Mai 2014 Le Compte Personnel de Formation (CPF) Parmi les grandes réformes contenues dans la loi relative à la formation professionnelle entrée en vigueur le 7 mars 2014, figure le Compte Personnel de Formation (CPF). Le CPF, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, a vocation à se substituer au Droit Individuel à la Formation (DIF), lequel sera abrogé. Cette note a pour but de détailler les règles de mise en oeuvre du CPF : l'ouverture, la mise en place, l'alimentation et la fermeture du CPF, mais également le sort des heures de DIF acquises jusqu'au 31 décembre 2014. Comme vous pourrez le lire, plusieurs décrets complèteront ce nouveau dispositif. 1. L'objet du Compte Personnel de Formation Comme le DIF, le CPF permet d'acquérir un crédit d'heures de formation permettant aux salariés comme aux demandeurs d'emploi d'acquérir un premier niveau de qualification ou de développer des compétences et qualifications. Cependant, contrairement au DIF, le CPF est attaché à la personne du salarié. Cela signifie qu'une fois que le CPF est ouvert, le titulaire en conserve le bénéfice pendant toute la durée de sa vie professionnelle, y compris en cas de changement de situation professionnelle (changement de travail ou congé sans solde par exemple) ou de perte d'emploi. En effet, les droits à la formation sont intégralement transférables à tout nouvel employeur. 2. Le publi c visé par le Compte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert dès l' entrée dans la vie active, c'est-à-dire à toute personne âgée d'au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans son projet d'orientation et d'insertion professionnelle. Le CPF est également ouvert aux personnes handicapées âgées d'au moins 16 ans qui sont accueillies dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail). Enfin, il est ouvert aux apprentis dès l'âge de 15 ans après avoir achevé le collège. 3. L' alimentation du CPF Le CPF est alimenté en heures de formation, lesquelles, pour rappel, restent acquises au salarié en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.
Toutefois l e titulaire acquiert des droits au titre du CPF uniquement lorsqu il est salarié. II n'en acquiert pas en période de chômage. 3.1 L'alimentation du CPF à hauteur de 150 heures L'alimentation se fait à hauteur de 24 heures par an pour un salarié à temps complet, jusqu' à l acquisition de 120 heures. Une fois le seuil de 120 h atteint, le salarié acquiert 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond de 150 heures. Le plafond de 150 h est ainsi atteint en 7ans et demi de travail à temps complet : 1 2 0 h en 5 ans puis 30h en 2 ans et demi pour un salarié à temps complet. Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l ensemble de l'année (temps partiel et/ou arrivée en cours d'année) ) 1 l'alimentation du compte est calculée au prorata du temps de travail effectué. Des dispositions plus favorables pourront être négociées par accord de branche, de groupe ou d'entreprise. La loi prévoit que les périodes d'absence pour maternité, paternité et accueil de l' enfant, adoption, congé de présence parental, congé de soutien familial, congé parental d'éducation ainsi que les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l acquisition de droits au CPF. Remarque : en l absence d'accord de branche, seules les périodes assimilées par la loi à du temps de travail effectif devront être prises en compte. 3.2 L'alimentation supplémentaire du CPF à hauteur de 100 ou 130 heures La loi du 5 mars 2014 a instauré pour les entreprises les obligations suivantes : - tous les 2 ans, organisation des entretiens professionnels ; - tous les 6 ans, organisation d'un bilan pour vérifier si le salarié a régulièrement bénéficié de ces entretiens et a bénéficié des mesures suivantes : a au moins suivi une action de formation ; a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l expérience (VAE) ; a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Si l' employeur n'a pas organisé les entretiens précités au cours des 6 dernières années et si le salarié n'a pas bénéficié d'au moins 2 des 3 mesures, ii devra créditer le CPF du salarié concerné de 100 h, en plus du crédit qu'il a pu acquérir s il est à temps complet et de 130h s'il est à temps partiel. Attention: Les heures supplémentaires obtenues par ce biais seront mentionnées sur le CPF du salarié mais ne seront pas prises en compte dans le plafond des 150 h. Pour financer ce mécanisme supplémentaire, l'employeur devra verser à son OPCA une somme forfaitaire dont le montant sera fixé ultérieurement par décret du Conseil d'etat. Si le versement est insuffisant ou n'est pas effectué, l' entreprise devra régulariser sa situation en versant a u Trésor Public une somme égale au double de l'insuffisance constatée. 1 Le code du travail prévoyant que l'alimentation du CPF s'effectue en fin d' année, il semble que seuls les salariés présents dans l effectif au 31 décembre acquerront des heures. Ce qui est actuellement le cas pour l acquisition de droit à DIF.
