COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION Présents : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, GIM, UIMM 77 D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014 Ordre du jour 1. Adoption du compte-rendu de la séance du 17 septembre 2013 2. Emploi Situation économique Tableau de bord de l emploi et impact des outils récemment déployés sur l évolution de l emploi en France (CICE, contrats de génération, emplois d avenir, ) GPEC : Etat d avancement des actions du GIM et de l UIMM77 Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap Projet d enquête sur les besoins de recrutement Information : projets de licenciements pour motif économique de 10 salariés et + envisagés par les entreprises 3. Formation CQPM : Bilan de l activité 2013 ADEFIM-RP et ADEFIM 77 : o Bilan 2013 o Fusion et perspectives 2014 FONGECIF Ile de France : activités 2013 Taxe d apprentissage : o Affectation de l excédent des frais de gestion de la collecte GIM-TA 2012 sur salaires 2011 o Bilan de la collecte 2013 o Perspectives 2014 Apprentissage industriel : o Situation des CFAI Ile de France au 31 décembre 2013 o Projets éventuels rentrée 2014 Réflexions et échanges sur l attractivité des métiers industriels et des formations (suite au groupe de travail Emploi du 5/11/2013 4. Questions diverses 1
Le GIM accueille les participants auxquels il souhaite une très bonne année 2014. Rappelant que l ordre du jour de la présente réunion est riche, compte tenu notamment des demandes qui avaient été formulées lors de la précédente séance, il propose d aborder sans attendre les thèmes prévus, sauf intervention préalable des membres de la CPREFP Ile de France. En l absence de toute demande de prise de parole, l ordre du jour est abordé. 1. Adoption du compte-rendu de la séance du 17 septembre 2013 Le GIM rappelle que le projet de compte rendu de la séance du 17 septembre 2013 a été envoyé aux membres de la CPREFP par courrier accompagné d un CD-ROM le 11 octobre 2013.Un mail informant les participants de cet envoi leur a été envoyé à la même date. Aucune observation n a été formulée. Le compte-rendu de la séance du 17 septembre 2013 est donc définitivement adopté. Il fera l objet d une transmission à la CPNE. 2. Emploi Situation économique 2
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La délégation FO réagit à cette présentation en rappelant qu outre les facteurs à l origine de la stagnation de l activité évoqués, le ralentissement de l activité est également dû au gel ou à la baisse des salaires parfois constatés, alors que la répartition privilégie de manière générale la rémunération des actionnaires. 22
Face au constat de la décroissance de la part de l industrie, et de la hausse du poids des activités de services, l UIMM 77 rappelle que de nombreuses activités de service relevaient précédemment du secteur industriel qui les mettait en œuvre. Tableau de bord de l emploi et impact des outils récemment déployés sur l évolution de l emploi en France (CICE, contrats de génération, emplois d avenir, ) 23
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Au cours de cette présentation, et concernant la partie relative aux contrats aidés, l UIMM 77 exprime qu à son avis les contrats d apprentissage ne devraient pas entrer dans cette catégorie, car ils sont par essence d une autre nature compte tenu de l importance du volet formation et insertion dans l entreprise qui les caractérise. 47
L UIMM 77 indique également que le CICE, par construction, ne trouve son efficacité immédiate qu à la condition que l entreprise bénéficiaire soit assujettie à l impôt. Or de nombreuses entreprises industrielles positionnées sur le marché concurrentiel sont souvent insuffisamment redevables de l impôt pour que ce dispositif leur soit pleinement applicable. A contrario, les entreprises qui ne sont pas confrontées à la concurrence comme La Poste en bénéficient à plein, ce qui est paradoxal. La délégation CGT intervient pour noter avec force qu à son avis, beaucoup d exonérations de charges ont été accordées aux entreprises sans réelles contreparties en matière d emploi notamment. Elle note que le poids de la rémunération du capital est tel qu il peut représenter un frein à des investissements vitaux pour l entreprise telles les sommes consacrées à la Recherche et au Développement, par exemple deux fois plus importantes en Allemagne qu en France. La délégation CGT s interroge sur l action du