Table des matières 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7 Benoît Kohl Professeur à l Université de Liège Professeur invité à l Université de Paris 2 Avocat au Barreau de Bruxelles Patrick Wéry Professeur ordinaire à l Université Catholique de Louvain Président du Centre de droit privé I. Introduction... 8 II. La proposition de Règlement optionnel relatif à un droit commun européen de la vente : présentation générale... 10 II.1. Contexte... 10 II.2. Objectifs poursuivis par la proposition de Règlement... 14 II.2.1. Présentation des principaux objectifs... 14 II.2.2. Adéquation de la proposition de Règlement aux objectifs poursuivis?... 16 II.3. Caractère optionnel du DCEV... 21 II.4. Champ d application du DCEV... 24 II.5. Contenu du DCEV... 36 III. Bref aperçu des moyens d action applicables à l inexécution des obligations... 40 III.1. Introduction... 40 III.2. Les moyens d action en cas d inexécution : observations générales... 42 III.2.1. Quelques définitions extraites du chapitre 9... 42
III.2.2. La distinction des contrats entre professionnels et des contrats entre un professionnel et un consommateur... 45 III.2.3. La tendance à la déjudiciarisation des moyens d action du créancier... 46 III.2.4. Des solutions nouvelles... 48 III.3. Les différents moyens d action... 51 III.3.1. Aperçu général... 51 III.3.2. Les moyens d action de l acheteur... 55 A. Le droit d exiger l exécution... 55 B. Le droit de suspendre l exécution de ses propres obligations... 57 C. Le droit de notifier la résolution du contrat... 58 D. Le droit de réduire le prix... 60 E. Le droit à des dommages et intérêts... 61 III.4. Le régime des clauses contractuelles abusives... 63 III.4.1. Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs... 64 III.4.2. Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels... 68 III.4.3. La sanction des clauses abusives... 69 2. Vente et représentation Questions choisies... 73 Jean-François Germain Avocat au barreau de Bruxelles Assistant à l Université Saint-Louis Bruxelles Philippine Stroobant Avocat au barreau de Bruxelles I. Introduction... 74 II. La représentation parfaite : le mandat de vente... 74 II.1. Notion générale et caractéristiques... 74 II.2. Obligations du mandataire... 80 II.2.1. Obéissance, diligence et loyauté... 80 II.2.2. Reddition des comptes... 85 II.3. Obligations du mandant... 85 II.3.1. Paiement du salaire du mandataire... 85 II.3.2. La réductibilité du salaire du mandataire... 91 330 larcier
II.4. Effets attachés au mécanisme de représentation parfaite... 94 II.4.1. Mandat de vente et défauts d exécution... 94 II.4.2. Mandat de vente et vices de consentement... 95 II.4.3. Mandat de vente et force majeure... 97 A. La faute du mandataire ne constitue pas une cause étrangère exonératoire... 97 B. L arrêt du 9 novembre 2011 de la Cour de cassation... 98 II.4.4. Problématique des ventes conclues en dehors des pouvoirs du mandataire... 102 A. Ratification de la vente... 103 B. Mandat apparent et vente... 105 III. Vente et représentation imparfaite... 109 III.1. Vente conclue par un commissionnaire... 109 III.1.1. Notion générale et caractéristiques... 109 III.1.2. Effets attachés au mécanisme de représentation imparfaite... 114 III.2. Vente conclue par un prête-nom... 115 III.2.1. Notion générale et caractéristiques... 115 III.2.2. Effets attachés au mécanisme de représentation imparfaite... 116 III.2.3. Prête-nom et intention frauduleuse... 116 III.3. Vente avec déclaration de command... 117 III.3.1. Notion générale et caractéristiques... 117 III.3.2. Effets attachés au mécanisme de représentation imparfaite... 118 IV. Une hypothèse particulière : la vente conclue par le représentant d une société... 119 IV.1. La vente au nom d une société existante... 119 IV.1.1. Première hypothèse : intervention d un organe... 120 A. Notion d organe... 120 B. Distinction entre le pouvoir de gestion interne et le pouvoir de représentation externe... 122 IV.1.2. Seconde hypothèse : intervention d un mandataire... 128 A. Notion... 128 B. Distinction avec la représentation organique... 129 IV.1.3. Effets particuliers attachés à la vente par ou avec le représentant d une société... 130 A. Vente par une société et vices de consentement... 130 larcier 331
