REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D EXPERTISE ET D ENGAGEMENT PROGESSIONNEL

REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D EXPERTISE ET D ENGAGEMENT PROGESSIONNEL

Place du régime indemnitaire dans la rémunération Eléments obligatoires - Traitement Indiciaire Brut - SFT - NBI - GIPA - Avantages collectivement acquis (primes liées à l article 111 ex: prime de fin d année) Eléments facultatifs - Régime indemnitaire (Indemnités, primes et RIFSEEP) - Avantages sociaux Action sociale Chèques déjeuner Participation employeur à la prévoyance/santé

Le Régime Indemnitaire dans la FPT - Caractéristiques Librement déterminé par l assemblée délibérante (pas obligatoire) Très grande souplesse Possibilité de : soit appliquer directement les mécanismes de la FPE soit définir un système «original»*, propre à la collectivité (dénomination primes,.) Le régime «sur mesure» doit clairement faire apparaître par cadre d emploi ou grades le respect des limites maximales résultant des mécanismes indemnitaires de l Etat (contrôle de légalité). * Note Préfets décembre 1991

Le Régime Indemnitaire - Historique 1991 Heures supplémentaires (IHTS) forfaitaires + IFTS + enveloppe du Maire + complément préfecture 2002 IAT + IHTS réelles 2002 IFTS majorées 2012 PFR (filière administrative cat A) 1998 IEMP IFTS + IEMP A compter du 1 er janvier 2016 RIFSEEP IAT, IEMP, IFTS,

Un nouveau Régime Indemnitaire : LE RIFSEEP - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel Nouvel outil indemnitaire de référence pour l ensemble des filières (sauf police municipale et sapeurs pompiers professionnels) => se substitue à l ensemble des primes (IAT, PFR, IEMP, prime informatique, prime de rendement, ) Applicable à compter du 1er janvier 2016 Généralisation du RIFSEEP en 2017 (sauf filières police municipale et sapeurs pompiers professionnels + liste fixée par arrêté ministériel non parue à ce jour)

RIFSEEP - Cumul Principe de non cumul : Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature (lié aux fonctions et à la manière de servir : IAT, IEMP, IFTS, PFR, prime informatique, ) Sauf dérogations (arrêté du 27/08/2015) Indemnités compensant un travail de nuit Indemnités pour travail du dimanche et des jours fériés Indemnités d astreinte, de permanence et d intervention IHTS Primes d intéressement collectif GIPA Indemnités liées à la mobilité géographique (frais de changement de résidence, prime de mobilité, indemnité de déplacement domicile-travail) Cumulable avec la NBI

RIFSEEP Transposition aux cadres d emplois suivants (au 27/06/2016) Administrateurs Attachés Secrétaires de mairie Rédacteurs Adjoints administratifs Conseillers socio-éducatifs Assistants socio-éducatifs ATSEM Agents sociaux Educateurs des APS Opérateurs des APS Animateurs Adjoints d animation Infirmiers en soins généraux/ Infirmiers

RIFSEEP Pas de transposition à ce jour. Pour les cadres d emplois de : La filière technique (doute pour les techniciens ) La filière culturelle

RIFSEEP Application FPE - Composition : 2 parts 1) L indemnité de fonction, de sujétions et d expertise : l IFSE Indemnité principale Critères à prendre en compte : Encadrement, coordination, pilotage, conception Technicité, expérience ou qualification Sujétions particulières (réexamen du montant si changement de fonction ou grade, ou tous les 4 ans) Emplois classés dans un groupe de fonctions par corps => au moins 2 groupes par catégorie

RIFSEEP Application FPE - Composition : 2 primes 2) Le Complément indemnitaire annuel : C I. A Indemnité facultative Versement annuel Reconnaissance : Engagement professionnel Manière de servir Cette appréciation se fondera sur l entretien professionnel (valeur professionnelle, investissement personnel, sens du service public, capacité à travailler en équipe,.). Possibilité de prendre en compte la réalisation d objectifs quantitatifs et qualitatifs préalablement fixés

