Informations pour les bénéficiaires de prestations de l AI Canton de Berne Renseignements utiles au sujet des diverses allocations, facilités ou rabais Pro Infirmis Berne
Assurances Prestations complémentaires Les personnes au bénéfice d une rente AI peuvent aussi avoir droit aux prestations complémentaires. Les personnes qui auraient droit à une rente AI, mais ne remplissent pas les conditions-cadres, telles que durée minimale de cotisations et/ou accord bilatéral sur les assurances sociales pour les ressortissants étrangers, peuvent sous certaines conditions déposer une demande de prestations complémentaires. Pour plus d informations, s adresser aux caisses de compensation AVS ou à un service Pro Infirmis. Allocation pour impotent On parle d impotence lorsque la personne assurée - a besoin d une aide régulière et importante d autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie, - a besoin, en raison de son infirmité, de soins permanents particulièrement astreignants, - a besoin d une surveillance personnelle permanente, - ne peut, en raison d une grave atteinte des organes sensoriels ou d une grave infirmité corporelle, entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à d importants services fournis de façon régulière par des tiers. Allocation pour impotent afin de bénéficier d un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie Pour les personnes majeures qui ne résident pas dans un foyer, mais ont régulièrement besoin d un accompagnement pour certaines activités de la vie quotidienne.
Le besoin d accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque, en raison de son atteinte à la santé, la personne assurée ne peut pas vivre de manière indépendante sans l accompagnement d une tierce personne ; a besoin de l accompagnement d une tierce personne pour faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux, ou court un risque important de s isoler durablement du monde extérieur. L accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie est considéré comme régulier lorsque, calculé sur une période de trois mois, il est nécessité en moyenne pendant au moins deux heures par semaine. Le droit à une allocation pour impotent de ce type ne survient en règle générale que lorsque l impotence a duré au moins 1 année sans interruption. Supplément pour soins intenses pour les mineurs impotents Les mineurs impotents vivant à domicile et ayant besoin d une prise en charge intensive ont droit, en plus de l allocation pour impotent, à un supplément pour soins intenses. Sont réputés soins intenses les soins qui nécessitent, en raison d une atteinte à la santé, un surcroît d aide d au moins quatre heures en moyenne durant la journée, comparé au besoin en soins des mineurs du même âge non handicapés. Réduction des primes de caisse-maladie (subvention cantonale) Les subventions cantonales pour la réduction des primes de caisse-maladie sont en règle générale octroyées automatiquement, en fonction de l assiette de l impôt. Pour faire valoir votre droit, vous pouvez vous adresser à l Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations du canton de Berne ou à la caisse de compensation AVS de votre lieu de domicile. A noter que cette subvention n est pas octroyée aux bénéficiaires de prestations complémentaires, car le calcul de la prestation complémentaire tient déjà compte de la prime moyenne cantonale pour l assurance de base. Les bénéficiaires d une allocation pour impotent doivent déposer une demande de réduction des primes de caisse-maladie, étant donné que, suite à une erreur du programme servant à déterminer l assiette de l impôt, l allocation pour impotent est comptée comme revenu.
Bonifications pour tâches d assistance Les parents, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents, le/la conjoint/e, les beaux-parents ou les enfants d un autre lit qui prennent soin d un proche handicapé, ont droit aux bonifications pour tâches d assistance si la personne handicapée a elle-même droit à une allocation pour impotent en raison d une impotence grave ou moyenne et s ils vivent avec elle en ménage commun. Les bonifications pour tâches d assistance ne sont pas des prestations en espèces. Elles s ajoutent aux revenus formateurs de rentes, permettant ainsi aux personnes qui se sont occupées d un proche handicapé d obtenir une rente AVS plus élevée. La personne qui fait valoir son droit aux bonifications doit s annoncer chaque année auprès de la caisse de compensation compétente. Les formulaires nécessaires sont disponibles auprès des caisses cantonales ou des services Pro Infirmis. Carte AI Cette carte donne droit à diverses réductions. Elle est remise en même temps que la première décision d octroi d une rente, ou doit être demandée auprès de la collaboratrice ou du collaborateur compétent de l office AI. Eurokey La clé donnant accès aux toilettes, ascenseurs et autres installations réservées aux personnes à mobilité réduite en Europe est remise exclusivement à des personnes handicapées. Elle peut être obtenue auprès des services Pro Infirmis. Des informations détaillées se trouvent sur le site www.eurokey.ch. ImpÔts Lire le guide relatif à la déclaration d impôts. Des informations plus détaillées se trouvent sous BE Tax-Info (www.fin.be.ch/sv_taxinfo/).