3.3 L'alimentation négociée du CPF par voie d'accord de branche et d'entreprise Le CPF pourra être abondé après négociation d'un accord de branche OU d'entreprise. Cet accord portera notamment sur la définition des formations éligibles et des salariés prioritaires. La loi vise notamment les salariés prioritaires suivants : les moins qualifiés, ceux exposés à des risques professionnels liés à la pénibilité 2, ceux occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et ceux à temps partiel. Attention : Les heures obtenues par ce biais seront mentionnées sur le CPF du salarié mais ne seront pas prises en compte dans le plafond des 150 h. 3.4 L'alimentation du CPF pour combler l'insuffisance des heures acguises Lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure au nombre d'heures acquises par le salarié sur son compte, ce dernier peut soumettre une demande d'abondement en heures complémentaires pour assurer le financement de sa formation. Ces heures peuvent être financées par : - l'employeur, quand le titulaire du compte est salarié ou Pôle Emploi s'il est demandeur d'emploi ou encore par l'agefiph s'il est handicapé ; - le titulaire du compte lui-même ; - l'opca ; - la CNAV lorsque la personne demande l utilisation de son compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions déterminées dans un décret du Conseil d'etat qui paraîtra ultérieurement ; - l'etat OU la région. Remarque : un décret précisera également les conditions dans lesquelles un salarié handicapé accueilli dans un ESAT pourra faire l'objet d'un abondement. Attention : Les heures obtenues par ce biais seront mentionnées sur le CPF du salarié mais ne seront pas prises en compte dans le plafond des 150 h. 3.5 L'alimentation du CPF pour les jeunes sans diplôme Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante, pouvant notamment consister en un droit à retour en formation initiale sous statut scolaire. Cette durée sera mentionnée sur son CPF. 4. L'utilisation du CPF 4.1 L'utilisation par le salarié et le demandeur d'emploi Puisque le CPF est attaché à la personne du salarié, ce dernier en conserve le bénéfice pendant toute la durée de sa vie professionnelle, y compris en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi. Un titulaire peut donc mobiliser son CPF quel que soit son statut, salarié ou demandeur d'emploi, pour pouvoir suivre une formation à son initiative. Le CPF ne pourra être mobilisé qu'avec l accord exprès du titulaire.
4.2 La consultation et la gestion du CPF Chaque titulaire est informé du nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Il y trouvera également des informations sur les formations éligibles ainsi que sur les abondements complémentaires susceptibles d'être demandés. En parallèle, un «système d'information du CPF» permettant un traitement automatisé de données à caractère personnel sera mis en place. II permettra la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le CPF. Ces deux services seront gérés par la caisse des dépôts et consignations. Le traitement automatisé des données permettra à chaque titulaire du CPF de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences qui sera géré exclusivement par le titulaire. Y seront recensés les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou continue ainsi que les acquis de l expérience professionnelle, selon les modalités déterminées par décret. Remarque : la loi précise que des aménagements spécifiques pourront être prévus par voie réglementaire pour la gestion des droits des intermittents du spectacle et des artistes auteurs. 4.3 Le financement de formations qualifiantes Pourront être financées les formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par décret ainsi que l'accompagnement à la VAE. D'autres formations pourront également être prises en charge au titre du CPF dès lors qu'elles figurent sur une des listes 3 déterminant les formations éligibles pour les salariés et demandeurs d'emploi, comme : - les format ions délivrant une certification enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ; - les formations délivrant un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de branche ou inter-branche ; - les formations inscrites à l'inventaire des formations transversales exercées en s i t u a t i o n professionnelle établi par la Commission nationale de la certification professionnelle ; - les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions, Pôle Emploi et I' Agefiph. Remarque : comme c'est déjà le cas pour le DIF, les formations suivies dans le cadre d'un CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) pourront être financées par le CPF. 3 La formation doit figurer sur une des listes suivantes : - la liste élaborée par la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle dont dépend la structure ; - la liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copinef) après consultation du Conseil National de Il Emploi et de l Orientation Professionnelle ; - la liste élaborée par le comité partiaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (Copiref) de la région où travaille le salarié après consultation des commissions paritaires régionales de branche et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de Il orientation professionnelle (Crefop). Ces listes seront régulièrement actualisées.
