FICHE SYNTHÈSE ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES QUARTIER 22 ZONES VISÉES : 22002CC, 22005IP ET 22013IP MODIFICATION AU RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 4 RESPONSABLE : CHRISTIAN LEPAGE Projet de modification au Règlement de l Arrondissement des Rivières sur l urbanisme relativement aux zones 22002Cc, 22005Ip et 22013Ip (Garage municipal et caserne de pompier no. 6 - boul. de l'auvergne) DESCRIPTION DES ZONES VISÉES R.C.A.2V.Q. 165 LES ZONES 22002CC, 22005IP ET 22013IP SONT SITUÉES APPROXIMATIVEMENT À L'INTÉRIEUR D'UN PÉRIMÈTRE FORMÉ PAR LE BOULEVARD DE L'AUVERGNE, LE BOULEVARD DE L'ORMIÈRE, LA RUE JEAN-MARCHAND ET LA RUE ARMAND-VIAU. OBJET DE LA DEMANDE Modification au plan de zonage (Annexe I) Modification à une grille de spécifications (Annexe II) Autre modification EXPOSÉ DE LA SITUATION Il est nécessaire de modifier le Règlement de l Arrondissement des Rivières sur l urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, afin de permettre la réalisation de deux projets municipaux : 1. La relocalisation de la caserne de pompier no. 6; 2. La construction d un nouveau garage municipal (regroupement d activités sur un même site). Il s agit d un projet global issu de la mise en commun de ces deux projets particuliers, chapeauté par le Service de la gestion des immeubles. La Ville saisit l opportunité de réaliser des économies par la mise en commun de services ou de fonctions similaires dans la réalisation de ces projets localisés sur deux emplacements contigus, dans le parc industriel Armand-Viau. Le projet de modification à la réglementation d urbanisme, quant à lui, permet de mettre en place les conditions d accueil et les mesures de mitigation requises pour en assurer une intégration harmonieuse dans le secteur visé, tel que décrit dans les deux sections qui suivent. Volet 1 : Caserne de pompier no. 6 Le projet de construction de la nouvelle caserne incendie a pour but de remplacer la caserne no. 6 de l Arrondissement des Rivières située actuellement au 9150, boulevard de l Ormière, entre les rues Henry- Deyglun et Fauvet. Le nouvel emplacement retenu correspond au terrain vacant appartenant à la Ville de Québec situé en bordure sud du boulevard de l Auvergne, et plus précisément formé des lots 4 510 197 et 4 510 198. Ce terrain répond au besoin crucial de localiser la nouvelle caserne de pompier à un endroit assurant une connexion directe et rapide avec le réseau primaire de transport automobile (proximité du boulevard de l Ormière vers le nord et l autoroute Henri-IV à l ouest via le boulevard de l Auvergne) (voir la localisation de la nouvelle caserne en annexe 1). Le bâtiment de la nouvelle caserne se divisera en trois grandes sections, soit le garage, l aire de vie et l administration, auxquels se greffent des sections secondaires telles que les locaux de support. Dans le but d assurer la qualité générale des travaux et une certaine continuité architecturale entre toutes les nouvelles casernes de pompier du territoire de la ville, il est exigé que la conception de la caserne soit dans le respect des critères fonctionnels et architecturaux définis pour les nouvelles casernes de la Ville de Québec. L emplacement visé est localisé à l intérieur de la zone 22002Cc. Pour ce premier volet, le projet de modification consiste principalement en l ajout du groupe d usages «P8 équipement de sécurité publique», dans lequel se classe l usage «caserne de pompier». L ensemble des modifications proposées sont décrites à la section intitulée «Modification proposée». Le plan de zonage actuel et celui proposé sont présentés aux annexes 2-A et 2-B. La grille de spécifications actuelle de la zone 22002Cc et celle proposée sont présentées aux annexes 3-A et 3-B. Séance du Conseil de quartier Duberger-Les Saules du 9 mars 2016 1
