UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1
Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux 2
I. 1. Définitions - Principes 3
I. 1. Définitions - Principes Les principes budgétaires 4
I. 1. Définitions - Principes Les principes budgétaires 5
I. 1. Définitions - Principes Dérogations au principe d unité budgétaire Budgets annexes Permettent de suivre et d individualiser la gestion de certains services Obligatoires notamment pour les SPIC gérés directement par la commune : ex. eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance) Obligation d équilibre des comptes par la vente de services aux usagers => subventions communales interdites (sauf exceptions) Votés par le conseil municipal Budgets autonomes / comptes rattachés Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles Si peu d activité : compte rattaché dans les comptes de la commune Votés par les instances responsables de l établissement Subventions communales possibles 6
I. 1. Définitions - Principes Les principes budgétaires 7
I. 1. Définitions - Principes Les principes budgétaires 8
I. 2. Les documents budgétaires Documents prévisionnels Débat d orientations budgétaires (DOB) (Art. L. 2312-1 CGCT) - Débat de l assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l exercice à venir ; dans les 2 mois précédant le vote du BP ; dans les conditions fixées par le règlement intérieur - Obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants - Doit faire l objet d une délibération distincte Budget primitif (BP) (au + tard le 15/04) Contient les prévisions de recettes et dépenses votées par le conseil municipal pour un exercice budgétaire (prévision / autorisation). Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS) - Permettent de corriger le BP (en respectant l équilibre budgétaire) - Le BS permet de reprendre les résultats N-1 non intégrés au BP - DM et BS soumis au vote du CM 9
I. 2. Les documents budgétaires Documents d exécution Compte administratif (CA) - Document comptable qui reprend l ensemble des réalisations de l exercice budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titres émis). - Présenté par le maire, voté par le CM (au + tard le 30/06) Compte de gestion (CG) - Etabli par le comptable, il retrace l ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l année (mandats et titres émis et payés). - Transmis au CM au + tard le 01/06 - Informations sur la situation patrimoniale et sur la dette. 10
I. 3. Le cycle budgétaire : les dates à respecter 11
I. 4.Les contrôles de légalité et budgétaire : des contrôles a posteriori Exercés par le préfet en lien avec la Chambre Régionale des Comptes Objectif : assurer le respect des règles applicables à l élaboration, l adoption et l exécution des budgets (BP, DM, BS, CA) La date d adoption et de transmission du budget L équilibre réel du budget voté La date de vote, l équilibre et le rejet éventuel du CA L inscription et le mandatement d office d une dépense obligatoire La résorption d un déficit de clôture La saisine de la CRC par la préfecture suspend le caractère exécutoire du budget NB : autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion Le contrôle des citoyens (art. 10 loi du 6 février 1992) 12
I. 5. La séparation de l ordonnateur et du comptable 13
Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux 14
Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux 15
II. 1. Les acteurs : les liens avec les autres services 16
II. 2. Les informations nécessaires 17
II. 3. L environnement communal Syndicat pour l aménagement du plan d eau Syndicat intercommunal à vocation scolaire Communautés de communes de la Haute-Vallée Subventions Club de football Centre communal d action sociale COMMUNE Caisse des écoles Budget principal Budgets annexes Eau Assainissement Société d économie mixte (gestion de la base de loisirs) Office de tourisme Comité des fêtes Autres associations loi 1901 Délégataires 18 Office municipal d HLM Hôpital
II. 3. L environnement communal Les principaux modes de gestion des services et leurs traductions budgétaires 19
II. 3. L environnement communal L appartenance intercommunale (*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 94 20
II. 4. Construire le budget Prendre en compte les éléments «incontournables» 21 Affiner les priorités
II. 5. Présentation simplifiée du budget DEPENSES de fonctionnement Frais de personnel Fournitures Intérêts de la dette Frais généraux Subventions versées d investissement (tranche annuelle) Travaux de bâtiments et réseaux Acquisition d immeubles et de matériels Remboursement du capital des emprunts Section de fonctionnement Section d investissement de fonctionnement d investissement Impôts directs Dotations de l Etat Produits des services (tarifs, redevances,...) Subventions reçues et dotations Emprunt RECETTES 22
II. 6. Les différentes étapes Préalable : respect de l équilibre budgétaire Prendre en compte les éléments «incontournables» * La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l AMF. 23
II. 6. Les différentes étapes Prendre en compte les éléments «incontournables» Les relations financières commune / EPCI 24
II. 6. Les différentes étapes Les relations financières commune / EPCI 25
II. 6. Les différentes étapes Préalable : respect de l équilibre budgétaire Evaluer, affiner les priorités 26
II. 6. Les différentes étapes : le schéma d équilibre budgétaire Fonctionnement Investissement Remboursement d emprunts Emprunts 27
Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux 28
III. Décider 29
III.1. Marges de manœuvre : la fiscalité Les principales taxes que perçoivent les communes : Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétaires d immeubles (usage professionnel ou d habitation) Taxe foncière sur les propriétés non bâties : propriétaires de terrains et en particulier, en milieu rural, les agriculteurs Taxe d habitation (TH) : occupants de logements. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : entreprises. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : entreprises Taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : occupants de logements et entreprises Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : entreprises 30
III.1. Marges de manœuvre : la fiscalité Quelles marges de manœuvre? Les bases : la valeur locative des immeubles constitue l essentiel de l assiette de la fiscalité locale. La commission communale des impôts directs peut jouer un rôle actif dans la mise à jour des assiettes fiscales Les dispositifs d allègement : exonérations et abattements ou dégrèvements Le vote des taux : les communes votent les taux de TH, TFPNB, TFPB et CFE (lorsqu elles ne sont pas membres d un EPCI à FPU) Leur liberté de vote est encadrée par des règles définies par la loi. Des règles de plafonnement des taux Des règles de lien entre les taux Les taux doivent être votés avant le 15 avril. 31
III. 2. Marges de manœuvre : l emprunt Le recours à l endettement 32
III. 3. Marges de manœuvre : au-delà de l arbitrage fiscalité / emprunt Des pistes liste non exhaustive! 33