COMPTE RENDU ANALYTIQUE Conseil de Communauté Séance du 16 novembre 2006

COMPTE RENDU ANALYTIQUE Conseil de Communauté Séance du 16 novembre 2006 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice... 50 Nombre de conseillers présents à la séance... 33 Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 9 novembre 2006 Date de l'affichage du procès-verbal... 23 novembre 2006 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAUVIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil six, le seize novembre, le Conseil de Communauté Urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAUVIN, Président - MM. CAZENEUVE (arrivée 16h38) - ROUXEL (arrivée 16h41) - LEBOURGEOIS - LAGARDE - BOSQUET (arrivée 17h00) - Mme LECRES - MM. LAMACHE - CIVILISE - BERNARD - LEMARCHAND - LEGER - Mme GOSSELIN - M. LEONARD, Vice-Présidents, MM. BAUDRY - BAUPIN - Mme BOUILLON-FOUCAULT - MM. CARRER - CHENINA - CORBIN - DELESTRE - HARANT - Mmes HELIE - JOZEAU MARIGNE - MM. LE BOURGEOIS - LEMIEUX - MAGALHAES - MAGHE - NOEL - Mmes PAUMARD - ROLLAN (départ 17h13) - MM. ROULLAND - VIGNET, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. GRIMAL (mandataire : M. MAGHE) - M. ARRIVE (mandataire : M. LAGARDE) - Mme BIEGNON - Mme BOUDARD (mandataire : M. LAMACHE) - Mme COUESPEL (mandataire : M. ROULLAND) - M. ESTEVE (mandataire : M. CORBIN) - M. FORAFO (mandataire : M. DELESTRE) - M. GERVES (mandataire : M. MAGALHAES) - Mme GODEFROY (mandataire : M. BAUDRY) - Mme GUILLOT - M. HELIE (mandataire : Mme JOZEAU-MARIGNE) - M. LELOY (mandataire : M. LEONARD) - M. LESDOS (mandataire : M. LEMARCHAND) - Mme LEVAVASSEUR (mandataire : M. BERNARD) - M. LOUISET (mandataire : M. CARRER) - Mme MADANI (mandataire : M. LEGER) - M. PINEL (mandataire : M. HARANT) - Mme ROLLAN (mandataire : M. CIVILISE dès son départ).

La séance est publique, Mme JOZEAU-MARIGNE est secrétaire de séance 1 - COMMUNICATIONS DIVERSES 2 - Compte rendu des décisions du Président du 12 septembre au 25 octobre 2006 Le Président rend compte des décisions du Président du 12 septembre au 25 octobre 2006 prises en application des dispositions de l'article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2 - Compte rendu des décisions des bureaux des 16 octobre et 6 novembre 2006 Le Président rend compte des décisions des bureaux des 16 octobre et 6 novembre 2006 prises en application des dispositions de l'article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. CAUVIN 3-2006/237 DESIGNATION de REPRESENTANTS de la COMMUNAUTE URBAINE aux DIFFERENTS ORGANISMES INTERNES et EXTERNES liés à l'administration COMMUNAUTAIRE Suite à la démission de Mme MESPLE Danielle, le conseil a désigné ses représentants au sein des entités déclinées ci-dessous :