GIM sur ces sujets, tout comme sur la question de l information et de l emploi des jeunes, et affirme la nécessité de propositions d actions pour aider les PME qui créent des emplois, et combattre celles qui ne jouent pas le jeu. Le GIM rappelle son implication depuis plus de 20 ans sur le sujet de l information, de l orientation et de la formation des jeunes au travers de la mise en œuvre de l Opération Planète Métal déployée auprès des collégiens, lycéens, et publics post-bac, ainsi que des parents, enseignants et personnels de l Education Nationale. L UIMM 77 pour sa part rappelle que si le fruit de l activité des grands groupes internationaux provient souvent d activités déployées hors de France, la présence des sièges sociaux sur le territoire national conduit à une redistribution en France. La statistique donnant le poids relatif de la rémunération du travail et de celle du capital doit prendre en compte cette réalité. L UIMM77 demande enfin que l on cesse d opposer les Groupes majeurs tels ceux figurant au CAC40, aux PME, compte tenu du rôle d entrainement pour les PME que peuvent représenter les grands groupes internationaux. La délégation FO constate que les interventions des membres de la CPREFP traduisent une réelle bonne volonté de tous pour contribuer à l amélioration de la situation des entreprises et du pays. Mais elle constate également qu il est difficile d avoir de vrais leviers d action sur une situation mondialisée marquée par une concurrence acharnée et un contexte général complexe. 48
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Sur les POEC, le constat est fait de la difficulté fréquente pour les PME qui demandent l engagement de ce dispositif, à franchir ensuite l étape du recrutement : problèmes de distances entre lieu de l entreprise et lieu du domicile des candidats, disparition du besoin de recrutement à l origine de la demande... La délégation CFE-CGC souhaiterait réfléchir sur l idée de plateformes permettant la mise en œuvre de périodes de mobilité sécurisées. Sur ce thème proche des questions de prêt de main d œuvre, l UIMM77 pointe les nombreuses difficultés de mise en œuvre de tels dispositifs, comme par exemple les questions de formation aux règles de sécurité spécifiques à l entreprise d accueil, ou la différence de moyens des entreprises. Le GIM rappelle l existence dans la branche Métallurgie d un job-board. Un échange s installe ensuite sur la question des difficultés de mobilité. La délégation patronale indique que ces questions de mobilité sont régulièrement invoquées à l appui de non-prises de postes, et regrette que ce motif figure encore parmi les premiers motifs invoqués. La CFDT et les organisations syndicales affirment quant à elles qu il ne sert à rien de nier cette réalité, aux facettes multiples (conditions de transport, problèmes de logement, situation du conjoint), que rencontrent de nombreux salariés ou demandeurs d emploi. 55
Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap 56
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La délégation CGT rappelle que cette organisation n a pas signé cet accord, à ses yeux insuffisamment contraignant pour les entreprises. Elle s inquiète des pratiques de certaines entreprises qui lient handicap avec inaptitude et licenciement. La délégation patronale indique qu au contraire, de nombreux groupes industriels sont en recherche de personnes en situation de handicap, tant pour des raisons réglementaires que pour l intérêt en 61
matière de relations sociales dans l entreprise que peut représenter l intégration de personnes en situation de handicap. Projet d enquête sur les besoins de recrutement Le GIM fait part d un projet d enquête sur les besoins de recrutement des entreprises initié par l Observatoire Prospectif et Analytique des Métiers et Qualifications de la Métallurgie, instance paritaire. Cette enquête s appuierait sur le recensement via un lien internet dédié à chaque chambre syndicale de la métallurgie de données sur les besoins de recrutement des entreprises. Ces données seraient consolidées dans une base de données qui viendrait ensuite alimenter l outil territorial d observation de branche. Pour réaliser cette enquête, 2 prestataires de service pressentis sont en cours de sélection. Information : projets de licenciements pour motif économique de 10 salariés et + envisagés par les entreprises La liste des projets de licenciements pour motif économique de 10 salariés et plus communiqués à la CPREFP Ile de France est remise sur table (elle est jointe en annexe 1 au présent compte rendu) 62
