 258 000 31% 5. Développement des ressources humaines. 846 160 4% 836 127 4% 761 127 4% 691 127 3% 674 460 3% 3 809 002 3% Frais de structure MDSSPA 1 613 485 8% 1 661 890 8% 1 711 746 8% 1 763 099 7% 1 815 992 7% 8 566 211 8% Total emplois 20 544 245 100% 20 627 117 100% 21 010 140 100% 24 991 492 100% 24 490 219 100% 111 663 213 100% Ressources 1. Budget d'etat 2 754 000 13% 2 836 620 14% 2 921 719 14% 3 009 370 12% 3 099 651 13% 14 621 360 13% 2. Budget Spécial d'investissement (BSI) 1 580 000 8% 1 627 400 8% 1 676 222 8% 1 726 509 7% 1 778 304 7% 8 388 435 8% 3. Filet social 3 000 000 15% 3 000 000 15% 3 000 000 14% 3 000 000 12% 3 000 000 12% 15 000 000 13% 4. Contribution des structures rattachées 1 000 000 5% 1 000 000 5% 1 000 000 5% 1 000 000 4% 1 000 000 4% 5 000 000 4% (autofinancement) 5. Contribution des bénéficiaires 340 000 2% 340 000 2% 340 000 2% 340 000 1% 340 000 1% 1 700 000 2% 6. PTFs 11 870 245 58% 11 823 097 57% 12 072 199 57% 15 915 614 64% 15 272 263 62% 66 953 418 60% Total ressources 20 544 245 100% 20 627 117 100% 21 010 140 100% 24 991 492 100% 24 490 219 100% 111 663 213 100% Ressources - Emplois 0 0 0 0 0 0

91 Plan de financement (Ventilation des emplois) PRODESS II VOLETS MONTANTS ANNUELS TOTAL Equipeme nt Etudes & recherches Formatio ns Fonctionnement hors salaires Assistance technique Génie civil Salaires LIBELLE 000 F.CFA Emplois 1. Renforcement de la solidarité et lutte contre l'exclusion % 000 F.CFA % 000 F.CFA % 000 F.CFA % 000 F.CFA % 000 F.CFA % 000 F.CFA % 000 F.CFA % 1 250 000 7% 320 000 19% 663 000 13% 3 547 000 5% 0 0% 0 0% 0 0% 5 780 000 5% 2. Lutte contre la pauvreté 0 0% 30 000 2% 700 000 14% 37 897 54% 0 0% 0 0% 0 0% 38 627 000 35% 000 3. Renforcement de la protection sociale 0 0% 545 000 32% 375 000 7% 19 703 28% 0 0% 0 0% 0 0% 20 623 000 18% 000 4. Renforcement institutionnel / 16 113 93% 800 000 46% 0 0% 3 125 000 4% 0 0% 14 220 100% 0 0% 34 258 000 31% Financement. 000 000 5. Développement des ressources 0 0% 30 000 2% 3 266 65% 170 000 0% 125 000 100% 0 0% 217 802 7% 3 809 002 3% humaines. 200 Frais de structure MDSSPA 5 554 816 3 011 395 8 566 211 8% Total emplois 17 363 000 100% 1 725 000 100% 5 004 200 100% 69 996 816 92% 125 000 100% 14 220 000 100% 3 229 197 100% 111 663 213 100% N.B. Equipements et investissements de l'inps autofinancés en 2005: 861 millions de F.CFA 91

2. Mesures à prendre pour la mobilisation et la gestion des ressources financières 92 88. PRODESS I utilise une «Approche programme (SWAp)» qui ambitionne de prévenir les problèmes qui auraient été posés par une approche projet. Dans le secteur de la santé et du développement social au Mali, la Communauté des PTFs s est engagée dans une approche sectorielle. Elle vise à fournir un cadre pour les dépenses effectuées pour appuyer le développement et la mise en œuvre d une politique équitable, bien équilibrée et satisfaisante. En d autres termes, les PTFs, au lieu de financer des activités, cofinancent une politique. Ces efforts coordonnés sont déployés sur la base d objectifs fixés par l Etat et dans le cadre d un programme sectoriel cohérent. Dans ce contexte, l assistance extérieure est plus directement intégrée dans les plans du gouvernement et le budget national. L approche projet traditionnelle, qui continue à être favorisée par certains PTFs, pose deux problèmes difficiles à résoudre, d une part les projets, presque par définition, n utilisent pas les systèmes et structures étatiques, et d autre part, l utilisation d avis de non objection et de suivi pour les projets, presque inévitablement a un effet négatif sur l appropriation par l Etat et complique les choix et priorités gouvernementales. Pour la deuxième phase du PRODESS un nouveau type d intervention sectorielle est envisagé. Il s agit de «l Appui budgétaire ciblé», qui a les caractéristiques suivantes : (i) il est fondé sur le partenariat et fournit des ressources budgétaires dans une perspective à moyen terme ; (ii) il est cadré explicitement sur le CSLP et appuie la stratégie gouvernementale de réduction de la pauvreté ; (iii) il accorde une importance particulière aux objectifs de développement institutionnel, en particulier en vue de rendre l Etat plus responsable vis-à-vis des populations ; (iv) il utilise des méthodes standards et transparentes pour gérer les fonds extérieurs, qui minimisent les coûts de transaction et s appuient sur les systèmes et les procédures de l Etat. 89. Les organes d orientation, de coordination et d évaluation du PRODESS ont été créés pour assurer l orientation, la coordination, le suivi et l évaluation du PRODESS I : (i) le Comité de suivi du PRODESS, co-présidé par le Ministre de la Santé (MS) et celui du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées (MDSSPA) avec pour viceprésidents un représentant des partenaires techniques et financiers et un représentant de la société civile. Il est composé des services centraux, des représentants des autres ministères, des partenaires techniques et financiers (au plus haut niveau) et des services techniques centraux. Il se réunit une fois par an pour promouvoir le dialogue entre le gouvernement et ses partenaires, définir des stratégies de mise en œuvre et évaluer l état d avancement du programme ; (ii) Le Comité technique du PRODESS (CT), co-présidé par les deux Secrétaires Généraux du Ministère de la santé et du Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées. Il est composé des représentants de tous les services centraux, de la société civile, des Directeurs régionaux et des partenaires techniques et financiers du PRODESS. Il se réunit une fois par semestre pour assurer la coordination et le suivi technique du programme et préparer les décisions du Comité de suivi ; (iii) Le Comité de pilotage (CP), co-présidé par les deux Secrétaires Généraux du Ministère de la santé et du Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des personnes Agées. Il est composé des représentants des services centraux de ces Ministères, des partenaires techniques et financiers du PRODESS et de la Société Civile (FENASCOM). Il se réunit tous les deux mois pour suivre les dossiers courants. Des réunions mensuelles de concertation entre PTFs sur des dossiers particuliers, auxquelles sont invités des représentants du Ministère de la Santé et du Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des personnes Agées. 92

93 Au niveau régional a été créé le Comité Régional d Orientation, de Coordination et d Evaluation du PRODESS (CROCEP), présidé par le représentant de l Etat. Il est chargé essentiellement d examiner et de valider les plans et programmes annuels régionaux de développement sanitaire et social et aussi d assurer le suivi de leur exécution. Il regroupe les autorités politiques, administratives de la région et des autres acteurs intervenants dans la mise en œuvre du PRODESS. Au niveau local, est constitué un Conseil de Gestion qui est composé des autorités politiques, administratives locales, des élus, de la société civile et des autres acteurs du PRODESS. Présidé par le président du conseil de cercle, il est surtout chargé de l adoption des plans de développement sanitaire du district et des PO. En dehors des missions effectuées sur l initiative des PTFs sur le terrain, sont organisées une fois par an des missions de suivi conjoint pour les Comités techniques ainsi que des missions de supervision intégrée (regroupant ministères et partenaires intéressés). 90. De nouvelles attributions ont été définies pour les services centraux dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du PRODESS : (i) la Direction Nationale de la Santé (DNS) est responsable des aspects techniques de mise en œuvre, c est-à-dire de la coordination, du suivi et de la supervision intégrée des activités opérationnelles ; (ii) la Cellule de Planification et de Statistique du Ministère de la Santé (CPS) de par sa fonction centrale de coordination est chargée des activités de planification, de programmation, de suivi, et d évaluation, assure le Secrétariat Permanent du PRODESS (SP). La DAF a pour missions, en plus d assurer la gestion et la comptabilité des ressources financières, matérielles et humaines de l Etat, de développer les fonctions de gestion des infrastructures précédemment exécutée par la DIE/DNSP et la CEPRIS ; ces dernières devraient disparaître. Pour concrétiser l approche programme dans les faits, la plupart des unités de coordination des projets ont été supprimées. Toutes les directions centrales ont été restructurées ou renforcées en effectif afin de prendre en compte dans leurs cadres organiques les missions jusque là dévolues à des cellules ou unités de coordination. Il s agit de la CPS, de la DAF, de la DNS, de la DPM, de la CEPRIS etc. Ces services ont été dotés de ressources conséquentes (humaines, matérielle et financières). 91. Au niveau du Comité technique, les réunions ne sont pas préparées à temps et l analyse des problèmes n est pas suffisamment approfondie pour faciliter la prise de décision par le Comité de Suivi. Le rythme et la périodicité des réunions fixés dans le décret 01-115 (rencontres trimestrielles) se sont avérés trop élevés pour le bon fonctionnement des organes. La faible capacité de pilotage et de coordination du Comité technique entrave souvent une prise de décision concrète et prompte devant certaines situations de dysfonctionnement du système. Des retards sont accusés dans la mise à jour de la compilation et la visualisation des cartes sanitaires au niveau de la CPS et dans la centralisation et finalisation des PO avant les réunions statutaires des organes centraux de suivi du PRODESS. La DAF manque de capacités en ressources humaines formées pour : (i) utiliser le logiciel de gestion comptable et budgétaire (5 agents formés à TOMPRO) ; (ii) monter, suivre et évaluer les dossiers de passation de marchés, toute chose qui a affecté négativement les taux de décaissement d ensemble du système (la mobilité du personnel explique en partie cette faiblesse). Au niveau régional, le CROCEP, organe d évaluation, de programmation et de suivi a des difficultés à procéder à une analyse approfondie des problèmes et à formuler des propositions réalistes des actions à entreprendre.au niveau cercle, le conseil de gestion ne se tient pas de façon régulière en raison du manque d intérêt de certains acteurs locaux. La préparation des documents du conseil ne se fait pas suivant une approche participative et la pertinence du 93

