Conseil Municipal du 21 novembre 2011 Compte-rendu L an deux mille onze, le 21 novembre à 19H00, les membres du conseil municipal de la commune de Ploërmel se sont réunis à la salle des fêtes de Ploërmel, sur convocation en date du 15 novembre 2011 qui leur a été adressée par Madame Béatrice LE MARRE, Maire de la Commune de Ploërmel, et affichée le jour même à la Mairie. Conseillers présents : Béatrice LE MARRE, Arnaud LE PIOUF, Régine KEROUEDAN, Michel BROCHARD, Maryse BESNARD, Sylvie BURBAN, Mike JAMES, Françoise COYAC, Gérard PAYOT, Cédric MEDARD, Ghislaine COUDE, Fabienne BOUDIER, Annick FONTAINE, Hubert PERRICHOT, Annick BONNO, Michel PAGEOT, Patrick RICAUD, Patrice SASSO, Emmanuel BERNARD, Patrick LE DIFFON, Monique BILLARD, Liliane RENARD, Pierre-Jean JARNO, Christian GAVAUD. Conseillers absents donnant pouvoir : Marie-Line LE MENAHEZE donne pouvoir à Michel PAGEOT Françoise GRENIER donne pouvoir à Monique BILLARD Martial PERRIN donne pouvoir à Patrick LE DIFFON Conseillers absents : Françoise MENEZ Jeanne AMETTE Cédric MEDARD assure les fonctions de secrétaire de séance. 1
1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 26 SEPTEMBRE 2011 Rapporteur : Béatrice LE MARRE Un procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre a été établi. Ce procès-verbal est proposé en pièces jointes. Le conseil municipal, à l unanimité, adopte ce procès-verbal. 2- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Rapporteur : Béatrice LE MARRE Vu l article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ; Il vous est proposé d effectuer une modification des statuts de la Communauté de communes et plus particulièrement de l article 8 «objet de la communauté». Les modifications proposées sont les suivantes : La Communauté de communes à la compétence «jumelages». Différentes actions sont menées en faveur de la promotion des jumelages. Sont d intérêt communautaire les jumelages suivants : Apensen (Allemagne), Gorseinon (Pays de Galles), Cobh (Irlande), Dabola (Guinée) et Kolbuszowa (Pologne). La commune de Loyat est jumelée avec la commune de Rivière (Belgique). Le comité de jumelage souhaite que ce jumelage soit déclaré d intérêt communautaire. Il est proposé de compléter l article 8/3.9 des statuts comme suit : 3.9. Jumelages Actions en faveur de la promotion des jumelages. Sont d intérêt communautaire les jumelages suivants : Apensen (Allemagne) Gorseinon (Pays de Galles) Cobh (Irlande) Dabola (Guinée) Kolbuszowa (Pologne) Rivière (Belgique) Par délibération du 1 er mars 2011, le conseil communautaire a reconnu l intérêt communautaire d un projet de salle de gymnastique à Ploërmel. Ce projet répond en tous points aux critères définis par les statuts permettant de reconnaître l intérêt communautaire d un équipement sportif. Il convient de profiter de cette modification statutaire pour ajouter la salle de gymnastique à la liste des équipements sportifs d intérêt communautaire. Il est proposé de compléter l article 8/2.4.2.2 des statuts comme suit : 2
2.4.2- SPORT ET LOISIRS ( ) 2.4.2.2. Développement et aménagement de l espace sportif communautaire. Etude, construction, aménagement, entretien et gestion d équipements sportifs, et de loisirs d intérêt communautaire. Sont d intérêt communautaire : la base nautique, commune de Taupont l aérodrome, commune de Loyat la piscine, commune de Ploërmel le centre régional d arts martiaux, commune de Ploërmel le golf, commune de Ploërmel le terrain de rugby, commune de Gourhel la salle de gymnastique, commune de Ploërmel La création d un équipement qui répond au moins à trois des cinq critères suivants : renforce l attractivité du territoire communautaire, est un équipement structurant pour le territoire, est un équipement utilisable par les scolaires, est un équipement inexistant sur le territoire, dispose d une capacité d accueil en adéquation avec la population du territoire communautaire. Dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté de communes gère des sentiers de randonnées. Ce champ d intervention couvre 12 circuits de randonnées, dont 8 sont inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR). Il convient d inscrire expressément cette compétence dans les statuts. Il est proposé d ajouter un article 8/1.2.5. comme suit : 1.2.5. Création, entretien et valorisation des sentiers de randonnées Sont d intérêt communautaire, les sentiers suivants : Circuits non-inscrits au PDIPR : Circuit chapelles et croix : 15.5 km Circuit chapelles et mégalithes : 11 km Circuit voies des 2 rivières : 11 km Circuit Montertelot : 8.2 km Circuits inscrits au PDIPR : Circuit des Hortensias : 7 km Circuit des chapelles : 14 km Circuit du Ninian : 13 km Circuit des landes rennaises : 12 km Circuit tour du Lac : 16 km Circuit des landes de Gurwant : 11 km Circuit des éventails : 11 km Circuit bois du Ranco : 11 km Vu l approbation de cette modification statutaire par le conseil communautaire le 27 septembre 2011, Le conseil municipal, à l unanimité, adopte le projet de modification des statuts de la Communauté de communes. 3