1) Mécanisme d imputation des facteurs subjectifs... 130 2) Le vice de consentement dont la société est victime... 133 3) Le vice de consentement dont la société est l auteur... 134 4) Le vice de consentement affectant la décision sous-jacente de l organe... 134 B. Vente par une société et excès de pouvoirs internes... 138 C. Ventes soumises à certaines procédures particulières en vertu du Code des sociétés... 141 1) Conflits d intérêts... 141 2) Assistance financière... 142 3) Vente de l entièreté des actifs de la société... 143 D. Vente par une société et mandat apparent... 144 IV.2. Vente conclue au nom d une société en formation... 148 IV.2.1. Notion générale et caractéristiques... 148 IV.2.2. Champ d application de l article 60 du Code des sociétés... 151 IV.2.3. Sort de la vente entre la conclusion de l acte et la reprise des engagements condition résolutoire... 153 IV.2.4. Conditions pour la reprise de l engagement... 154 IV.2.5. Effets de la reprise... 156 3. Les clauses exonératoires... 159 Bernard Tilleman Instituut voor Contractenrecht/Centrum voor Rechtsmethodiek KU Leuven Doyen de la faculté de droit de la KU Leuven I. Les clauses en matière de conformité du bien livré... 160 I.1. Clauses descriptives... 160 I.1.1. Pas de clause d exonération... 160 I.1.2. Les clauses descriptives sont également valables avec un vendeur professionnel... 162 I.1.3. La clause descriptive ne peut denuer le contrat de tout sens... 162 I.1.4. En cas de vente b2c, la description ne peut être laissée unilatéralement à l entreprise... 162 I.2. Adaptation des recours en cas de non-conformité... 163 II. Les clauses relatives à l obligation de garantie des vices cachés... 163 332 larcier
II.1. Garantie conventionnelle autonome... 163 II.2. Extension de la garantie légale pour vices cachés... 164 II.3. Clauses d exonération... 165 II.3.1. Interdiction générale des clauses d exonération pour vices cachés pour vente par des professionnels au consommateur (art. 74 et 148 LPMC)... 165 II.3.2. Conditions générales de validité des clauses d exonération dans la vente de droit commun... 167 A. Condition de bonne foi... 167 B. Présomption réfragable de la connaissance du vice dans le chef du vendeur professionnel, vendeur spécialisé, fabricant... 170 C. Application des conditions de validité de droit commun sur les clauses d exonération en matière de vices cachés... 175 D. Interprétation restrictive (limitative) des vices explicitement énumérés pour lesquels on s exonère... 176 E. Objet de l exonération... 180 1) Pour quoi peut-on s exonérer?... 180 2) Impossibilité de s exonérer pour des vices spécifiques... 180 II.4. Modification contractuelle du délai de garantie... 181 II.4.1. Différentes sortes de délais (en fonction de la durée de fonctionnement)... 181 II.4.2. Délai de garantie conventionnel... 181 II.4.3. Délai de garantie... 182 II.4.4. Délai de prescription conventionnel... 182 II.5. Acheteur prévenu (les clauses descriptives)... 185 II.6. Vente de la chose dans son état actuel... 187 4. Aspects des ventes conditionnelles... 193 Paul Alain Foriers Avocat à la Cour de cassation Professeur ordinaire à l Université Libre de Bruxelles Marie-Amélie Garny Avocat au barreau de Bruxelles I. Aperçu des ventes conditionnelles... 194 I.1. Les ventes conditionnelles du Code civil... 194 larcier 333
I.1.1. Les ventes à l examen ou à l agréage : la vente à l essai et les opérations apparentées... 194 I.1.2. Les ventes avec faculté de dédit ou de rachat... 195 I.2. La pratique des ventes conditionnelles hors cadre légal ou défini par les usages... 198 I.2.1. Généralités... 198 I.2.2. En matière immobilière... 199 II. Aspects du régime de la condition... 200 II.1. La notion de condition... 200 II.1.1. La condition Définition... 200 A. La condition... 200 B. Condition suspensive ou résolutoire... 202 II.1.2. Condition casuelle ou potestative... 204 A. Généralités... 204 B. La condition purement potestative... 204 1) L article 1174 du Code civil... 204 2) Application à la condition suspensive... 205 3) Application à la condition résolutoire... 