94 rythme bi annuel est mise en cause. L insuffisance de collaboration entre le département technique, l administration territoriale et la société civile est aussi souvent décriée. 92. Propositions : (i) pour gérer chacune des composantes de PRODESS II, les responsabilités en matière de planification et de gestion financière, qui incombent à des services techniques, seront éclatées entre le Ministère de la santé et le Ministère du développement social, de la solidarité et des personnes âgées (MDSSPA) ; (ii) pour une planification et gestion efficace des ressources et en conformité avec les orientations du CSLP, il convient donc de créer au sein du MDSSPA une Cellule de Planification et Statistiques (CPS) qui sera chargée de préparer les plans d opérations annuels, du suivi de la mise en œuvre du programme et de la gestion des indicateurs, de la coordination des études et du secrétariat des réunions du PRODESS ; (iii) les capacités de la DAF du MDSSPA seront à renforcer pour prendre en charge pour la composante développement social du PRODESS II la mobilisation des financements, la gestion budgétaire, la gestion des marchés et la gestion du patrimoine (voir plus loin) ; (iv) il n est pas envisagé de modifier les Comités statutaires qui assureront la synergie nécessaire entre les deux composantes ; (v) dans le cadre d une intervention future sous forme d appui budgétaire ciblé (voir plus loin), la Commission Mixte Mali-Partenaires au développement présidée par le Ministre de l Economie et des Finances, constituera le cadre de dialogue entre le gouvernement et l ensemble des PTFs, dans le contexte de la réforme de l aide au Mali. 93. Le processus de planification a permis l harmonisation et l intégration des actions à tous les niveaux de la pyramide sanitaire, cependant sa mise en oeuvre connaît des difficultés d application pour la prise en compte de certains programmes verticaux en vue d une meilleure rationalisation dans la programmation et l utilisation des ressources tant humaines que financières. Les principaux problèmes rencontrés sont les suivants: (i) la difficulté à connaître le montant de l enveloppe annuelle de certains partenaires au moment de l élaboration du PO ; (ii) le non-respect des engagements pris par certains PTFs; (iii) la méconnaissance par les élus de leur rôle et responsabilité au moment de la validation des plans et programmes ; (iv) la difficulté de mise en application des décrets 01-115 (concernant la création des comités pour assurer l orientation, la coordination, le suivi et d évaluation du PRODESS) et 02-314 (relatif aux transferts des compétences de l Etat aux collectivités territoriales) ; (v) le manque d intérêt des hôpitaux à intégrer le processus de planification ; (vi) le manque de cohérence entre les plans de développement sanitaire de cercle (PDSC) et les PO d une part et d autre part entre les PDSC et les plans de développement des collectivités territoriales ; (vii) le manque de cadrage entre des PO régionaux avec le budget de l Etat ; (viii) le retard dans la mise à jour de la compilation et visualisation des cartes sanitaires au niveau de la CPS ; (ix) La non harmonisation des calendriers entre le budget d Etat et le PO. 94. Pour mieux appréhender les besoins financiers, le manuel de procédures prévoyait une programmation trimestrielle des activités au niveau cercle et région. Celle-ci a dû être abandonnée, compte tenu de la lourdeur des procédures et des retards accusés. Pour le réapprovisionnement des comptes programme, les différents acteurs s en tiennent donc aux PO. Le processus de suivi et d évaluation de l exécution, donne lieu à la production de nombreux documents, pas bien structurées, dans lesquels les informations, fondamentales ou de détail, sont souvent placées sur un même plan, ce qui en rend la lecture difficile. Il n existe pas de document d exécution indiquant pour chacune de ces lignes les activités qui ont été financées et exécutées et permettre ainsi une comparaison entre prévisions et réalisations. 94

95 Les PTFs, ne disposant pas d informations synthétiques et structurées, sont contraints de suivre le déroulement des activités dont ils assurent le financement, sans pouvoir les situer dans la dynamique globale. Le suivi des dépenses ne devrait pas être limité à leur contribution propre mais s étendre au financement global du secteur comprenant le financement par l Etat et les autres PTFs. 95. Propositions approche programme. Pour rationaliser les procédures, un logiciel de planification et de suivi évaluation est à acquérir. Il est nécessaire que le logiciel, qui s appelle TECPRO, soit acquis au démarrage de la phase II de PRODESS de façon à prendre en compte la situation de référence pour les acteurs du programme. Cet instrument de pilotage permettra de planifier et suivre les diverses activités du programme en comparant les réalisations par rapport aux prévisions. Les principales informations qui seront fournies comprendront : (i) le chronogramme des activités (Planification des différents indicateurs, état d avancement de l activité : taux de réalisation des indicateurs techniques, durée de dépassement et retard de l activité ) ; (ii) le taux d exécution budgétaire et le taux de décaissement de l activité, Les indicateurs de performance et d impact ; (iii) les états de synthèse permettant de regrouper les données concernant les différents types d indicateurs (techniques, temporels et financiers).le logiciel fournira les tableaux de bord nécessaires pour la préparation du rapport d avancement trimestriel et du rapport annuel sur les activités du programme aux différents niveaux (national, régional, cercle). Mise en forme : Puces et numéros 96. Propositions appui budgétaire ciblé. Une meilleure prévisibilité des financements devrait être facilitée, grâce à l appui budgétaire. Des mesures sont à prendre pour que les PTFs s engagent sur plusieurs années et coordonnent les décaissements avec les besoins budgétaires de l Etat, fournissent une information sur les décaissements prévus sur l année suivante, à temps pour l inclure dans la préparation du budget. Si un PTF signataire a l intention de suspendre tout nouveau décaissement ou de cesser d apporter son aide au PRODESS II, le PTF devra convoquer une réunion avec les autres signataires afin d examiner la possibilité d établir une position commune ou de prendre des mesures correctives. Les décaissements ne devraient plus s effectuer sur la base de POs mais sous forme de tranches fixes macroéconomiques et variables liées à la mise en oeuvre et aux résultats du CSLP. Sur la base de l expérience vécue dans d autres pays, on peut penser que les risques de décaissements tardifs des appuis budgétaires ne sont pas exclus ; ils sont liés au calendrier d évaluation du CSLP et à la mise à disposition des données sur les indicateurs statistiques de suivi du CSLP. Il est donc important qu il y ait une transmission régulière des informations économiques et sociales et des données liées à la programmation des appuis budgétaires à moyen terme. Pour gérer le PRODESS dans le cadre d un appui budgétaire ciblé, il est important de disposer d une plate-forme d évaluation clairement identifiée dans le CSLP, basée sur des aspects précis définis ex ante. Une matrice pour l évaluation de la performance du secteur développement social est donc à établir. Elle devrait comprendre aussi bien des actions à mener que des indicateurs de résultats à atteindre, notamment dans le cadre du CSLP. L'adoption de l'appui budgétaire implique une évolution des méthodes d'évaluation et de contrôle des partenaires techniques et financiers. Fondée sur une confiance réciproque, elle doit aboutir à terme à une simplification du contrôle et au développement de synergies en la matière, ce qui contribuera à renforcer le dialogue entre les PTFs tout en réduisant la charge importante de travail induite par les nombreuses missions de supervision. Les PTFs participeront aux réunions statutaires de suivi du PRODESS II. Le comité de pilotage se réunira, comme actuellement, tous les deux mois. En outre, les PTFs effectueront au moins une mission conjointe de terrain (MEF, MS, MDSSPA, groupe des PTFs du 95

96 PRODESS II) de suivi par an. Pour le maintien de leurs engagements, les PTFs signataires tiendront des réunions ou se consulteront régulièrement. Il est important que les actions menées par les PTFs contribuent chaque fois que cela est possible, au renforcement des capacités existantes au lieu de se substituer aux structures existantes. 97. La mise en place, comme préalable au démarrage du PRODESS, d un dispositif performant de gestion financière ainsi que le renforcement des capacités techniques de la Direction Administrative et Financière du Ministère de la Santé, avaient constitué une exigence des Partenaires au Développement. Le Programme a cependant été lancé sans que ces conditions aient réellement été satisfaites. La gestion financière du programme s articule autour du logiciel TOMPRO. De l avis des utilisateurs, ce système informatisé de gestion financière est bien adapté aux besoins en matière de gestion de programme. Il a toutefois été mis en place avec retard (un an après le lancement du PRODESS), ce qui a généré un certain nombre de problèmes 39. Le logiciel TOMPRO comprend plusieurs modules intégrés qui sont principalement la comptabilité générale, le suivi budgétaire, le suivi des conventions de financement, la comptabilité financière et analytique (suivi par activités). Son principe de fonctionnement réside dans la saisie unique à ventilations multiples permettant la mise à jour instantanée des diverses comptabilités. Le logiciel est doté de puissantes possibilités de tri multi critères permettant une analyse affinée de l information. Il fonctionne en réseau et est installé au niveau central et régional. A ce dernier niveau, les données des cercles sont saisies. Malheureusement, aujourd hui, toutes les possibilités de TOMPRO sont loin d être exploitées. TOMPRO n est utilisé que comme logiciel comptable qui, en outre, n appréhende qu une partie des dépenses. 98. PRODESS a mis en place un certain nombre de comptes appelés «comptes programme A, B et C» respectivement au niveau central, régional et des cercles. Ces comptes fonctionnent sur le principe de la double signature d un ordonnateur et d un comptable. Ces signataires sont respectivement : (i) le DAF (par délégation du Ministre) et l ACCT au niveau central ; (ii) le Directeur régional et le trésorier payeur au niveau régional ; (ii) le médecin chef (ou le chef du service social) et le percepteur au niveau des cercles. En dehors de l IDA, des Pays Bas et du Canada, les PTFs n ont pas souhaité placer leurs fonds dans le compte programme central. Bien que le logiciel TOMPRO permette de garder pour chaque dépense la trace de l origine des fonds, certains PTFs préfèrent intervenir directement en faveur d une région ou même d un cercle spécifique, en nature ou simplement s assurer qu ils gardent la maîtrise des flux financiers. Les comptes spéciaux à travers lesquels interviennent les PTFs répondent à des mécanismes spécifiques de mobilisation et de gestion des fonds. La multiplicité des circuits de financement et la diversité des procédures de mobilisation des ressources des partenaires rend les circuits financiers et le suivi des flux particulièrement complexe. TOMPRO prend en compte les financements engagés à travers les comptes programme et les comptes spéciaux des PTFs. Les fonds du compte programme sont décaissés par avance pour le financement des différentes activités du programme. Ces avances sont appuyées par une programmation précise des activités à exécuter. Les comptes spéciaux sont paramétrés dans TOMPRO mais, bien que le manuel de procédures le prévoie, l information pour la comptabilisation des dépenses ne remonte pas toujours au niveau de la DAF du Ministère de la Santé. En effet, certains opérateurs délégués des Partenaires au Développement (ONG, bureaux d exécution ) transmettent les pièces comptables aux PTFs sans qu elles ne transitent par les services du Ministère de la Santé ou les informations transmises par les PTFs à la Direction Administrative et Financière du Ministère de la Santé 39 Entre autres, TOMPRO n est pas renseigné pour l année 1999. 96