3- AMENAGEMENT / TRAVAUX EXTENSION ET RENOVATION DE LA MAIRIE ATTRIBUTION DU MARCHE (LOT N 4) Rapporteur : Maryse BESNARD L Hôtel de ville de Ploërmel qui abrite les locaux de la mairie et de la communauté de communes a été construit dans le courant du 19ème siècle. Il satisfait difficilement, malgré tout son cachet et sa richesse architecturale, aux attentes d une population de plus en plus nombreuse, de services de plus en plus actifs et d une ville en constante mutation. Ploërmel, centre économique du Pays qui porte son nom draine une population croissante, apporte des services à l échelle d un territoire bien plus large que ses limites administratives. Pour répondre efficacement aux besoins de la population, la municipalité a donc décidé de lancer la construction d une nouvelle mairie. La mairie sera tout d abord la vitrine d une ville en mutation, une ville moderne, dynamique et soucieuse des problèmes environnementaux. La nouvelle mairie sera ensuite une construction basse consommation garantissant une gestion raisonnée de l énergie électrique, du chauffage, et où l énergie solaire aura une place prépondérante (notamment grâce à des panneaux photovoltaïques). La structure en poteaux dalles de la mairie offrira la vision d un bâtiment lumineux et ouvert. La transparence des lieux sera le symbole d un édifice ouvert. La municipalité a cependant voulu conserver l ancien bâtiment afin de préserver la tradition ploërmelaise d une ville fière de son histoire et de son architecture. Ce bâtiment accueillera encore des bureaux et restera le lieu où seront célébrés les mariages. Enfin, l accès de la population à son service public municipal se trouvera amélioré. La population gagnera un bâtiment accessible et ouvert à tous sans exception. Des accès handicapés, la présence d un ascenseur, d escaliers et de coursives faciliteront les déplacements. La présence d un pré-accueil facilitera l orientation du public. Le nouveau bâtiment se déploiera sur trois étages à l arrière de la mairie actuelle. Elle proposera bureaux et salles de réunions offrant ainsi un lieu de travail moderne et fonctionnel à ses élus et agents. Ainsi chacun sera mieux à même d offrir un service de qualité à la population. Ce nouveau bâtiment abritera à la fois les services de la commune et de la communauté de communes puisque ceux-ci sont mutualisés entre les deux collectivités. Ploërmel a fait le choix de mettre en commun les personnels de la commune et de la communauté de communes dans un souci de cohérence des actions et de mutualisation des moyens. La maîtrise d œuvre du bâtiment a été confiée au cabinet d architecture LE TRAON de (Saint Brieuc, 22). Le marché est réparti en 22 lots. Une première consultation a été lancée pour les lots 1A, 1B et 2. Une première délibération du 22/04/2011 a autorisé la signature de ces lots. Une seconde consultation concernant les lots 3 à 22 a été lancée. La signature des lots a été autorisée par une délibération en date du 20/06/2011 sauf celle des lots 4 et 19 qui ont été déclarés infructueux. Les lots infructueux ont été relancés en scindant le lot 4 en 2 lots 4A et 4B. Au terme de cette nouvelle consultation les lots 4A «charpente métallique» et 4B «serrurerie» ont été à nouveau infructueux. Le lot 19 a été attribué par le pouvoir adjudicateur par délibération du 26/09/2011. Le lot 4B «serrurerie» a été relancé tandis que le lot 4A «charpente métallique» a été joint au lot n 3 «gros oeuvre - maçonnerie pierre». Après analyse des offres, il vous est proposé d autoriser la signature du lot 4 «serrurerie» qui été attribué à Renouard (Loudéac, 22) pour un montant de 142 691,13 HT. 4