dénominations organismes désignation antérieure nouvelle désignation - Syndicat mixte du Cotentin Mme MESPLE (S) M. LEBOURGEOIS - Pays du Cotentin. Conseil de Développement Mme MESPLE M. LEBOURGEOIS - Lycée Victor Grignard. Conseil d'administration Mme MESPLE (S) M. MAGALHAES - Conseil d'exploitation de la régie du service public d'alimentation en eau potable et du service public d'assainissement collectif et non collectif Mme MESPLE (S) M. ESTEVE 4-2006/234 - PERSONNEL - MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME M. LEBOURGEOIS Le conseil donne son accord sur la modification de l'organigramme ainsi qu'il suit : Direction de la propreté - Service collecte POLE OPERATIONS et SERVICES TECHNIQUES Création de 3 postes d'agent de salubrité entraînant la suppression d'un poste d'agent technique qualifié et de deux postes d'agent technique principal, en vue d'assurer le remplacement d'agents ayant cessé leur activité. Direction de la voirie et des déplacements urbains - Service voirie Création d'un poste d'agent des services techniques entraînant la suppression d'un poste d'agent technique principal en vue d'assurer le remplacement d'un agent ayant accepté une mobilité interne à la direction de la mécanique. Direction Urbanisme/Foncier Création d'un poste d'agent non titulaire en application de l'article 3 - alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, rémunéré sur la base du 1er échelon de rédacteur, sur une période de 3 mois renouvelable une fois, pour faire face à un besoin occasionnel dans le cadre du plan local d'urbanisme (PLU).

M. LEBOURGEOIS 5-2006/213 - Fourniture de pneumatiques pour les véhicules, engins et matériels communautaires Appel d'offres ouvert - Marché à bons de commande Une procédure d'appel d'offres européen a été lancée pour la fourniture de pneumatiques des véhicules, engins et matériels communautaires. Le dossier de consultation comprenait quatre lots séparés : - lot 1 : pneus neufs "été & hiver" pour véhicules de tourisme, véhicules utilitaires et 4x4 - lot 2 : pneus neufs pour poids lourds, engins manutention, génie civil et matériel agricole - lot 3 : pneus rechapés pour poids lourds, engins manutention, génie civil et matériel agricole - lot 4 : fourniture, pose et services de pneumatiques neufs et rechapés pour chargeuses. Le cahier des clauses administratives et techniques particulières prévoit que les montants annuels de commandes pour les lots 1 à 3 pourront varier entre les minima et les maxima suivants : - lot 1 : 5 000 à 20 000 H.T. - lot 2 : 6 500 à 26 000 H.T. - lot 3 : 8 000 à 32 000 H.T. - lot 4 : sans minimum ni maximum. Deux sociétés ont fait parvenir une offre régulière. La commission d'appel d'offres, réunie le 31 octobre 2006, a décidé d'attribuer les marchés comme suit : - lots 1, 3 et 4 : SAS ALENCON Pneus - lot 2 : EUROMASTER France Aussi, le conseil autorise le Président à signer les marchés susvisés. La dépense sera d'imputation multiple. M. CIVILISE 6-2006/231 - SA d'hlm Les Cités Cherbourgeoises Réaménagement d'un prêt Crédit Local de France capital refinancé de 5.431.708,70 Garantie de la communauté urbaine La Communauté urbaine de Cherbourg renouvelle sa garantie au refinancement du prêt de 5 431 708,70 contracté par la SA d'hlm "Les Cités Cherbourgeoises" auprès du Crédit Local de France.

7-2006/220 - Marché pour la gestion des aires communautaires d'accueil des gens du voyage - Communes de Cherbourg-Octeville et Tourlaville Autorisation de signer le marché M. CIVILISE Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée pour la passation d'un marché de prestations de services pour la gestion des aires communautaires d'accueil des gens du voyage. La commission d appel d offres a attribué le marché à l Association ARIM des Pays Normands, avec l option d astreinte administrative pour un montant global annuel de 102 095,03 euros nets de taxe. Ce marché est passé pour une durée d une année à compter de la date de sa notification. Il pourra être renouvelé chaque année par expresse reconduction. Sa durée totale ne pourra excéder 4 ans. Il convient de préciser que des recettes en matière de droits d usage et de consommation des fluides seront perçues par le gestionnaire pour le compte de la Communauté Urbaine. Par ailleurs, la CAF versera à la Communauté Urbaine une allocation de logement temporaire (A.L.T.) qui s élève forfaitairement à 67.000 euros par an. Aussi, le conseil autorise le Président à signer avec l Association ARIM des Pays Normands, le marché susvisé. La dépense en résultant sera imputée sur l enveloppe 13142 imputation 611 824 I004 ; Les recettes en résultant seront portées aux comptes : 703 88 824 I004 env. 13 144 708 78 824 I004 env. 14 384 7478 824 I004 env. 13 153 (1 abstention : M. LE BOURGEOIS Roger) Mme GOSSELIN 8-2006/221 - FOURNITURE ET MISE EN OEUVRE DE PROGICIELS DE GESTION FINANCIERE ET DE RESSOURCES HUMAINES AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée pour la fourniture et la mise en oeuvre de progiciels de gestion financière et de ressources humaines.