Taxes d exemption du service militaire Tous les bénéficiaires d une rente AI, de prestations de l assurance-accidents (assurance militaire AM) ou d une allocation pour impotent sont dispensés de l obligation de payer les taxes d exemption. L annonce de ces personnes auprès de l administration de la taxe militaire (Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires, Papiermühlestrasse 17v, 3000 Berne 22, tél. : 021 634 92 17 ; www.bsm.pom.be.ch; e-mail : wp@bsm.pom.be. ch) se fait en règle générale automatiquement. Déduction des frais de maladie Les contributions personnelles, les primes, les frais de transport, les médicaments non remboursés par l assurance de base, etc., qui ne sont pris en charge par aucune assurance peuvent, sous certaines conditions, être déduits des impôts. Se référer au guide relatif à la déclaration d impôts. Remise d impôt Les demandes de remise d impôt peuvent être déposées auprès de l administration fiscale communale, qui dispose également des formulaires nécessaires. Déduction des frais dus au handicap Les frais dus au handicap peuvent être déduits intégralement (c est-à-dire sans déduction d une contribution personnelle) du revenu. Condition : le contribuable supporte lui-même ces frais et en apporte la preuve à l aide de justificatifs. Les bénéficiaires d une allocation pour impotent (mais aussi d autres personnes) peuvent déduire un montant forfaitaire. Déduction spéciale en cas d indigence selon l art. 41 LI Les personnes qui reçoivent durablement des prestations complémentaires, ou encore celles qui sont au bénéfice de l aide sociale ou des allocations selon décret, peuvent accompagner leur déclaration d impôts du formulaire «Demande de taxation selon l art. 41 LI». Si la situation du contribuable justifie une remise intégrale de l impôt, une déduction spéciale permet, sur demande de la commune, de réduire le revenu à zéro. Taxes d exemption service des sapeurs-pompiers et du service civil Annonce auprès de la commune de domicile.
Loisirs et formation continue Cinéma / théâtre / musées / piscines Certains établissements accordent aux détenteurs d une carte AI des billets d entrée à prix réduit. Se renseigner pour savoir si, le cas échéant, l accompagnant/e (sur présentation de la carte d accompagnement) bénéficie d une entrée libre. Formation / cours Offres de cours : Insieme/Cerebral Jura bernois, Pierre-Pertuis 21, 2710 Tavannes, offre des formations continues spécifiques aux personnes ayant des besoins particuliers en matière d apprentissage ou présentant un handicap mental. Les personnes maîtrisant la langue allemande peuvent suivre les cours spéciaux de la «Volkshochschule plus» (www.vhsplus.ch). Abonnements aux quotidiens et aux revues Lorsque que vous concluez un abonnement, il vaut la peine de se renseigner au sujet des réductions accordées aux personnes handicapées. Par exemple, «Der Bund» et «Berner Zeitung» offre actuellement aux bénéficiaires de prestations complémentaires un rabais de 33%. Mobilité / transports publics Voyages en train pour les personnes en fauteuil roulant Si vous souhaitez entreprendre un voyage en train, en Suisse ou à l étranger, veuillez vous annoncer à la centrale de Brigue, au numéro de téléphone 0800 007 102 (gratuit). La brochure des CFF «Voyageurs avec un handicap, bon voyage avec les transports publics» peut être commandée auprès de la centrale susmentionnée. Carte d accompagnement (carte de légitimation pour voyageurs avec un handicap) Les personnes ne pouvant voyager seules en raison de leur handicap ont le droit de recourir à un/e accompagnant/e. La carte d accompagnement permet de voyager à deux avec un seul billet.
