NOTE D INFORMATION n 2016.03 du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 % pour l'année civile 2015. JO 29-12-2015 II Plafond sécurité sociale 2016: Plafond de la Sécurité sociale 2016 Rémunérations versées par : année 38 616 trimestre 9 654 mois 3 218 quinzaine 1 609 semaine 743 jour 177 heure (pour une durée inférieure à 5 heures) 24 III titres restaurant 2016: Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,37 par titre pour 2016 (contre 5,36 en 2015). Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket Page 1
IV Cotisations sociales du régime général des salariés pour 2016: Régime général des cotisations Charges global Employeur Salarié Assiette mensuelle Contribution sociale généralisée (CSG) 7,50 (1) 7,50 Sur 98,25 % du (2) CRDS 0,50 (1) 0,50 Sur 98,25 % du (2) Assurance maladie/maternité//invalidité /décès/solidarité autonomie 13,89 13,14 0,75 (3) Assurance vieillesse - plafonnée (7) - déplafonnée 15,45 8,55 1,85 6,90 0,35 Allocations familiales (13) 3,45 ou 5,25 3,45 ou 5,25 Accidents du travail variable selon le risque de l'entreprise(4) Aide au logement (Fnal 20 salariés) Financement des syndicats 0,10 0,016 0,10 0,016 Assurance chômage (14) sur tranche A et B 6,40 4,0 2,40 0 à 12872 Fonds national de garantie des s (AGS) 0,25 0,25 0 à 12872 Page 2
AGFF (5) non cadres tranche 1 tranche 2 2,00 1,20 1,30 0,80 0,90 3218 à 9654 AGFF cadres (6) tranche A tranche B et C 2,00 1,20 1,30 0,80 0,90 3218 à 25744 Retraite complémentaire Arcco a) non cadres (minimum) taux appelé 7,75 20,25 4,65 12,15 3,10 8,10 3218 à 9654 b) cadres (minimum) 7,75 4,65 3,10 0 à 3170 Retraite des cadres Agirc a) sur tranche B b) sur tranche C 20,55 20,55 12,75 répartition 7,80 libre 3 218 à 12872 12872 à 25744 Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) 0,35 0,22 0,13 0 à 25744 Prévoyance décès cadres (minimum) 1,5 1,5 Apec (pour les cadres) 0,06 (8) 0,036 0,024 3218 à 12872 Taxe d'apprentissage (9) 0,68 0,68 Formation professionnelle uniquement entreprises < 11 salariés 0,55 0,55 Uniquement pour les entreprises de + de 9 salariés Page 3
Versement de transport (11) variabl e variable Formation professionnelle (entreprise de 11 à moins de 20 salariés) (10) 1,00 1,00 Uniquement pour les entreprises de 20 salariés et + Formation professionnelle 1,00 1,00 Effort de construction 0,45 0,45 Fnal (12) 0,5 0,5 https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations.html (1) CSG : dont 5,1% déductible et 2,4 % non déductible de l'impôt sur le revenu. RDS : cotisation non déductible de l'impôt sur le revenu (2).cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond SS. Au-delà la cotisation est calculée sur 100% de la rémunération. Certains revenus ne bénéficient plus de l abattement depuis le 01/01/2012 (participation, intéressement ) (3) La part salariale de la cotisation d'assurance-maladie pour les départements de l'alsace, la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est augmentée de 1,5 % (4) Pour connaitre le taux applicable, fixé selon l'effectif et le risque lié à l'activité, rapprochez-vous de votre caisse régionale d'assurance-maladie (CRAM). (5) La contribution à l'agff (Association pour la gestion du fonds de financement de l'agirc et l'arcco), est recouvrée par les caisses Agirc et Arcco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire. (6) Également due pour les mandataires sociaux (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG de SA, SAS, etc.). (7 %) A compter du 1er janvier 2017 la cotisation déplafonnée sera porté à 1,90% pour l employeur et 0,40% pour le salarié. (8) Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation Apec de 0,06% est due sur la totalité de la rémunération dans les limites de la tranche B. (9) : 0,44 % en Alsace et Moselle). Page 4
(10) Cotisation à verser à un organisme mutualisateur avant le 1er mars de l'année suivante. Les taux sont applicables aux employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, et pour la première fois l'effectif de 11 salariés. Ces taux restent identiques pour les deux années suivantes. (11) pour les taux voir le site internet URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/leversement-transport-et-le-ver/le-taux.html (12) en remplacement de la cotisation plafonnée de 0,10. Des modalités particulières sont appliquées lors du dépassement du seuil d effectif de 20 salariés. (13) au 01/01/2016 la cotisation d allocations familiales est réduite de 5,25% à 3,45% pour les salariés dont les rémunérations n excèdent pas 1,6 SMIC calcul selon les modalités prévues pour la réduction FILLON. La réduction se cumule avec un taux réduit ou une assiette forfaitaire. AU 01/04/2016 ce taux réduit sera étendu aux rémunérations n excédant pas 3,5 SMIC. (14) la contribution patronale chômage est majorée dans les cas suivants : - CDD d au plus 3 mois conclus pour accroissement temporaire d activité : 5,5% (7% si le contrat est inférieur ou égal à 1 mois) - CDD d usage d au plus 3 mois : 4,5% Pour les intermittents du spectacle une contribution additionnelle est due. L embauche d un jeune de de 26 ans en CDI, ouvre droit après confirmation de la période d essai, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage. A partir du 01/01/2016 les entreprises de plus de 9 salariés doivent impérativement verse mensuellement les cotisations de retraite complémentaire aux institutions AGIRC et ARRCO (les autres peuvent opter). Enfin les employeurs ayant exposé en 2015 au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d exposition doivent payer au plus tard au moment de la déclaration des facteurs de risques professionnels, la cotisation additionnelle dont le montant est fixé à 0,10% des s des salariés exposés (0,20ù en cas de polyexposition). V SMIC horaire pour 2016 Il est porté à 9,67 soit 1466,62 euros par mois sur la base de 35H par semaine. Le montant du minimum garanti est maintenu à 3,52 au 1er janvier 2016. Page 5