Trois entreprises ont remis une offre. La commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer le marché à la Société GFI Progiciels pour un montant global du marché de 216 331,27 TTC se décomposant ainsi : - 152 004,42 TTC => acquisitions progiciels/prestations/formations - 64 326,85 TTC => maintenance sur 5 ans (Prix fermes pour la première période d'un an du contrat et ensuite révisables annuellement selon l'indice syntec). Aussi, le conseil autorise le Président à intervenir à la signature du marché susvisé. La dépense sera imputée : - au compte 205 020 015K - env. 5557 pour la partie acquisition progiciels/ prestations / formations. - et au compte 6156 020 C002 - env. 4660 pour la partie maintenance. 9-2006/238 - Prestations de surveillance et de télésurveillance des sites de la communauté urbaine de Cherbourg - Avenant 2 M. LAMACHE Le conseil autorise la passation de l'avenant n 2 en moins-value au marché souscrit avec les sociétés SPGO côte normande et SPGO High-tec pour la réalisation de prestations de surveillance et de télésurveillance des bâtiments communautaires. Le coût annuel de cet avenant s'élève à 600 HT. Le marché sera ainsi ramené de 176 182,93 HT à 175 582,93 HT. M. LAMACHE 10-2006/225 - SITE DE LA POLLE - GROSSES REPARATIONS DE BATIMENTS AVENANTS AUX MARCHES Le conseil autorise la passation d'avenants en plus-value aux marchés souscrits pour les lots n 2, 4 et 6. Le montant total de ces avenants s'élève à 2 548,61 TTC ce qui porte le montant total de l'opération de 360 698,85 TTC à 363 283, 46 TTC.

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget compte 2313 020 216L env. 5556 env. 620 et env. 5125. 11-2006/226 - EXTENSION DU POLE DEVELOPPEMENT ET SOLIDARITE - 7/9/11/13/15 RUE TOUR CARREE A CHERBOURG-OCTEVILLE - AVENANTS AUX MARCHES M. LAMACHE Le conseil autorise la passation d'avenants en plus et moins-value aux marchés souscrits pour les lots n 1, 7 et 9. Le montant total de ces avenants s'élève à 1 354,32 TTC ce qui porte le coût global de l'opération de 289 100,43 TTC à 290 454,75 TTC. La dépense sera imputée au budget principal, compte 2313 020 678F, env. 6 852. 12-2006/227 - CONTRAT D'AGGLOMERATION CONSTRUCTION D UN HALL DE TECHNOLOGIE SUR LE SITE UNIVERSITAIRE DE CHERBOURG - OCTEVILLE- AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES M. LAMACHE Par délibération du 26 mai 2005, le conseil communautaire a retenu la SHEMA comme mandataire de maîtrise d ouvrage pour la réalisation de plusieurs bâtiments sur le pôle universitaire de Cherbourg Octeville. Par délibération du 24 novembre 2005, le conseil de la Communauté Urbaine a autorisé la SHEMA à signer le marché de maîtrise d œuvre avec l équipe de maîtrise d œuvre représentée par la SARL ENIA. La SHEMA a lancé l appel d offres ouvert en lots séparés pour les marchés de travaux en septembre 2006. Trente sept entreprises se sont portées candidates. La commission d'appel d'offres a décidé d attribuer les lots comme suit : N de lot Intitulé Entreprises Montant TTC 2 Pierres agrafées Rocamat 31 821.14 4 Etanchéité Corbet 75 366.73 5 Menuiseries extérieures Les Vitrages Saint Gobain Normandie 168 295.14