RIFSEEP Application Etat - Plafonds réglementaires (exemple catégorie B) Groupes de fonctions - Corps des secrétaires administratifs (Cadre d emplois : rédacteur, animateur, éducateur) Groupe 1 Chef de service, expert, fonctions complexes et exposées,. Groupe 2 Adjoint au chef de service, missions de contrôle, fonctions complexes, IFSE Plafond annuel CIA Plafond annuel Mini Maxi Mini Maxi 1 550 (129/mois) 1 450 (120/mois) 17 840 (1486/mois) % CI 0 2 380 18% 16 015 (1335/mois) 0 2 185 13%

Exemple : groupes par niveaux hiérarchiques Application Etat Associer un groupe à chaque niveau Dans le groupe, au-delà des fonctions, montants variables selon l expérience professionnelle dans la limite des plafonds déterminés (exemple : de 1 450 à 16 015 )

1 3 La prise en compte de l expérience professionnelle dans la FPE peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique repose notamment sur l élargissement des compétences, l approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques* Ne correspond pas à l ancienneté de l agent Part IFSE au regard de l expérience professionnelle peut être réexaminée selon un rythme à déterminer, sans obligation de revalorisation *Circulaire du 5 décembre 2014

RIFSEEP : Transposition du dispositif Etat dans la Territoriale Projet art 88 loi 84-53 dans loi déontologie : «les organes délibérants fixent les RI, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l Etat. Ils peuvent tenir compte des conditions d exercice des fonctions et de l engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l Etat servant de référence bénéficient d une indemnité servie en 2 parts, l organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des 2 parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l Etat.»

RIFSEEP Attaché Plafonds réglementation Groupes de fonctions Services déconcentrés, établissement et services assimilés FPE groupe 1*: grade attaché principal groupe 2**: grade attaché groupe 3***: grade attaché principal IFSE CIA Total Groupe 1 36 210 6 390 42 600 Groupe 2 32 130 5 670 37 800 Groupe 3 25 500 4 500 30 000 Groupe 4 20 400 3 600 24 000 Exemple de mise en place de groupes de fonctions par une collectivité qui a plusieurs cadres A RIFSEEP Attaché Territorial Groupes de fonctions à fixer par la collectivité IFSE CI mini maxi PLAFON D % CI par rapport au plafond Groupe 1*: DGS 15 000 29 880 12 780 42 600 30% Groupe 2 ** : Chef de service 10 000 28 500 9 500 38 000 25% Groupe 3*** : Expert 8 000 22 500 7 500 30 000 25%

1 6 Quelques observations..pour la FPT Respect de la parité Il est prévu un maintien à titre collectif des primes liées à l article 111 de la loi du 26/01/1984 (ex : prime de fin d année) pour les dispositifs institués avant le 27/01/1984. Les primes de «fin d année» versées sur la base de l IAT, l IEMP, la PSR, => IFSE annuelle Possibilité d instaurer plusieurs IFSE (responsabilité, encadrement, expertise, intérim, technicité,.) Choix modalité versement IFSE et CI (mensuel, trimestriel, annuel, ) Dans la FPE maintien obligatoire du montant du RI actuel versé aux agents lors de la transposition au RIFSEEP Non obligatoire dans la FPT (pas de garantie sauf primes liées à l article 111 - avantages acquis)

1 7 Le complément indemnitaire facultatif Critères libres Exemples : au regard de l engagement professionnel et de la manière de servir Tenir compte du CR de l entretien professionnel (compétences professionnelles, qualités relationnelles, )

Mise en place du Régime Indemnitaire - Les questions à se poser Objectifs du régime indemnitaire dans la collectivité : Pour quoi faire? Que veut-on indemniser? Qui et combien? Critères d attribution et limites budgétaires Quels sont les moyens? RIFSEEP, périodicité, revalorisation

Mise en place du Régime Indemnitaire - Les bénéficiaires potentiels Agents stagiaires et titulaires temps complet temps partiel temps non complet Agents contractuels de droit public En sont exclus : les contrats de droit privé les vacataires