Pour rappel, les autres lots retenus sont les suivants : Désignation du lot Entreprise attributaire Montant du marché lot n 01b - démolitions Démolitions Bretagne 15 414,00 HT Services (Tréffléan) lot n 01a - désamiantage Démolitions Bretagne 20 666,00 HT Services (Tréffléan) lot n 02 - terrassements - vrd Pompéi (Concoret) 90 966,50 HT lot n 03 - gros-œuvre - maçonnerie pierre Evain (Questembert) 551 750,18 HT (base + option 2) lot n 04 - serrurerie Renouard (Loudéac) 142 691,13 HT lot n 05 - ossature de Rolland Marcel (Ruffiac) 91 705,58 HT bardage et bardage bois - traitement de charpente lot n 06 - couverture ardoises Hedan (Ploërmel) 58 223,11 HT naturelles lot n 07 - étanchéité - Euro étanche (Saint Lyphard) 82 771,30 HT couverture végétalisée lot n 08 - bardage et Quémard Hays (Ploermel) 45 468,86 HT bandeaux zinc lot n 09 - menuiseries Keroman Alu (Lorient) 195 111,90 HT extérieures et mur rideaux aluminium lot n 10 - menuiseries Plassard (Guidel) 222 646,94 HT intérieures et extérieures bois lot n 11 - cloisons sèches - SARL Brel (Lecousse) 132 973,65 HT isolation lot n 12 - revêtements des SARL Le Bel (Malestroit) 87 874,46 HT sols lot n 13 - plafonds suspendus Langlois Sobreti (Rennes) 122 000,00 HT bois et minéral lot n 14 - peinture - ite Nizan (Sérent) 66 167,16 HT lot n 15 - ascenseur Alti Lift (La Mézière) 23 000,00 HT lot n 16 - électricité - courants Houeix (Ploermel) 161 699,50 HT forts - courants faibles lot n 17 - informatique - Forclum (Josselin) 42 550,75 HT téléphone lot n 18 - plomberie - Guilomoto (Ploermel) 110 000,00 HT chauffage gaz -ventilation lot n 19 - chauffage solaire Guérin Fluides Services 236 611,15 HT (Landévant) lot n 20 - équipements Forclum (Josselin) 18 875,52 HT photovoltaïques lot n 21 - agencement MLC (Locqueltas) 14 685,50 HT lot n 22 - nettoyage Propre & Net (Grâce Uzel) 3 870,40 HT TOTAL 2 537 723,59 HT Vu l avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l informatique du 08/11/2011, Le conseil municipal, avec 20 voix pour et 7 contre (P.LE DIFFON, F. GRENIER, M. BILLARD, M. PERRIN, L. RENARD, PJ. JARNO, C. GAVAUD) autorise Madame le Maire à signer ce marché avec les entreprises retenues et pour les montants indiqués ; donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à l exécution de ce marché. 5
4- AMENAGEMENT / TRAVAUX CONSTRUCTION D UN POLE DE SERVICES A LA POPULATION MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT Rapporteur : Maryse BESNARD Dans le cadre de la construction du pôle de services à la population, une demande de financement LEADER peut être déposée. A ce titre, un nouveau plan de financement doit être adopté. Le plan de financement prévisionnel modificatif de l opération est le suivant : Type de dépenses DEPENSES Montant (en HT) Travaux de construction du pôle de services à la population 2 537 723,59 Total 2 537 723,59 RECETTES Financeurs Taux Montant (en HT) Etat (DGE) (D.S. 400 000 x 50%) 6,30% 160 000,00 PER 3,64% 92 442,50 CPER -FNADT 2,01% 51 058,00 FIPHFP 5,91% 150 000,00 ADEME (Appel à projets BBC) 3,94% 100 000,00 ADEME (72 000 x 30%) 0,43% 10 800,00 CR (ECO-FAUR) (plafond 100 000 ) 3,94% 100 000,00 CG (patrimoine) 0,94% 23 950,00 CG (TSD : D.S. 300 000 x 15%) sur 3 ans 5,32% 135 000,00 CG (enveloppe complémentaire) 1,18% 30 000,00 LEADER (65000 x 55%) 1,41% 35 750,00 Réserve parlementaire (Loïc Bouvard) 0,59% 15 000,00 Autofinancement 64,38% 1 633 723,09 Total 100,00% 2 537 723,59 Vu l avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l informatique du 08/11/2011, Le conseil municipal, avec 20 voix pour et 7 contre (P.LE DIFFON, F. GRENIER, M. BILLARD, M. PERRIN, L. RENARD, PJ. JARNO, C. GAVAUD) approuve le plan de financement modificatif présenté ci-dessus ; autorise Madame le Maire à procéder aux demandes de subventions indiquées au titre du programme LEADER et des autres financeurs ; prend acte qu en cas de différences constatées dans les accords définitifs des cofinancements, l autofinancement pourra être modifié par le Maire dans la limite maximale de 45% du coût total validé et la limite minimale de 20% de ce coût ; autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l exécution de ces décisions. 6
5- AMENAGEMENT / TRAVAUX TRAVAUX D AMENAGEMENT A LA VILLE REHEL VALIDATION DU PROJET ET CONVENTIONNEMENTS AVEC LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN Rapporteur : Maryse BESNARD Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3112-1 et L.3211-14 ; Considérant le projet de réalisation d un tourne à gauche, d aménagement de carrefours, d aménagement de trottoirs au lieu-dit «La Ville Réhel» ; Considérant l intérêt que représente cet aménagement pour notre commune, en terme de sécurité notamment et de continuité des déplacements doux ; Considérant que les emprises nécessaires à cet aménagement, après réalisation des travaux, seront classées dans le domaine public départemental, Vu l avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l informatique du 08/11/2011, Le conseil municipal, à l unanimité : approuve le principe d aménagement (cf. plan joint) au niveau de La Ville Réhel, sur la route départementale n 122 ; approuve le principe de maîtrise foncière suivant : - le département du Morbihan fera établir les documents d arpentage nécessaires aux futures