6 Menuiseries AMC Folliot 84 365.41 intérieures 8 Faux plafonds Confort isolation 22 292.29 9 Electricité générale Leveque 181 629.01 10 Plomberie sanitaire SA CAPS 92 678.90 11 Chauffage traitement SA CAPS 260 362.02 d air 12 Fluides spéciaux Linde GAS 88 090.78 13 Sols souples Le barbanchon 40 524.22 14 Carrelage faïence SAS Martin Grégoire 11 143.18 15 peinture Lebouvier 58 345.09 16 Ascenseur Thyssen Krupp 26 910 TOTAL DES 13 LOTS 1 141 823.91 Les lots N 1 «Gros Œuvre», N 3 «ravalement» et N 7 «Plâtrerie sèche» ont été déclarés infructueux par la commission d appel d offres, ils ont été relancés en procédure adaptée. Aussi, le conseil autorise Monsieur A. KENDIRGl Directeur Général de la SHEMA, à signer les marchés de travaux pour les lots 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, conformément au tableau ci-dessus exposé, pour un montant total de 1 141 823, 91 TTC. M. CAUVIN 13-2006/232 - DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2007 Le conseil a adopté ses orientations budgétaires pour l'exercice 2007. Le Président appelle l'attention sur la diminution de l'épargne nette qui poursuit sa dégradation déjà constatée en 2004. Le Président explique cette faiblesse de l'épargne par la faiblesse globale des ressources locales ainsi que le visualise un tableau comparatif des ressources des EPCI entre 50 000 et 99 000 habitants. Le Président met en exergue le revenu moyen des ménages de la CUC qui est inférieure de 18,43 % au revenu moyen des ménages d'agglomérations équivalentes. Face à cette situation, le Président constate l'évolution incertaine des ressources et la volonté de l'etat de restreindre la progression des ressources des Communautés urbaines. Le Président exprime son désaccord sur le traitement différencié opéré par l'etat selon les catégories de groupement : ainsi les Communautés de communes sont privilégiées par rapport aux Communautés urbaines. Il en résulte pour l'établissement public communautaire une variation de la DGF au taux de 1,26 %, ce qui ne permet pas le maintien du pouvoir d'achat de la CUC. -----

Le Président intervient également sur l'encadrement strict du pouvoir fiscal par l'etat qui a instauré de façon unilatérale un plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle versée par les entreprises. Intervention de M. DELESTRE qui fait une déclaration (voir annexe I) Intervention de M. BAUPIN qui constate que les proposiitons faites par le Président pour redresser la situation face à une évolution qui n'est pas favorable à la CUC ne vont pas dans le bon sens. Il constate qu'il n'y a pas de réduction des dépenses et aucune émergence de projets qui permettraient par une autre organisation de diminuer la masse salariale. Par ailleurs, M. BAUPIN met l'accent sur des équipements dont la gestion devrait être confiée à des partenaires privés dont c'est le métier. Il met en avant l'effort de l'etat pour diminuer la dette publique et sur la nécessité pour les collectivités locales d'aller dans le même sens en réduisant leurs dépenses publiques. M. BAUPIN informe qu'il votera contre les orientations budgétaires proposées considérant qu'elles ne sont pas adaptées. ADOPTE à la MAJORITE (1 contre : M. BAUPIN - 8 abstentions : M. CORBIN - M. ESTEVE - M. ROULLAND - Mme COUESPEL - M. MAGHE - M. GRIMAL - M. LEMARCHAND - M. LESDOS) M. LEGER 14-2006/216 - TRANSPORTS PUBLICS URBAINS ELECTION DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS CONDITIONS DE DEPOTS DES LISTES Le contrat d'exploitation qui lie la communauté urbaine à la société KEOLIS pour la gestion des transports publics urbains arrive à son terme au 31 décembre 2007. Votre conseil lors de sa séance du 20 décembre 2006 sera amené à se positionner sur le choix d'un mode de gestion pour les années à venir. Sans préjuger de ce choix et dans l'hypothèse où votre conseil opte pour une gestion déléguée, il convient compte tenu des délais nécessaires pour conduire une procédure de délégation de service public de définir dès maintenant les conditions d'élection de la commission d'ouverture des plis. L'article 3 du décret n 93.1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis stipule que l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes. Aussi, le conseil décide que les listes soient adressées à la Communauté urbaine par courrier, le dépôt des listes devant avoir lieu au plus tard le 15 décembre 2006. Il sera procédé à l'élection des membres de la commission lors du conseil de communauté du 20 décembre 2006, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste.

