L affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés



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Transcription:

L affichageobligatoire danslesentreprisesde moinsde20salariés UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

Préambule Cedocumentvousestdonnéàtitreindicatif.Ilnedispenseenriendeconsulterun spécialistepouradapteraubesoinlesrèglesaucasparcas. Ainsi,laresponsabilitédel UNIBnepeutengagéedufaitdel utilisationdeceguideet desmodèlesdiffusésci après. Lesexemplesdejurisprudencesontdonnésàtitreindicatifetnesauraientenaucuncas constituerunegarantieàl orientationdelajurisprudence. Nousvousconseillonsdanstouslescasdeconsulterunprofessionnelqualifié. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

Toutemployeuresttenuparuneobligationd affichagedanssonentreprise.ces affichagesvisentavanttoutàassurerlasécuritéetl informationdetouslessalariés.le nonrespectdecetteobligationpeutvousexposeràunrisqued amendedontla catégoriepeutvarierdela3 ème àla5 ème classesoitde450 à1500. Leterme«affichage»désigne: Noticepourl affichage l obligationd affichageimposéeauchefd entreprisedanslebutd assurerla publicitédecertainesrègleslégislativesetrèglementaires; ledroitd affichageaccordéauxreprésentantsdupersonnelpourinformerles salariésdeleursprojetsetdurésultatdeleursdémarches. L obligationd affichageimposéeauchefd entreprise. Cetteobligationportesurlesinformationssuivantes: a)horairesdetravail Vousdevezpréciserparvoied affichagelacompositiondeséquipessivotreentreprise travailleparéquipe. Vousdevezpréciserparvoied affichageleséquipesetleshorairesdenuitsivotre entrepriseestsoumiseautravaildenuit.(letravailestconsidéré«denuit»entre21het 6h,celapeutvousconcernersivousfaitesrégulièrementdesnocturnes). b)inspecteurdutravail Vousdevezindiquerlenom,lenumérodetéléphoneetl adressedel inspecteurdu travailàquiestrattachéevotreentreprise. c)médecindutravail Vousdevezindiquerlenomdumédecinainsiquelenumérodetéléphoneetl adresse delamédecinedutravailàquiestrattachéevotreentreprise. d)servicessecoursd urgence Vousdevezindiquerlesnumérosdevosfournisseursd électricitéetdegazlecas échéantainsiquelenuméroducentreanti poisonleplusprochedevotreentreprise. e)ordredesdépartsenvacances Ilestàafficheraumoinsdeuxmoisavantl ouverturedelapériodelégaledevacances. L ordredesdépartsdessalariésenvacancesestdéfinipar: lasituationdefamilledusalarié lesenfants lespossibilitésdecongésduconjoint f)conventionsetaccordscollectifsdetravail L employeurdoitrenseignerlessalariéssurlenomdelaconventioncollectiveainsique surlelieuoùelleestconsultablegratuitement. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

L employeurdoitégalementafficherlesaccordscollectifssignésdansl entrepriseouau niveaunational. g)electionsprofessionnellesetlistesélectorales(sivotreentrepriseemploie aumoins11salariés) Vousdevezinformerlepersonneldelatenuedesélectionsprofessionnellesdedélégués dupersonnel.vousdevrezégalementafficherleslistesélectoralesparcollège. h)égalitéderémunérationentreleshommesetlesfemmes Touslesétablissementsoccupantdupersonnelféminindoiventafficherdansleslieux detravailainsiquedansleslocauxoùs effectuel embauche,lestextesdeloiprohibant toutediscriminationdanslessalaires.(l affichagedecetteconsignen estpasobligatoire danslesentreprisesdemoinsde20salariés) i)egalitéprofessionnelle Lestextesconcernantlerespectdel égalitéprofessionnelledoiventêtreaffichésdans l entreprisequelquesoitsataille. L affichageseulnesuffitpasàdéchargerl employeurdesaresponsabilitéencas d inégalitéprofessionnelle,ilestnécessaired engagerdesactionspositivespour remédieràcetypedeproblème. j)réglementationpourlesharcèlementssexuelsetmoral L employeurn estpasobligéd afficherlestextesdeloiconcernantleharcèlementmoral ousexuel,maisilal obligationdetoutfairepourluttercontrecetypededélit. Attention,cetyped affichagen estpassuffisantpourdéchargerl employeurd une éventuelleresponsabilité. Encasdeproblème,ilfaudraengagerdesactionspositives. k)l interdictiondefumer «L interdictiondefumerdansleslieuxaffectésàunusagecollectifs appliquedanstous leslieuxfermésetcouvertsaccueillantdupublicouquiconstituentdeslieuxdetravail. Unesignalisationapparenterappelleleprincipedel interdictiondefumerdansleslieux mentionnésetindiquelesemplacementsmisàdispositiondesfumeurs.» Anoter:sivousdisposezdelocauxspécifiquesauxfumeurs,ets ilssontbienconformes àlaréglementationenvigueur(serapporteraucodedelasantépublique,articles R3511 1àR3511 13),n oubliezpasàtitred information,demettreenplacel affichage «interdictiondefumer»àl entréedesespacesfumeur. Cesdispositionssontapplicablesdepuisle1 er février2007. Oùs appliquel interdictiondefumerdansl entreprise? Danslesentreprises,l interdictions applique: dansleslocauxaffectésàl ensembledupersonnel(accueil,réception,locauxde restauration,espacesderepos,lieudepassage ) dansleslocauxdetravail danslessallesderéunionoudeformation danslesbureaux,mêmeoccupésparuneseulepersonnedanslamesureoù plusieurspersonnesyontaccèsnotammentleserviced entretien. Ilestpossibledemettreenplaceunlocalréservéauxfumeurs.Leprojetdoitêtre soumisàlaconsultationduchsct,desdéléguésdupersonneletdumédecindutravail. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