97 sont trop sommaires et insuffisamment éclatées pour pouvoir être prises en compte dans le système TOMPRO. En outre, les contributions en nature des PTFs (assistance technique, dons ) et parfois les paiements directs à des fournisseurs ne sont pas saisis dans le système.enfin, les financements sur le budget de l Etat 40 échappent à la comptabilisation par TOMPRO, à l exclusion de la contrepartie de l Etat pour le crédit IDA. Les charges salariales et autres dépenses de fonctionnement sont traitées par les services du Ministère des Finances, responsable de la gestion des fonds publics, où sont centralisés les justificatifs des dépenses engagées, pour les tenir à disposition éventuelle de la Cour des Comptes ; les pièces comptables sont transmises directement par les services déconcentrés du Ministère des Finances jusqu au niveau central où elles sont archivées, sans transiter par les services du Ministère de la Santé. Bien que le manuel de procédures ait défini un tableau de passage du budget de l Etat au Programme Opérationnel (PO), ces dépenses ne sont généralement pas ventilées selon les paramètres définis pour la gestion du programme. Le logiciel produit une information comptable qui n est pas suffisante pour gérer le programme. A cela vient s ajouter le fait que certaines pièces justificatives remontent avec retard. La prise en compte d informations extracomptables, nécessaires à la gestion budgétaire, pour lesquelles la DAF santé ne dispose pas de pièces mais d informations plus ou moins précises pose un problème pour la sincérité des comptes, relevée par les auditeurs sur les premières années du programme 41. 99. Une gestion budgétaire rigoureuse demande que l information fournie soit la plus exhaustive possible (même si elle n est qu approximative) et disponible rapidement. Dans la situation actuelle, les POs (donc les budgets) sont préparés au moyen d un tableur Excel, alors qu ils devraient être saisis dans TOMPRO au niveau régional. Cela rend impossible la gestion budgétaire (comparaison prévisions, réalisations comptables). Une bonne gestion du PRODESS nécessite de répondre à deux types de préoccupations qui ne sont pas antagonistes : sincérité et transparence des comptes, gestion budgétaire. Le PRODESS ne pouvant se contenter pour le suivi évaluation d une simple gestion comptable, il convient donc de rechercher les voies et moyens de réaliser un suivi global et analytique des décaissements réalisés au titre du Programme et, ce faisant, de mesurer l efficience des activités programmées. 100. Propositions «Approche programme» : Les outils actuels de programmation et de suivi des projets ne sont pas à la hauteur des importantes responsabilités qui ont été confiées au Ministère de la santé par le Gouvernement, ni des montants des marchés en jeu. Dans le cadre de PRODESS II, il est proposé que la gestion financière de la composante développement social du programme soit de la responsabilité de la DAF du MDSSPA, qui doit exploiter tous les avantages d une solution intégrée qui apportera toute la rigueur nécessaire, qui manque aujourd hui, et fournira l information de gestion requise (résultats, atteinte des objectifs fixés, coûts d intervention ). Cette solution informatique permettra d établir le lien nécessaire entre la performance du programme et les dépenses qui en découlent. Elle devra donc intégrer la planification, la gestion budgétaire, l avancement des réalisations physiques et la gestion des contrats en conformité avec les besoins en information. Elle permettra d introduire toute la transparence nécessaire dans les comptes et de fournir une information opérationnelle à ceux qui gèrent, mettent en œuvre et supervisent le programme. Des comptes programmes séparés, c est à dire distincts de ceux de la composante santé, seront ouverts, aussi bien au niveau central que régional et des cercles. 40 Mise à disposition de l appareil socio-sanitaire de l Etat : personnel, matériel, équipements. 41 Les comptes n ont pas été certifiés en 2002. 97

98 Au niveau régional et central, il est indispensable que les interventions des projets soient recensées de manière exhaustive afin d établir le lien entre le PO et les budgets respectifs. Pour pallier le manque d exhaustivité actuel de la comptabilité et intégrer toutes les dépenses «extracomptables», le tableau de passage du manuel de procédures doit donc être rempli afin que les fiches d imputation comptable à destination des différents sites comptables du PRODESS soient servies. Cela doit être fait, au moins selon une cadence semestrielle pour incrémenter les fichiers de la base TOMPRO et produire des états de suivi financier par volet, activité, catégorie de dépenses, localisation permettant d assurer effectivement le suivi budgétaire. La levée des contraintes passe par des formations complémentaires au niveau régional et central et aussi par davantage de collaboration de la part des organes de gestion des projets pour la fourniture d informations précises et réelles sur leurs activités. Les comptables gestionnaires, régionaux et de la DAF sont à responsabiliser pour recenser les projets financés ou exécutés directement en dehors du circuit des comptes programme ou gérés par des structures externes. Ils doivent aussi accepter d accueillir des missions d audit interne visant à vérifier la correcte exécution des travaux de transmission de données. 101. Propositions «Appui budgétaire ciblé». Depuis 1998, le parlement a exigé, afin de pouvoir mieux déchiffrer les budgets qui lui sont présentés, que ceux-ci soient préparés sous forme de «budgets programme». Les budgets programme sont élaborés par tous les départements ministériels et couvrent une période de 3 ans. Les budgets programme établissent une cohérence entre le caractère annuel du budget et celui pluriannuel des dépenses de développement ; ils rendent plus lisible l'action gouvernementale dans les différents secteurs et pour 1'ensemble des partenaires impliqués dans le processus budgétaire. Ils offrent donc un cadre transparent pour la planification des appuis. La définition de stratégies sectorielles s'avère ainsi importante dans l'amélioration des choix budgétaires et de la préparation du budget. Le budget programme du MDSSPA pour la période 2005-2007 fait apparaître cinq programmes : (i) administration générale ; (ii) renforcement de la solidarité et de la lutte contre l exclusion (ii) renforcement de la protection sociale ; (iii) lutte contre la pauvreté ; (iv) recherche. En tenant compte du fait que le budget programme et la composante développement social du PRODESS II ne couvrent pas la même période, il aurait été souhaitable d harmoniser les deux programmations. Il faut toutefois souligner que le budget programme intègre les dépenses d exploitation des établissements personnalisés et services rattachés. Le budget est éclaté par année et par : (i) Section c est à dire département ministériel (exemple : MDSSPA) ; (ii) Unité fonctionnelle (exemple : INPS, programme renforcement de la protection sociale) ; (iii)code économique (exemple : équipements). Le budget programme souligne les objectifs, les résultats, les indicateurs et les activités pour les cinq programmes listés ci-dessus. 102. Le Cadre des dépenses à moyen terme (CDMT), qui reste à préparer pour le MDSSPA, apparaîtra comme l'instrument complémentaire des budgets programmes, en ce sens qu'il permet, à partir du cadrage macro-économique, de dégager les grandes masses de recettes et de dépenses et de fixer l enveloppe sectorielle pour encadrer la préparation de l avant-projet de budget. Il est attendu de l appui budgétaire ciblé une information sur les décaissements, disponible à temps pour la préparation du budget et une meilleure coordination avec les besoins budgétaires. Les problèmes actuels de prévisibilité des décaissements devraient donc trouver une solution dans la mesure où les PTFs devront s engager sur plusieurs années, fournir une information sur les décaissements prévus sur l année suivante à temps pour l inclure dans la préparation du budget et coordonner les décaissements avec les besoins budgétaires de l Etat (en début d année). 98