acquisitions - les parcelles, nécessaires à l aménagement seront acquises par la commune de Ploërmel, puis rétrocédées au département ; approuve le principe de financement suivant : - constitution d un groupement de commandes, où chaque maître d ouvrage (département du Morbihan et commune de Ploërmel) finance sa partie ; approuve le principe d entretien suivant : - hors agglomération : l entretien de tous les aménagements de type «rase campagne» sera à la charge du département : fossés, îlots centraux, couche de roulement. L entretien de tous les aménagements de type «urbains» sera à la charge de la commune (trottoirs, bordures extérieures, busages, éclairage public, aménagements paysagers, signalétique spécifique, mobilier ) - en agglomération : l entretien sera à la charge de la commune, sauf le renouvellement de la couche de roulement. autorise Madame le Maire à signer la convention pour la constitution d un groupement de commandes à intervenir dans le cadre du présent aménagement, la commune désignera son maître d œuvre dans le cadre du suivi des travaux pour sa partie 7
autorise Madame le Maire à signer la convention pour l entretien des aménagements de type «urbains», à intervenir dans le cadre du présent aménagement, autorise Madame le Maire à signer le procès-verbal de remise de voirie (transfert de voirie du domaine public communal vers le domaine public départemental) à intervenir dans le cadre du présent aménagement, autorise Madame le Maire à signer tous les actes à intervenir dans le cadre de la réalisation de cet aménagement. Date prévisionnelle du début des travaux : 2013 Estimation de la participation financière de la commune à ce projet : 250 000 TTC. 6- ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT PROGRAMME DE TRAVAUX 2012 VALIDATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION Rapporteur : Gérard PAYOT Dans le cadre de son programme de travaux d assainissement 2012, la commune a retenu les travaux suivants : - Renouvellement du collecteur sur le secteur n 1 : o Rue de l Ancienne Caserne o Rue de la Gare o Avenue Rioust des Villes Audrains - Renouvellement du collecteur sur le secteur n 2 : o Rue du 8 mai 1945 o Rue de la Santé o Rue de Redon o Rue Joseph et Louis Cherel Le coût estimatif des travaux sur ces secteurs est de 664 750.00 HT soit 795 041.00 TTC Le plan de financement prévisionnel est le suivant : DEPENSES Montant HT Réhabilitation des réseaux d assainissement 664 750.00 RECETTES Montant HT Conseil général 15% 99 712.50 Agence de l eau 30% 199 425.00 Autofinancement de la commune 55% 365 612.50 TOTAL 100% 664 750.00 Vu l avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l informatique du 08/11/2011, Le conseil municipal, à l unanimité : valide le projet ; 8
approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci dessus ; autorise Madame le Maire à solliciter les subventions auprès des différents financeurs. 7- ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT VALIDATION DU ZONAGE D ASSAINISSEMENT Rapporteur : Gérard PAYOT L article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d assainissement qui doit délimiter les zones d assainissement collectif, les zones d assainissement non collectif et le zonage pluvial. Il est soumis à enquête publique. Le zonage d assainissement définit le mode d assainissement le mieux adapté à chaque zone. La réalisation du plan de zonage d assainissement a été confiée au bureau d étude Sogréah dès 1999 mais n a jamais été approuvé ni passé à l enquête publique. Son actualisation a été revue suite à l élaboration du PLU. Le cabinet Sogréah a proposé différentes solutions d assainissement sur le territoire de Ploërmel. La commission PLU s est réunie les 25 mars 2010, 12 mai 2010 et 7 juillet 2010 afin de choisir les filières d assainissement par secteur. Elle a pris acte des préconisations du bureau d étude. Au vu des contraintes technico-financières, la commission n a pas souhaité étendre l assainissement collectif au-delà de l agglomération de Ploërmel et de Grancastel. En conséquence, elle propose de : - limiter l assainissement collectif à l agglomération de Ploërmel jusqu à Grancastel ; - de développer l assainissement semi-collectif sur Saint Jean de Villenard ; - de prescrire un assainissement individuel dans les hameaux. Le conseil municipal, à l unanimité, approuve ce choix. 8- ENVIRONNEMENT EAU VALIDATION DU SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Rapporteur : Gérard PAYOT Dans le cadre de l élaboration du PLU, la commune a réalisé avec le cabinet d étude Dmeau, un schéma directeur de gestion des eaux pluviales. Ainsi l objectif est de ne plus gérer les problèmes pluviaux au coup par coup mais d une manière globale et cohérente. Ainsi, l étude du schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur la commune a consisté à établir un diagnostic du fonctionnement de l ensemble du système actuel de collecte des eaux pluviales (diagnostic du réseau) en identifiant notamment les causes des dysfonctionnements constatés dans certaines zones. Dans un second temps, elle a permis d apporter des solutions techniques les mieux adaptées, d une part pour réduire les insuffisances du réseau actuel, d autre part pour collecter et rejeter dans de bonnes conditions les eaux d origine pluviale des futures zones à urbaniser, au milieu naturel. 9
