2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 FISCALITE DES ENTREPRISES - UF 661 - IMPOT DES SOCIETES 1. Il s agit d une SPRL comptant deux associés gérants dont l un n est pas rémunéré. 2. La société détient une participation de 25% dans la SA Alpha. 3. Les titres de la société sont détenus par les deux associés. 4. La société ne fait pas partie d un groupe dans lequel il y a un centre de coordination et peut être considérée comme une PME au sens de l article 15, 1er du Code des sociétés. Le taux d amortissement admis pour le mobilier, le matériel informatique et le matériel roulant est de 20%. 5. L origine du capital est la suivante : - capital souscrit et libéré en espèces à la constitution (1990) : 50.000,00 euros - augmentation de capital par incorporation de réserves (2000) : 45.000,00 euros - capital souscrit et libéré en numéraire (le 15 juin 2008) : 25.000,00 euros 120.000,00 euros 6. La société possède 1 voiture. Le montant des amortissements pris en charge en 2007 s élève à 10.000,00 euros. Un ATN est repris sur la fiche 281.20 du gérant : 2.195,00 euros. Les comptes 749.300 et 749.350 concernent le remboursement suite à un accident de voiture. Pendant l année, une voiture a été revendue et ceci a généré une plus-value comptabilisée en 763.100. Le compte 610.260 concerne la location d une camionnette. 7. Le compte 610.385 est relatif à des honoraires pour lesquels aucune fiche 281.50 n a été rédigée. 8. Le compte 751.050 représente les dividendes perçus en 2007. Le précompte a été retenu à la source (compte 670.020) 9. Le compte 160.000 est relatif à deux provisions immunisées. 10. Les réserves immunisées comptabilisées au compte 132.000 sont relatives à des plus-values réalisées bénéficiant du régime de la taxation étalée. 11. Le compte 610.382 est à ventiler comme suit : - cadeaux fin d année 125,95 (fleurs, vins, pralines ) - calendriers au nom de la société 50,00 12. Le compte 610.970 concerne une amende de roulage encourue lors de l utilisation de la camionnette. 13. Le compte 749.900 est relatif à une réserve occulte taxée en 2005 et reprise en résultat en 2007. 14. Le compte 610.490 est à ventiler comme suit : - Croix rouge de Belgique 25,00 - UNICEF 3.575,00 1
15. Le compte 658.000 correspond à des intérêts payés au frère du gérant, non associé, qui avait prêté 50.000,00 euros à la société pendant 6 mois. Le taux du marché s élève à 8%. 16. Les investissements suivants ont été réalisés pendant l année : - voiture neuve 50.000,00 - ordinateur 3.000,00 (prix d achat comptabilisé au compte 6045). - frigo d occasion 1.000,00 17. Le compte 623.300 est à ventiler comme suit : - 10 chèques de 35,00 euros pour la St-Nicolas des enfants du personnel - Voyage de 2 jours à Disney Paris : 1.500,00 euros - Boissons pour le personnel : 495,95 euros 18. Quatre versements anticipés de 500,00 euros ont été effectués dans le courant de l année 2007 avant les dates d échéance prévues par la législation. 19. La société a bénéficié pour l exercice d imposition 2006 (revenus 2005) d une exonération pour personnel supplémentaire P.M.E. d un montant de 4.630,00 euros. Ce montant correspondait à une unité de personnel supplémentaire. L ouvrier qui avait ouvert le droit à cette exonération a été licencié en janvier 2007 et n a pas été remplacé. 20. Divers : - Avantages liés aux VA selon la date ultime de paiement : - Taux d imposition réduits : * V.A. 1 : 10 avril 12 % * V.A. 2 : 10 juillet 10 % * V.A. 3 : 10 octobre 8 % * V.A. 4 : 20 décembre 6 % * 0 à 25.000,00 : 24,25 % * 25.000,00 à 90.000,00 : 31,00 % * 90.000,00 à 322.500,00 : 34,50 % - Le solde des pertes antérieures récupérables est de 12.000,00 euros. 21. Affectation du résultat. - Réserve légale : minimum légal - Dividendes : maximum permettant de bénéficier des taux réduits - A reporter : le solde 22. Situation des réserves au 01/01/2007 : - Réserve légale : 7.500,00 - Bénéfice reporté : 137.193,12 - Provision pour risques et charges : 20.201,45 - Taxation étalée des plus-values réalisées : 171.791,19 - Réserve d investissement : 18.750,00 2
