Communauté de Communes du Pays de Thann

Communauté de Communes du Pays de Thann Communes Bitschwiller les Thann, Rammersmatt et Roderen Département du Haut Rhin d assainissement Partie privative Règlement de consultation Date et heure limites de réception des offres Le 6 juillet 2012 à 12h Agence Franche Comté ZA les Charrières 70 190 RIOZ Tél/Fax : 03 84 91 53 62 geoprotech-fc@orange.fr

Sommaire 1 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION... 3 2 ARTICLE 2 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR... 3 3 ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 4 3.1 Etendue et mode de la consultation... 4 3.2 Audition des candidats... 4 3.3 Négociation avec les candidats... 4 3.4 Type de contractants... 4 3.5 Décomposition en tranches et en lots... 4 3.6 Options... 4 3.7 Variantes... 5 3.8 Délai d exécution... 5 3.9 Délai de validité des offres... 5 3.10 Modifications de détail au Dossier de Consultation des Entreprises... 5 3.11 Unité monétaire... 5 3.12 Langue devant être utilisée... 5 4 ARTICLE 4 - REMISE DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES... 5 5 ARTICLE 5 - COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES... 6 6 ARTICLE 6 - PRESENTATION DES OFFRES CONDITIONS D ENVOI DES OFFRES... 7 6.1 Transmission par voie électronique... 7 6.2 Transmission par voie postale ou remise en mains propres... 7 7 ARTICLE 7 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 11 7.1 Candidatures... 11 7.2 Offres... 11 8 ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 13 2/15

REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la mise en conformité des branchements sous domaine privatif (raccordement sur boite de branchement/ by pass de fosse et ouvrage d assainissement). Lieu d exécution : rue de la Carrière à Bitschwiller-lès-Thann rues Bellevue et des Châtaigniers à Rammersmatt rue des Forgerons à Roderen Type de marché : Procédure adaptée 2 ARTICLE 2 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Entité adjudicatrice - Maitre d Ouvrage: Communauté de Communes du Pays de Thann 24 rue du Général de Gaulle BP 90 022-68 801 Thann Cedex Tél : 03.89.37.74.36 / Fax : 03.89.37.74.31 Personne ayant pouvoir pour engager l entité adjudicatrice : Jean-Pierre BAEUMLER, Président Maître d œuvre : Géoprotech Agence de Franche Comté ZA les Charrières 70 190 Rioz 03 84 91 53 62 geoprotech-fc@orange.fr 3/15

3 ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 Etendue et mode de la consultation La présente consultation relève de la procédure adaptée conformément à l article 146 du Code des Marchés Publics. 3.2 Audition des candidats L Entité adjudicatrice se réserve la possibilité d auditionner avec tous les candidats dont l offre est jugée régulière. 3.3 Négociation avec les candidats L Entité adjudicatrice se réserve la possibilité de négocier avec tous les candidats dont l offre est jugée régulière. 3.4 Type de contractants Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. En application de l article 51-VI du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. En application de l'article 51 VII du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du marché. 3.5 Décomposition en tranches et en lots Le marché comprend une tranche ferme de 12 reprises de branchements et une tranche conditionnelle de 3 reprises de branchement. 3.6 Options Le dossier de consultation ne comporte aucune option. 4/15

3.7 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3.8 Délai d exécution Les candidats doivent proposer un délai dans l Acte d Engagement. Ce délai ne saurait être supérieur à 6 semaines (hors préparation). 3.9 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de réception des offres. 3.10 Modifications de détail au Dossier de Consultation des Entreprises L Entité adjudicatrice se réserve le droit d apporter au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises. 3.11 Unité monétaire L unité monétaire est l Euro ( ). 3.12 Langue devant être utilisée Les offres devront être obligatoirement rédigées en français. 4 ARTICLE 4 - REMISE DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Téléchargement du dossier sur www.amhr.fr Ou DCE transmis par voie postale sur demande écrite, par télécopie ou par email. E-mail : jblanchard@ccpaysdethann.fr 5/15

5 ARTICLE 5 - COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Le présent dossier de la consultation contient les pièces suivantes : Un Règlement de la Consultation (RC) Un Acte d'engagement (AE) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Un cadre de Bordereau de Prix Unitaires (BPU) Un cadre de Détail Quantitatif Estimatif (DQE) Un dossier de plans 6/15