4.4 Un départ en formation avec ou sans l ' accord de l 'employeur Dès lors que la formation a lieu en dehors du temps de travail du salarié, ce dernier n'est pas tenu d'obtenir l accord de son employeur pour partir en formation. En revanche, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra obtenir l accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L'employeur devra notifier sa réponse dans un délai déterminé dans un décret à paraitre. L'absence de réponse vaudra acceptation par l'employeur du départ en formation. Attenti on : l'accord de l'employeur n'est pas requis pour les formations permettant d acquérir le socle de connaissance et de compétences et des actions d'accompagnement à la VAE, lorsqu'elles sont financées au titre des 100 ou 130 heures supplémenta ires (cf : point 3.2) ou dans des cas d'accords d'entreprise ou de groupe. Cependant, l accord de l'employeur sur le calendrier de la formation demeure obligatoire. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Le sala rié bénéficie donc du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle. 4.5 Le financement de l a formation du salarié Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié mobilisant son CPF pendant ou en dehors de son temps de travail sont pris en charge : - par l'employeur, lorsqu'en vertu d'un accord d'entreprise i l consacre au moins 0,.2% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement du CPF de ses salaries et à son abondement ; - en l absence d'un tel accord d'entreprise, par l O P C A dans les conditions définies par décret ; - quand le salarié mobilise son CPF à l occasion d'un CIF (congé individuel de format ion), par le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels}. Cette prise en charge se limite aux frais pédagogiques et se fait par l'intermédiaire d'un versement à l'opacif ayant financé le CIF. Remarque : la prise en charge se fait dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte du salarié, sauf abondements éventuels accordés par l'employeur. Rien n'empêche le salarié de financer lui-même une partie de la formation si son crédit est insuffisant. 5. La fermeture du CPF Le CPF sera fermé lorsque le titulaire sera admis à faire valoir l ensemble de ses droits à la retraite. Remarque : un salarié en cumul emploi retraite aura perdu tous les droits à CPF lors de la liquidation de sa retraite et ne pourra pas bénéficier d'un nouveau compte durant la période de cumul. 6. Le reliquat des droits à DI F est utilisable jusgu' au 1er janvier 2021 A compter du 1er janvier 2015, le CPF se substituera au DIF. Les heures acquises au titre du DIF jusqu au 31 décembre 2014 ne seront pas perdues car elles seront transférées sur le CPF à compter du 1 er janvier 2015. Elles seront toutefois distinguées des heures acquises au titre du CPF.
Les salariés pourront utiliser leur reliquat d'heures de DIF pendant encore 7 ans, soit jusqu'au 1er janvier 2021. Ils pourront même cumuler les heures de DIF avec les heures créditées sur leur CPF mais dans la limite de 150 heures (les conditions du cumul seront définies par décret). Exemple : si un salarié a atteint 126 h de droit à DIF, ii ne pourra mobiliser en complément que 24 h de CPF pour la formation souhaitée (soit 150 h au cumul), et ce même s'il a déjà acquis 48 h au titre du CPF. Par ailleurs, étant distinctes des droits acquis au titre du CPF, les heures de DIF ne seront pas prises en compte dans l e calcul du plafond du compte. Au-delà du 1er janvier 2021, les heures acquises au titre du DIF qui n'auront pas été utilisées seront définitivement perdues.