99 Les décaissements des PTFs se feront dans un compte commun du Trésor. Comme c est le cas actuellement, la mise à disposition des fonds au MDSSPA sera exécutée par mandat de délégation et des ouvertures de crédit seront faites par le Ministère des Finances en faveur du Ministère technique, trimestriellement pour les dépenses de fonctionnement et semestriellement pour les dépenses de personnel et les investissements. Le mois précédent la fin du trimestre, les services exprimeront leurs besoins en fonction de l arrêté d ouverture de crédits (détail des crédits ouverts). Au niveau de 1'exécution budgétaire, le cadre juridique de l'exécution des dépenses publiques garantit en principe une bonne gestion des finances publiques, à travers notamment la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable et la décomposition de la procédure de la dépense publique selon différentes étapes (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement). Actuellement la division Finances de la DAF du MDSSPA utilise un logiciel, dénommé PRED, pour la gestion des dépenses budgétaires. Au niveau de chaque département ministériel, pour assurer une gestion efficace des projets/programmes, il est prévu qu un Comité de surveillance active, présidé par la CPS ou par le Directeur Administratif et Financier, se réunisse trimestriellement pour faire le point de l avancement de la Composante développement social du PRODESS II. Une fois par an, un séminaire d évaluation se tiendra sur deux ou trois jours pour évaluer les résultats du programme. 103. Il faut toutefois prendre conscience qu il y a des problèmes à résoudre. En effet, actuellement, en utilisant le système de la comptabilité publique, il ne sera pas possible de gérer par activités les engagements et paiements. Le suivi des budgets programme risque donc de rester à un niveau trop global, c est à dire des coûts par programme et par nature de dépenses. Si nécessaire, en fonction des exigences des PTFs, il pourrait être possible d utiliser la nomenclature budgétaire de l Etat pour descendre à un niveau plus analytique (objectif, résultat, activité). Cette nomenclature répond aux exigences de l UEMOA et de la classification commune internationale. Elle a été adoptée et mise en œuvre en 2003. L'amélioration du suivi évaluation de l'ensemble des activités pourrait être une condition sine qua non de l'appui budgétaire car le dialogue permanent et le partenariat qu'il implique commande la production de rapports périodiques permettant de donner le niveau de réalisation des indicateurs de performances. Il existe des insuffisances de capacités dans ce domaine et des efforts communs de I'Etat et des partenaires techniques et financiers devront se conjuguer pour les créer, les renforcer et les pérenniser. Par rapport à la situation actuelle, pour les activités financées par les PTFs signataires de l accord d appui budgétaire, la comptabilité publique prendra le relais de la comptabilité de programme. Même si elle est, aujourd hui, moins précise en matière de réalisation des activités, les problèmes de coexistence de deux types de comptabilité ne se poseront plus de façon aussi aiguë. Les activités des projets non couvertes par l appui budgétaire pourront être traitées par TOMPRO, dans la mesure où des informations suffisamment détaillées et documentées seront fournies. Une retombée importante attendue de l appui budgétaire est le renforcement des dispositifs de gestion budgétaire de l Etat. Des travaux conjoints de l Etat et des PTFs pourront être menés sur les questions relatives à la gestion des finances publiques (par exemple : conduite d études ou rédaction de notes conjointes sur le diagnostic et de suivi des réformes budgétaires). Des travaux conjoints pourront aussi être effectués en matière d audit des flux financiers dans le cadre des appuis budgétaires et d appréciation de la mise en œuvre du CSLP. Les PTFs signataires pourront demander au MEF de prendre des dispositions pour qu un audit financier soit effectué sur les comptes. Les auditeurs pourront procéder à toute vérification comptable, technique, administrative, juridique qu ils estimeront utile ou nécessaire. 99

100 104. Les principales dispositions prévues pour la gestion du patrimoine ne sont pas effectives. Les outils de comptabilité matière existent au sein du logiciel TOMPRO mais les données ne sont pas saisies. La quasi-inexistence de la remontée des informations sur les engagements financiers des Partenaires au Développement mais aussi du budget du Ministère de la Santé, rend impossible toute consolidation des immobilisations corporelles selon les normes prévues dans le manuel de procédures (localisation, valeur d acquisition, dépréciation). Ainsi, les comptes de réhabilitations et de constructions du système TOMPRO ne sont respectivement renseignés que pour très peu d opérations, alors que les rapports du Comité de Suivi font état de plusieurs centaines de structures construites, réhabilitées et équipées. Alors qu une part importante du financement du PRODESS est consacrée à accroître le patrimoine mobilier et immobilier national, cette création de capital n est pas comptabilisée et, contrairement à ce qui avait été prévu dans le manuel de procédures, aucun inventaire périodique n est produit, indiquant la localisation et l état du patrimoine acquis au cours du Programme. Les procédures de comptabilité matière ne sont appliquées à aucun niveau. La division matériel du MDSSPA ne gère les immobilisations et fournitures que d une façon rudimentaire au moyen de fiches détenteur et de fiches casier (magasin). Il n existe aucune base de données informatisée. Il ne semble pas que les utilisateurs / bénéficiaires aient la volonté de se plier aux exigences de la réglementation relative à la comptabilité matière (arrêté 92-0235/MB- DNB fixant les modalités d application du Décret 91-275/PM-RM) c est à dire d une plus grande transparence. Au titre de la gestion du patrimoine, il convient de signaler de nombreux autres problèmes tels que : (i) l insuffisance dans la spécification des équipements au moment des commandes entraînant la multiplicité des marques utilisées, avec un service après vente non garantie ; (ii) la non standardisation des équipements et matériels médicaux et chirurgicaux ; (iii) la non disponibilité des pièces de rechange entravant le fonctionnement de certains services au niveau des hôpitaux ; (iv) l absence de politique de maintenance. 105. Propositions «Approche programme». Les problèmes sont à résoudre par la formation des magasiniers et des comptables et par un encadrement plus exigeant. Le logiciel comptable TOMPRO dispose d un module de comptabilité des immobilisations et un module TOMSTOCKS peut être acquis pour gérer les stocks. Il convient donc de situer les responsabilités et de faire preuve de davantage de rigueur pour documenter tous les mouvements (ordre d entrée, bordereau d affectation du matériel ) et d appliquer la réglementation en vigueur. Le manuel de procédures est à revoir pour préciser les documents à utiliser et les tâches à effectuer par les différents intervenants. 106. Propositions «Appui budgétaire ciblé».la gestion du patrimoine relèvera du MDSSPA et ne diffèrera pas de celle qui est proposée dans le cadre d une approche programme. 107. L examen des modalités de passation et de suivi des marchés a révélé les sérieuses difficultés auxquelles le service qui en a la charge est confronté à : (i) l insuffisante précision des spécifications techniques des équipements ; (ii) la non application, pour les évaluations des offres relatives aux constructions, des dispositions des marchés publics visant à éliminer les offres financières s écartant de plus de 15% du montant du devis confidentiel établi par un consultant indépendant ; (iii) la non disponibilité d un référentiel de prix des équipements techniques et médicaux ; (iv) la faiblesse de la planification des marchés en liaison avec les activités définies dans les PO annuels ; (v) l absence de plan de passation des marchés, hiérarchisé en fonction de la durée du cycles des marchés (génie civil, équipements, biens et services) et de la nature des procédures suivies (marchés de gré à gré, marchés sur 100

101 consultations informelles et marchés d appels d offres, restreints ou ouverts) ; (vi) la non disponibilité d une information exhaustive sur la situation des marchés (passés, en cours d instruction ou programmés), financés sur les fonds du Programme ; (vii) la non disponibilité d un répertoire, tenu à jour, des fournisseurs potentiels nationaux et internationaux par nature d activité (génie civil, équipements, biens et services) ni d une base de données sur les équipements techniques et médicaux. Cette situation s explique par le manque de personnel qualifié (un seul cadre qualifié et expérimenté à la DAF du Ministère de la santé), de formations et d outils de gestion des marchés appropriés. Les PTFs ne font pas totalement confiance à la procédure nationale et interviennent aussi bien au niveau de la préparation des dossiers d appel d offres que du dépouillement des offres et de l adjudication des marchés. Cela allonge considérablement les délais et n est pas sans conséquence sur le taux de décaissement observé. Propositions «Approche programme».les capacités et les effectifs en personnel de la DAF pour la passation des marchés seront à renforcer et les méthodes de travail à définir (informatisation de la programmation et du suivi des marchés, utilisation plus systématique de dossiers-types, messagerie électronique ). La planification et la passation des marchés ne peuvent être dissociée des plans opérationnels, budgets du programme et de la comptabilité. Un dispositif de planification / suivi des marchés, qui n existe pas actuellement, sera donc à mettre en place à la DAF. Cela doit rentrer dans le cadre du logiciel intégré de suivi du programme. En outre, pour une gestion rationnelle des dossiers, un dispositif adéquat de classement des dossiers est aussi à prévoir. Pour gérer les nombreux marchés passés annuellement, il est conseillé d acquérir un logiciel spécialisé tel que TOMARCHE, notamment pour suivre les délais de préparation et de passation des marchés et obtenir les statistiques de gestion nécessaires. Propositions «Appui budgétaire ciblé». Les procédures proposées dans le paragraphe ci dessus devraient s appliquer et pourraient être simplifiées, dans la mesure où les PTFs n interviendraient plus ex ante ou alors pour des marchés de montants importants (à définir dans les accords de financement commun). Les marchés seront passés en conformité avec le Code des Marchés Publics du Mali et ses textes d application. Des audits sur les procédures de passation des marchés devront toutefois être prévus. 101

102 ANNEXES CADRE LOGIQUE COMPOSANTE DEVELOPPEMENT SOCIAL PRODESS II 102

103 CADRE LOGIQUE DU PRODESS II / COMPOSANTE DEVELOPPEMENT SOCIAL VOLET I : RENFORCEMENT DE LA SOLIDARITE ET LUTTE CONTRE L EXCLUSION EFFET DU VOLET INDICATEURS SOURCES HYPOTHESES La protection et la promotion de certaines catégories sociales en situation Taux de réinsertion socio professionnelle SISO Fonctionnalité du difficile sont améliorées par des mesures de prévention, de réparation et de des personnes vulnérables par groupe ODHD SISO et de son réinsertion cible logiciel N EXTRANTS PAR STRATEGIE S1 Promotion de l intégration socio économique des personnes handicapées (hommes, femmes, enfants) 1.1 Les conséquences du handicap et leurs solutions sont mieux connues Etude réalisée Manuel RBC 1.2 Les personnes handicapées nécessitant un appareillage ont un meilleur accès aux prothèses et autres aides techniques Taux de satisfaction des demandes d appareillage SISO FEMAPH 1.3 Le programme RBC est opérationnel et les structures associatives sont fonctionnelles. Taux de Comités de Réadaptation à Base SISO Communautaire mis en place 1.4 Les personnes handicapées ont un meilleur accès à l éducation, la formation et l emploi en Taux de scolarisation des enfants handicapés SISO privilégiant le système intégré. 1.5 Les personnes handicapées ont un meilleur accès aux activités culturelles et sportives Proportion d handicapés réalisant du sport SISO S 2 Promotion de l intégration socio économique des personnes âgées (hommes, femmes) 2.1 Les conséquences et les besoins spécifiques liés au vieillissement sont mieux connus et approchés. Etude réalisée 2.2 Un cadre de référence pour les interventions relatives à l intégration et la protection des Plan d action réalisé personnes âgées est disponible. 2.3 Les structures privées et communautaires de santé sont impliquées dans la prise en charge des Taux de réalisation des séances d IEC personnes âgées 2.4 La coopération et la collaboration intergénérationnelles sont favorisées. Centre créé S 3 Promotion de l intégration socio économique des femmes et des enfants en situations Proportion de femmes démunies seules difficiles chargées de famille suivies 3.1 Les femmes gèrent mieux leurs activités et accèdent mieux aux prises de décisions dans le Proportion de femmes alphabétisées parmi la secteur associatif et communautaire cible 3.2 Les femmes chef de famille sans ressources, et/ou victimes du VIH Sida, et/ou souffrant de FVV bénéficient de soins et médicaments gratuits et ont une prise en charge psychologique 3.3 Les enfants en situation difficile sont réinsérés Taux de réinsertion des enfants en situation difficile 3.4 Les enfants orphelins de parents morts du VIH Sida sont conseillés et bénéficient d une prise en charge psychosociale Rapport d étude SISO SDSES SISO SDSES 103