6 ARTICLE 6 - PRESENTATION DES OFFRES CONDITIONS D ENVOI DES OFFRES 6.1 Transmission par voie électronique La transmission des offres par voie électronique n est pas autorisée. 6.2 Transmission par voie postale ou remise en mains propres L offre devra être remise, contre récépissé, à la communauté de communes, ou, si elle est envoyée par la poste, devra l'être à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date et l heure limites indiquées sur la page de garde du présent document. L'enveloppe portant l'adresse suivante : Communauté de Communes du Pays de Thann A l attention de M. le Président 24 rue du Général de Gaulle BP 90 022-68 801 Thann Cedex Offre pour : Mise en conformité des branchements d assainissement et la mention «Ne pas ouvrir» Les dossiers qui seraient remis ailleurs qu en mairie ou dont l'avis de réception serait délivré, après la date et l'heure limite fixées sur la page de garde du règlement ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidats auront à produire un dossier complet sous enveloppe cachetée contenant les pièces suivantes datées et signées par eux : 7/15

Forme juridique : Documents de présentation de la société Attestation autorisant le signataire à engager le candidat, et le cas échéant, l habilitation du mandataire par ses co-traitants Lettre de candidature (imprimé DC1) ou équivalent En cas de candidature émanant de groupement d entreprises, la lettre de candidature (DC1) sera signée par chaque membre du groupement ou par la mandataire dûment habilité (article 51.4 du Code des Marchés Publics). La déclaration du candidat (DC2) dûment complétée et signée. Les rubriques relatives aux moyens du candidat (personnel et présentation détaillée du matériel) et à ses références (références professionnelles de moins de trois ans en matière de travaux similaires faisant apparaître la nature et les quantités de prestations réalisées, et l'organisme pour qui elle l'ont été) devront être remplies avec soin. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, mentionnée à l article 44 du Code des Marchés Publics pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 à savoir : Que le candidat ne fait pas l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du Code Pénal : articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9, l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne Que le candidat ne fait pas l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du Code Général des Impôts Que le candidat n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne Que le candidat n est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger 8/15

Que le candidat n est pas déclaré en état de faillite personnelle ou ne fait pas l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger Que le candidat n est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché Que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement Que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du Travail concernant l emploi des travailleurs handicapés Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels Conformément à l article 46 du Code des Marchés Publics, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché produira en outre dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur qui est de 7 jours à compter de sa demande, les pièces prévues aux articles L 8222-1 et D8222-5 ou D8222-7 du Code du Travail (pièces à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché) ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Capacité économique et financière : Déclaration concernant le chiffre d affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat Capacité technique : Présentation d une liste de travaux équivalents, appuyée d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et précisent s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin. 9/15

Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose et/ou compte utiliser pour la réalisation des travaux. Un projet de marché établi à partir des documents fournis dans le dossier de consultation dûment complétés et signés et comprenant : l Acte d Engagement (AE) cadre joint, à compléter, à dater et à signer obligatoirement par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l /les entreprise(s), le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) à accepter sans aucune modification, à dater et à signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l /les entreprise(s) le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), à accepter sans aucune modification, à dater et à signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l /les entreprise(s) le Cadre de Bordereau des Prix Unitaires entièrement rempli (BPU), à dater et à signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l /les entreprise(s) le Cadre de Détail Quantitatif Estimatif (DQE), à compléter, à dater et à signer obligatoirement par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l /les entreprise(s), un mémoire technique, comprenant notamment : les moyens humains et matériels le mode opératoire classique et spécifique au chantier les solutions apportées à la spécificité du chantier la description des principales fournitures (fiche des caractéristiques granulométriques et composition pour matériaux des filtres, matériels mis en place (DO, ouvrage de siphonage.) pour le lot n 1 Calendrier prévisionnel des travaux planning - moyens Outre la version papier, le bordereau de prix et le détail estimatif peuvent être rendus sous format.xls sur un CD-ROM. 10/15

