MODALITES DE TAXATION DES ADDITIFS ET DES HUILES LUBRIFIANTES Les additifs et les huiles lubrifiantes repris aux tableaux B et C de l article 265 du code des douanes sont taxés en vertu du principe d équivalence mentionné au 3 de l article 265 de ce même code. Les modalités de déclaration et de taxation dans ISOPE sont donc particulières puisque ces produits énergétiques doivent faire l objet d une ligne de «Substitution» dans les déclarations de mise à la consommation et non pas d une ligne de «Déclaration». I. Les additifs et les huiles lubrifiantes soumis au principe d équivalence Les additifs et les huiles lubrifiantes sont des produits énergétiques repris aux positions tarifaires (système harmonisé) suivantes : 2710 19 3403 11 3403 19 3811 11 3811 19 3811 21 3811 90 En annexe à la présente fiche, sont détaillées les nomenclatures du tarif intégré des communautés européennes (TARIC) c est-à-dire la nomenclature à 10 chiffres telle que déclarée dans ISOPE (application informatique utilisée pour la mise à la consommation des produits énergétiques). II. Le principe d équivalence Lorsque les additifs et les huiles lubrifiantes sont utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, ils sont soumis à TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Ces produits doivent donc faire l objet d une déclaration de mise à la consommation dans ISOPE. Le principe d équivalence mentionné au 3 de l article 265 CDN ne s applique qu à la TICPE. Pour savoir si le produit est soumis au principe d équivalence, il convient de se référer à la circulaire des droits et taxes publiée par le bureau F2 de la Direction générale des douanes et droits indirects 1. Dans la ligne du produit (additif ou lubrifiant) soumis à ce principe apparaît la mention «Equ.» dans la colonne «Taxe intérieure - TIC» du tableau. Ce principe d équivalence signifie que les produits énergétiques pour lesquels aucun taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n est fixé (dans les tableaux B et C de 1 La circulaire des droits et taxes actuellement en vigueur est la circulaire du 30 décembre 2014 publiée au bulletin officiel des douanes du 30 décembre 2014 (DA n 14-037). 1
l article 265 du code des douanes national) sont taxés au taux du carburant dans lequel il est destiné à être incorporé ou au taux du combustible équivalent. Si le produit est susceptible de recevoir plusieurs usages (par exemple comme additif pour supercarburant et comme additif pour gazole), le taux qu il supporte est celui du carburant ou combustible le plus taxé. III. Les modalités déclaratives dans ISOPE des produits soumis au principe d équivalence 1. Généralités Dans ISOPE, le principe d équivalence est repris sous le terme de «substitution». Afin de déclarer un produit soumis au principe d équivalence, il convient de réaliser une déclaration AH de type «Substitution» ou une déclaration SG de type «Substitution» si le produit équivalent est un supercarburant sans-plomb 95/98 ou un gazole à usage carburant. Sur la page d accueil d ISOPE, cliquer sur : - «Créer» - «Une AH» ou «Une SG» ; - Renseigner les champs relatifs au redevable ; - Sélectionner une déclaration de type «Substitution» dans le menu déroulant. Pour réaliser la déclaration de mise à la consommation, il est impératif de connaître le produit considéré comme «équivalent» à savoir le carburant dans lequel le produit est destiné à être incorporé ou le combustible équivalent. Pour les usages combustibles, la détermination du produit équivalent dépend des spécifications physico-chimiques de l additif ou de l huile lubrifiante. 