Cettemiseenplaceestsoumiseàdescontraintestechniquesexigeantes(salleclose, normesdeventilation,fermetureautomatiquedesportes,superficie ) Pourrappel,toutepersonnefumantdansunlieudanslequell interdictions appliqueest passibled unecontraventiondela3 ème classequiluifaitencouriruneamendeforfaitaire de68. Concernantleresponsabledeslieux(employeur,salariébénéficiantd unedélégationde pouvoirenmatièred hygièneetsécurité),ilestpassibledel amendeprévuepourles contraventionsde4 ème classe(135 )si: Lesemplacementssontnon conformes Lasignalisationn estpasenplace Lenon respectdel interdictiondefumerestsciemmentfavorisé. l)consignesàincendie Lesconsignesencasd incendienesontobligatoiresquepourlesentreprisesdeplusde 50salariésoudanslesétablissementsmanipulantoustockantdesmatières inflammables. Cependant,ellessont«fortementrecommandées»danslesautresétablissements. 1/Règlesgénéralessurlesconsignesàincendie Oùest ilnécessaired afficherlesconsignesdesécuritéincendie? Dans«chaquelocaldontl effectifestsupérieurà5personnesoudansleslocauxoù sontentreposésoumanipulésdessubstancesoupréparationsclasséesfacilement inflammable.danschaquelocaloudanschaquedésengagementdesservantun groupedelocaux». Faut iltransmettrelesconsignesincendiesàl inspecteurdutravail? Ilestobligatoiredetransmettrelesconsignesdesécuritéàl inspecteurdutravail. L inspecteurdutravaildoitpouvoirconsulterlibrementleregistredesécurité. Apartirdequandfaut ilmettreenplacedesextincteurs? «Unextincteurde6litresdoitêtreinstalléauminimumdanstouteentreprisede 200mètrescarrédeplancher.» Néanmoins,ilexisteuneobligationpourlesentreprisesmanipulantdesmatières facilementinflammablesd avoirunnombred extincteurappropriéaurisque encouruparlamanipulationdecesmatières. Lesconsignesincendiesnefontpaspartiedurèglementintérieur,ellesnesont passoumisesauxmêmesrègles. L utilisationd unsystèmed alarmesonoreencasd incendieestobligatoirepour lesentreprisesdeplusde50salariésoudanscellemanipulantdesmatières facilementinflammables. Danslesentreprisesemployantdespersonneshandicapées,ilestnécessairede préciserdesmesuresd évacuationspécifiques. 2/Commentutiliserlesconsignesincendiefournies? UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