104 S4 Renforcement de l action humanitaire et de l aide sociale pour les indigents 4.1 La mendicité sous ses formes ostentatoires commence à régresser. 4.2 Les personnes sans attache identifiées sont accueillies dans le cadre d un système d aide et de secours efficace 4.3 Les groupes cibles bénéficient d un système d aide et de secours efficace Taux de satisfaction des demandes de secours ACTIVITES PAR EXTRANT RESPONSABLE Extrant 1.1 : Les conséquences du handicap et leurs solutions sont mieux connues DNDS 1 Réalisation de 2 études nécessaires à la connaissance des conséquences et des besoins spécifiques aux handicapés DNDS/FEMAPH 2 Développement et diffusion d un manuel expliquant la RBC 3 Evaluation de l expérience «Soins familiaux de Niono» en vue de sa réplication dans d autres localités du pays DNDS Extrant 1.2 : Les personnes handicapées nécessitant un appareillage ont un meilleur accès aux prothèses et autres aides techniques 1 Production de 17.000 unités d aides techniques FEMAPH 2 Mise en place d un mécanisme de prise en charge de l appareillage et autres aides techniques au profit des personnes DNPSES handicapées. Extrant 1.3 : Le programme RBC est opérationnel et les structures associatives sont fonctionnelles. DNDS 1 Mise en place de 800 comités de base du programme RBC dans toutes les régions 2 Appui à la mise en place et à l opérationnalisation de 65 comités de pilotage et 339 comités OPH dans toutes les régions 3 Réalisation de 45 séminaires et 40 missions d appui sur la gestion des organes du programme RBC 4 Développement des programmes de mobilisation sociale en appui aux programmes de prévention existants Extrant 1.4 : Les personnes handicapées ont un meilleur accès à l éducation, la formation et l emploi en privilégiant le DNDS système intégré. 1 Appui aux institutions d éducation spéciale existantes 2 Appui à la scolarisation et à l éducation de 10 000 enfants handicapés. 3 Appui aux écoles intégratrices pour la prise en charge des enfants handicapés. 4 Organisation de 10 sessions de recyclage pour le personnel d encadrement et de 20 sessions de formation pour les parents d enfants handicapés. 5 Formation d un pool de personnes handicapées en besoin de formation professionnelle. 6 Equipement des unités de production en faveur des personnes handicapées (SOPRAM, Atelier d Optique, l Unité d appareillage auditif et le centre féminin de l AMALDEM de Djélibougou) Extrant 1.5 : Les personnes handicapées ont un meilleur accès aux activités culturelles et sportives DNDS / FEMAPH 1 Appui à la mise en place et à la formation des structures sportives pour personnes handicapées 2 Appui à l organisation de championnats sportifs et d activités culturelles au niveau local, régional, national, sous régional et international. 104

105 ACTIVITES PAR EXTRANT (suite) Extrant 2.1 : Les conséquences et les besoins spécifiques liés au vieillissement sont mieux connus et approchés. 1 Réalisation d études sur les conséquences et les besoins liés vieillissement 2 Organisation d un atelier national de formation des formateurs et de 9 ateliers régionaux sur le troisième âge à l intention des agents socio-sanitaire et la société civile. 3 Elaboration et mise en œuvre d un programme de mobilisation sociale sur la problématique du troisième âge 4 Organisation de voyages d échanges d expériences aux niveaux sous-régional et international au profit des associations de personnes âgées et des techniciens. 5 Appui aux structures de base du CNPAM Extrant 2.2 : Un cadre de référence pour les interventions relatives à l intégration et la protection des personnes âgées est disponible 1 Elaboration et validation d un plan d action d intégration et de protection des personnes âgées. 2 Organisation d un forum national sur le plan d action d intégration et de protection des personnes âgées 3 Mise en œuvre du plan d action Extrant 2.3 : Les personnes âgées bénéficient des services de proximité dans toutes les régions et communes urbaines. 1 Sensibilisation et information des associations de personnes âgées dans les cercles et communes pour une meilleure utilisation des services socio-sanitaire. 2 Formation du personnel socio-sanitaire à la prise en charge de la personne âgée dans les quartiers, villages et fractions 3 Mise en œuvre de 10 programmes pilotes d accueil et d écoute des personnes âgées dont la création de centres de rencontre Extrant 2.4 : La coopération et la collaboration intergénérationnelles sont favorisées. 1 Création d un centre de capitalisation des savoirs et savoir-faire des personnes âgées dans une perspective de formation des générations montantes sous forme d activité de recherche sur les savoirs locaux. Extrant 3.1 : Les femmes gèrent mieux leurs activités et accèdent mieux aux prises de décision dans les secteurs associatifs et communautaires 1 Appui financier aux ONG accréditées réalisant l alphabétisation, la scolarisation, la gestion pour les femmes chefs de famille sans ressources en milieu rural 2 Appui à l alphabétisation des femmes membres des ASACO, des comités de gestion des CSréf et des comités des hôpitaux 3 Mise en œuvre des activités d IEC sur le rôle et la place de la femme dans la vie de la communauté et de la nation Extrant 3.2 : Les femmes chefs de famille sans ressources et/ou victimes du VIH sida et/ou souffrant de FVV bénéficient de soins et de médicaments gratuits et ont une prise en charge psychosociale. 1 Réalisation d une étude sur la situation et les besoins essentiels des femmes chefs de famille, sans ressources, victimes du sida ou de complications de mutilations sexuelle 2 Mise en place des procédures d identification et d attestation aux soins et médicaments gratuits 3 Appui aux organisations de prise en charge psychosociale et/matérielle des victimes des maladies sociales RESPONSABLE DNDS DNDS SDSES / ASACO/ CNPAM SDSES / ASACO DNPSES 105

106 ACTIVITES PAR EXTRANT (suite) Extrant 3.3 : Les enfants en situation difficile sont réinsérés 1 Réalisation d une étude sur les déterminants de la pauvreté et l identification des enfants en situation difficile 2 Elaboration du plan d action national sur la réinsertion des enfants difficiles 3 Appui à l extension du projet de réinsertion des enfants en situation difficile dans les régions de Sikasso, Ségou et Mopti 4 Appui à l alphabétisation et la formation professionnelle des enfants en situation difficile au travers de la filière des centres d éducation pour le développement (CED) Extrant 3.4: Les enfants orphelins de parents morts du VIH Sida sont conseillés et bénéficient d une prise en charge psychosociale 1 Formation des formateurs en counselling 2 Appui financier à la prise en charge psychosociale des enfants orphelins Extrant 4.1 : La mendicité sous ses formes ostentatoires commence à régresser. 1 Elaboration et validation d un plan d action national de lutte contre la mendicité. 2 Mise en œuvre d un plan d action national de lutte contre la mendicité 3 Financement d un programme d AGR au profit des personnes vivant de la mendicité. 4 Appui au renforcement des structures d encadrement pour le suivi des personnes vivant de la mendicité Extrant 4.2 : Les personnes sans attache sont accueillies dans le cadre d un système d aide et de secours efficace 1 Appui à 3 centres de transit (Bamako, Sikasso et Mopti) et 11 centres d encadrement psychologique et social (3 à Bamako et 8 dans les régions). 2 Appui aux organisations et structures de prise en charge des personnes sans attache. Extrant 4.3 : Les groupes cibles bénéficient d un système d aide et de secours efficace 1 Etude sur les déterminants et les caractéristiques des groupes cibles en matière de pauvreté dans le pays 2 Elaboration d une loi portant aide sociale au mali auprès des différentes parties prenantes (Administration publique, collectivités territoriales, société civile ), information et diffusion 3 Diffusion de la loi auprès des différentes parties prenantes 4 Organisation de concertations sur la contribution de la Zakat et autres formes de mécanismes dans l organisation de l aide sociale 5 Appui à la mise en œuvre du plan ORSEC DNDS DNDS DNPSES DNPSES 106