2. Le calcul des taxes Dans ISOPE, il convient de renseigner : - le produit de substitution (So) à savoir la nomenclature de l'additif ou de l huile lubrifiante ; - le produit substitué (Sé) à savoir la nomenclature du produit considéré comme équivalent. La fiscalité à acquitter pour les droits de douanes (DD), la TVA et la redevance CPSSP est calculée à partir des éléments d assiette du produit de substitution (So) pour lequel aucun taux de taxe n'est fixé, à savoir l'additif ou l huile lubrifiante. La TICPE est calculée sur la base du taux du carburant dans lequel le produit est incorporé ou du combustible équivalent à savoir le produit substitué (Sé). Le calcul de la TICPE : Le taux de TICPE applicable est celui du produit substitué : TICPE = Volume du produit (taxé à l hectolitre, l hectokilogramme (100KG) ou en centaines de mètres cubes) x Taux de TICPE. Remarque : l unité de perception du produit substitué (ex : les hectolitres pour un gazole) peut être différente de celle du produit de substitution (ex : taxation aux «100 kilogrammes» pour les additifs et les huiles lubrifiantes). Dans ce cas, il convient, en fonction de la nature et des caractéristiques physico-chimiques du produit de substitution, de calculer le poids ou le volume équivalent en unité de perception du produit substitué. 2
La TICPE est calculée automatiquement par l application informatique ISOPE en fonction du couple nomenclature/cana du produit équivalent. Remarque : il est néanmoins impératif de calculer manuellement la TICPE puisque le montant dû de TICPE entre dans l assiette de la TVA (cf. après). Le calcul des autres taxes : - Les droits de douanes (DD) : ils sont dus en cas de mise à la consommation en sortie d entrepôt douanier (entrepôt permettant le stockage des produits en suspension de droits et de taxes). Les droits de douanes éventuels sont à acquitter sur la base de la valeur en douane (VD) et du taux de droits de douane (en fonction de l origine) du produit de substitution. DD = VD (So) x Taux DD (So). - La redevance CPSSP : elle est acquittée si le produit de substitution entre dans le champ d application de cette redevance. CPSSP = Unité de perception (So) x Taux de CPSSP. En principe, il n y a pas de CPSSP sur les additifs et les huiles lubrifiantes. - La TGAP : elle entre dans l assiette de la TVA. La TGAP est calculée à partir du taux appliqué au produit de substitution. TGAP = Unité de perception (So) x Taux de TGAP. - La TVA : se calcule à partir des éléments d assiette du produit de substitution en tenant compte de la TICPE du produit substitué. La TVA peut être de droit commun («VR» dans la circulaire des droits et taxes) ou forfaitaire (présence d un taux dans la circulaire des droits et taxes). Les additifs et les huiles lubrifiantes du tableau B sont soumis à TVA forfaitaire. TVA forfaitaire = [TICPE (Sé) + DD (So) + CPSSP (So) + (Vol. de produit x taux de TVA forfaitaire) (So)] x 20 % Remarque : les additifs et les huiles lubrifiantes du tableau C sont soumis à une TVA de droit commun acquittée auprès de la DGFIP (Direction générale des finances publiques). La TVA des produits du tableau C peut être perçue par la DGDDI en cas d importation lorsque l opérateur n a pas opté pour l autoliquidation. Dans ce cas, il convient de réaliser une déclaration de mise à la consommation dans ISOPE. TVA de droit commun = [Valeur de la TVA à l importation + DD (So) + CPSSP (So) + TGAP (So) + TICPE (Sé)] x 20 %. N.B : le taux de TVA est de 20 % en France continentale et de 13 % en Corse. La TVA, les droits de douane et la CPSSP doivent être calculés manuellement par le redevable et intégrés dans le pavé «Droits et taxes» dans ISOPE. Afin d aider les opérateurs à déclarer les huiles lubrifiantes dans ISOPE, un exemple détaillé sur les modalités de déclaration et de taxation est joint en annexe 2. Fiche réalisée par le Bureau F2 Direction générale des douanes et droits indirects 5-11 rue des deux communes 93558 MONTREUIL CEDEX 12/01/2015 3