7 ARTICLE 7 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7.1 Candidatures Le Pouvoir Adjudicateur ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu. Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, le Pouvoir Adjudicateur élimine par décision prise avant l'ouverture de l'offre, les candidatures qui, en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics ne peuvent être admises. Dans ce cadre, le Pouvoir Adjudicateur élimine en premier lieu les candidatures ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des Marchés. Il élimine ensuite les candidatures qui, eu égard à l'objet du marché et ses conditions d'exécution, ne présentent pas des garanties professionnelles et financières suffisantes (compte tenu du dossier de qualifications et de références ainsi que des moyens et capacités financières du candidat). NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, s il l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. 7.2 Offres Le Pouvoir Adjudicateur librement l offre qu il juge économiquement la plus avantageuse en application des critères suivants et conformément aux articles 53 et 55 du Code des Marchés Publics : Critère Désignation Note sur : Critère n 1 Critère n 2 Montant de l offre telle qu elle ressort du Détail Quantitatif Estimatif Valeur technique de l offre jugée sur le mémoire justificatif 60 points 40 points 11/15

En cas de discordance des prix unitaires entre le Bordereau des Prix Unitaires et le Détail Estimatif, le prix unitaire du Bordereau de prix prévaudra. Le Détail Quantitatif Estimatif sera corrigé en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui pourraient figurer au cadre de Bordereau des Prix Unitaires ou au Détail Quantitatif Estimatif seront rectifiées. L absence totale de mémoire technique rend l offre du candidat irrégulière. Le mémoire technique ne devra pas dépasser 30 pages. Les références présentées seront de 10 au maximum. En cas de dépassement d un des 2 critères, 10 points seront retranchés du critère 2. Le mémoire devra mettre en avant les modalités d intervention chez les particuliers, travail amont, contact Critère n 1 Ce critère est analysé au regard du Détail Quantitatif Estimatif et après correction des éventuelles erreurs constatées dans le Bordereau des Prix Unitaires. La notation se fait de la manière suivante : La notation de l offre du candidat (i) selon le critère de prix sera effectuée à l aide de la formule suivante : N(i) = 60 x [P(m) / P(i)] Dans laquelle : N(i) est la note attribuée à l offre de prix du candidat (i) P(i) est le prix de l offre du candidat (i) P(m) est le prix de l offre la moins disante Critère n 2 La valeur technique est jugée au regard des sous-critères décrits dans le tableau suivants : Descriptif des moyens et compétences de l entreprise en qualitatif et quantitatif Qualité et pertinence du descriptif de l organisation du chantier et des modes opératoires des travaux Qualité de la note justificative du délai d exécution 12/15

Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées par la commission d appel d offres, elles ne sont pas classées. Synthèse de l analyse multicritère : La note finale du candidat est obtenue par l'addition de la note finale relative à chaque critère. Le classement final des offres est établi en conséquence. L'offre retenue est celle qui obtient le plus de points. 8 ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires, d ordre administratif ou technique, qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s'adresser à : Renseignements administratifs : Communauté de Communes du Pays de Thann Julien Blanchard Téléphone. 03.89.37.74.38 E-mail : jblanchard@ccpaysdethann.fr Renseignements techniques : Pour la Maîtrise d Œuvre Monsieur Renaud LADAME Géoprotech Téléphone : 03 84 91 53 62 E-mail : renaud.ladame@geoprotech.fr Les demandes devront être adressées au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. 13/15

Annexe n 1 : Rappel des pièces prévues à l article D8222-5 du Code du Travail (candidat résidant en France) 1º Dans tous les cas, les documents suivants : Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois (article D8222-5-1). Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2º du présent article. 2º Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription 3º Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du Code du Travail (article D8222-5-3 ). 14/15

Annexe n 2 : Rappel des pièces prévues à l article D8222-7 du Code du Travail (candidat résidant à l étranger) 1º Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document qui mentionne (article D8222-7-1 -a) son numéro individuel d'identification à la TVA en France2, en cas d assujettissement à la TVA pour le candidat qui n est pas tenu d avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France b) Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (article D8222-7-1 -b) du règlement CE n 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de recouvrement et datant de moins de six mois. 2º Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants (article D8222-7-2 ) : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant l inscription b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (comportant les mentions obligatoires) c) S agissant des entreprises en cours de création, un document, datant de moins de six mois, de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription et attestant de la demande d'immatriculation en cours. 2 Une attestation sur l honneur (article D8222-7-3 ) dans le cas où le candidat emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d une durée supérieure à un mois, qu il fournit à ces salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R3243-1 du Code du Travail, ou des documents équivalents. 15/15