107 Les capacités d autopromotion des communautés sont renforcées et les revenus et l accès aux services de base des plus pauvres ont été améliorés VOLET II : LUTTE CONTRE LA PAUVRETE EFFET DU VOLET INDICATEURS SOURCES HYPOTHESES Taux de réalisation des approches Rapports d activités communautaires /villages N EXTRANTS PAR STRATEGIE S 1 Renforcement des capacités institutionnelles des communautés dans le processus d auto promotion 1 Les responsables des structures techniques du MDSSPA et autres associations ou groupements maîtrisent les textes et les supports de gestion de l approche participative Taux de réalisation de formations/recyclage Rapport des activités de formation 2 Les agents sociaux, les membres des sociétés coopératives et des ASOCO maîtrisent la gestion de l approche participative Proportion de membres formés/recyclés Rapports des activités de formation 3 Les femmes participent aux prises de décision dans les secteurs associatifs, coopératifs Nombre moyen de femmes par Rapports d activités et communautaires type d organisation Les communautés maîtrisent les initiatives concourant à cultiver le sens de la solidarité à tous les niveaux S 2 Amélioration de l accès des plus pauvres aux activités génératrices de revenu Taux de réalisation des AGR SISO 1 Les catégories sociales et communautaires les plus pauvres sont dotées de compétences Taux de réalisation de formations SISO techniques et organisationnelles dans le domaine des AGR 2 Les revenus de la population cible ont augmenté grâce à la mise en place de mécanismes Taux de fonds de garantie SISO/ODHD de financement adaptés au développement des AGR (notamment par le système de micro finance) installés auprès des institutions financières (micro finance) S 3 Promotion de l accès de certaines catégories spécifiques à l emploi 1 Les plus pauvres ont un meilleur accès aux mécanismes de financement des projets dans Taux de financement des projets SISO le cadre de l auto emploi S 4 Amélioration de l accès des plus pauvres aux services de base (école, santé y SISO / ODHD compris les logements sociaux) 1 De nouvelles zones sont souvent couvertes par les activités des structures, des programmes et projets relatifs à la réduction de la pauvreté : PAIB/PACR, PRP, PEVP, PDSU, FNS Rapports d activités 2 Un pool d enfants (fille et garçons) de parents pauvres (femmes chef de ménage, personnes handicapées, PV/VIH Sida) et les enfants dans la rue sont scolarisés de manière durable Proportion d enfants de parents démunis scolarisés Taux de passage des enfants de parents démunis scolarisés 3 Les personnes démunies ont un meilleur accès aux services de médecine traditionnelle SISO 4 Les personnes démunies ont un meilleur accès aux technologies appropriées (foyers améliorés, plateformes multidimensionnelles) 5 Les personnes démunies ont un meilleur accès au logement La formation des structures techniques est au préalable réalisée Financements suffisants et pérennité des Projets 107

108 ACTIVITES PAR EXTRANT Extrant 1.1 : Les responsables des structures techniques du MDSSPA et autres associations ou groupements maîtrisent les textes et les supports de gestion de l approche participative Organisation des sessions de formation d accompagnement au profit de 1350 agents sociaux et partenaires du développement social en matière de gestion des sociétés coopératives, des mutuelles, des SFD et des groupements dans toutes les régions et le District de Bamako. Extrant 1.2 : Les agents sociaux, les membres des sociétés coopératives et des ASACO maîtrisent la gestion de l approche participative 1 Formation en gestion des sociétés coopératives au profit de l encadrement et des leaders coopératifs. 2 Formation à la gestion et à l approche participative des membres des ASACO 3 Organisation des approches participatives au niveau des aires de santé Extrant 1.3 : Les communautés maîtrisent les initiatives concourant à cultiver le sens de la solidarité à tous les niveaux 1 Mise en œuvre des activités d IEC sur des mécanismes traditionnels et modernes de solidarité. 2 Appui aux capacités d organisation de la société civile en matière de solidarité. 3 Réalisation d une étude sur l impact du mois de la solidarité Extrant 2.1 : Les catégories sociales et communautaires les plus pauvres sont dotées de compétences techniques et organisationnelles dans le domaine des AGR 1 Organisation de sessions de formation d accompagnement au profit de 4500 acteurs dans le domaine des AGR en matière de gestion financière et en technique de transformation de produits. 2 Organisation d activités de suivi- évaluation des AGR. 3 Réalisation des séances de sensibilisation sur les opportunités et les modalités de financement des AGR à l endroit des pauvres. Extrant 2.2 : Les revenus de la population cible ont augmentés grâce à la mise en place de mécanismes de financement adaptés au développement des AGR notamment par le système de micro finance 1 Appui à la mise en place des institutions de micro finance dans les zones pauvres selon des conditionnalités adaptées aux plus pauvres 2 Appui à la mise en place et au développement du système de Fonds Revolving au profit des plus pauvres 3 Mise en place des fonds de garantie pour faciliter l accès des personnes âgées au micro crédit 4 Appui au financement de 50 projets et des AGR pour 3000 personnes âgées dans le cadre du Programme d Assistance aux Personnes Agées 5 Financement d un programme d AGR au profit des personnes vivant de la mendicité. RESPONSABLE MDSSPA/ service de gestion du personnel DRDSES / /FENASCOM SDSES / ONG / DNDS DNDS / DNPSES DNDS / DNPSES 108

109 ACTIVITES PAR EXTRANT (suite) Extrant 3.1 : L accès aux mécanismes de financement des projets dans le cadre de l auto emploi s est développé Elaboration et mise en œuvre de programmes d information et de sensibilisation sur les opportunités de financement de projets dans le cadre de l auto emploi. Appui au financement de 250 Projets individuels et collectifs d auto emploi de personnes handicapées. Appui aux organisations de prise en charge des femmes chefs de famille sans emploi et sans qualification professionnelle. Financement de projets individuels et collectifs d auto emploi au profit des femmes chefs de famille sans emploi et sans qualification professionnelle. Extrant 4.1 : De nouvelles zones sont couvertes par les activités des structures, des programmes et projets relatifs à la réduction de la pauvreté : PAIB/PACR, PRP,PEVP, PDSU, FNS Elaboration et mise en œuvre des programmes d extension des projets concernés Extrant 4.2 : Un pool d enfants (filles et garçons) de parents pauvres (femmes chef de ménage, personnes handicapées, PV/VIH Sida) et les enfants dans la rue sont scolarisés de manière durable Appui à la scolarisation de 5 000 enfants par an dans le cadre du programme «rentrée scolaire» Suivi et évaluation des activités d accompagnement scolaire des enfants de parents pauvres par les SDSES et les CAP Appui aux organisations oeuvrant dans le domaine de la médecine traditionnelle Extrant 4.3 : L accès des personnes pauvres aux services de médecine traditionnelle a augmenté Elaboration et mise en œuvre d un projet pilote dans 4 régions et le District de Bamako sur la valorisation et l accessibilité économique de la médecine traditionnelle. Appui aux organisations oeuvrant dans le domaine de la médecine traditionnelle Extrant 4.4 : Les personnes pauvres ont un meilleur accès aux technologies appropriées Appui aux projets et programmes visant l accès des pauvres aux technologies appropriées (plateformes multifonctionnelles, foyers améliorés, séchoirs solaires ) Extrant 4.5 : Les personnes démunies ont un meilleur accès au logement social Contribution à l élaboration et à la mise en œuvre d une stratégie pour l accès des plus pauvres au logement RESPONSABLE DNDS / DNPSES MDSSPA DNPSES DNDS / DNS DNDS DNDS 109

110 S1 1 VOLET III : RENFORCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE EFFET DU VOLET INDICATEURS SOURCES HYPOTHESES La couverture des risques sociaux a été progressivement étendu à l ensemble de la population et a amélioré l accessibilité financière aux soins EXTRANTS PAR STRATEGIE Extension progressive des champs d application matérielle et personnelle des systèmes de sécurité sociale Les fonctionnaires, militaires et parlementaires bénéficient du régime des accidents de travail et maladies professionnelles Pourcentage de la population bénéficiant des prestations des régimes de sécurités sociale et du Fonds d assistance Médicale % de bénéficiaires dans la population cible + Taux de recouvrement des cotisations Taux de couverture en matière de sécurité sociale par type d ISS Proportion de personnes assurées ayant bénéficiées de prestations ODHD / SISO/DNPSES SISO/ DNPSES 2 Les cibles du champ d'application matérielle de la Sécurité Sociale bénéficient des prestations de l'amo. 3 Le niveau des prestations existantes et la qualité des services de la Caisse des retraites et de l INPS sont améliorés 4 Les maliens de l'extérieur bénéficient de la couverture des risques sociaux S2 Amélioration des capacités de gestion des institutions de la sécurité sociale Pourcentage des dépenses par régime Rapports 1 Les institutions de sécurité sociale (ISS) disposent d outils de gestion performants 2 Les représentations déconcentrées de l UTM et de l INPS sont fonctionnelles SISO / DNPSES SISO /DNPSES S3 Développement des mécanismes spécifiques de protection sociale 1 La population démunie a progressivement accès au Fonds d Assistance Médicale (FAM). Proportion de personnes ayant SISO / DNDS bénéficiées du FAM 2 Les personnes âgées ont effectivement accès aux facilités prévues par les dispositions du d. 95 /368. S4 Développement des mutuelles et autres formes d organisation de protection sociale basée sur la Taux de création des mutuelles SISO / UTM solidarité 1 La couverture des risques naturels liés au secteur agricole est assurée. % de bénéficiaires dans la population cible 2 Le secteur informel, de l'artisanat et du monde agricole adhère à un programme de prévention des accidents de travail et de maladies professionnelles par la formule de l assurance % de bénéficiaires dans la population cible 3 Les conditions de mise en place d un système de retraite du secteur informel, artisanal et du monde agricole sont effectives et connues. 4 La couverture maladie de la population par des systèmes d'assurance maladie de type sociale et % de bénéficiaires par régime solidaire a augmenté (0,4 à 3%). 5 Les capacités institutionnelles des structures d'appui sont renforcées. Une stratégie de mise en œuvre des financements alternatifs est élaborée 110