Volet 2 : Garage municipal Le projet de construction d un nouveau garage municipal et ses aménagements extérieurs est principalement destiné aux activités des divisions des Travaux publics au niveau des Arrondissements de la Ville. Le nouveau garage accueillera également des espaces dédiés au Service des équipements motorisés (entretien mineur des équipements lourds) et au Service des approvisionnements (magasin de pièces). Ainsi, le bâtiment principal sera occupé principalement par une section administrative, un secteur de services pour les employés manuels, un garage intérieur de stationnement de véhicules, des ateliers de travail et des aires d entreposage intérieur, un garage pour l entretien superficiel des véhicules et un magasin de pièces pour l entretien et la réparation de l équipement et des véhicules des travaux publics. De plus, le projet comprend parmi les aménagements extérieurs, l entreposage de matériaux granulaires (dans un bâtiment accessoire), l entreposage de matériaux de déglaçage (sous un abri de toile souple en polyéthylène), un stationnement couvert pour les véhicules lourds et l entreposage extérieur d équipements tels que ceux servant aux travaux et à l entretien de la voirie et au déneigement. Les accès au site du garage municipal seront séparés et distincts : l accès véhiculaire des employés s effectuera via un accès commun par le boulevard de l Auvergne desservant la caserne de pompier et le bâtiment principal du garage municipal, alors les camions et de la machinerie de la voirie emprunteront un accès véhiculaire par la rue Armand-Viau. Afin de permettre l ensemble des activités nécessaires au fonctionnement du garage municipal décrites précédemment, il est question d ajouter l usage lié au garage municipal à titre d usage spécifiquement autorisé. Plus précisément, il s agit d ajouter la note «un garage ou un atelier dont l activité principale est le transport, l entreposage et la réparation d équipements motorisés destinés à l entretien d un équipement, d une infrastructure ou d un ouvrage d un service d utilité publique ou d une voie de circulation et de ses accessoires». Le lot projeté 5 794 395 sur lequel sera construit le nouveau garage municipal, et correspondant à la partie ouest du lot actuel 4 839 707 occupé par un centre de distribution alimentaire, est situé dans les zones 22013Ip et 22005Ip. Plutôt que d ajouter cet usage à la grille de spécifications de ces deux zones, il est proposé d agrandir la zone 22005Ip à même une partie de la zone 22013Ip pour inclure uniquement le lot projeté dans la zone 22005Ip agrandie (voir le plan de zonage actuel et celui proposé aux annexes 2-A et 2-B). Il est question également d autoriser dans la zone 22005Ip agrandie l entreposage extérieur de type A, B, C, D et E comme défini à l article 141 du Règlement d harmonisation sur l urbanisme, R.V.Q. 1400. Le type d entreposage extérieur A vise une marchandise, à l exception d un véhicule automobile et d une marchandise mentionnée dans les types B, C. et D. Le type d entreposage extérieur B vise un matériau de construction, à l exception de la terre, du sable, de la pierre et de toute autre matière granuleuse ou organique. Le type d entreposage extérieur C vise un équipement d une hauteur maximale de 3 m, tel qu un conteneur, un échafaudage ou un outillage. Le type d entreposage extérieur D vise un véhicule automobile de plus de 3 000 kg, un équipement d une hauteur de plus de 3 m, un véhicule-outil