15-2006/215 - Contrats d'assurances - Passation d'avenants aux contrats responsabilité civile générale et personnelle, dommage aux biens et flotte automobile M. LAGARDE Le conseil autorise la passation d'avenants aux contrats responsabilité civile générale et personnelle, dommage aux biens et flotte automobile qui se déclinent ainsi qu'il suit : contrats AVIVA Contrats Dommage aux biens Responsabilité civile générale Primes 2007 TTC 58 080.00 37 103.00 taux = 0.5922 /m² taux = 0.00262 % Responsabilité civile Protection juridique des agents des agents 2 655.00 1 424.80 2.74 /agent contrats AXA Contrat flotte automobile Cotisation 2007 pour 236 véhicules Prime en 207 000.00 Les dépenses seront imputées au compte 616, 6161 et 6162, budgets et enveloppes multiples. 16-2006/223 - EXERCICE 2006 DECISION MODIFICATIVE N 5 BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N 3 BUDGETS ANNEXES DE L EAU et de l ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET ANNEXE BATIMENTS D ACTIVITES M. LAGARDE Le conseil adopte : - la décision modificative n 5 du budget principal - la décision modificative n 3 des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement - la décision modificative n 1 du budget bâtiments d'activité et autorise le versement des subventions aux attributaires concernés.

17-2006/236 - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2006 M. LAGARDE Afin d'assurer la péréquation de la ressource fiscale au niveau intercommunal, le législateur a institué, dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999 dite "loi Chevènement", une dotation de solidarité communautaire (D.S.C.). Le montant de cette dotation est fixé à chaque exercice par l'assemblée délibérante à la majorité simple avec des critères de répartition identiques pour la globalité des montants alloués aux communes membres. La détermination du montant de D.S.C. pour 2006 En séance du 13 septembre 2004, le bureau de communauté a décidé de relever substantiellement l'enveloppe de la DSC à 1 000 000 d'euros dès 2004 et à 1 500 000 euros en 2005 et les années suivantes afin d'amplifier la solidarité financière de la communauté urbaine envers ses communes membres, ceci dans un environnement budgétaire et fiscal constant. Ainsi, l'application de cette décision du bureau porte le montant global de la D.S.C. 2006 (1 547 285 ) à 7.03% du produit fiscal attendu soit 21 989 819 euros ( Etat fiscal rectificatif Ctés pour 2006). Le solde de 47 285 euros, relatif au critère exceptionnel de compensation du F.D.P.T.P. 2002 concerne plus particulièrement les communes de Tourlaville et d Equeurdreville-Hainneville comprenant des zones d activité soumises à la T.P.Z. Aussi, le conseil approuve le montant global de D.S.C. à verser aux communes pour 2006 soit 1 547 285.00 selon la répartition suivante : Cherbourg-Octeville 792 758 Equeurdreville-Hainneville 307 371 La Glacerie 67 901 Querqueville 69 058 Tourlaville 310 197 Ces dotations seront mandatées aux communes avant le 31 décembre 2006 et seront prélevées sur le budget principal au compte 73962 01 7, enveloppe n 8539.