111 ACTIVITES PAR EXTRANT Extrant 1.1 : Les fonctionnaires, militaires et parlementaires bénéficient du régime des accidents de travail et maladies professionnelles. 1 Mise en place du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des fonctionnaires, militaires et parlementaires. 2 Elaboration et mise en œuvre d un plan de communication sur les régimes d assurance. Extrant 1.2 -Les cibles du champ d'application matérielle de la Sécurité Sociale bénéficient des prestations de l'amo. 1 Organisation de 3 concertations sur la mise en place de l AMO 2 Réalisation des études complémentaires sur le montage de l AMO. 3 Opérationnalisation de l AMO Extrant 1.3 - Le niveau des prestations existantes et la qualité des services de la Caisse des retraites et de l INPS sont améliorés. 1 Réalisation d une étude actuarielle du système de retraite de la CRM. 2 Réalisation d une étude actuarielle des régimes de l INPS. 3 Engagement d une assistance administrative comptable et financière pour la production d états financiers fiables au sein de l INPS Extrant 1.4 : Les maliens de l'extérieur bénéficient de la couverture des risques sociaux. 1 Réalisation d une étude sur la couverture des risques sociaux des maliens de l extérieur. 2 Organisation de 3 concertations autour de l étude sur la couverture des risques sociaux des maliens de l extérieur. 3 Plaidoyer pour la nomination d administrateurs sociaux dans les représentations diplomatiques et consulaires dans les pays à forte concentration de maliens. Extrant 2.1 : Les institutions de sécurité sociale (ISS) disposent d outils de gestion performants. 1 Réalisation d un audit financier et institutionnel de la CRM et de l INPS. 2 Mise en œuvre d un plan de développement informatique à la CRM et à l INPS. 3 Mise en place d outils de gestion financière dans la perspective du redressement financier de la CRM Extrant 2.2 : Les représentations déconcentrées de l UTM et de l INPS sont fonctionnelles. 1 Création des représentations régionales de l UTM à : Gao, Tombouctou et Koulikoro. 2 Rationalisation de la déconcentration des activités de l INPS dans les communes du District de Bamako. Extrant 3.1 - La population démunie a progressivement accès au Fonds d Assistance Médicale (FAM). 1 Réalisation d une étude complémentaire sur les modalités de mise en place du FAM 2 Organisation de 3 concertations avec les collectivités territoriales et la société civile sur la mise en place du FAM 3 Mise en place et opérationnalisation du FAM. Extrant 3.2-Les personnes âgées ont effectivement accès aux facilités prévues par les dispositions du décret 95-368. 1 Evaluer l application du décret 95 368 accordant certains avantages aux personnes âgées dans les établissements publics de santé 2 Mettre en œuvre les recommandations de l évaluation de l application du décret 95 368 RESPONSABLE DNPSES DNPSES DNPSES DNPSES DNPSES DNPSES / UTM / INPS DNPSES / DNDS DNDS 111

112 ACTIVITES PAR EXTRANT (Suite) Extrant 4.1 La couverture des risques naturels liés au secteur agricole est assurée 1 Organiser 3 concertations sur la couverture des risques naturels du secteur agricole. 2 Réalisation des études complémentaires sur la couverture des risques agricoles. 3 Validation des résultats des études complémentaires sur la couverture des risques naturels du secteur agricole. 4 Mise en place d un mécanisme national de couverture des risques naturels du secteur agricole. Extrant 4.2 - Le secteur informel, de l'artisanat et du monde agricole adhère à un programme de prévention des accidents de travail et de maladies professionnelles par la formule de l assurance sociale. 1 Elaboration et mise en œuvre d un programme de sensibilisation. 2 Création et animation d un cadre de collaboration entre les différents intervenants du programme. 3 Organisation de 5 sessions de formation groupées des organisations faîtières, des ONG, des associations et structures médicales concernées. Extrant 4.3- Les conditions de mise en place d un système de retraite du secteur informel, artisanal et du monde agricole sont connues. 1 Réalisation d une étude de faisabilité sur la mise en place d un système de retraite mutualiste pour les secteurs informel, artisanal et du monde agricole. Extrant 4.4 - La couverture maladie de la population par des systèmes d'assurance maladie de type sociale et solidaire a augmenté 1 Appui à la création de 200 organismes d assurance maladie sociale et solidaire (mutuelles, caisses de solidarité). 2 Création d une structure de coordination fonctionnelle impliquant les structures faîtières des organisations du secteur informel de l artisanat, du monde agricole et de la mutualité. 3 Appui aux programmes de développement de l AMV 4 Tenue d un forum annuel entre professionnels et mutualité 5 Mise en œuvre du plan de développement informatique de l UTM. Extrant 4.5 - Les capacités institutionnelles des structures d'appui sont renforcées. 1 Organisation de voyages d études au profit des administrateurs et cadres des organismes d assurance maladie sociale et solidaire. 2 Organisation de sessions de formation au profit des administrateurs et cadres des organismes d assurance maladie sociale et solidaire. RESPONSABLE DNPSES DNPSES DNPSES DNPSES / UTM DNDS/DNPSES/ UTM 112

113 VOLET IV : RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL EFFET DU VOLET INDICATEURS SOURCES HYPOTHESES Les capacités instutionnelles du MDSSPA et des opérateurs du développement social ont contribuées au renforcement du développement social aux niveaux central, déconcentré et décentralisé EXTRANTS PAR STRATEGIE S 1 : Renforcement des capacités institutionnelles du MDSSPA et des institutions partenaires 1 Les structures centrales et déconcentrées du MDSSPA et les institutions partenaires disposent des infrastructures et des équipements adéquats Nombre d infrastructures construites Organigramme du MDSPA effectif Niveau de réalisations et de fourniture d équipements 2 Le MDSSPA possède des services de planification opérationnels (CPS SISO) Production de données SISO 3 Le système d information/communication sociale du MDSSPA est fonctionnel MDSSPA 4 Le MDSSPA a mis en place un processus de supervision et de contrôle de ses services Nbre de supervisions par an 5 Le MDSSPA dispose d outils et de moyens de suivi/évaluation adaptés au programme DAF CSLP / MDSSPA Une volonté politique d émancipation du MDSSPA existe MDSSPA Institutions partenaire 6 Les activités de recherche dans le domaine du développement social sont développées 7 Le cadre législatif et réglementaire du volet de renforcement de la protection sociale est mis en DNPSES place 8 Le cadre législatif et réglementaire relatif aux services spécialisés et de secteur est renforcé DNPSES S2 : Renforcement des capacités institutionnelles des organisations de l économie solidaire DNPSES (coopératives, Associations et autres formes d organisation de proximité) 1 Les sociétés coopératives bénéficient d un environnement institutionnel économique et social Taux de coopératives DNPSES favorables à leur épanouissement fonctionnelles 2 Les organisations de la société civile sont accréditées et contractualisées Nbre d ONG accréditées DNPSES S3 : Développement du cadre institutionnel et du processus de mise en œuvre des interventions DNPSES / DNDS/CT sociales au niveau décentralisé 1 Les collectivités territoriales adhèrent aux principes et aux processus d appropriation des programmes de développement social Nombre de séances de concertation DNPSES / DNDS/SDSES, CT 2 Les modalités de fonctionnement des CCDSES sont établies et un pool de CCDSES est Nbre de CCDSES réalisés fonctionnel 3 Les SDSES sont renforcés pour l appui et la supervision des CCDSES Nbre de supervisions DRPSES 4 Le PMA social est défini et presté par un pool de CCDSES DRPSES Un partenariat et un consensus avec les CT est réel 113

114 ACTIVITES PAR EXTRANT Extrant 1.1 : Les structures centrales et déconcentrées du MDSSPA et les institutions partenaires disposent des infrastructures et des équipements adéquats 1 Construction / réhabilitation de nouveaux bâtiments pour les services centraux, rattachés et partenaires associés 2 Construction / réhabilitation des DRDSES plus logements à Kayes, Koulikoro, Sikasso, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal et le District de Bamako 3 Finalisation de la construction de 5 antennes régionales CRM et de logements à Kayes, Koulikoro, Mopti, Tombouctou et Gao et réhabilitation de celle du District de Bamako. 4 Construction des antennes régionales UTM à Kayes, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou et Gao 5 Construction des locaux des antennes régionales CNPAM dans chacune des régions et le District de Bamako 6 Construction / réhabilitation de 25 SDSES + Logement 7 Dotation en équipements et mobiliers de bureau de 27 structures centrales 8 Dotation en moyens logistiques de 27 structures centrales et des institutions partenaires associées 9 Dotation en équipements et mobiliers de bureau de 9 DRDSES, 9 DR INPS, 9 AR CRM, 9 AR UTM, 9 AR CNPAM, du CNC, de la FEMAPH. 10 Dotation en moyens logistiques des structures régionales référencées ci-dessus (activité 9) 11 Dotation en équipements et mobiliers de bureau de 55 SDSES 12 Dotation en moyens logistiques de 55 SDSES Extrant 1.2 : Le MDSSPA possède des services de planification et de recherche opérationnels 1 Création et équipement d une Cellule de Planification et de Statistique au sein du Département 2 Opérationnalisation du SISo par la mise en place d un logiciel d informations sociales 3 Réalisation d un répertoire des acteurs de l économie sociale et solidaire 4 Mise en place d un organe de coordination en matière de recherche sur le développement social Extrant 1.3 : Le système d information/communication sociale du MDSSPA est fonctionnel 1 Réalisation d activités de plaidoyer auprès des partenaires au développement pour leur participation technique et financière plus conséquente aux programmes de développement social 2 Elaboration et mise en oeuvre une stratégie et d un plan de communication 3 Création d un Centre National d Information, d Education et de Communication (CNIEC) au sein du Département 4 Création d un site Web au MDSPA RESPONSABILITES MDSSPA MDSSPA MDSSPA 114