2 a)alerteencasd incendie Vousdevezcompléterlenuméroducentredesecoursleplusproche Vousdevezprécisezlenometéventuellementleservicedanslequelsetrouve la/lespersonne(s)chargée(s)d avertirlessapeurspompiers.vouspouvez éventuellementpréciserlemessageàtransmettreencasd incendie. Ladiffusiondel alarmeneseferapastoujoursparunesirène,ellepourraêtreeffectuée partéléphone,réseaudesonneries,parlavoix,parhautparleurs Danslecasou l alarmeestdiffuséepartéléphone,veuillezindiquerlesnumérosàcomposer. 2 b)plandel établissement Ilestnécessairedejoindreàcesconsignesàincendieunouplusieursplansde l établissementpourladésignationetlalocalisationdumatérieldeluttecontrelefeu. Ceplandevraindiquerlesdifférentsendroitsoùsetrouvent: lesextincteurs, Lesrobinetsd incendieettouslesmoyensdeluttefixesoumobilecontreles incendies, Lefléchagedesdifférentsitinérairesd évacuation, Lesissues, Lesdégagementetcloisonnementsprincipaux Lesdiverslocauxtechniquesoulocauxàrisquesparticuliers Lesdispositifsetcommandesdesécurité Lesalarmes. Ilestnécessaired avoiraumoinsunpland évacuationparsecteurdel établissement.il doitêtreprésentésouslaformed unepancarteinaltérable. 2 c)évacuation Vousdevezpréciserquelestletypedesignalsonorequiannonceral incendie. Vousdevezindiquerlespersonneschargéesdedonnerl ordred évacuer(nom, services )Cespersonnesdoiventêtredéterminéesenraisondeleurfonctionhabituelle deresponsabilitéhiérarchique.ellesdevrontrecenserlespersonnesévacuées. Pourl évacuationdespersonnes,vouspouvezpréciserdanslepland évacuationles sortiesàutiliserencasd incendie.danslecasoùvotreentrepriseembauchedes personneshandicapées,veuillezpréciserlesmesuresspécifiquesprévuespourleur évacuation. 2 d)visiteetessaipériodique Lesessaisetvisitepériodiquesdumatérieletdesexercices: «Ilsontlieuaumoinstousles6mois.Lesdatesetlesobservationsqu ilspeuvent suscitersontconsignéssurunregistretenuàladispositiondel inspecteurdutravail.» Celaconsisteàeffectuerdesexercicesaucoursdesquelslepersonnels entraîneàréagir lorsd unsinistre. Ceregistredoitêtreconservépendant5ans. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

Registredesécuritéobligatoire Leregistredesécuritécomportelesdocumentspourlavérificationetlecontrôle quelesentreprisessontobligéesd effectuerautitredel hygièneetdelasécurité. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

ANNEXES UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

HORAIRESDETRAVAIL Dulundiausamedide:HàH Précisezparjourencasd horairesdifférents Précisezlesplageshorairesencasd horairesvariables Tempsdepausejournalierpourl ensembledupersonnel: Heuresdereposetdurée:lapauseméridienneestcompriseentre45minet2heures JoursFériésLégauxpourl année Le / / Le / / Le / / Le / / Le / / Travailparéquipe(s ilyalieu):composition Travaildenuit(s ilyalieu):avisdel inspecteurdutravail Cycledetravail(s ilyalieu): UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

INSPECTIONDUTRAVAIL DirectionDépartementaleduTravail,del EmploietdelaFormationProfessionnelle de/du: InspecteurduTravail Nom: Adresse: Téléphone: Médecinedutravail NomduDocteur: Adresse: Téléphone: Numérossecours Pompiers:18 CentreAnti poison SAMU:15 Police:17 Fournisseurd électricité: Fournisseurdegaz: Hôpital: UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

ORDREDESDÉPARTSENVACANCES ORDREDEDÉPARTDESSALARIÉS NOM: DATE: NOM: DATE: NOM: DATE: NOM: DATE: NOM: DATE: NOM: DATE: NOM: DATE: NOM: DATE: NOM: DATE: Pourrappel:l ordredesdépartsenvacancesdessalariésestdéfinipar: 1/lasituationdefamilledusalarié(enfants,possibilitésduconjoint) 2/l ancienneté UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

ACCORDSCOLLECTIFSETCONVENTIONCOLLECTIVE APPLICABLES Intitulédelaconventioncollectiveapplicabledansl entreprise: Lieuoùcetteconventioncollectiveestconsultablegratuitementetmodalitéde consultation: UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

ELECTIONSPROFESSIONNELLES (obligatoiresàpartirde11salariés) Informationàl attentiondel ensembledupersonnel Nousvousinformonsdelapréparationdel organisationd électionsafindeprocéderau renouvellement(ouàlamiseenplace)précisezl instanceconcernée Sousréservedel approbationdespartiesconcernées,ladateenvisagéepourle1 er tour duscrutinestle / / de hà h Ladirectionprocéderaàl affichageduprotocoled accordpréélectoralfixantlecadreet lesmodalitésd organisationdurenouvellementdesmandats,conformémentau calendrierquiseradéfinitivementvalidé. Anoter:l employeurdoitinformerlepersonnelenprécisantladateenvisagéepourle1 er tourdesélectionsprofessionnelles(déléguésdupersonnel,délégationuniquedu personnel). Cettedatedevrasesituerauplustardle45 ème joursuivantcelledel affichage. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