COMPTES DE BILAN Comptes d actif 31/12/2007 2102 2109 Clientèle Amortissement sur clientèle 24.789,35 9.915,76 2200 2210 2219 Terrains Constructions Amortissement actés sur construction 54.890,96 529.219,73 83.820,44 2300 2309 Installations machines et outillages Amortissement sur IMO 13.121,66 9.062,04 2400 2409 2410 2419 Mobilier Amortissement sur mobilier Matériel roulant Amortissement sur matériel roulant 30.366,32 12.697,84 73.721,17 24.847,47 2800 Immobilisations financières 40.531,71 3400 Stock marchandises 17.973,16 4000 4100 Clients Autres créances 25.201,20 17.075,18 5500 5700 Comptes financiers Caisse 61.936,88 116,06 1.029.286,93 Comptes de passif 31/12/2007 100000 Capital 120.000,00 130000 132000 132500 Réserve légale Réserves immunisées Réserve d investissement 7.500,00 118.147,10 18.750,00 140000 Bénéfice reporté 137.193,12 150000 Subsides 49.381,65 160000 168200 Provisions pour risques et charges Impôts différés 20.201,45 47.433,61 173000 Dettes à plus d un an 295.068,91 423000 Dettes à plus d un an échéant dans l année 94.850,32 440000 Fournisseurs 34.125,95 451000 Dettes fiscales et salariales 22.425,00 488000 Dettes diverses 7.506,58 972.583,69 3
Compte de résultats au 31/12/2007 Charges justifiées 6040 6098 Achats marchandises 228.630,12 610110 610130 610150 610210 610220 610230 610240 610260 610290 610310 610320 610340 610370 610380 610382 610385 610430 610490 610510 610530 610560 610610 610970 618000 Loyers Réparations et entretiens Chauffage-eau-gaz-électricité Taxes circulation taxes radio Entretiens et réparations voiture Carburant Parkings car wash locations véhicules Assurances voiture Téléphone Frais postaux Abonnements et publications Publicités cadeaux publicitaires Restaurants Cadeaux d affaires Honoraires divers Honoraires Dons Entretiens matériel et mobilier Vêtements spécifiques Fournitures diverses Assurances Amende Rémunérations 7.288,08 40.311,29 28.214,24 1.183,38 5.058,64 14.460,70 205,18 361,78 3.383,98 4.252,69 284,68 2.085,49 3.760,10 8.657,39 175,95 1.611,69 22.978,82 3.600,00 2.454,00 5.715,05 4.072,40 18.572,03 190,00 35.939,76 620100 623100 623300 Rémunérations et charges sociales Secrétariat social Avantages sociaux 96.136,42 2.225,88 2.345,95 630000 Dotations aux amortissements 156.418,57 640200 640300 640500 650100 650200 658.000 TVA non déductible Taxes communales Précompte immobilier Intérêts sur prêts Frais bancaires Intérêts divers 2.259,06 2.463,34 2.808,08 52.186,93 1.841,81 3.280,34 660200 Amortissements exceptionnels 86.852,00 670000 670010 670020 671000 Versements anticipés Précomptes mobiliers sur intérêts bancaires Précompte mobilier sur produits financiers Impôts sur résultats 2.000,00 119,47 705,60 846,66 Total des comptes de la classe 6 855.937,55 4
Produits 700000 740000 748000 749200 749300 749350 749450 749900 750000 751000 751050 760100 763100 Chiffre d affaires Subsides d exploitation Locations diverses Récupérations de frais Remboursement assurance Remboursement assurance voiture Refacturation ATN Surestimation de dettes Produits des immobilisations financières Produits des actifs circulants Dividendes actions belges société Alpha Reprise d amortissement Plus-value sur immobilisations corporelles 767.978,19 5.375,00 78.213,62 1.732,83 6.506,57 628,01 5.781,06 60,00 35,47 761,02 2.822,40 12.614,36 20.769,76 780000 789000 789100 Prélèvement sur impôts différés Prélèvement sur réserves immunisées Prélèvement sur subsides 2110,94 4099,54 3152,02 Total des comptes de classe 7 912.640,79 QUESTIONS - Déterminez la base imposable à l'i.soc. pour l'exercice d'imposition 2008; en détaillant, si nécessaire, de façon précise toutes les opérations. - Complétez, correctement et complètement, la déclaration fiscale. - Détaillez le montant des réserves immunisées au 01/01/2007 et au 31/12/2007. - Déterminez le mode de calcul des éléments imputables sur l'impôt repris aux cadres XI et XII de la déclaration. - Calculez le montant des intérêts notionnels déductibles et complétez le formulaire 275 C. - Calculez le montant de l Impôt. 5