L agglomération est divisée en 5 bassins versants (voir carte jointe) qui convergent pour une grande partie vers le lac au Duc. Ce même bassin versant verra la plupart des futurs développements de la ville. C est pourquoi il apparaît nécessaire de planifier la réalisation des futures infrastructures de gestion des eaux pluviales nécessaires à l extension de l urbanisation et donc à la création de nouvelles surfaces imperméabilisées. Ont été retenus par la commission de travail, 4 zones d étude pour le dossier loi sur l eau : - Le sous-bassin versant de Ronsouze : 27.46ha - maîtrise d ouvrage publique - Le sous-bassin versant sud-est (Réhumpol) : 10.41ha - maîtrise d ouvrage privée après validation du dossier par la commune - Le sous-bassin versant Laënnec : 50.86ha o Maîtrise d ouvrage privée pour les zones à urbaniser après validation du dossier par la commune o Maîtrise d ouvrage publique pour la liaison rue du roi Arthur - rue d Apensen/ la mare du Conseil général après accord de ce dernier/ autour du boulevard Laënnec (débusage de ruisseau) - Le sous-bassin versant nord : 97.73ha o Maîtrise d ouvrage publique et maîtrise d ouvrage privée. Le conseil municipal, à l unanimité, approuve ce choix. 9- ENVIRONNEMENT AVIS DU CONSEIL SUR LE PROJET DE RESTRUCTURATION D UN ELEVAGE PORCIN PAR LE GAEC BINARD A LOYAT Rapporteur : Gérard PAYOT Lors de cette demande d autorisation au titre des installations classées pour la protection de l environnement, soumise à enquête publique du 24 octobre au 25 novembre 2011, les services de l Etat demandent au conseil municipal de Ploërmel de se prononcer au sujet de ce projet. La maternité porcine et le post sevrage des porcelets se situent sur le site de Montaigu en Loyat. L engraissement se déroule sur un second site d élevage qui se trouve à la Noë en Gaël (35) qui se renforcerait de 1036 animaux à l engraissement du fait de la reprise et du rapatriement de 3 élevages situés eux aussi sur l Ille et Vilaine dans des cantons situés en Zones d Excédents Structurels pour les nitrates, contrairement à celui de Ploërmel. Le site d élevage de Gaël concentrera l atelier engraissement. Les effectifs y augmenteront, passant de 2864 à 3900 porcs à l engraissement. Les lisiers seront ramenés par citerne routière de 20 à 35 m³ en 45 minutes à 1 heure sur les communes de Loyat et de Ploërmel, puis repris dans les parcelles par citernes mobiles de 30 m³. Une superficie de 59 hectares environ de terres agricoles sur Ploërmel fait partie du plan d épandage. Elles se situent à proximité des hameaux suivants : le Hino, Saint Maur, Rochefort et Malleville (plan cijoint). Sur le plan prévisionnel d épandage de 353 hectares présenté : - les valeurs azotées apportées par le lisier correspondent aux exigences règlementaires actuelles ; - les apports de ce lisier en phosphore couvrent 96 à 99% des besoins des cultures envisagées ; - l excédent total par rapport aux besoins en unités de potasse est évalué à 5 tonnes. Le plan d épandage est présenté en annexe. 10
Le conseil municipal, avec 20 voix contre et 7 pour (P.LE DIFFON, F. GRENIER, M. BILLARD, M. PERRIN, L. RENARD, PJ. JARNO, C. GAVAUD) donne un avis défavorable au projet de restructuration de cet élevage porcin. 10- SPORT CONVENTIONS-TYPES DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX OU D INFRASTRUCTURES SPORTIVES Rapporteur : Sylvie BURBAN Afin d harmoniser l ensemble des conventions de mise à disposition de locaux ou d infrastructures sportives aux associations (et certains privés), plusieurs conventions-types ont été élaborées dans cet esprit : - convention de mise à disposition gracieuse d un local / d un équipement à usage sportif (pour les associations) ; - convention de mise à disposition gracieuse d un équipement sportif mutualisé (pour les associations) ; - convention de mise à disposition payante d un équipement sportif mutualisé (pour les privés). Concernant le foot et le tennis, il est proposé de signer avec chacun des clubs une convention spécifique de mise à disposition d infrastructures sportives. Les projets de conventions sont annexés au présent bordereau. Vu l avis favorable de la commission sport du 09/11/2011, Le conseil municipal, à l unanimité : approuve les termes de ces conventions-types de mise à disposition de locaux ou d infrastructures sportives aux associations (et certains privés) ; autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ces conventions. 