LISTESÉLECTORALES OBJET:(précisezlesélectionsprofessionnellesconcernées) Envuedesélections(préciserl électionvisées)programméesle(précisezladatedes élections),ladirectionareçulescandidaturessuivantes: Collègen 1: Titulaires(nom,prénom) Suppléants(nom,prénom) Affiliation Collègen 2: Titulaires(nom,prénom) Suppléants(nom,prénom) Affiliation Collègen 3: Titulaires(nom,prénom) Suppléants(nom,prénom) Affiliation Anoter:Leslistesélectoralesdoiventêtreaffichéesaumoins4joursavantlesélections. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

EGALITÉDERÉMUNÉRATIONENTRELESHOMMESETLES FEMMES ArticlesL140 2àL140 7duCodeduTravail ArticleL140 2 Toutemployeuresttenud'assurer,pourunmêmetravailoupouruntravaildevaleur égale,l'égalitéderémunérationentreleshommesetlesfemmes. Parrémunération,ausensduprésentchapitre,ilfautentendrelesalaireoutraitement ordinairedebaseouminimumettouslesautresavantagesetaccessoirespayés, directementouindirectement,enespècesouennature,parl'employeurautravailleur enraisondel'emploidecedernier. Sontconsidéréscommeayantunevaleurégalelestravauxquiexigentdessalariésun ensemblecomparabledeconnaissancesprofessionnellesconsacréesparuntitre,un diplômeouunepratiqueprofessionnelle,decapacitésdécoulantdel'expérienceacquise, deresponsabilitésetdechargephysiqueounerveuse. Lesdisparitésderémunérationentrelesétablissementsd'unemêmeentreprisene peuventpas,pourunmêmetravailoupouruntravaildevaleurégale,êtrefondéessur l'appartenancedessalariésdecesétablissementsàl'unoul'autresexe. ArticleL140 3 Lesdifférentsélémentscomposantlarémunérationdoiventêtreétablisselondes normesidentiquespourleshommesetpourlesfemmes. Lescatégoriesetlescritèresdeclassificationetdepromotionprofessionnellesainsique touteslesautresbasesdecalculdelarémunération,notammentlesmodesd'évaluation desemplois,doiventêtrecommunsauxtravailleursdesdeuxsexes. ArticleL140 4 Toutedispositionfigurantnotammentdansuncontratdetravail,uneconventionou accordcollectifdetravail,unaccorddesalaires,unrèglementoubarèmedesalaires résultantd'unedécisiond'employeuroud'ungroupementd'employeursetqui, contrairementauxarticlesl.140 2etL.140 3,comporte,pourunoudestravailleursde l'undesdeuxsexes,unerémunérationinférieureàcelledetravailleursdel'autresexe pourunmêmetravailouuntravaildevaleurégale,estnulledepleindroit. Larémunérationplusélevéedontbénéficientcesdernierstravailleursestsubstituéede pleindroitàcellequecomportaitladispositionentachéedenullité. ArticleL140 5 LesdispositionsdesarticlesL.140 2àL.140 4sontapplicablesauxrelationsentre employeursetsalariésnonrégiesparlecodedutravailet,notamment,auxsalariésliés paruncontratdedroitpublic. ArticleL140 6 Lesinspecteursdutravailetdelamain d'oeuvre,lesinspecteursdesloissocialesen agricultureou,lecaséchéant,lesautresfonctionnairesdecontrôleassimiléssont UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

chargés,dansledomainedeleurscompétencesrespectives,deveilleràl'applicationdes articlesl.140 2etL.140 3ci dessus;ilssontégalementchargés,concurremmentavec lesofficiersetagentsdepolicejudiciairedeconstaterlesinfractionsàcesdispositions. ArticleL140 7 Danslesétablissementsoccupantdupersonnelféminin,letextedesarticlesL.140 2àL. 140 6etceluiduprésentarticlesontaffichés[*publicité*]dansleslieuxdetravailainsi quedansleslocauxouàlaportedeslocauxoùsefaitl'embauchage. Ilenestdemêmepourlestextesprispourl'applicationdesditsarticles. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