3. Formation CQPM : Bilan de l activité 2013 63
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ADEFIM-RP et ADEFIM 77 : o Bilan 2013 o Fusion et perspectives 2014 68
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FONGECIF Ile de France : activités 2013 Taxe d apprentissage : o Affectation de l excédent des frais de gestion de la collecte GIM-TA 2012 sur salaires 2011 o Bilan de la collecte 2013 o Perspectives 2014 Le GIM fait part tout d abord de la destination donnée à l excédent de frais de gestion de la campagne de taxe d apprentissage 2012 sur salaires 2011 opérée par GIM-TA. En fin d exercice 2012, cet excédent ressort à 440 473, dans les comptes validés par l Assemblée générale de GIM -TA du 19 juin 2013. Cet excédent a été réparti ainsi qu indiqué sur le tableau ci-dessous : 86
Cette affectation ne donne lieu à aucune observation des membres de la CPREFP Ile de France. Le GIM fait ensuite le point sur la collecte de taxe d apprentissage 2013 sur salaires 2012 opérée par GIM-TA 87
Le montant des sommes non affectées par les entreprises ressort à 1 960 596, affectés ainsi qu il suit : Cette affectation ne donne lieu à aucune observation des membres de la CPREFP Ile de France. Enfin le GIM informe les membres de la CPREFP Ile de France de la décision prise d inviter les entreprises à confier en 2014 le traitement de leur dossier taxe d apprentissage à l ADEFIM Ile de France, qui en assurera le traitement par délégation de l OPCAIM (habilité comme organisme collecteur de taxe d apprentissage). Cette décision vise à anticiper les impacts sur GIM-TA de la réforme de la taxe d apprentissage engagée par les pouvoirs publics, et à inscrire en conséquence l action du GIM dans la rationalisation de l outil de collecte engagée par l UIMM depuis plusieurs années. Le GIM souligne que le recours à l ADEFIM Ile de France / OPCAIM n aura aucun impact sur la nature et la qualité de service assurées aux entreprises (Aide à la préparation des déclarations, établissement des justificatifs fiscaux, contrôle et exécution des instructions de reversement des entreprises, ). De la même manière, et sauf modification réglementaire ou conventionnelle à intervenir, les modalités d affectation des sommes laissées en disponible par les entreprises ne subiront pas de changement : les affectations de ces sommes décidées par l organisation seront portées à la connaissance de la CPREFP Ile de France. 88
Apprentissage industriel : o Situation des CFAI Ile de France au 31 décembre 2013 89
Réflexions et échanges sur l attractivité des métiers industriels et des formations (suite au groupe de travail Emploi du 5/11/2013) Le GIM rappelle qu un groupe de travail issu de la CPREFP Ile de France s est réuni le 5 novembre 2013 sur décision de la CPREFP Ile de France réunie en séance plénière du 17 septembre 2013.(compte rendu de séance du 5 novembre joint en annexe 2) Ce groupe a pour vocation de traiter des problématiques spécifiques en matière d emploi, et d alimenter la réflexion de la CPREFP Ile de France. Lors de sa réunion du 5 novembre 2013, le groupe a mis l accent sur les problématiques d attractivité des métiers industriels, et a conclu à la nécessité de soumettre ce thème à la prochaine séance plénière de CPREFP, soit ce jour. Après échanges, la CPREFP Ile de France valide le choix de ce thème et propose d inviter le groupe de travail à poursuivre ces travaux sur ce sujet. La prochaine réunion de ce groupe est fixée au 16 avril 2014, 14h30, au GIM. 4. Questions diverses En l absence de questions diverses, la séance est levée. PROCHAINE SEANCE CPREFP Ile de France: Mardi 7 octobre 2014 14h30 90
Annexe 2 : Compte rendu du groupe de travail «Emploi» du 5 novembre 2013. Groupe de travail «Emploi» issu de la CPREFP Ile de France Réunion du 5 novembre 2013 Participants CFE-CGC : FO : GIM : M. MARDINE M.BIEBER M.BIERNAT M.BERNHARDT M.BORONIEC M.FOSSAERT La séance est ouverte à 14h30. Le groupe de travail se réunit, suite à la décision prise en séance plénière de la CPREFP Ile de France du 17 septembre 2013, sur le thème de l amélioration des présentations sur la situation de l emploi faites en CPREFP. La délégation FO confirme tout d abord que sa participation à ce groupe ne constitue en rien une remise en cause de la qualité et de l utilité des présentations