11- SPORT CONVENTION AVEC L ASSOCIATION PLOERMEL MOTO VERTE POUR LA MISE A DISPOSITION D UN TERRAIN A BEZON Rapporteur : Sylvie BURBAN La commune met à disposition de l association Ploërmel Moto Verte un ensemble de parcelles à Bezon pour la pratique de l enduro. Il est proposé de signer une convention de mise à disposition d un terrain avec cette association pour une durée de 3 ans. Le projet de convention est annexé au présent bordereau. Vu l avis favorable de la commission sport du 09/11/2011, Le conseil municipal, à l unanimité : approuve les termes de cette convention de mise à disposition de terrain avec l association Ploërmel Moto Verte ; autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention. 11
12- CULTURE FETE DE LA MUSIQUE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L ASSOCIATION FEU DE BROUSSE Rapporteur : Fabienne BOUDIER Dans le cadre de la fête de la musique, l Association Feu de Brousse Production organise une journée ludique et gratuite pour les enfants. La Ville de Ploërmel souhaite signer une convention de partenariat avec cette dernière qui se caractérise par : - le versement d une subvention annuelle de 3000 - la fourniture de prestations en nature (mise à disposition de matériels divers ). Cette convention de partenariat est conclue pour une durée de 3 ans (2012, 2013 et 2014). Vu l avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l informatique du 08/11/2011, Le conseil municipal, à l unanimité : approuve cette convention de partenariat ; autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention. 13- AFFAIRES FINANCIERES TAXE D AMENAGEMENT FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES Rapporteur : Michel BROCHARD L article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue la taxe d aménagement qui vient se substituer aux différentes taxes locales d urbanisme. Elle est destinée à financer l ensemble des politiques urbaines et de protection des espaces qui incombent aux communes, EPCI, aux départements et à la région Ile de France. Cette taxe est instituée à compter du 1 er mars 2012 pour les demandes d autorisations d urbanisme déposées à compter de cette date. Définition de la taxe d'aménagement : La taxe d'aménagement comporte une part communale (ex TLE) et une part départementale (ex TDENS et TDCAUE). Le taux de la part communale est fixé entre 1 et 5 % (comme l'actuelle TLE). Il peut être modulé par secteurs géographiques définis sur un document graphique annexé à la délibération instituant le taux ou annexés au PLU ou POS. Ce taux de la part communale peut également être augmenté dans certains cas et dans certains secteurs jusqu'à 20 % sur délibération motivée du conseil municipal qui devra justifier cette augmentation par un besoin de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou d'équipements publics généraux. Les délibérations instituant (ou supprimant) la taxe d'aménagement ont une durée de validité de 3ans, celles instituant le taux de la taxe d'aménagement ont une durée de validité d'1 an. 12
Elles doivent être adoptées avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante et pour l'année 2011, au 30 novembre 2011 pour une application au 1er mars 2012. Base d'imposition : La taxe d'aménagement est déterminée par une valeur au m² de surface de construction et par une valeur par installation et aménagement. Pour les constructions : la valeur déterminée au m² est de 660. Cette valeur bénéficie d'un abattement de 50 % (330 ) pour les locaux des habitations HLM, les 100 premiers m² de la surface des habitations principales, les locaux industriels et artisanaux, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale (article L331-12 du code de l urbanisme). La surface de construction déclarée par le demandeur dans son dossier de permis ou de déclaration préalable s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies (article L331-10-2 du code de l'urbanisme). Pour les installations et aménagements, la valeur forfaitaire est déterminée en fonction du type d'installation et d'aménagement à l'article L 331-13 du code de l'urbanisme. Elle est déterminée comme suit : 3 000 par emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs 10 000 par