115 N ACTIVITES PAR EXTRANT (suite) RESPONSABLES Extrant 1.4 : Le MDSSPA a mis en place un processus de supervision et de contrôle de ses services Réalisation de 10 missions annuelles de contrôle par l IAS au niveau des structures et organismes relevant du MDSSPA. Réalisation de 2 missions de supervision annuelle par la DAF au niveau des structures et projets relevant du MDSSPA pour la production des états financiers et administratifs. Réalisation de missions de supervision au niveau des structures déconcentrées. Réalisation d audits au niveau de certaines structures et organismes relevant du MDSSPA Extrant 1.5 : Le MDSSPA dispose d outils et de moyens de suivi/évaluation adaptés au programme 1 Elaboration et adoption d un plan comptable spécifique à la mutualité 2 Réalisation du suivi/évaluation physique et financier du programme (audits internes et externes, évaluations à mi parcours et fin de programmes). 3 Relecture des textes régissant les organes de gestion du PRODESS Extrant 1.6. : Le cadre législatif et réglementaire du volet de renforcement de la protection sociale est mis en place 1 Création d une mission de pilotage de l AMO et du FAM 2 Elaboration et adoption des textes sur les risques naturels du secteur agricole. 3 Adoption et application d un décret sur les régimes volontaires au profit des catégories non salariées des professions libérales, commerciales, artisanales et agricoles. 4 Elaboration et adoption de textes législatifs et réglementaires relatifs à la couverture des risques sociaux des maliens de l extérieur. 5 Adoption du décret d application de la Loi n 99-047 du 28 décembre 1999 sur l assurance volontaire. 6 Relecture des textes régissant les pensions au sein de la CRM. 7 Création d un cadre législatif et réglementaire pour la promotion et la protection des personnes handicapées 8 Adoption de projets de textes relatifs aux avantages fiscaux et douaniers accordés aux mutuelles et sociétés coopératives. 9 Relecture et adoption des textes législatifs et réglementaires régissant la mutualité : (i) la loi N 96-022 pour prendre en compte la spécificité des mutuelles en uniforme ; (ii) les décrets N 96-136 et n 96-137 relatifs aux statuts types et au placement de fonds des mutuelles. Extrant 1.7. : Le cadre législatif et réglementaire relatif aux services sociaux spécialisés et de secteur est adopté et appliqué et la lutte contre certains fléaux sont renforcés 1 Signature de convention de sécurité sociale avec les pays à forte concentration de maliens sur la couverture des risques sociaux des maliens de l extérieur 2 Réalisation d activités sociales en milieu carcéral et au niveau des tribunaux et des structures scolaires dans toutes les régions et Bamako. 3 Elaboration et mise en œuvre d une stratégie et d un programme de lutte contre certains fléaux sociaux (alcoolisme, tabagisme, toxicomanie, prostitution) MDSSPA MDSSPA / CT PRODESS DNPSES DNPSES 115

116 ACTIVITES PAR EXTRANT (Suite) Extrant 2.1 : Les sociétés coopératives bénéficient d un environnement institutionnel économique et social favorables à leur épanouissement. 1 Mise place des organes prévus dans le document de politique et stratégie de promotion des sociétés coopératives (CNC, FAT, FG) 2 Financement de 50 Projets coopératifs 3 Elaboration et adoption des textes législatifs et réglementaires relatifs au conseil national de la coopération, au fonds d appui technique et au fonds national de garantie. 4 Mise en place du conseil national de la coopération, le fonds d appui technique et le fonds de garantie. Extrant 3. 1 : Les organisations de la société civile sont accréditées et contractualisées 1 Mise en place d un système d accréditation des organisations de la société civile 2 Adoption et mise en application du guide de contractualisation entre l Etat et la société civile. Extrant 3.1 : Le consensus entre le MDSSPA et les Collectivités territoriales a permis la création de 10 CCDSES 1 Création et équipement d une Unité du MDSSPA chargée des relations avec les collectivités territoriale (cadre de concertation Etat, projets, société civile) 2 Mise en place d un cadre législatif et réglementaire de transfert de compétences aux collectivités territoriales en matière de développement social 3 Contractualisation (contrat de délégation option communale) avec 10 communes pour la réalisation de 10 CCDSES Extrant 3.2 : Les 10 CCDSES sont fonctionnels et le PMA social est presté 1 Construction / réhabilitation de 10 Centres CDSES 2 Dotation de 10 CDSES en équipements, mobiliers et logistiques 3 Mise en place d un organigramme des CCDSES 4 Dotation au fonctionnement des CCDSES Extrant 3.4 : Le PMA social est défini et presté dans les 10 CCDSES Mise en place des ateliers et du comité d élaboration du PMA social Atelier national de validation du PMA social Elaboration et diffusion du manuel de directives et du guide de supervision du PMA social Extrant 3.5: Les SDSES sont renforcés pour l appui et la supervision des CCDSES 1 Appui en matériel informatique 2 Appui technique en ressources humaines spécialisées dans le PMA social (missions de CT) RESPONSABLES DNPSES MDSSPA MDSSPA/ CT DNPSES DNPSES DNPSES 116

117 VOLET V : DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES EFFET DU VOLET INDICATEURS SOURCES HYPOTHESES L amélioration quantitative et qualitative des ressources humaines a conduit à la professionnalisation du secteur social EXTRANTS PAR STRATEGIE S1 : Augmentation quantitative significative des RH dans le cadre de la nouvelle création du MDSSPA et des besoins liés au développement social 1 Un pool conséquent de personnels sont recrutés et mis à la disposition des services du MDSSPA selon les besoins exprimés. S2 : Amélioration de la qualité et des capacités d enseignement des institutions de formation Taux de réalisation de formations qualifiantes Nombre de nouveaux personnels Nombre de nx enseignants et nbre d enseignements formés MDSSPA / SISO Les financements sont disponibles pour les formations Fonction Publique (FP) /MDSSPA MDSSPA/ INFTS/CAMASC 1 Le personnel enseignant de l INFTS est plus qualifié 2 L INFTS dispose d enseignants permanents dans tous les domaines 3 Les curricula de formation sont diversifiés 4 Les formateurs permanents du CAMASC sont aptes à assurer leurs missions S3 : Amélioration des RH par une meilleure adéquation entre la formation et l emploi Nbre de formations effectuées Rapports 1 La mise en place d un Plan de formation continue a amélioré les compétences des agents sociaux et des acteurs de la société civile 2 Un pool de cadres du MDSPA et des structures partenaires ont été spécialisés dans les différents domaines d intervention du Département S4 : Renforcement des capacités du MDSSPA pour la gestion du personnel Elaboration du Plan de carrière DAF 1 Les agents du Département bénéficient de l application d un plan de carrière 2 La gestion du personnel par la DAF/MDSSPA est améliorée Disponibilité de personnels à la FP 117

118 ACTIVITES PAR EXTRANT Extrant 1.1 : Un pool conséquent de personnels sont recrutés et mis à la disposition des services du MDSSPA selon les besoins exprimés. 1 Recrutement de plus de 60 agents sociaux par an fonctionnaires ou contractualisés pendant cinq années 2 Recrutement de 5 assistants techniques dans le cadre du renforcement de certains structures centrales du département (CPS, CNIEC/DS, DAF, DSU, Mutualité). Extrant 2.1 : Les capacités et la qualité d enseignement de l INFTS sont améliorés 1 Formation de 20 enseignants de l INFTS (10 à l ISFRA pour le DEA «2 par an» et 10 à l étranger pour la thèse «2 par an») 2 Réalisation d une étude de faisabilité pour l introduction d un cycle de DEA et de thèse à l INFTS. 3 Formation de 50 enseignants de l INFTS dans 10 modules spécifiques (5 enseignants par module). 4 Recrutement de 10 enseignants permanents pour l INFTS 5 Les curricula de formation de l INFTS sont diversifiés. Extrant 2.2 : Les capacités et la qualité d enseignement de la CAMASC sont améliorés 1 Création d une filière de formation des éducateurs spécialisés à l INFTS 2 Les formateurs permanents du CAMASC sont aptes à assumer leurs missions 3 Formation de 3 formateurs permanents du CAMASC sur des modules spécifiques Extrant 3.1 : La mise en place d un programme de formation continue a amélioré les compétences des agents sociaux et des acteurs de la société civile. 1 Elaboration et validation d un plan de formation continue 2 Organisation de sessions de formation continue pour les agents du MDSSPA. 3 Formation de formateurs et des agents au logiciel du SISo. 4 Organisation de sessions de formation continue à l intention des structures faîtières des organisations de la société civile en gestion financière, matérielle, législation du travail, animation communautaire. 5 Formation des agents du MDSSPA et des structures partenaires en Genre et Développement par an. RESPONSABLES MDSSPA/ DAF INFTS CAMASC MDSSPA / DAF 118

119 ACTIVITES PAR EXTRANT RESPONSABLES Extrant 3.1 : La mise en place d un programme de formation continue a amélioré les compétences des agents sociaux et des acteurs de la société civile (suite) 6 Formation de 2 actuaires. 7 Organisation de stages de perfectionnement auprès des groupements de mutuelles étrangers (2 par an). 8 Formation de kinésithérapeutes non voyants en Tunisie au profit de l UMAV 9 Organisation de voyages d étude sur le SISo en Tunisie, au Maroc et autres pays (1voyage d étude par an). 10 Organisation de voyages d étude pour les structures du département. 11 Organisation de voyages d étude sur le vieillissement 12 Elaboration et mise en œuvre un programme cohérent de formation des agents de toutes les institutions de sécurité sociale Extrant 3.4 : Un pool de cadres du MDSSPA et des structures partenaires a été spécialisé dans les différents domaines d intervention du Département 1 Formations de 10 spécialistes en sécurité sociale, 10 spécialistes en Economie solidaire et sociale, 10 spécialistes en planification sociale, 10 spécialistes en IEC, 4 spécialistes en Gérontologie, 50 spécialistes des services sociaux spécialisés (hôpital, tribunal) sont formés pour le MDSSPA et les structures partenaires, parmi les cadres du MDSSPA et les structures partenaires. Extrant 4.1 : Les agents du Département bénéficient de l application d un plan de carrière. 4.1.1 Réalisation d une étude sur la motivation du personnel du MDSSPA. 4.1.2 Mise en application des recommandations de l étude sur la motivation du personnel du MDSSPA. 4.1.3 Elaboration et mise en œuvre d un plan de carrière pour le personnel du MDSSPA Extrant 4.2 - La gestion du personnel par la DAF/MDSSPA est améliorée. 4.2.1- Formation de 4 agents de la DAF/MDSSPA en gestion des ressources humaines 4.2.2 Informatisation de la gestion des ressources humaines au sein de la DAF/MDSSPA MDSSPA / DAF MDSSPA / DAF MDSSPA / DAF DAF 119