ANNEXE 1 LES NOMENCLATURES DES ADDITFS ET DES HUILES LUBRIFIANTES Chapitre 27 : 27 10 19 81 00 27 10 19 83 00 27 10 19 85 00 27 10 19 87 00 27 10 19 91 00 27 10 19 93 00 27 10 19 93 00 27 10 19 99 10 27 10 19 99 90 Chapitre 34 : 34 03 11 00 00 34 03 19 10 00 34 03 19 90 00 Chapitre 38 (suite) : 38 11 21 00 48 38 11 21 00 50 38 11 21 00 53 38 11 21 00 55 38 11 21 00 57 38 11 21 00 60 38 11 21 00 63 38 11 21 00 65 38 11 21 00 70 38 11 21 00 90 38 11 90 00 10 38 11 90 00 40 38 11 90 00 90 Chapitre 38 : 38 11 11 10 00 38 11 11 90 00 38 11 19 00 10 38 11 19 00 90 38 11 21 00 10 38 11 21 00 13 38 11 21 00 15 38 11 21 00 17 38 11 21 00 20 38 11 21 00 25 38 11 21 00 27 38 11 21 00 30 38 11 21 00 33 38 11 21 00 35 38 11 21 00 37 38 11 21 00 40 38 11 21 00 43 38 11 21 00 45 4
ANNEXE 2 UN EXEMPLE DE LIQUIDATION Exemple d une mise à la consommation pour une huile lubrifiante en sortie d un établissement suspensif (UE, EFS) : - Le produit de substitution : Huile lubrifiante - 27 10 19 81 00 - Le produit substitué : Gazole 27 10 19 43 21 - U101 Produit de substitution Produit substitué Produit Nomenclature CANA TVA Unité de perception TICPE CPSSP Huile lubrifiante 27 10 19 81 00-22,87 100 KG Equ. - Gazole 27 10 19 42 31 U101 53,83 HL 46,82 0,71 Dans ISOPE : 1 - Cliquer sur «Créer» - «Une AH» si le produit équivalent n est pas un supercarburant SP95- SPP98 ou un gazole à usage carburant : - ou cliquer sur «Créer» - «Une SG» si le produit équivalent est un supercarburant SP95-SPP98 ou un gazole à usage carburant. 2 - Après avoir renseigné les champs relatifs au redevable, cliquer «+» : 3 - Sélectionner le type de ligne «Substitution» : 5
4 - Sélectionner la nomenclature du produit de substitution et celle du produit substitué dans le menu déroulant : Encadré 1 : la sélection de l unité de perception pour la TICPE : Encadré 2 : intégration des données relatives à la TVA dans le pavé «Droits et taxes» : - Zone «Code taxe» : sélectionner le code taxe de la TVA : - A435 (TVA pétrole pour le continent) ; - A825 (TVA pétrole pour la Corse) si bureau Corse ; 6
- A445 (TVA autres produits pour continent et Corse). Dans l exemple : A435 (TVA pétrole pour le continent). - Zone «Quotité» : indiquer le taux de TVA en vigueur (20% pour la métropole, 13 % pour la Corse). Dans l exemple : 20 %. - Zone "Valeur forfaitaire/réelle" : cette zone est affichée uniquement pour le code taxe TVA. Si le produit est soumis à une TVA réelle, le déclarant indique la valeur réelle qui entre dans l'assiette de la TVA dans la zone "Valeur forfaitaire/réelle". Si le produit est soumis à une TVA forfaitaire, le déclarant applique le taux publié dans la circulaire des droits et taxes sur la quantité de produit déclaré, et indique, dans cette zone, le montant qu il a calculé (Valeur forfaitaire = Volume X taux (ex : 56,72)). Dans l exemple : 100 (hectokilogrammes) x 22,87 = 2 287. - Zone "Montant" : le déclarant calcule lui-même le montant total de la TVA. L'assiette de la TVA = ( Valeur TVA calculée dans la zone "Valeur forfaitaire/réelle" + TICPE du produit substitué + CPSSP (éventuelle) du produit de substitution + TGAP (éventuelle du produit de substitution)) x taux de la TVA %. Dans l exemple : (TVA forfaitaire + Montant de TICPE + Montant de TGAP) x 20 % = (2 287 + (100 x 46,82) + (100 x 4,837)) x 20 % = 1 491 euros. 5 - Valider la déclaration pour terminer l intégration de celle-ci. 7