emplacement d'habitations légères de loisirs 200 par m² de surface de bassin d'une piscine découverte ou recouverte d'un abri télescopique 3 000 par éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres 10 par m² de panneaux photovoltaïques au sol 2 000 par aire de stationnement à l'air libre (valeur pouvant être portée à 5000 par délibération du conseil municipal). Le calcul de la taxe d'aménagement correspond au produit suivant pour la part communale : surface de la construction (ou installation / aménagement) X valeur X taux institué par le conseil municipal. Exonérations : Ce nouveau régime comporte des exonérations de plein droit et des exonérations décidées par délibération du conseil municipal : Exonérations de plein droit : Sont exonérés du paiement des parts communale et départementale de la taxe d aménagement : - les constructions d'une surface inférieure ou égale à 5 m² - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans - les aménagements mis à la charge d'un propriétaire par un plan de prévention de risques - les locaux d'habitation bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) - les constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique - les surfaces des exploitations agricoles et des centres équestres destinées à abriter les produits de l'exploitation agricole, les animaux et le matériel. Sont exonérées de la seule part communale : - les constructions réalisées dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs - les constructions réalisées dans le périmètre d'un projet urbain partenarial (PUP) 13
- les constructions réalisées dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN). Vu l avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l informatique du 08/11/2011, Le conseil municipal, avec 20 voix pour et 7 contre (P.LE DIFFON, F. GRENIER, M. BILLARD, M. PERRIN, L. RENARD, PJ. JARNO, C. GAVAUD) institue le taux de 2.5 % sur l ensemble du territoire communal ; exonère de la taxe d'aménagement en application de l article L. 331-9 du code de l urbanisme : 1 Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L. 331-12 et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L. 31-10-1 du code de la construction et de l habitation (logements financés avec un PTZ+) ; 2 Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. La présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible. 14- AFFAIRES FINANCIERES RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CRC SUR L EXAMEN DES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE POUR LA PERIODE 2005-2009 Rapporteur : Arnaud LE PIOUF La chambre régionale des comptes a examiné les comptes et la gestion de la commune au cours des exercices 2005 à 2009. Par courrier du 5 octobre 2011, le rapport d observations définitives de la chambre a été transmis à la commune. En application des dispositions du code des juridictions financières, il appartient de présenter ce rapport à la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Le rapport d observations définitives est joint au présent bordereau. Ce rapport a donné lieu à une présentation et à un débat retranscrit dans le procès-verbal du conseil municipal. 15- AFFAIRES FINANCIERES RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CRC SUR L EXAMEN DES COMPTES ET LA GESTION DE L ASSOCIATION 3CE POUR LA PERIODE 2005-20009 Rapporteur : Arnaud LE PIOUF La chambre régionale des comptes a examiné les comptes et la gestion de l association 3 CE au cours des exercices 2005 à 2009. 14
Par courrier du 26 octobre 2011, le rapport d observations définitives de la chambre a été transmis à la commune. Il est précisé que la commune est destinataire de ce rapport, comme la communauté de communes de Ploërmel, au regard des concours financiers apportés par la ville à cette association avant le transfert de la compétence culture à la communauté de communes. En application des dispositions du code des juridictions financières, il appartient de présenter ce rapport à la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Le rapport d observations définitives est joint au présent bordereau. Ce rapport a donné lieu à une présentation et à un débat retranscrit dans le procès-verbal du conseil municipal. 16- AFFAIRES FINANCIERES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Rapporteur : Arnaud LE PIOUF Il est proposé d allouer une subvention de 1800 à l association Génération Plo dans le cadre de l organisation du Festival Terre de Breizh organisé le 2 juillet 2011 à Ploërmel. Vu l avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l informatique du 08/11/2011, Le conseil municipal, à l unanimité, accorde la subvention à l association ci-dessus pour le montant indiqué. 