PÔLE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE Méthodologie d intervention CONDITIONS GÉNÉRALES La politique transfrontalière a pour vocation d accompagner des initiatives locales entre partenaires de part et d autre de la frontière sur les territoires d Aragon, Navarre et Euskadi. Cette démarche vise, au-delà des échanges, à aider les porteurs de projets publics et privés à mettre en œuvre des opérations en partenariat avec des acteurs de l autre côté de la frontière. Cette aide a vocation à encourager le développement de partenariats transfrontaliers mais aussi structurer des projets de développement d intérêt communs. Cette politique vise à accompagner et pérenniser des initiatives de développement territorial au caractère transfrontalier dans divers champs thématiques (tourisme, économie, environnement, développement durable, jeunesse, etc.) CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Critères d éligibilité : Le(s) porteur(s) de projet doi(ven)t : Être localisé(s) en Pyrénées-Atlantiques, Afficher un partenariat avec une structure espagnole localisée en Aragon, Navarre ou Euskadi, Attester d une élaboration conjointe du projet. L opération ne doit pas être terminée au moment du dépôt de la demande de subvention. Le cas de figure de participation financière unique de l un des partenaires doit demeurer l exception et fera l objet d un examen distinct. Financement de l opération : Le montant de subvention transfrontalière sera au maximum de 30% du coût total hors taxes éligible du projet. Dans le cas d un financement croisé avec une politique sectorielle du département, les actions relevant de chacun des financements devront être clairement sériées ; étant entendu que l intervention au titre du transfrontalier peut être complémentaire et relever donc de lignes d intervention distinctes. Le plan de financement présentera : Le budget de chacun des partenaires de part et d autre de la frontière, Les autres sources de financement sollicitées/acquises. - 1 -
Frais non éligibles ou limités : Au titre de la politique transfrontalière, le Conseil général se réserve le droit de ne retenir que les actions à forte valeur-ajoutée transfrontalière dans l assiette de financement. De plus : Les prestations d assistance technique au montage de projets ne sont pas éligibles, Les frais de restauration et d hébergement seront plafonnés à 20 % du coût total du projet, Les frais de personnel ne doivent pas dépasser 50% du coût total du projet. En cas de renouvellement : Les demandes portant sur des évènementiels amenés à se renouveler chaque année seront uniquement pris en compte deux années de suite, Les porteurs de projets ayant déjà bénéficié d une subvention transfrontalière sur un autre projet devront attester du caractère novateur, Un projet pourrait être amené à être financé au maximum 3 fois au cours des phases d évolution de la collaboration, Les projets évolutifs feront l objet d un accompagnement spécifique du pôle transfrontalier du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques. - 2 -
PÔLE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DE PROJETS D INITIATIVE LOCALE TRANSFRONTALIÈRE Intitulé du projet : Montant de la subvention demandée au Conseil général 64 (Pôle transfrontalier) :... Nouvelle demande Renouvellement Thématiques du projet : Tourisme/Économie Jeunesse / Sport Environnement/Développement durable Agriculture Patrimoine culturel Social Autre :... I PRÉSENTATION DES PARTENAIRES PARTENAIRE(S) LOCALISÉ(S) DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES - Raison sociale :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Numéro SIRET :... Code NAF/APE :... - Responsable légal :... - Responsable du projet (s il diffère du responsable légal) :... Fonction :... PARTENAIRE(S) LOCALISÉ(S) EN NAVARRE, ARAGON OU EUSKADI - Raison sociale :... Adresse :... Code postal :... Ville :... - 1 -
Numéro SIRET :... Code NAF/APE :... - Responsable légal :... - Responsable du projet (s il diffère du responsable légal) :... Fonction :... II DESCRIPTION DU PROJET Les porteurs de projet préciseront les objectifs généraux poursuivis ainsi que les résultats attendus à travers la démarche transfrontalière. Ils spécifieront les actions envisagées, en décrivant les moyens mis en œuvre, les publics bénéficiaires, les modalités de travail de coopération entre les partenaires du projet, le calendrier de réalisation de l opération (dates de commencement et fin envisagées ; durée), etc. Ils mettront également en lumière la valeur-ajoutée transfrontalière du projet et leur expérience transfrontalière (le cas échéant). Historique de la démarche de coopération : Objectifs généraux poursuivis et résultats attendus : Détail des actions envisagées : Action 1 :...... Action 2 :...... Action 3 :...... Calendrier de réalisation : Valeur-ajoutée transfrontalière du projet : - 2 -
III BUDGET PRÉVISIONNEL La participation financière engagée sur le projet des deux côtés de la frontière sera affichée. Les dépenses seront présentées par catégories (par exemple : frais de personnel, déplacements, gestion, communication, traduction, valorisation bénévolat, etc.), actions le cas échéant. Les modes de calcul devront être précisés : base temps de travail, valorisation bénévolat... (Les lignes de dépenses sur le tableau ci-dessous sont données à titre indicatif). PARTENAIRE(S) FRANÇAIS Dépenses Montants Ressources Montants Subventions publiques : Action 1 : - État - Dépenses de personnel - Région - Traduction - Conseil général 64 : - Frais de déplacement * transfrontalier etc. * autre service (à préciser) - Communes Action 2 : - - Subventions privées : Autofinancement : Recettes : PARTENAIRE(S) ESPAGNOL Dépenses Montants Ressources Montants Action 1 : - Dépenses de personnel - Traduction - Frais de déplacement etc. Subventions publiques : Action 2 : - - Subventions privées : Autofinancement : Recettes : Signature du représentant légal Signature du trésorier - 3 -
IV PIÈCES À PRODUIRE - Le courrier de demande de subvention à l attention du Président du Conseil général des Pyrénées- Atlantiques, - Le présent dossier complété, daté et signé par le porteur de projet, - Les devis estimatifs détaillés, - Les statuts de l organisme sollicitant la subvention, - Un relevé d Identité Bancaire (RIB). Ce dossier devra être envoyé en deux exemplaires (version papier et électronique). Vos contacts au pôle transfrontalier du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques : Eva LAMOTHE Chef du pôle transfrontalier Tel : 05.59.11.45.07 (Pau)/05.59.46.50.83 (Bayonne) Mail : eva.lamothe@cg64.fr Laurence HOURÇOURIGARAY Technicienne relations transfrontalières Tel : 05.59.46.51.24 Mail : laurence.hourcourigaray@cg64.fr Les correspondances seront adressées au Pôle transfrontalier - Délégation de Bayonne - 4 allées des Platanes - 64104 BAYONNE Cedex - 4 -