Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises
Les évolutions fiscales de la loi Macron La loi «Macron» pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, publiée le 7 août 2015, a apporté certaines évolutions fiscales sur les dispositifs d épargne salariale & retraite. Quels sont les impacts fiscaux de cette loi sur vos dispositifs d épargne salariale? Sur les versements de l entreprise : - la possibilité pour l entreprise de bénéficier de taux de forfait social réduits ; - la suppression de la contribution patronale due sur l abondement au PERCO supérieur à 2 300 ; - la possibilité pour l entreprise de verser un abondement périodique, sans contribution du salarié, sur le PERCO. Sur les passerelle Temps - PERCO : augmentation du nombre de jours de repos non pris transférables sur le PERCO. Sur les attributions gratuites d actions : baisse du taux de la contribution patronale (exonération pour certaines PME). 2
Les versements de l entreprise Un taux de forfait social différencié Fiscalité des versements de l entreprise Participation - Intéressement - Abondement Cotisations de Sécurité sociale Application du forfait social au taux de 20% 1 La loi du 7 août 2015 instaure des taux de forfait social réduits, sous certaines conditions : - Taux à 16% sur les sommes versées dans le PERCO sous réserve que (i) les sommes soient affectées par défaut vers le mode de gestion sécurisée prévue par le Code du Travail et que (ii) les sommes soient affectées à l acquisition d un portefeuille comportant au moins 7% de titres éligibles au PEA PME-ETI. - Taux à 8% pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la 1 ère fois un accord d intéressement ou de participation, ou qui n ont pas conclu d accord pendant 5 ans. Exonération des cotisations de Sécurité sociale 2 sauf CSG et CRDS Bénéfices imposables Les sommes versées sont déductibles de l assiette du calcul des bénéfices imposables à l IS ou à l IR 3 La provision pour investissement (PPI) Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) qui ont constitué une réserve spéciale de participation peuvent doter, en franchise d'impôt, une provision pour investissement, égale aux sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables (sous certaines limites et conditions). 1 A l exception des sommes affectées à la réserve spéciale de participations au sein des SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production) qui conservent le taux du forfait social à 8% 2 En outre, ces sommes échappent aux taxes et participations sur les salaires (taxe d apprentissage, participations-formation continue et construction) à l exception de la taxe sur les salaires 3 L intéressement versé à l exploitant individuel, à un associé de sociétés de personnes ou assimilé n ayant pas opté pour l IS, à un conjoint collaborateur ou associé est déductible sous réserve d être affecté à un plan d épargne salariale (PEE/PEI/PEG, PERCO/PERCOI) dans la limite de 50% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 3
Les plafonds légaux de versements 2016 Les plafonds d abondement Pour le PEE, l abondement maximum déductible par an et par salarié ne peut excéder : 300% des versements du bénéficiaire plafonné à 8% du PASS soit 3 089.28 euros. majoré de 100% des versements du bénéficiaire consacré à l acquisition de titres de l entreprise ou d une entreprise liée, plafonné à 8% du PASS x 1,8, soit 5 560.70 euros. Pour le PERCO, l abondement maximum déductible par an et par salarié ne peut excéder : 16% du PASS, soit 6 178.56 euros 2% du PASS pour le versement d amorçage et/ou les versements périodiques de l entreprise, soit 772.32 euros, pris en compte pour le respect du plafond de 16% du PASS. Les plafonds individuels de Participation & Intéressement Plafond individuel d attribution de l Intéressement : 50 % du PASS, soit 19 308 euros. Plafond individuel d attribution de la Participation : 75 % du PASS, soit 28 962 euros. Pour 2016, le PASS est fixé à 38 616 euros, soit une augmentation de 1,5% par rapport à 2015. Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2016 Plafond annuel : 38 616 euros Plafond trimestriel : 9 654 euros Plafond mensuel : 3 218 euros Plafond hebdomadaire : 742 euros Plafond journalier : 177 euros Plafond horaire : 24 euros 4