Mise en place du Régime Indemnitaire - Le rôle de l assemblée délibérante : Fixer la liste des emplois dont les missions ouvrent droit aux IHTS la nature des primes allouées, les montants ou les groupes de fonctions, les conditions d attributions de chaque prime instaurée critères d octroi critères de modulation individuelle à respecter (ex : responsabilité, sujétions liées à l emploi, évaluation, ) périodicité de versement sort en cas d absence (maladie notamment) l extension éventuelle aux contractuels (exerçant des fonctions de même nature que les titulaires) PAS D ATTRIBUTION NOMINATIVE DES PRIMES

Mise en place du Régime Indemnitaire - Le rôle du Comité Technique Avis préalable à la délibération sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents - Le rôle de l autorité territoriale «Déterminer les attributions individuelles dans la limite et selon les conditions définies par l assemblée». Elaboration d un arrêté nominatif => non transmissible au contrôle de légalité

Mise en place du Régime Indemnitaire - Délibération Formalisation de la réflexion Retranscrire le dispositif : possibilité de nommer différemment les primes (IFSE prime d encadrement, IFSE prime de responsabilités,.), de fixer des montants (ou des % du plafond) Rédiger clairement les critères d octroi, de modulation : transparence et précision faciliteront la gestion Réfléchir au sort des primes en cas d absence, les périodicités de versement, l octroi aux contractuels, (selon contexte) La délibération fera mention des textes de reference permettant au contrôle de légalité de vérifier le respect des butoirs

Mise en forme du RI - Construction du RI => Exemple «fusée à 3 étages» Base (IFSE) montant ou calcul égal pour tous les agents. Par exemple 1500 /an pour tous ou 200 par mois pour tous (au prorata du temps travail) ou 13ème mois Fonctions (IFSE) Agent de prévention : 150 /an Remplacement d un collègue absent non remplacé (sauf congés): 100 /mois remplacement Ecart grade fonction : fonctions dévolues supérieures au grade (tant que le grade n est pas atteint) Encadrement direct d au moins 10 agents : 100 / mois Contraintes du poste (IFSE) travail le samedi matin, horaires décalés, : forfait ou montant par tranches à définir.

Mise en forme du RI - La délibération Complément annuel (CI) Année N + 1 si lié à l entretien professionnel Atteinte des objectifs fixés 100% = 500 / an 50% = 250 / an 25% = 100 / an 10% = 0 Contraintes : Objectifs fixés => nombre et niveau identiques?

RIFSEEP - Où en êtes vous dans votre collectivité? Si régime indemnitaire déjà lié aux fonctions et résultats sans modifications à apporter : transposition Si IAT, IEMP, avec des coefficients : refonte nécessaire dans un délai raisonnable. Si régime indemnitaire lié aux fonctions ou sujétions avec modifications : toilettage pour mise en conformité réglementaire A faire: état des lieux réflexion crédits alloués au RI réflexion fonctions que l on souhaite primer mise en place de groupe de fonctions? avis CT et délibération arrêtés d octroi individuels dans la limite de la délibération

RIFSEEP - Etat des lieux Les délibérations applicables Les bénéficiaires Les modalités de versement : Réflexion sur le sort des primes en cas d absences : Modification système actuel? => Le système actuel est-il cohérent avec la réalité? Mise en place système Etat? Mensuel, semestriel ou annuel Les modalités d attribution : Critères : est-ce qu il y en a? Les conserver? Les modifier? Disparités historiques Les autres éléments de rémunération : NBI Astreintes et permanences Heures supplémentaires L enveloppe budgétaire annuelle : maintien? Revalorisation?

Le RIFSEEP - Mise en place dans votre collectivité Contenu de votre délibération: Fonctions/sujétions que l on souhaite primer Instauration de l IFSE + CI ou uniquement IFSE Montants plancher/plafonds par type de prime Critères Périodicité de versement de l IFSE et/ou du CI Sort des primes en cas d absence Bénéficiaires Application ou pas aux contractuels Modalités de revalorisation

MERCI DE VOTRE ATTENTION KENAVO, AR WECH ALL!!