EGALITEPROFESSIONNELLE ArticlesL123 1àL123 7duCodeduTravail ArticleL123 1 Sousréservedesdispositionsparticulièresduprésentcodeetsaufsil'appartenanceà l'unoul'autresexeestlaconditiondéterminantedel'exerciced'unemploioud'une activitéprofessionnelle,nulnepeut: a)mentionneroufairementionnerdansuneoffred'emploi,quelsquesoientles caractèresducontratdetravailenvisagé,oudanstouteautreformedepublicitérelative àuneembauche,lesexeoulasituationdefamilleducandidatrecherché; b)refuserd'embaucherunepersonne,prononcerunemutation,résilierourefuserde renouvelerlecontratdetravaild'unsalariéenconsidérationdusexe,delasituationde familleoudelagrossesseousurlabasedecritèresdechoixdifférentsselonlesexe,la situationdefamilleoulagrossesse; c)prendreenconsidérationdusexeoudelagrossessetoutemesure,notammenten matièrederémunération,deformation,d'affectation,dequalification,declassification, depromotionprofessionnelleoudemutation. Encasdelitigerelatifàl'applicationduprésentarticle,lesalariéconcernéoulecandidat àunrecrutementprésentedesélémentsdefaitlaissantsupposerl'existenced'une discrimination,directeouindirecte,fondéesurlesexe,lasituationdefamilleoula grossesse.auvudeceséléments,ilincombeàlapartiedéfenderessedeprouverquesa décisionestjustifiéepardesélémentsobjectifsétrangersàtoutediscrimination.lejuge formesaconvictionaprèsavoirordonné,encasdebesoin,touteslesmesures d'instructionqu'ilestimeutiles. UndécretenConseild'Etatdétermine,aprèsavisdesorganisationsd'employeursetde salariéslesplusreprésentativesauniveaunational,lalistedesemploisetdesactivités professionnellespourl'exercicedesquelsl'appartenanceàl'unoul'autresexeconstitue laconditiondéterminante.cettelisteestréviséepériodiquementdanslesmêmes formes. ArticleL123 2 Aucuneclauseréservantlebénéficed'unemesurequelconqueàunoudessalariésen considérationdusexenepeut,àpeinedenullité,êtreinséréedansuneconvention collectivedetravail,unaccordcollectifouuncontratdetravail,àmoinsqueladite clausen'aitpourobjetl'applicationdesdispositionsdesarticlesl.122 25àL.122 27, L.122 32ouL.224 1àL.224 5duprésentcode. ArticleL123 3 LesdispositionsdesarticlesL.123 1etL.123 2nefontpasobstacleàl'interventionde mesurestemporairesprisesauseulbénéficedesfemmesvisantàétablirl'égalitédes chancesentrehommesetfemmes,enparticulierenremédiantauxinégalitésdefaitqui affectentleschancesdesfemmes. Lesmesuresci dessusprévuesrésultentsoitdedispositionsréglementairesprisesdans lesdomainesdel'embauche,delaformation,delapromotion,del'organisationetdes conditionsdetravail,soitenapplicationdesdispositionsdu9ºdel'articlel.133 5,de stipulationsdeconventionscollectivesétenduesoud'accordscollectifsétendus,soitde l'applicationdesdispositionsdel'articlel.123 4. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

ArticleL123 4 Pourassurerl'égalitéprofessionnelleentrelesfemmesetleshommes,auvunotamment durapportprévuàl'articlel.432 3 1duprésentcode,lesmesuresviséesàl'article L.123 3peuventfairel'objetd'unplanpourl'égalitéprofessionnelleentrelesfemmeset leshommesnégociédansl'entrepriseconformémentauxdispositionsdesarticles L.132 18àL.132 25. Si,autermedelanégociation,aucunaccordn'estintervenu,l'employeurpeutmettreen oeuvreceplan,sousréserved'avoirpréalablementconsultéetrecueillil'avisducomité d'entreprise,ou,àdéfaut,desdéléguésdupersonnel. Ceplans'applique,saufsiledirecteurdépartementaldutravailoulefonctionnaire assimiléadéclarés'yopposerparavisécritmotivéavantl'expirationd'undélaidedeux moisàcompterdeladateàlaquelleilenaétésaisi. ArticleL123 4 1 Lesentreprisesoccupantmoinsde300salariéspeuventconclureavecl'Etat,dansdes conditionsfixéespardécret,desconventionsleurpermettantderecevoiruneaide financièrepourfaireprocéderàuneétudedeleursituationenmatièred'égalité professionnelleetdesmesures,tellesqueprévuesparlesarticlesl.123 3etL.123 4, susceptiblesd'êtreprisespourrétablirl'égalitédeschancesentrelesfemmesetles hommes. ArticleL123 5 Estnuletdenuleffetlelicenciementd'unsalariéfaisantsuiteàuneactionenjustice engagéeparcesalariéouensafaveursurlabasedesdispositionsduprésentcode relativesàl'égalitéprofessionnelleentreleshommesetlesfemmes,lorsqu'ilestétabli quelelicenciementn'apasdecauseréelleetsérieuseetconstitueenréalitéunemesure priseparl'employeuràraisondel'actionenjustice.encecas,laréintégrationestde droitetlesalariéestregardécommen'ayantjamaiscesséd'occupersonemploi. Silesalariérefusedepoursuivrel'exécutionducontratdetravail,leconseilde prud'hommesluialloueuneindemnitéquinepeutêtreinférieureauxsalairesdessix derniersmois.deplus,lesalariébénéficieégalementd'uneindemnitécorrespondantà l'indemnitédelicenciementprévueparl'articlel.122 9ouparlaconventionoul'accord collectifapplicableoulecontratdetravail.ledeuxièmealinéadel'articlel.122 14 4du présentcodeestégalementapplicable. ArticleL123 6 Lesorganisationssyndicalesreprésentativesauplannationaloudansl'entreprise peuventexercerenjusticetoutesactionsquinaissentdesarticlesl.140 2àL.140 4en faveurd'uncandidatàunemploioud'unsalariédel'entreprisesansavoiràjustifier d'unmandatdel'intéressé,pourvuquecelui ciaitétéavertiparécritetnes'ysoitpas opposédansundélaidequinzejoursàcompterdeladateàlaquellel'organisation syndicaleluianotifiésonintention. L'intéressépeuttoujoursinterveniràl'instanceengagéeparlesyndicat. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