M. LAGARDE 18-2006/218 - NOMENCLATURES M49 ET M14 DETERMINATION DES CATEGORIES DE BIENS ET DE LEURS DUREES D AMORTISSEMENT REAJUSTEMENT DES DUREES ET CATEGORIES Les instructions comptables M49 et M14 disposent que les collectivités locales doivent procéder à l amortissement des biens acquis ou des constructions réalisées, lorsque ces dernières répondent à des critères déterminés. Après analyse des biens et des grilles qui s y rattachent, le conseil décide de procéder à une actualisation, prenant en compte les éléments suivants : durée d amortissement - à compter du 1er janvier 2007 Budget annexe de l assainissement, prise en compte de la durabilité des ouvrages : - Réseau d assainissement 60 ans au lieu de 50 ans - Stations d épuration (ouvrages de génie civil). ouvrages lourds (agglomérations importantes) 60 ans au lieu de 50 ans Budgets annexes du cycle de l eau : - Bâtiments durables en fonction du type de construction 60 ans au lieu de 50 ans - à compter du 1er janvier 2006 Suite à la modernisation de la M14, prise en compte des appellations suivantes : - Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé 5 ans - Subventions d équipement versées aux organismes publics 10 ans M. LAGARDE 19-2006/217 - CYCLE DE L EAU BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT ASSUJETTISSEMENT A LA TVA A COMPTER DU 1ER JANVIER 2007 Les dispositions générales relatives à la comptabilité des organismes publics sont fixées par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui concerne à la fois l Etat et les collectivités territoriales. La réforme comptable contenue dans le plan comptable de 1982 (PCG) s est progressivement appliquée au secteur public et a conduit successivement à la refonte des instructions comptables applicables aux différents secteurs locaux, avec notamment la publication suivant arrêté du 12 août 1991 des comptes de la M49 applicable aux services publics d assainissement et de distribution d eau potable. Conjointement à cette refonte, la fourniture d eau par les communes d au moins 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d action s exerce sur un territoire d au moins 3 000 habitants a été obligatoirement assujettie à la TVA, et ce en vertu de l article 256 B du Code Général des Impôts (CGI).

La communauté urbaine Cherbourg entre donc dans le champ obligatoire en ce qui concerne le budget annexe de l eau, les activités liées à l assainissement pouvant quant à elles être assujetties par option en application de l article 260 A du CGI. Depuis le 1er janvier 2005, l ensemble des activités liées au cycle de l eau (production et distribution de l eau potable et assainissement) est intégralement assuré par la communauté urbaine de Cherbourg. Ceci s est traduit par la création de la régie du service public d alimentation en eau potable et du service public d assainissement collectif dotée de la seule autonomie financière (RéSEAU). Conformément aux dispositions de la loi sur l eau du 3 janvier 1992, la communauté urbaine a créé un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) par délibération en date du 22 décembre 2005. Il apparaît souhaitable qu une gestion harmonisée de la comptabilisation de la TVA puisse être appliquée à l ensemble des services concourrant aux opérations du cycle de l eau. En effet, l'assujettissement du service de l assainissement, permettrait d imputer la TVA déductible, notamment en ce qui concerne les investissements, dès l année de réalisation, donc sans attendre le reversement du Fonds de Compensation de la TVA, celui-ci intervenant la pénultième année suivant la réalisation. Les recettes d exploitation donnent lieu à reversement de la TVA encaissée, la plupart au taux de 5.5 %, les dépenses d exploitation génèrent de la TVA déductible le plus souvent au taux de 19.60 %. Afin de ne pas faire supporter ce changement de régime fiscal aux usagers, la TVA collectée se fera à l intérieur du prix public, soit «en dedans», donc sans incidence sur les facturations émises auprès des tiers. Aussi, le conseil autorise M. le Président à déposer auprès de l administration fiscale :. une demande d option à l assujettissement du service de l assainissement collectif et non collectif en application de l article 260 A du Code Général des Impôts ;. une déclaration d existence en matière de TVA. 20-2006/230 - Convention pour l'exploitation du réseau privé d'alimentation en eau potable du lotissement "Les Monts" à Equeurdreville-Hainneville M. BOSQUET Le conseil autorise M. le Président à signer avec M. PIQUOT Nicolas, représentant la société MORIA et aménageur du lotissement "Les Monts" à Equeurdreville-Hainneville une convention définissant le raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable, les conditions d'exploitation du réseau privé et les participations financières de l'aménageur.