Pour obtenir une carte d accompagnement, il faut s adresser à la préfecture compétente. Le formulaire nécessaire est disponible auprès des services Pro Infirmis. Behinderten-Fern-Transport BFT (transport longues distances) Pour les longs voyages, lorsqu il n est pas possible de recourir aux transports publics, vous pouvez vous adresser au BFT. Le transport est alors effectué en voiture. Les coûts correspondent à un billet de train de 1 re classe. Tél. 031 911 16 02. Transports-handicap (carte de légitimation) La carte de légitimation autorise les personnes handicapées qui ne peuvent pas utiliser les transports publics de proximité à effectuer un nombre limité de courses subventionnées à l intérieur d une région définie. Les courses doivent être effectuées dans le cadre des loisirs (donc pas pour se rendre à son lieu de travail ou à sa structure de jour, ni pour des visites régulières chez le médecin ou chez le thérapeute). Les formulaires de demande peuvent être obtenus, soit directement auprès de la Fondation transports-handicap du canton de Berne, soit dans un service Pro Infirmis ou Pro Senectute. Pour plus de détails, voir le site www.stiftung-btb.ch (tél. : 031 387 55 65). Carte spéciale des entreprises suisses de transport pour les chiens d assistance (Le Copain) Les propriétaires d un chien d assistance peuvent obtenir auprès de l Association suisse d éducation de chiens d assistance pour personnes handicapées Le Copain (chemin de la Pinède 15, 3977 Granges VS, tél. 027 458 43 93) une carte spéciale qui permet au chien d assistance de voyager gratuitement. Transports publics Les entreprises de bus offrent certaines réductions se renseigner aux guichets. Service de transport de la Croix-Rouge (www.croixrouge.ch) Le service de transport de la Croix-Rouge peut être sollicité pour se rendre chez le médecin, le thérapeute, etc. Croix-Rouge suisse, consultation/service de transport, région Berne Jura-bernois : tél. 032 495 11 65
Abonnement général des CFF Les personnes qui bénéficient d une rente AI ou d une allocation pour impotent, ou encore de prestations pour un chien-guide/chien d assistance, peuvent obtenir l abonnement général des CFF à prix réduit en montrant la carte AI au guichet. Moyens auxiliaires d occasion La FSCMA procure gratuitement des moyens auxiliaires d occasion. Voir le site www.sahb.ch. Réception de la radio et de la télévision Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires peuvent être exonérées de la redevance de réception de la radio et de la télévision. Pour ce faire, il convient d envoyer une demande écrite à l entreprise Billag. La demande doit être accompagnée d une décision actuelle et définitive concernant le droit aux prestations complémentaires. Transmission d appels téléphoniques (gratuite) Les personnes tétraplégiques, celles qui souffrent d ataxie grave ou de tremblement intentionnel, les personnes atteintes de sclérose en plaques ainsi que les aveugles et les malvoyants peuvent bénéficier du service de transmission des communications de Swisscom. Composer le numéro 1145. La transmission est gratuite. Formulaire à disposition auprès de Pro Infirmis (www.proinfirmis.ch). Vacances Camps de vacances organisés par l armée L armée suisse organise et dirige chaque année un camp de vacances pour personnes handicapées. L offre convient également pour relayer les proches pendant une courte période.