sur l emploi faites en CPREFP. Pour FO, ce groupe de travail a pour vocation de se recentrer sur les problématiques de l emploi en Ile de France. FO souhaite que ce groupe de travail puisse lister différents thèmes sur ces problématiques, les étudier pour identifier des pistes de proposition dont se saisirait ensuite la CPREFP Ile de France pour élaborer des propositions ou recommandations. La CFE-CGC indique souhaiter également dépasser la fonction de constat exercée par la CPREFP Ile de France, pour approcher une mission plus prospective. Ainsi elle suggère que sans attendre la publication de statistiques officielles souvent très longues à réaliser, la branche se dote d indicateurs simples permettant de mesurer simplement mais rapidement l efficacité de dispositifs tels par exemple le CICE, le recours au chômage partiel, etc... Sur ces points, le GIM rappelle que la CPREFP Ile de France a été informée d actions en cours ou récentes, telles le déploiement du job-board, l enquête flash sur les sous-traitants du secteur automobile, l activité de la Charte automobile, les actions menées dans le cadre de la POE collective, les travaux de l Observatoire de branche. La CPREFP a été également amené à émettre collectivement et paritairement un avis favorable à la demande d inscription du métier de technicien CND sur la liste régionale Ile de France des métiers 97
en tension, étape nécessaire au lancement d une action de POE collective sur ce métier (en cours de déploiement). En lien avec le thème retenu pour la réunion du groupe de travail, le GIM indique qu il travaillera à une simplification des présentations Emploi faites en CPREFP Ile de France, en s efforçant de mettre l accent sur la dimension francilienne des sujets exposés. Le GIM retient favorablement l idée de travailler sur l évaluation de certains des dispositifs mobilisables par les entreprises pour faire face aux difficultés qu elles rencontrent en matière d emploi. Mais il attire l attention des participants sur les limites de la pratique d enquêtes multiples ou répétitives, pour lesquelles les entreprises sont déjà largement sollicitées. Le GIM travaillera sur un canevas d enquête emploi qui sera proposé. Les échanges abordent ensuite la question de l efficacité des dispositifs de formation, d information et d orientation vers les métiers industriels. Le constat est fait de l existence d études fréquentes, notamment de l Observatoire de Branche, qui traduisent la réalité de la situation de l Industrie caractérisée par une baisse tendancielle à long terme des effectifs industriels avec néanmoins des besoins importants de recrutements souvent difficiles à satisfaire. Le constat est également fait de la difficulté à communiquer sur cette situation auprès des publics cibles (parents/jeunes/enseignants/demandeurs d emploi/salariés en reconversion), plus sensibles à la perception du lent déclin à long terme des effectifs globaux qu aux besoins importants de recrutement à moyen terme. La communication en la matière est un travail qui s inscrit dans la durée, et qui mobilise des moyens souvent importants et donc couteux. La question d un financement paritaire de branche se pose naturellement. Le groupe de travail, après échange, conclut que le sujet de l attractivité des métiers industriels et des formations qui y mènent devra figurer à l ordre du jour d e la prochaine CPREFP Ile de France plénière. La séance est levée à 16h30. 98
Annexe 3 : Commentaires formulés en séance figurant dans le compte rendu. Page 22 La délégation FO réagit à cette présentation en rappelant qu outre les facteurs à l origine de la stagnation de l activité évoqués, le ralentissement de l activité est également dû au gel ou à la baisse des salaires parfois constatés, alors que la répartition privilégie de manière générale la rémunération des actionnaires. Face au constat de la décroissance de la part de l industrie, et de la hausse du poids des activités de services, l UIMM 77 rappelle que de nombreuses activités de service relevaient précédemment du secteur industriel qui les mettait en œuvre. Page 47 Au cours de cette présentation, et concernant la partie relative aux contrats aidés, l UIMM 77 exprime qu à son avis les contrats d apprentissage ne devraient pas entrer dans cette catégorie, car ils sont par essence d une autre nature compte tenu de l importance du volet formation et insertion dans l entreprise qui les caractérise. L UIMM 77 indique