Les passerelles Temps vers le PERCO : CET & Jours de repos non pris Traitement des jours transférables dans le PERCO Compte Epargne Temps Jours de repos non pris Droits inscrits à un CET non issus d un abondement en temps ou en argent de l employeur Ces sommes bénéficient dans la limite de 10 jours par an 1 : Pour le salarié - exonération d impôt sur le revenu, - exonération de cotisations salariales de Sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse). La CSG / CRDS restent dues. Pour l entreprise - exonération de certaines cotisations patronales de Sécurité sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales) - exonération du forfait social Droits inscrits à un CET issus d un abondement en temps ou en argent de l employeur Ces sommes sont assimilées à un abondement de l employeur dans le PERCO et bénéficient ainsi, dans la limite de 16% du PASS, des mêmes avantages sociaux et fiscaux que l abondement : Pour le salarié - exonération d impôt sur le revenu, - exonération de cotisations salariales de Sécurité sociale (hors CSG/CRDS) Pour l entreprise - déductibilité du bénéfice net imposable de l entreprise, - exonération de charges patronales (hors forfait social) et de taxes et participations sur les salaires (à l exception de la taxe sur les salaires). Le salarié dont l entreprise ne dispose pas de CET peut transférer dans son PERCO jusqu à 10 jours de repos non pris par an à compter du 25 ème jour de congés payés, dans les mêmes conditions que le transfert des droits inscrits à un CET non issus d un abondement de l employeur. 1 A l exclusion des sommes correspondant à un abondement en temps ou en argent de l employeur 5
Les attributions gratuites d actions Charges liées à l attribution d actions gratuites Impôt sur les sociétés Ces sommes sont déductibles du résultat imposable à l impôt sur les sociétés sous réserve du respect des conditions suivantes : L attribution bénéficie à l ensemble des salariés ; Les actions sont attribuées de manière uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence dans l entreprise au cours de l exercice ou aux salaires, soit par une combinaison de ces différents critères. Cotisations sociales sur le gain d acquisition L avantage tiré de l attribution des actions est exonéré de cotisations de Sécurité sociale, sous réserve que l employeur notifie à son organisme de recouvrement (URSSAF) l identité des salariés et mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées au cours de l année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d entre eux, au cours de l année civile précédente. Contribution patronale assise sur la valeur des actions gratuites Contribution patronale au taux de 20 % (au lieu de 30 % antérieurement) dont l attribution a été autorisée par une décision de l assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015. La contribution est exigible le mois suivant la date d acquisition par le bénéficiaire, et non plus le mois suivant la date de décision d attribution. Exonération des PME au sens de la réglementation communautaire 1 n ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création lorsque l attribution par salarié ne dépasse pas le montant du PASS 2. 1 Les petites et moyennes entreprises visées par le présent dispositif sont celles qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total bilan annuel n excède pas 43 millions d euros. 2 Cette limite s apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l acquisition est intervenue pendant l année en cours et les 3 années précédentes. Par ailleurs, le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis. 6
Amundi Épargne Salariale & Retraite, une approche novatrice au service de l entreprise Pour tout renseignement, votre Chargé d Affaires dédié à l épargne salariale & retraite est à votre disposition www.amundi-ee.com Les informations contenues dans ce document sont purement indicatives et sont susceptibles d être modifiées par voies jurisprudentielles, et/ou législatives, et/ou réglementaires. Ces informations ne sont données qu à titre informatif, et en tout état de cause ne sauraient engager la responsabilité de son rédacteur et/ou d Amundi Asset Management. Il ne s'agit pas d'une consultation juridique et, par voie de conséquence, ce document ne saurait vous dispenser de votre propre analyse juridique sur les textes réglementaires qui vous seraient applicables. Amundi Asset Management n accepte aucune responsabilité, directe ou indirecte, qui pourrait résulter de l utilisation de toutes informations contenues dans ce document. Amundi Asset Management ne peut en aucun cas être tenue responsable pour toute décision prise sur la base des informations contenues dans ce document. Ce document n est pas destiné à l usage des résidents ou citoyens des Etats Unis d Amérique et des «U.S. Persons», telle que cette expression est définie par la «Regulation S» de la Securities and Exchange Commission en vertu du U.S. Securities Act de 1933 et reprise sur le site internet de la Société de gestion www.amundi.com. Ce document est rédigé par Amundi Asset Management - Société de gestion de Portefeuille agréée par l AMF sous le n GP 04000036. Société Anonyme au capital de 596 262 615 euros. Siège social : 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris - 437 574 452 RCS Paris Document mis à jour le 18/03/2016 7