207 4) La condition purement potestative dans le chef du créancier... 208 5) Observations finales... 208 II.2. Grands traits du régime des conditions... 209 II.2.1. Pendente conditione... 209 A. La condition suspensive... 209 B. La condition résolutoire... 211 II.2.2. En cas de réalisation de la condition... 211 A. Panorama général... 211 B. Portée de la rétroactivité... 211 1) Limitation aux dispositions conditionnelles Effets dans le temps... 212 2) Limites aux effets de la rétroactivité... 213 C. Les conséquences de la résolution par suite de l accomplissement d une condition résolutoire... 215 D. Effets réels de la rétroactivité... 215 II.2.3. En cas de défaillance de la condition... 216 334 larcier
A. Condition suspensive... 216 B. Condition résolutoire... 217 II.2.4. La renonciation à la condition... 218 A. La renonciation avant que la condition suspensive ne soit défaillie ou que la condition résolutoire ne soit réalisée... 218 B. La renonciation à une condition suspensive défaillie ou à une condition résolutoire réalisée... 219 III. Conclusions... 222 5. Le droit de la vente à l aune de la directive sur les droits des consommateurs... 225 Hervé Jacquemin Chargé d enseignement à l Université de Namur (CRIDS) Chargé de cours invité à l UCL Avocat au barreau de Bruxelles I. Introduction... 226 II. Origines et objectifs de la directive sur les droits des consommateurs... 230 III. Champ d application de la directive et incidence en matière de vente...235 III.1. Champ d application circonscrit de manière positive... 235 III.1.1. Conditions ratione personae... 236 III.1.2. Conditions ratione materiae... 242 III.1.3. Conditions tenant au mode ou au lieu de conclusion du contrat... 247 III.2. Exclusions du champ d application de la directive... 249 IV. Examen des mécanismes de protection du consommateur en matière de vente... 251 IV.1. Renforcement des obligations d information et des formes corrélatives... 251 IV.1.1. Règles applicables aux contrats autres que les contrats à distance et hors établissement... 252 IV.1.2. Règles applicables aux contrats à distance et hors établissement... 254 IV.2. Droit de rétractation... 266 IV.3. Règles touchant à l exécution du contrat ou visant à protéger le consentement du consommateur... 270 larcier 335
V. Sanction du non-respect des règles de protection du consommateur... 272 V.1. Sanctions civiles consistant à dispenser le consommateur du paiement de certains frais... 275 V.2. Sanctions civiles consistant à modaliser l exercice du droit de rétractation... 276 V.3. Sanctions civiles autorisant le consommateur à mettre fin au contrat... 279 VI. Conclusion... 280 6. Les restitutions après annulation ou résolution de la vente... 283 Joke Baeck Docteur assistante à l Universiteit Gent I. Introduction... 284 II. L approche traditionnelle des restitutions après annulation ou résolution... 285 II.1. Présentation de l approche traditionnelle des restitutions... 285 II.2. Critique à l approche traditionnelle des restitutions... 291 III. L approche moderne des restitutions après annulation ou résolution.. 294 III.1. Analyse doctrinale d un régime sui generis des restitutions... 295 III.1.1. L obligation de restitution de l acheteur... 295 III.1.2. L obligation de restitution du vendeur... 299 III.1.3. Critique à l analyse doctrinale d un régime sui generis des restitutions... 299 III.2. Analyse proposée d un régime sui generis des restitutions... 301 III.2.1. Obligation de restitution de l acheteur... 305 A. La chose vendue se trouve toujours en nature dans le patrimoine du vendeur... 305 B. La chose vendue ne se trouve plus en nature dans le patrimoine de l acheteur... 307 C. L obligation de restitution ne comprend pas une indemnité de jouissance... 308 D. L obligation de restitution ne s étend pas aux fruits de la chose vendue... 309 336 larcier
III.2.2. Obligation de restitution du vendeur... 310 IV. Conclusion... 311 Rapport de synthèse... 313 Pierre Van Ommeslaghe Avocat à la Cour de cassation Professeur émérite à l Université Libre de Bruxelles I. Introduction... 314 II. Le droit interne «classique»... 316 III. La protection du consommateur... 321 IV. Vers un droit commun européen de la vente... 325 larcier 337