ArticleL123 7 LetextedesarticlesL.123 1àL.123 7estaffichédansleslieuxdutravailainsiquedans leslocauxouàlaportedeslocauxoùsefaitl'embauche. Ilenestdemêmepourlestextesprispourl'applicationdesditsarticles. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

LUTTECONTRELEHARCELEMENTMORALETSEXUEL ArticleL122 46àL122 54duCodeduTravail ArticleL122 46 Aucunsalarié,aucuncandidatàunrecrutement,àunstageouàunepériodede formationenentreprisenepeutêtresanctionné,licenciéoufairel'objetd'unemesure discriminatoire,directeouindirecte,notammentenmatièrederémunération,de formation,dereclassement,d'affectation,dequalification,declassification,de promotionprofessionnelle,demutationouderenouvellementdecontratpouravoir subiourefusédesubirlesagissementsdeharcèlementdetoutepersonnedontlebutest d'obtenirdesfaveursdenaturesexuelleàsonprofitouauprofitd'untiers. Aucunsalariénepeutêtresanctionné,licenciéoufairel'objetd'unemesure discriminatoirepouravoirtémoignédesagissementsdéfinisàl'alinéaprécédentou pourlesavoirrelatés. Toutedispositionoutoutactecontraireestnuldepleindroit. ArticleL122 47 Estpassibled'unesanctiondisciplinairetoutsalariéayantprocédéauxagissements définisàl'articlel.122 46. ArticleL122 48 Ilappartientauchefd'entreprisedeprendretoutesdispositionsnécessairesenvuede prévenirlesactesvisésauxdeuxarticlesprécédents. ArticleL122 49 Aucunsalariénedoitsubirlesagissementsrépétésdeharcèlementmoralquiontpour objetoupoureffetunedégradationdesconditionsdetravailsusceptibledeporter atteinteàsesdroitsetàsadignité,d'altérersasantéphysiqueoumentaleoude compromettresonavenirprofessionnel. Aucunsalariénepeutêtresanctionné,licenciéoufairel'objetd'unemesure discriminatoire,directeouindirecte,notammentenmatièrederémunération,de formation,dereclassement,d'affectation,dequalification,declassification,de promotionprofessionnelle,demutationouderenouvellementdecontratpouravoir subi,ourefusédesubir,lesagissementsdéfinisàl'alinéaprécédentoupouravoir témoignédetelsagissementsoulesavoirrelatés. Touteruptureducontratdetravailquienrésulterait,toutedispositionoutoutacte contraireestnuldepleindroit. ArticleL122 50 Estpassibled'unesanctiondisciplinairetoutsalariéayantprocédéauxagissements définisàl'articlel.122 49. ArticleL122 51 Ilappartientauchefd'entreprisedeprendretoutesdispositionsnécessairesenvuede prévenirlesagissementsvisésàl'articlel.122 49. ArticleL122 52 Encasdelitigerelatifàl'applicationdesarticlesL.122 46etL.122 49,lesalarié concernéprésentedesélémentsdefaitlaissantsupposerl'existenced'unharcèlement. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