Chèques Reka Des chèques Reka à prix réduit pour des voyages ou des séjours de vacances peuvent être obtenus auprès de la Fondation suisse en faveur de l enfant infirme moteur cérébral (jusqu à un montant de Fr. 500. par année). Possibilités de vacances Pour des informations actuelles sur les diverses possibilités de vacances, s adresser à : Mobility International Suisse (www.mis-ch.ch) Croix-Rouge suisse (www.roteskreuz.ch) procap (www.procap.ch) Association suisse des paraplégiques (www.paranet.ch) Kovive (www.kovive.ch) Véhicule automobile Acquisition et/ou transformation Vous pouvez vous informer auprès d un service Pro Infirmis sur les diverses possibilités d acquérir ou de transformer un véhicule. Le service vous renseigne également sur les sources de financement possibles. Frais d auto-école Si la personne assurée a droit à un véhicule, l AI peut prendre en charge environ 20 leçons de conduite. Rabais-flotte lors de l acquisition d une voiture particulière Le rabais-flotte sur les véhicules neufs peut atteindre jusqu à 15%. Il est accordé aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne sont pas en mesure d utiliser les transports publics. Pour en bénéficier, il convient de contacter avant l achat du véhicule l une des organisations suivantes : Pro Infirmis, Fondation Cerebral, Procap, Association suisse des paraplégiques, Société suisse de la sclérose en plaques. Voitures de location L Association suisse des paraplégiques (www.paranet.ch) loue des véhicules équipés d accélérateurs et de freins au volant. La Fondation Cerebral loue un camping-car : www.cerebral.ch.
Impôt sur les véhicules à moteur Le canton de Berne prélève un impôt sur les véhicules à moteur immatriculés sur son territoire. Sous certaines conditions, la détentrice ou le détenteur peut être exonéré(e) de cet impôt pour un véhicule par ménage, dans les cas où soit lui-même/elle-même, soit une autre personne vivant dans le même ménage a besoin du véhicule en raison du handicap. Cartes de parcage pour véhicules à moteur Les personnes à mobilité réduite, ou celles qui transportent régulièrement des personnes handicapées, peuvent solliciter une carte d autorisation de stationnement spéciale (carte de parcage) auprès de l Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne. Les conditions et le contenu des ces autorisations sont conformes aux directives de la Commission Intercantonale de la Circulation routière. Vous trouverez toutes les informations nécessaires ainsi qu une description de la procédure de demande sur la page Internet www.pom.be.ch/site/fr/svsa/ et dans un aide-mémoire sur les facilités de stationnement accordées aux personnes handicapées, que vous pouvez commander auprès de l Office de la circulation routière et de la navigation, Schermenweg 5, 3001 Berne (tel. : 031 634 21 11). Assurance casco complète Diverses compagnies d assurances octroient aux personnes en situation de handicap un rabais sur l assurance casco complète. Il vaut la peine de comparer les tarifs, car ceux-ci varient fortement. Remboursement des droits de douane pour les véhicules destinés aux personnes handicapées Le remboursement des droits de douane peut être exigé lorsqu une personne handicapée n est plus en mesure d utiliser les transports publics en raison de son handicap ou lorsque la transformation d un véhicule a été financée par l AI. Vous trouverez de plus amples informations sur le site www.paranet.ch (Association suisse des paraplégiques). 10
Obligation importante Les rentières et rentiers AI non mariés, divorcés ou veufs/veuves qui ne peuvent réaliser un gain minimal sont tenus de verser des cotisations AVS pour personnes sans activité lucrative. Cette obligation vaut également pour les rentiers/rentières marié(e)s dont le conjoint n exerce pas non plus d activité lucrative ou est rentier/rentière AI/AVS. On a tendance à oublier ces cotisations, ce qui a pour conséquence une réduction de la rente une fois que l on a atteint l âge de l AVS.
Les collaboratrices et collaborateurs des services Pro Infirmis se tiennent à votre disposition pour tout renseignement ou complément d information. Beratungsstelle Bern Brunngasse 30 3007 Bern Tel. 031 313 57 57 Beratungsstelle Biel Reitschulstrasse 5 2500 Biel 3 Tel. 032 329 32 32 Beratungsstelle Burgdorf/Langenthal Poststrasse 10 3401 Burgdorf Tel. 034 428 55 55 Service de consultation Bienne - Jura Bernois 5, rue du Manège 2500 Bienne 3 Tel. 032 329 32 32 Beratungsstelle Thun Niesenstrasse 1 3601 Thun Tel. 033 225 55 00 Version 3 / Mars 2008