17- AFFAIRES FINANCIERES MARCHE DE NOEL TARIFS RELATIFS A LA VENTE D OBJETS PAR LA MAISON DES JEUNES Rapporteur : Cédric MEDARD A l occasion du marché de noël des 3 et 4 décembre 2011, la maison des jeunes organise une vente d objets de Noël. Les recettes liées à cette vente financeront une partie des activités de la maison des jeunes. Les produits ainsi que les tarifs proposés sont les suivants : Désignation des produits prix de vente Bonnet de noël simple 2,50 Bonnet de noël relief sujet père Noël 4,00 Boules de noël coffret 41 boules moyen format 7,00 Boules de noël coffret 10 boules petit format 2,50 Boules de noël neige à décorer 2,50 Boules à neige 6,50 Bombe neige 4,00 Déco fibre neige 3,50 15
Guirlandes classiques 1.80 m 3,50 Guirlandes classiques 2.00 m 4,00 Guirlandes classiques 2.50 m 5,00 Guirlandes lumineuses 3.92 m 7,00 Guirlandes lumineuses 7.92 m 12,00 Guirlandes lumineuses 7.16 m (intérieure/extérieure) 15,00 Les crèches 16,00 Coffret 8 personnages crèches 6,50 Coffret 9 personnages crèches 9,00 Coffret 11 personnages crèches 11,00 Personnage à l'unité 5,50 Suspensions petit format 2,00 Suspensions moyen format 3,00 Suspensions grand format 2,50 Suspensions haut de porte 7,50 Photophores petit format 2,50 Photophores moyen format 3,50 Photophores grand format 4,50 Vu l avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l informatique du 08/11/2011, Le conseil municipal, à l unanimité, approuve les tarifs proposés ci-dessus. 18- DIVERS RAPPORT D ACTIVITES 2010 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (INFORMATION) Rapporteur : Béatrice LE MARRE Vu l article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, Le président de l établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l activité de l établissement. Ce rapport fait l objet d une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le rapport d activités 2010 est consultable sur le site internet de la communauté de communes de Ploërmel : www.ploermel.com 16
19- DIVERS DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES (INFORMATION) Rapporteur : Arnaud LE PIOUF Par délibération du 5 mai 2008 modifiée par la délibération du 17 décembre 2009, le conseil municipal a décidé, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2122-22 et suivants du code général des collectivités territoriales, de déléguer à Madame le Maire un certain nombre de compétences dans le but d assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au conseil des décisions relatives aux matières ayant fait l objet de la délégation. Ces décisions sont les suivantes : Marchés passés selon une procédure adaptée Réhabilitation des réseaux d assainissement eaux usées programme 2009 avenant n 1 Prestataire retenu : COCA ATLANTIQUE (La Chapelle sur Erdre, 44) Montant initial du marché : 534 986.30 HT Montant de l avenant : 21 010.00 HT Achat de matériels d illumination Prestataire retenu : BLACHERE ILLUMINATION (Apt,84) Montant : 6 473,60 HT Travaux d impression des supports de communication (marché à bons de commande) Prestataire retenu : RIM IMPRIMERIE (Malansac,56) Lot n 1 : montant annuel minimum : 8 000 HT montant annuel maximum : 25 000 HT Lot n 2 : montant annuel minimum : 7 000 HT montant annuel maximum : 20 000 HT Durée : 1 an reconductible deux fois Mission d assistance conseil pour le contrôle de l exploitation du service assainissement en délégation de service public Prestataire retenu : COLLECTIVITES CONSEIL (Paris,75) Montant : 12 600.00 HT Démolition d un ancien garage Place de la Poste Prestataire retenu : CONSTRUCTIONS RAFFIN (Ploërmel,56) Montant : 4 173,40 HT Etude urbaine en vue de la réalisation d une ou plusieurs opérations d aménagement - secteur de la Noe Verte Prestataire retenu : ATELIER DU CANAL (Rennes, 35) Montant de l étude (tranche ferme) : 57 715.00 HT Montant de l étude de la tranche conditionnelle : 5 235.00 HT Baux / conventions de mise à disposition Mise à disposition d un local de rangement à l association CHAINE / Les Carmes / 5 m² Durée : 13,5 mois, du 14/11/2011 au 31/12/2012 Montant : mise à disposition gracieuse Mise à disposition d une salle pour la pause déjeuner des salariés de l association CHAINE en contrat d insertion sur la plateforme de vidéo-codage de la CPAM / Les Carmes / 30 m² Durée : 5 mois, du 14/11/2011 au 14/04/2012 17
Montant : mise à disposition gracieuse Mise à disposition d un immeuble à l association AMISEP / 25, boulevard Laënnec / 600 m² Durée : 6 mois, du 21/10/2011 au 20/04/2012 Montant : mise à disposition gracieuse L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45 Le secrétaire de séance Cédric MEDARD 18