Marché public de travaux Règlement de la consultation

Marché public de travaux Règlement de la consultation Personne publique Commune de VINAY Pouvoir Adjudicateur Le Maire, pour le Conseil Municipal Objet de la consultation Réfection de la dalle du boulodrome Cadre de la consultation Marché passé suivant la procédure adaptée (art 28 CMP) Ordonnateur Madame le Maire Comptable public assignataire des paiements Monsieur le Trésorier de VINAY Date limite de réception des offres : Le mercredi 29 octobre 2014 à 12h00 Lieu de réception des offres : Hôtel de Ville Place de l Hôtel de Ville 38470 VINAY Horaires d ouverture au public : du L au V : 9h-12h et 14h-17h30 le S : 9h-11h 1

Article 1 Objet et étendue de la consultation... 3 1. Objet de la consultation... 3 2. Etendue de la consultation... 3 3. Décomposition en tranches ou en lots... 3 4. Conditions de participation des concurrents... 3 5. Nomenclature communautaire... 3 Article 2 Conditions de la consultation... 3 1. Durée du marché délais d exécution... 3 2. Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives.... 4 3. Délai de validité des offres... 4 4. Mode de règlement du marché et modalités de financement... 4 Article 3 Intervenants... 4 1. Maîtrise d œuvre... 4 2. Contrôle technique... 4 3. Sécurité et protection des travailleurs... 4 Article 4 Contenu du dossier de consultation... 4 Article 5 Présentation des candidatures et des offres... 5 A Sous chemise 1 : Un dossier de candidature... 5 B Sous chemise 2 : Un projet marché... 6 C Sous chemise 3 : Un mémoire justificatif et technique... 6 Article 6 Sélection des candidatures et des offres... 7 Article 7 Conditions d envoi ou de remise des plis... 8 1. Transmission sur support papier... 8 2. Transmission électronique... 8 Article 8 Renseignements complémentaires... 9 Article 9 Procédure de recours... 9 2

Article 1 Objet et étendue de la consultation 1. Objet de la consultation La présente consultation concerne la réfection de la dalle du boulodrome de Vinay. 2. Etendue de la consultation La présente procédure est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des Marchés Publics. 3. Décomposition en tranches ou en lots Sans objet. 4. Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations et leurs montants dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. 5. Nomenclature communautaire Sans objet. Article 2 Conditions de la consultation 1. Durée du marché délais d exécution Le délai d exécution des travaux est fixé à deux mois à compter de l émission de l ordre de service prescrivant de commencer les travaux. La période légale de préparation de chantier n est pas comprise dans le délai d exécution. 3

2. Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives. Aucune variante, ni prestation supplémentaire n est autorisée. 3. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 4. Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et aux sous-traitant(s) de premier rang seront payées dans un délai global de trente jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes par les services compétents de la commune, en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Article 3 Intervenants 1. Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par la Commune de Vinay. 2. Contrôle technique Sans Objet 3. Sécurité et protection des travailleurs Sans objet Article 4 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Pièces particulières : - L acte d engagement et ses annexes 4

- Le mémoire technique de l entreprise - La Décomposition Globale du Prix Forfaitaire (DPGF) - Le CCAP - Le CCTP Pièces générales : - Le CCAG travaux en vigueur - Le CCTG Travaux en vigueur Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable aux adresses suivantes : http://vinay.fr www.marchespublicsaffiches.com Article 5 Présentation des candidatures et des offres Les candidats devront produire dans une enveloppe unique comprenant trois sous chemises les pièces suivantes, datées et signées par eux : A Sous chemise 1 : Un dossier de candidature, comprenant (articles 43, 44 et 45 du CMP Arrêté MINEFI du 28 août 2006 ECOM 0620008A) : - Lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - Direction des affaires juridiques ou équivalent) - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Direction des affaires juridiques ou équivalent) - Tous les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (certificats de capacité/ cartes professionnelles/ certification ISO/ références/ moyens humains et logistiques/ références bancaire etc ) ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet - Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir à un marché public (art. 43 du CMP). 5

b) qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales l'année précédant le lancement de la consultation (ou l'ensemble des certificats et déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP dûment visés par la personne habilitée pour engager l'entreprise) c) qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8222-1; L.8222-2, L.8222-3; L.8222-5; L.8251-1; L.5221-11; L.5221-8; L.8231-1; L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail. d) les pièces prévues aux articles R.8222-5 ou R.8222-7 et R.8222-8 du Code du travail (ces pièces seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin d'exécution du marché). B Sous chemise 2 : Un projet marché comprenant les pièces suivantes, datées et signées par eux : - L acte d engagement (AE) - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - La Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire (DPGF) Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre en sus de l'annexe à l'acte d'engagement (Déclaration de sous-traitance: formulaire DC4 du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Direction des affaires juridiques) - Tous les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant (certificats de capacité/ cartes professionnelles/ certification ISO/ références/ moyens humains et logistiques/ références bancaire etc ) ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le sous-traitant - Une déclaration que le sous-traitant ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir à un marché public C Sous chemise 3 : Un mémoire justificatif et technique des dispositions que l entrepreneur propose d adopter pour l exécution des travaux. Nota : l'absence de ces documents rendra l offre irrégulière. Le mémoire justificatif et technique produit par l'entreprise est une pièce constitutive du marché (voir Cahier des charges). Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Les réponses électroniques ne sont pas autorisées. 6

Article 6 Sélection des candidatures et des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - Garanties et capacités techniques et financières - Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Valeur technique 40% 2-Prix des prestations 60% Valeur technique 40% : Une attestation de visite du site délivrée par les services techniques municipaux, sera annexée au mémoire afin que l entreprise appréhende au mieux les contraintes liées au chantier. Pour se faire, l entreprise devra contacter M. Marion au 06.88.65.49.78. afin de s inscrire, les visites auront lieu les mardis 14,21 et 28 octobre de 10h à 12h. Prix 60% : La notation de ce critère sera effectuée selon la formule suivante : Note = (Prix moins-disant) / (Prix entreprise) x 10 Nota : en cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en chiffres dans le bordereau des prix prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant sera rectifié automatiquement en ce sens. De la même façon, les erreurs de multiplication et/ou d'addition qui seraient constatées dans la décomposition du prix globale et forfaitaire seront également rectifiées sans que l'entreprise ne puisse s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. 7

Article 7 Conditions d envoi ou de remise des plis 1. Transmission sur support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions suivantes : Offre pour la réfection de la dalle du boulodrome Ne pas ouvrir Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou être envoyé par voie postale par recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : Mairie de Vinay 7 Place de l Hôtel de Ville 38470 Vinay avant le 29 octobre 2014 à 12h00. Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu, il sera renvoyé à son auteur. 2. Transmission électronique La transmission des offres par voie électronique est autorisée. Les offres dématérialisées seront déposées sur le profil d acheteur de la Commune. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception (accusé de réception électronique). Le fuseau horaire de référence sera celui de Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid (GMT+01:00). Le pli doit être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée. Les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/ Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. 8

Article 8 Renseignements complémentaires Renseignements d ordre administratif Mairie de Vinay Sarah INARD 7 Place de l Hôtel de Ville 38470 VINAY Tél : 04.76.36.70.37 Fax : 04.76.36.63.02 Renseignements d ordre technique Mairie de Vinay Jean-Pierre Marion 7 Place de l Hôtel de Ville 38470 Vinay Tél : 06.88.65.49.78 Article 9 Procédure de recours Les procédures éventuelles de recours seront introduites auprès du : Tribunal Administratif de Grenoble 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE Tél : 04.76.42.90.00 Fax : 04.76.42.22.69 9