également que le CICE, par construction, ne trouve son efficacité immédiate qu à la condition que l entreprise bénéficiaire soit assujettie à l impôt. Or de nombreuses entreprises industrielles positionnées sur le marché concurrentiel sont souvent insuffisamment redevables de l impôt pour que ce dispositif leur soit pleinement applicable. A contrario, les entreprises qui ne sont pas confrontées à la concurrence comme La Poste en bénéficient à plein, ce qui est paradoxal. La délégation CGT intervient pour noter avec force qu à son avis, beaucoup d exonérations de charges ont été accordées aux entreprises sans réelles contreparties en matière d emploi notamment. Elle note que le poids de la rémunération du capital est tel qu il peut représenter un frein à des investissements vitaux pour l entreprise telles les sommes consacrées à la Recherche et au Développement, par exemple deux fois plus importantes en Allemagne qu en France. La délégation CGT s interroge sur l action du GIM sur ces sujets, tout comme sur la question de l information et de l emploi des jeunes, et affirme la nécessité de propositions d actions pour aider les PME qui créent des emplois, et combattre celles qui ne jouent pas le jeu. Le GIM rappelle son implication depuis plus de 20 ans sur le sujet de l information, de l orientation et de la formation des jeunes au travers de la mise en œuvre de l Opération Planète Métal déployée auprès des collégiens, lycéens, et publics post-bac, ainsi que des parents, enseignants et personnels de l Education Nationale. L UIMM 77 pour sa part rappelle que si le fruit de l activité des grands groupes internationaux provient souvent d activités déployées hors de France, la présence des sièges sociaux sur le territoire national conduit à une redistribution en France. La statistique donnant le poids relatif de la rémunération du travail et de celle du capital doit prendre en compte cette réalité. 99
L UIMM77 demande enfin que l on cesse d opposer les Groupes majeurs tels ceux figurant au CAC40, aux PME, compte tenu du rôle d entrainement pour les PME que peuvent représenter les grands groupes internationaux. La délégation FO constate que les interventions des membres de la CPREFP traduisent une réelle bonne volonté de tous pour contribuer à l amélioration de la situation des entreprises et du pays. Mais elle constate également qu il est difficile d avoir de vrais leviers d action sur une situation mondialisée marquée par une concurrence acharnée et un contexte général complexe. Page 55 Sur les POEC, le constat est fait de la difficulté fréquente pour les PME qui demandent l engagement de ce dispositif, à franchir ensuite l étape du recrutement : problèmes de distances entre lieu de l entreprise et lieu du domicile des candidats, disparition du besoin de recrutement à l origine de la demande... La délégation CFE-CGC souhaiterait réfléchir sur l idée de plateformes permettant la mise en œuvre de périodes de mobilité sécurisées. Sur ce thème proche des questions de prêt de main d œuvre, l UIMM77 pointe les nombreuses difficultés de mise en œuvre de tels dispositifs, comme par exemple les questions de formation aux règles de sécurité spécifiques à l entreprise d accueil, ou la différence de moyens des entreprises. Le GIM rappelle l existence dans la branche Métallurgie d un job-board. Un échange s installe ensuite sur la question des difficultés de mobilité. La délégation patronale indique que ces questions de mobilité sont régulièrement invoquées à l appui de non-prises de postes, et regrette que ce motif figure encore parmi les premiers motifs invoqués. La CFDT et les organisations syndicales affirment quant à elles qu il ne sert à rien de nier cette réalité, aux facettes multiples (conditions de transport, problèmes de logement, situation du conjoint), que rencontrent de nombreux salariés ou demandeurs d emploi. Page 61 La délégation CGT rappelle que cette organisation n a pas signé cet accord, à ses yeux insuffisamment contraignant pour les entreprises. Elle s inquiète des pratiques de certaines entreprises qui lient handicap avec inaptitude et licenciement. La délégation patronale indique qu au contraire, de nombreux groupes industriels sont en recherche de personnes en situation de handicap, tant pour des raisons réglementaires que pour l intérêt en matière de relations sociales dans l entreprise que peut représenter l intégration de personnes en situation de handicap. 100