M. BOSQUET 21-2006/229 - Travaux de construction de branchements d'immeubles, de réparations et d'extensions jusqu'à une longueur de 150 ml sur les réseaux communautaires d'eau potable et d'assainissement Le conseil autorise le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert pour la réalisation des travaux de branchements, réparations et extensions sur les réseaux communautaires d'eau potable et d'assainissement. Ce marché sera passé sous la forme d'un marché à bons de commande pour l'année 2007 avec reconductions expresses en 2008, 2009 et 2010. Les dépenses seront imputées sur les différents budgets en fonction des interventions réalisées. M. BOSQUET 22-2006/228 - TOURLAVILLE Rue du Haut Mesnil Travaux d'assainissement et d'eau potable. Avenant n 1 Le conseil autorise la passation de l'avenant N 1 en plus-value souscrit avec la société SOGEA pour la réalisation de travaux d'assainissement et d'eau potable. Le montant de cet avenant s'élève à 2 711,26 TTC ce qui porte le montant du marché de 68 999,63 TTC à 71 710,89 TTC. La dépense sera imputée : * au budget principal 2315 811 564K - env. 1563 * au budget assainissement 2315 3-92C - env. 402 * au budget eau 2315 2104L - env. 1877 M. BOSQUET 23-2006/233 - RACCORDEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAIRE Le conseil autorise le renouvellement de la convention qui fixe les conditions techniques et financières des eaux usées provenant de la Communauté de Communes de Saire. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2007 avec les précisions suivantes :

- le nombre d'équivalents habitants raccordés est limité à 2000. - les zones d'activité sont toujours exclues. - la communauté de communes s'engage à construire un déversoir d'orage avant le 31 décembre 2007 pour délester ses réseaux des eaux pluviales parasites, ceci afin de ne pas surcharger les réseaux de la communauté urbaine. - les heures autorisées de pompage sont élargies de 22 h. à 7 h. mais avec un maximum de débit fixé à 40 m3/h. - la participation de la communauté de Saire n'est plus forfaitaire mais assise sur les volumes réellement rejetés pour le prix de 0,427 /m3 H.T. (base 01/01/2006) actualisable au 1er janvier de chaque année. Par ailleurs, le conseil autorise la signature d'un protocole d'accord conclu entre les deux collectivités pour fixer la participation financière de la Communauté de communes de Saire au transport des eaux usées. Son montant a été fixé forfaitairement à 91 000 net de taxes. Intervention de M. ROUXEL pour signifier qu'il s'abstiendra sur cette délibération. Il précise qu'il n'est pas contre le raccordement des eaux usées de la Communauté de communes de la Saire d'autant que cette coopération va bénéficier à certains secteurs de Tourlaville qui seront raccordés sur les réseaux mis en place par la Communauté de communes. M. ROUXEL fait savoir qu'il souhaite rester cohérent par rapport aux riverains de la station d'épuration Est tant que le problème des odeurs n'aura pas été réglé. M. BOSQUET fait savoir que suite à l'intervention d'un expert national de la société DEGREMONT, l'origine des odeurs a été identifiée, il s'agirait de la présence d'acides gras propioniques, éléments bloquant la digestion des boues et l'allumage des gaz dans le digesteur. Il semblerait que cela provienne de la présence des graisses qui auparavant étaient stockées au centre de tri et envoyées en décharge. Le conseil de l'expert est de remélanger les boues qui ne seraient pas passées par le traitement des graisses mais cela conduit à un nouveau délai, difficile à mesurer. Intervention du Président pour regretter la façon dont le dossier a été traité. Il demande de la transparence et exige une réunion sur ce point. Afin d'éviter d'avoir de la suspicion de la part des administrés sur les conventions souscrites avec les Communautés de communes extérieures, il demande la création d'une commission qui aura à contrôler le respect intégral de la convention. Intervention de M. BOSQUET pour informer que ce travail est fait et que la commission demandée existe puisque fonctionnant depuis la création de la régie un conseil d'exploitation. ----- (9 abstentions : M. ROUXEL - M. LAMACHE - M. LEONARD - Mme BOUDARD - M. HARANT - M. LEMIEUX - M. NOEL - M. PINEL - M. VIGNET)