ou une machinerie qui se meut à l aide d un moteur. Enfin, le type d entreposage extérieur E comprend la terre, le sable, la pierre ou toute autre matière granuleuse ou organique en vrac. Compte tenu des ajouts nécessaires à la réalisation du nouveau garage municipal (usage et entreposage extérieur), les modifications proposées au plan de zonage consistant à confiner les ajouts à la grille de spécifications dans la zone 22005Ip agrandie, constituent la solution de moindre impact pour le secteur environnant. En effet, l entreposage extérieur ne sera autorisé que sur le lot occupé par le garage municipal et non dans toute la zone 22013Ip qui couvre une partie importante du parc industriel Armand- Viau. De plus, il est question d ajouter une note à la grille de spécifications de la zone 22005Ip agrandie afin de permettre l utilisation d une toile en polyéthylène comme matériau de revêtement pour la construction accessoire qui abritera les matériaux de déglaçage. De plus, comme il s avère possible que le bâtiment de la caserne de pompier et celui du garage municipal soient regroupés, il est proposé d ajouter également le groupe d usage «P8 équipement de sécurité publique» dans la zone 22005Ip. D autre part, afin d assurer une cohabitation harmonieuse avec le milieu résidentiel avoisinant, il est proposé de remplacer l écran visuel d une profondeur de 5 mètres, situé dans la zone 22005Ip et longeant l arrière des lots résidentiels, par une zone tampon d une profondeur de 10 mètres. La zone tampon, sur toute sa profondeur et sa longueur, devra être recouverte d un mélange d arbres à feuillage persistant et d arbres feuillus dont la proportion minimale d arbres à feuillage persistant est de 40 %. De plus, les arbres devront être espacés l un de l autre par un maximum de 5 m centre à centre. Enfin, il est question d ajouter des notes aux grilles de spécifications des zones 22002Cc et 22005Ip agrandie afin de permettre qu une case de stationnement desservant les usages principaux de la caserne de pompier, du garage municipal ou d autres activités rattachées à ces deux projets puisse être aménagée sur le lot situé dans la zone qui n est pas occupée par l un ou l autre de ces usages. La grille de spécification actuelle de la zone 22002Cc et celle proposée sont présentées aux annexes 3-A et 3-B. La grille de spécifications actuelle de la zone 22005Ip et celle proposée sont présentées aux annexes 4-A et 4-B. Après analyse de l'ensemble des paramètres, et en raison de la nature des modifications et des mesures de mitigation proposées, le conseil d arrondissement consent à modifier la réglementation d urbanisme tel que proposé. Séance du Conseil de quartier Duberger-Les Saules du 9 mars 2016 2
MODIFICATION PROPOSÉE Volet 1 : Caserne de pompier no. 6 MODIFIER LE PLAN DE ZONAGE : EN REMPLAÇANT L ÉCRAN VISUEL PAR UNE ZONE TAMPON D UNE PROFONDEUR DE 10 MÈTRES (COMME ILLUSTRÉ EN ANNEXE). MODIFIER LA GRILLE DE SPÉCIFICATIONS DE LA ZONE 22002CC: EN AJOUTANT DANS LA SECTION INTITULÉE "USAGES AUTORISÉS" LE GROUPE D USAGES «P8 ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE». EN INDIQUANT, SUR LA LIGNE INTITULÉE «DISPOSITIONS PARTICULIÈRES» DE LA SECTION INTITULÉE «STATIONNEMENT HORS RUE, CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES», LA NOTE FAISANT RÉFÉRENCE À L ARTICLE 610 : «UNE CASE DE STATIONNEMENT PEUT ÊTRE SITUÉE SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT AMÉNAGÉE SUR UN LOT SITUÉ DANS LA ZONE 22005IP ARTICLE 610»; Volet 2 : Garage municipal MODIFIER LE PLAN DE ZONAGE : EN AGRANDISSANT LA ZONE 22005IP À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE 22013IP QUI EST RÉDUITE