FISCAL Frais de véhicules I. Choix du mode de déduction 332-350 350 384 333 nature des véhicules utilisés est sans incidence. bicyclette. amendes pénales (PV) ne sont en aucun cas déductibles. 334 déduction forfaitaire de leurs frais de véhicules 358 335 déduction forfaitaire de leurs seuls frais de 361 II. Règles communes 336 exercice de l activité professionnelle domicile/lieu de travail, clientèle, formation professionnelle 10144 336
337 FISCAL gestion de cette activité fournisseurs représentation professionnelle 337 338 catégorie N1- au transport de personnes (et - 360 389 411 339 et la réalité des frais véhicule(s) à usage mixte Exemple 340le nombre, l importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une exactitude suffisante. consigner chaque 340
Frais de véhicules 341 341 frais de déplacements ticulières - Exemple 342 anormalement éloigné circonstances indépendantes de la volonté de l intéressé. santé des intéressés er scolarisation des enfants la localisation différente du travail de chacun des époux er les écarts de coût du logement, 343 un seul aller- retour quotidien - aux professionnels libéraux la doctrine prévue pour les salariés pour accepter la 343
344 FISCAL prise en compte d un second aller- retour quotidien sauf s il justifie de circonstances particulières dès autorisés. Exemple - Tableau récapitulatif Frais de déplacement domicile/lieu d exercice 343 Régime fiscal 344 402). 345 Principe Le titulaire de la carte grise est présumé être le propriétaire 346 Cas d application - 346
Frais de véhicules 347 propriétaires du véhicule, de faire ajouter sur la carte grise du véhicule, le nom du professionnel. En effet, aucune disposition législative n interdit la propriété commune d un véhicule automobile par deux ou plusieurs personnes. En outre, il résulte des dispositions du Code de la route que tout propriétaire d un véhicule automobile est en droit d obtenir la délivrance à son nom d une carte grise. Ce document ayant un caractère unique, en cas de pluralité de propriétaires dans le patrimoine privé 347402 véhicules ne sont pas des biens affectés par nature à la profession affecter le véhicule à son patrimoine professionnel 384 350 358 397 conserver le véhicule dans son patrimoine privé. 350 358 350 406). 348tion des frais réels a pour conséquence de conférer au véhicule un caractère d élément d actif affecté par nature au patrimoine professionnel395 397 ne pourra pas opter pour la déduction forfaitaire des frais selon le 361 406). III. Déduction des frais réels de véhicules 349 349
350 FISCAL professionnels qui souhaitent retenir les frais réels déterminer le coefficient d utilisation professionnelle339 professionnel, afin de faciliter la détermination de la quote- part déductible des frais exposés en fonction des différents coefficients d utilisation professionnelle. 350 les charges d utilisation les frais de carburant, les dépenses d entretien et de petites réparations courantes les loyers de garages les frais de accessoires automobiles, les frais de casque, de protection et de sécurité la taxe sur les véhicules de sociétés 2100 malus annuelvéhicule polluant422 véhicule est inscrit au registre des immobilisations, les charges de propriété, les dépenses de grosses réparations, les intérêts des emprunts les primes d assurances, les frais d acquisition des documents de circulation amortissement,384 410 415 cas particulier des véhicules loués intégralement dans le cadre d une location de courte durée de façon limitée, pour les véhicules de tourisme, dans le cadre d un contrat de location supérieur à trois mois, d un contrat de crédit- bail, de leasing, de LOA ou de location longue durée395). 351 le prix d acquisition du véhicule 384 les frais de mise à disposition et de transport figurant sur la facture d achat d un véhicule les contraventions et autres amendes pénales les GPS supérieur 456 351
Frais de véhicules 352 384 radiotéléphones 352possibilité de déduire certains frais est liée au mode de détention du véhicule et à la situation du véhicule au regard de l actif professionnel 353 affectés à son patrimoine professionnel 432 charges de propriété et d utilisation 350 intégralement déductibles dans la limite de leur utilisation professionnelle. 339 et de 384 pour les motos et autres deux- roues sans limitation de montant. 397). 354 seules sont déductibles les charges d utilisation du véhicule dans la limite de la proportion de l utilisation professionnelle du véhicule. 350 professionnelle. 355la déduction des frais réels a pour conséquence de conférer au véhicule un caractère d élément d actif affecté par nature au patrimoine professionnel 350 395 397 356 courte durée montant du loyer versé est intégralement déductible. 357 déduire que les seules charges d utilisation 350 357