Auvudeceséléments,ilincombeàlapartiedéfenderessedeprouverqueses agissementsnesontpasconstitutifsd'untelharcèlementetquesadécisionestjustifiée pardesélémentsobjectifsétrangersàtoutharcèlement.lejugeformesaconviction aprèsavoirordonné,encasdebesoin,touteslesmesuresd'instructionqu'ilestime utiles. ArticleL122 53 Lesorganisationssyndicalesreprésentativesdansl'entreprisepeuventexerceren justice,danslesconditionsprévuesparl'articlel.122 52,touteslesactionsquinaissent del'articlel.122 46etdel'articleL.122 49enfaveurd'unsalariédel'entreprise,sous réservequ'ellesjustifientd'unaccordécritdel'intéressé.l'intéressépeuttoujours interveniràl'instanceengagéeparlesyndicatetymettrefinàtoutmoment. ArticleL122 54 Uneprocéduredemédiationpeutêtreengagéepartoutepersonnedel'entreprise s'estimantvictimedeharcèlementmoralousexuel.lemédiateurestchoisiendehorsde l'entreprisesurunelistedepersonnalitésdésignéesenfonctiondeleurautoritémorale etdeleurcompétencedanslapréventionduharcèlementmoralousexuel.lesfonctions demédiateursontincompatiblesaveccellesdeconseillerprud'homalenactivité. Leslistesdemédiateurssontdresséesparlereprésentantdel'Etatdansledépartement aprèsconsultationetexamendespropositionsdecandidaturesdesassociationsdont l'objetestladéfensedesvictimesdeharcèlementmoralousexueletdesorganisations syndicaleslesplusreprésentativessurleplannational. Lemédiateurconvoquelespartiesquidoiventcomparaîtreenpersonnedansundélai d'unmois.encasdedéfautdecomparution,ilenfaitleconstatécritqu'iladresseaux parties. Lemédiateurs'informedel'étatdesrelationsentrelesparties,iltentedelesconcilieret leursoumetdespropositionsqu'ilconsigneparécritenvuedemettrefinau harcèlement. Encasd'échecdelaconciliation,lemédiateurinformelespartiesdeséventuelles sanctionsencouruesetdesgarantiesprocéduralesprévuesenfaveurdelavictime. LesdispositionsdesarticlesL.122 14 14àL.122 14 18sontapplicablesaumédiateur. L'obligationdediscrétionprévueparl'articleL.122 14 18estétendueàtoutedonnée relativeàlasantédespersonnesdontlemédiateuraconnaissancedansl'exécutionde samission. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

L INTERDICTIONDEFUMERDANSLESLOCAUXDE L ENTREPRISE ArticleR3511 1àR3511 7etR3512 2duCodedelaSantéPublique ArticleR3511 1 L'interdictiondefumerdansleslieuxaffectésàunusagecollectifmentionnéeàl'article L.3511 7s'applique: Danstousleslieuxfermésetcouvertsquiaccueillentdupublicouquiconstituentdes lieuxdetravail( ). ArticleR3511 2 L'interdictiondefumernes'appliquepasdanslesemplacementsmisàladispositiondes fumeursauseindeslieuxmentionnésàl'articler.3511 1etcréés,lecaséchéant,parla personneoul'organismeresponsabledeslieux. Cesemplacementsnepeuventêtreaménagésauseindesétablissements d'enseignementpublicsetprivés,descentresdeformationdesapprentis,des établissementsdestinésàourégulièrementutiliséspourl'accueil,laformation, l'hébergementoulapratiquesportivedesmineursetdesétablissementsdesanté. ArticleR3511 3 Lesemplacementsréservésmentionnésàl'articleR.3511 2sontdessallescloses, affectéesàlaconsommationdetabacetdanslesquellesaucuneprestationdeservice n'estdélivrée.aucunetâched'entretienetdemaintenancenepeutyêtreexécutéesans quel'airaitétérenouvelé,enl'absencedetoutoccupant,pendantaumoinsuneheure. Ilsrespectentlesnormessuivantes: 1 Etreéquipésd'undispositifd'extractiond'airparventilationmécaniquepermettant unrenouvellementd'airminimaldedixfoislevolumedel'emplacementparheure.ce dispositifestentièrementindépendantdusystèmedeventilationoudeclimatisation d'airdubâtiment.lelocalestmaintenuendépressioncontinued'aumoinscinqpascals parrapportauxpiècescommunicantes; 2 Etredotésdefermeturesautomatiquessanspossibilitéd'ouverturenon intentionnelle; 3 Nepasconstituerunlieudepassage; 4 Présenterunesuperficieaupluségaleà20%delasuperficietotalede l'établissementauseinduquellesemplacementssontaménagéssansquelasuperficie d'unemplacementpuissedépasser35mètrecarrés. ArticleR3511 4 L'installateuroulapersonneassurantlamaintenancedudispositifdeventilation mécaniqueattestequecelui cipermetderespecterlesexigencesmentionnéesau1 de l'articler.3511 3.Leresponsabledel'établissementesttenudeproduirecette attestationàl'occasiondetoutcontrôleetdefaireprocéderàl'entretienrégulierdu dispositif. ArticleR3511 5 Danslesétablissementsdontlessalariésrelèventducodedutravail,leprojetdemettre UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