D AUTANT (VOIR L ILLUSTRATION EN ANNEXE. LE TRACÉ DE LA ZONE 22005IP AGRANDIE CORRESPOND À CELUI DU LOT PROJETÉ 5 794 395 COMME ILLUSTRÉ SUR LA CARTE INTERACTIVE) MODIFIER LA GRILLE DE SPÉCIFICATIONS DE LA ZONE 22005IP: EN AJOUTANT DANS LA SECTION INTITULÉE "USAGES AUTORISÉS" LE GROUPE D USAGES «P8 ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE». EN AJOUTANT DANS LA SECTION INTITULÉE «USAGES AUTORISÉS», SOUS LA RUBRIQUE INTITULÉE «USAGES PARTICULIERS», À LA LIGNE «USAGE SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ» LA MENTION «UN GARAGE OU UN ATELIER DONT L ACTIVITÉ PRINCIPALE EST LE TRANSPORT, L ENTREPOSAGE ET LA RÉPARATION D ÉQUIPEMENTS MOTORISÉS DESTINÉS À L ENTRETIEN D UN ÉQUIPEMENT, D UNE INFRASTRUCTURE OU D UN OUVRAGE D UN SERVICE D UTILITÉ PUBLIQUE OU D UNE VOIE DE CIRCULATION ET DE SES ACCESSOIRES» (NOTE 1114). EN SUPPRIMANT LE POS MINIMAL ACTUELLEMENT FIXÉ À 15%. EN AJOUTANT DANS LA SECTION INTITULÉE "ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR" LES TYPES D ENTREPOSAGE SUIVANTS : o «A UNE MARCHANDISE, À L EXCEPTION DES SUIVANTES : A) UN VÉHICULE AUTOMOBILE; B) UNE MARCHANDISE MENTIONNÉE DANS LES AUTRES TYPES D ENTREPOSAGE. o «B UN MATÉRIAU DE CONSTRUCTION, À L EXCEPTION DES SUIVANTS : o o o A) LA TERRE; B) LE SABLE; C) LA PIERRE; D) TOUTE AUTRE MATIÈRE GRANULEUSE OU ORGANIQUE. «C UN ÉQUIPEMENT D UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 3 M, TEL QU UN CONTENEUR, UN ÉCHAFAUDAGE OU UN OUTILLAGE. «D UN VÉHICULE AUTOMOBILE DE PLUS DE 3 000 KG, UN ÉQUIPEMENT D UNE HAUTEUR DE PLUS DE 3 M, UN VÉHICULE-OUTIL OU UNE MACHINERIE QUI SE MEUT À L AIDE D UN MOTEUR. «E DE LA TERRE, DU SABLE, DE LA PIERRE OU TOUTE AUTRE MATIÈRE GRANULEUSE OU ORGANIQUE EN VRAC. EN INDIQUANT DANS LA SECTION INTITULÉE «AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES» LA NOTE 8008, FAISANT RÉFÉRENCE À L ARTICLE 693.0.1 : «UNE FEUILLE DE POLYÉTHYLÈNE EST AUTORISÉE COMME MATÉRIAU DE REVÊTEMENT Séance du Conseil de quartier Duberger-Les Saules du 9 mars 2016 3
EXTÉRIEUR D UN BÂTIMENT DE FERME SITUÉ SUR UN LOT OÙ EST EXERCÉ UN USAGE DE LA CLASSE AGRICULTURE OU D UN BÂTIMENT D ENTREPOSAGE SITUÉ SUR UN LOT OÙ EST EXERCÉ UN ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR DE TYPE E - ARTICLE 693.0.1». EN INDIQUANT, SUR LA LIGNE INTITULÉE «DISPOSITIONS PARTICULIÈRES» DE LA SECTION INTITULÉE «STATIONNEMENT HORS RUE, CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES», LA NOTE FAISANT RÉFÉRENCE À L ARTICLE 610 : «UNE CASE DE STATIONNEMENT PEUT ÊTRE SITUÉE SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT AMÉNAGÉE SUR UN LOT SITUÉ DANS LA ZONE 22002CC ARTICLE 610»; Séance du Conseil de quartier Duberger-Les Saules du 9 mars 2016 4
Annexe 1 Localisation des lots visés par la relocalisation de la caserne de pompier no. 6 (en rouge) et du nouveau garage municipal (en vert) Caserne de pompier Garage municipal Séance du Conseil de quartier Duberger-Les Saules du 9 mars 2016 5
Annexe 2-A Plan de zonage actuel Séance du Conseil de quartier Duberger-Les Saules du 9 mars 2016 6
Annexe 2-B Plan de zonage proposé Séance du Conseil de quartier Duberger-Les Saules du 9 mars 2016 7
Annexe 3-A Zone 22002Cc Grille de spécifications actuelle Séance du Conseil de quartier Duberger-Les Saules du 9 mars 2016 8
Annexe 3-B Zone 22002Cc Grille de spécifications proposée Séance du Conseil de quartier Duberger-Les Saules du 9 mars 2016 9
Annexe 4-A Zone 22005Ip Grille de spécifications actuelle Séance du Conseil de quartier Duberger-Les Saules du 9 mars 2016 10
Annexe 4-B Zone 22005Ip Grille de spécifications proposée Séance du Conseil de quartier Duberger-Les Saules du 9 mars 2016 11