358 FISCAL IV. Option pour la déduction forfaitaire des frais de véhicules 358déduction forfaitaire selon le barème BNC nistration, initialement pour les salariés. Trois barèmes BNC 371 359 professionnels locataires de leur véhicule 360déduction forfaitaire de leurs seuls frais de carburant selon le barème BIC 361 deux barèmes BIC 365). 360 véhicules de tourisme et les deux- roues motorisés (moto, Depuis le 1 janvier 2012 ne peut être appliqué par les professionnelsvéhicule gracieusement mis à leur disposition 361véhicules fessionnels ont déduit les loyers. 361
Frais de véhicules 362 En cas d utilisation de plusieurs véhicules, l un appartenant au professionnel, l autre faisant l objet d une location longue durée (utilisation à des fins professionnelles d une voiture et d un scooter par exemple), le certaines limites et utiliser le barème BIC pour la déduction des dépenses de carburant. Toutefois, dans tous les cas, l option pour le barème forfaitaire BNC entraîne option pour le barème BIC pour les véhicules loués dont les loyers sont déduits. Il n est donc pas possible de déduire les frais réels d un véhicule loué et simultanément opter pour le barème forfaitaire BNC pour les véhicules détenus en pleine- propriété (et inversement). 362 les véhicules utilitaires (y compris les véhicules classés N1 et affectés au seul transport de marchandises) spécialement agencés et pris en crédit- bail - de tourisme et les deux- roues motorisés 363 1 er vier de l année d imposition professionnels qui souhaitent retenir ce mode de déduction forfaitaire 364 er en cochant la case en fournissant le détail du calcul 365 global et annuel. 365
366 FISCAL année à ne pas utiliser dans le cadre de son activité professionnelle un véhicule pour lequel l application du barème forfaitaire est exclue (véhicule utilitaire, location si les loyers sont déduits). Ainsi, si un professionnel vend en cours d année un véhicule de tourisme pour lequel il a opté pour le barème forfaitaire BNC et fait l acquisition, au cours de cette même année, d un véhicule utilitaire (exclu par définition de l application de ce barème BNC), le barème forfaitaire BNC ne pourra s appliquer qu au seul véhicule pour lequel l option avait été prise au 1 mais il pourra déduire les frais réels concernant ce nouveau véhicule. 366 s applique à tous les véhicules utilisés à titre professionnel. ne peuvent pas béné- 1 utilisent une voiture de tourisme ou un deux roues et un véhicule d un autre type exclu du régime de déduction forfaitaire exercent en société, lorsque les frais de voiture déduits au niveau de la société sont retenus pour leur montant réel. personnellement. V. Déduction forfaitaire selon le barème BNC 367 le barème couvre la dépréciation entretien et de réparation les dépenses de pneumatiques les frais de carburant les primes d assurances. 368 - la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie (fourniture d électricité) sont assimilés à des frais de carburant. 369 limitative. les frais de garage frais financiers, pour leur montant réel et pour la part professionnelle et les dépenses à caractère imprévisible 369
Frais de véhicules 370 immobilisations distinctes du véhicule registre des amortissements et des immobilisations ne doivent pas déduire l amortissement. Ils doivent calculer normalement l amortissement du véhicule dans le tableau des immobilisations puis le défalquer case B au pied du tableau prévue à cet effet. 370 pour déterminer le plusieurs véhicules, - - 371 Calcul tarif de la puissance fiscale et du Tarif applicable aux automobiles Exemple - Frais de garage du véhicule Réintégrations à pratiquer au titre des frais de garage correspondant à l utilisation privée Intérêts d emprunt d acquisition amortissement du véhicule 371
372 FISCAL 3 372 cyclomoteurs au sens du Code de la route dont la et, 3 Exemple forfaitaire ainsi que celles visant à réintégrer les amortissements pratiqués sont les mêmes que pour les véhicules 371). 3 373 dont la et, 3 ) Tarif applicable aux cyclomoteurs de puissance ou cylindrée supérieure 3 Exemple 371). 373
Frais de véhicules 374 VI. Déduction forfaitaire des frais de carburant selon le barème BIC 374 voitures, l autre les motos, scooters et vélomoteurs que les professionnels qui louent leurs véhicules sont autorisés à utiliser. 375 seuls véhicules de 3 mois ou 3 mois renouvelables). 376 que les frais de carburant. effectuées pour les besoins de l activité professionnelle. Les frais autres que les dépenses de carburant sont déduits pour leur montant réel professionnel. la case prévue à cet effet. L amortissement du véhicule inclus dans le loyer voit sa déduction plafonnée dans les condi- 384). 377 l année entière et à l ensemble des véhicules pris en location ou en crédit- bail au compte de 378indiquée expressément sur un 378