M. BERNARD 24-2006/235 - TOURLAVILLE CHASSE A EAUX RENFORCEMENT DE L'OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DU TROTTEBECQ Le conseil autorise M. le Président à signer une convention avec l'etat fixant les conditions de participation financière de la DDE au renforcement de l'ouvrage de franchissement du Trottebecq à hauteur de 50 % dans la limite maximum de 100 000 d'un coût global de 200 000. M. BERNARD 25-2006/222 - TOURLAVILLE - IMPASSE BAGATELLE AMENAGEMENT DE VOIRIE AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE Lors de la séance du 29 juin 2006, le conseil de communauté a autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la réalisation de travaux de voirie impasse Bagatelle à Tourlaville estimés à 63 500 TTC. La commission d'appel d'offres réunie le 31 octobre 2006 a attribué le marché à la Sté MASTELLOTTO pour un montant TTC de 68 201.90 ce qui représente par rapport à l'estimation un dépassement de 4 701.90. Le conseil autorise le Président à intervenir à la signature du marché avec la Sté MASTELLOTTO La dépense sera imputée au budget 2315 822 240 C env 502. M. LAGARDE 26-2006/219 - ACQUISITION D'UN VEHICULE DE COLLECTE A ORDURES MENAGERES AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE Une procédure d'appel d'offres ouvert européen a été lancée selon les dispositions en vue de l'acquisition d'un véhicule de collecte à ordures ménagères. Le cahier des charges prévoyait 3 lots séparés : - lot 1 : 1 châssis pour benne de 12 à 15 m3 - lot 2 : 1 benne de 12 à 15 m3

- lot 3 : 1 lève-conteneur pour benne de 12 à 15 m3 Trois entreprises ont répondu au lot 1, trois au lot 2 et quatre au lot 3. La commission d'appel d'offres, réunie le 17 octobre 2006, a décidé d'attribuer les trois lots à la société DENNIS EAGLE pour les montants TTC ci-après : - lot 1 : 106 507,38 - lot 2 : 63 289,93 - lot 3 : 11 960,00 Aussi, le conseil autorise le Président à signer le marché susvisé pour un montant total de 181 757,31 TTC avec reprise du matériel pour un montant de 4 000. La dépense sera imputée au compte 2182 812 014A du budget (env.619). 27-2006/224 - Tourlaville - Lotissement " Les jardins de Tourlaville" Classement dans le domaine public communautaire M. LEMARCHAND Le conseil autorise le classement dans le domaine public communautaire de la rue des Pins, la rue des Bruyères et la rue des Troenes dont les caractéristiques sont les suivantes : Nom de la voirie N de Longueur à l axe Largeur d emprise voirie rue des Bruyères 4030 145 4.60 rue des Troënes 4224 173 5.70 rue des Pins 4191 205 6.20

28-2006/214 - EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT "SOUTENIR LES PROJETS DE DECOUVERTE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES JEUNES" M. LEONARD Dans le cadre de son programme de soutien aux projets pédagogiques sur l'environnement, le conseil autorise le versement d'une subvention détaillée ci-dessous : Ecole Classes Thème Montant retenu Lycée Alexis de Tocqueville CAP 2 année Projet environnement 110,40 assistant science ou éco-citoyenneté technique en milieu familiaux La dépense sera imputée au budget compte 6574 830 663H env. 8480. ----- La séance est levée à 17 h 49. Le Président, Bernard CAUVIN