unemplacementàladispositiondesfumeursetsesmodalitésdemiseenœuvresont soumisesàlaconsultationducomitéd'hygièneetdesécuritéetdesconditionsdetravail ou,àdéfaut,desdéléguésdupersonneletdumédecindutravail. Danslesadministrationsetétablissementspublicsdontlespersonnelsrelèventdes titresieràivdustatutgénéraldelafonctionpublique,leprojetdemettreun emplacementàladispositiondesfumeursetsesmodalitésdemiseenœuvresont soumisesàlaconsultationducomitéd'hygièneetdesécuritéou,àdéfaut,ducomité techniqueparitaire. Danslecasoùuntelemplacementaétécréé,cesconsultationssontrenouveléestousles deuxans. ArticleR3511 6 Dansleslieuxmentionnésàl'articleR.3511 1,unesignalisationapparenterappellele principedel'interdictiondefumer.unmodèledesignalisationaccompagnéd'un messagesanitairedepréventionestdéterminépararrêtéduministrechargédelasanté. Lemêmearrêtéfixelemodèledel'avertissementsanitaireàapposeràl'entréedes espacesmentionnésàl'articler.3511 2. ArticleR3511 7 Lesdispositionsdelaprésentesections'appliquentsanspréjudicedesdispositions législativesetréglementairesrelativesàl'hygièneetàlasécurité,notammentcellesdu titreiiidulivreiiducodedutravail. ArticleR3512 2 Estpunidel'amendeprévuepourlescontraventionsdelaquatrièmeclasselefait,pour leresponsabledeslieuxoùs'appliquel'interdictionprévueàl'articler.3511 1,de: 1 Nepasmettreenplacelasignalisationprévueàl'articleR.3511 6; 2 Mettreàladispositiondefumeursunemplacementnonconformeauxdispositions desarticlesr.3511 2etR.3511 3; 3 Favoriser,sciemment,parquelquemoyenquecesoit,laviolationdecette interdiction. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010

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CONSIGNESD INCENDIE ALERTE Toutepersonneapercevantundébutd incendiedoit: Alerterlespompiers:18 Alerterlecentredesecoursleplusproche: Prévenirlespersonneschargéesd aviserlespompiers Nom: Service: Prévenirlestandardouladirectionetlepersonnel Diffuserl alarmeparlesmoyensfournis EXTINCTIONETLUTTECONTRELESINISTRE Désignationdumatériel: Localisationdesextincteurs: Désignationdespersonneschargéesdemettrelematérielenaction: Nom: Service: Pourlutteraumieuxcontrelesinistrevousdevez: o Essayerd éteindrelefeuavecunextincteursansprendrederisque:la distanced'attaquedoitêtred'aumoins3mpourunextincteuràpoudreet aumoins1mpourunextincteuràmousse,enfonctiondelalongueurdu jetdemousse.dirigezlejetd'extinctionverslabasedesflammes,jamais SURUNEFUITEDEGAZ. o Fermerlesportesetlesfenêtresetsipossiblecouperlesarrivéesdegazet d électricité ÉVACUATION Nomdespersonneschargéesdel évacuationdupersonnel: Nom: Service: Dèsauditiondusignal: o Évacuezlebâtimentdanslecalme,dirigezvousverslesissuesdesecours pouratteindrelepointderalliement o Suivezlesinstructionsdespersonneschargéesdel évacuationdu personneletdupublic o Nerevenezpasenarrière o N empruntezpaslesascenseurs o Encasdefumée,déplacezvousenrampant,l aiestplusrespirableausol`; Sivousnepouvezpasluttercontrel incendieniévacuerleslieux: o Boucheztouslesintersticesavecdesserviettesmouillées.Bouchezles orificesd'aérationpourempêcherlafuméed'entrerdanslapièce. UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 2010