CONSEILS JURIDIQUES Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003 Olivier Dunant Avocat, LL.M. Responsable du département juridique olivier.dunant@eycom.ch Tel. +41 58 286 56 71 1
Aperçu 1. Documentation juridique pour la transmission d une entreprise 2. Asset Deal ou Share Deal 3. Principales clauses d un contrat de vente 4. Cadre réglementaire (marché des capitaux, contrôle des fusions, employés, immeubles, ) 2 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
CONSEILS JURIDIQUES 1. Documentation juridique 3
Documentation juridique pour une acquisition a) Processus traditionnel Due Diligence / Négociations Engagement Closing Accord de confidentialité LOI (Letter of Intent) Rapport de Due Diligence (avant signature) Contrat de vente Rapport de Due Diligence (après signature) Closing Memorandum 4 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Documentation juridique relative à l acquisition d une société (suite) b) Processus d enchère Due Diligence / Négociations Engagement Closing Information Memorandum Offre indicative Rapport de Due Diligence Offre ferme Rapport de Due Diligence Contrat de vente Closing Memorandum 5 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Documentation juridique relative à l acquisition d une société (suite) c) Conventions complémentaires Contrat de prêt Contrat de séquestre Nantissement Convention d actionnaires 6 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Déclaration d intention - Letter of Intent (LOI) Terminologie Letter of intent (LOI), Memorandum of Understanding (MOU), Absichtserklärung, Term Sheet etc. Base légale Aucune Engagement juridique Souvent limité Pourrait aussi être un contrat préliminaire Contenu Parties Transaction envisagée Prix Représentation et garanties Due Diligence Exclusivité Confidentialité Coût Etc. 7 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Due Diligence juridique a) But Identification des Dealbreakers Faits relevants pour la structure envisagée Faits à prendre en considération pour la rédaction du contrat de vente 8 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Due Diligence juridique (suite) b) Documents qui doivent être examinés Documents institutionnels (extrait du registre du commerce, statuts, règlements d organisation, registre des actionnaires, PV des séances du conseil d administration et des assemblées générales, conventions d actionnaires) Contrats de travail (et sécurité sociale) Principaux contrats avec les clients et les fournisseurs Principaux contrats de location, de leasing et de prêt Propriété intellectuelle, contrats de licence Autorisations nécessaires, concessions Litiges en cours ou probables etc. 9 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
CONSEILS JURIDIQUES 2. Asset Deal ou Share Deal 10
Objet d une acquisition Entité juridique possédant des actifs et des passifs (ex. Société anonyme) Entreprise Accumulation d actifs et de passifs Équipement Immeubles/mobilière Droits Obligations (dettes) 11 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Types de transactions Acquéreur Entité juridique Entreprise S.A. (actions) Actifs et Passifs Share deal Acquisition indirecte L entité propriétaire des actifs & passifs est acquise Asset deal Acquisition directe Acheteur acquiert directement les actifs & passifs 12 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Comparaisons Share Deal Transaction plus facile à réaliser rédaction d un contrat de vente; cession des actions Maintien des contrats et autres relations juridiques de la société (sauf de clauses de contrôle) Passifs de la société restent attachés à la société, sans transfert Asset Deal Transaction plus compliquée préparation d un contrat de vente; cession des actifs et passifs individuellement (conformément aux exigences de forme applicables) Pas de cession automatique de contrat Cession des contrats et autres relations juridiques (p.ex. licences) plus difficile Possibilité de transfert automatique des rapports de travail selon l art. 333 CO Transfert des passifs peut au fond être contrôlé L acquéreur aura toutefois pleine responsabilité pour les passifs acquis 13 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Comparaisons (suite) Share Deal Asset Deal Responsabilité de l acquéreur limitée au prix d acquisition Possibilité de devoir injecter plus de capital dans la société Difficulté à mobiliser les actifs d une société pour financer l acquisition Fiscalité Peu de désavantages dans l ensemble Actifs de la société peuvent assez facilement être mobilisés pour dans un but de financement Fiscalité Désavantage considérable pour le vendeur dans la plupart des cas 14 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Remarques La plupart des transactions exécutées en Suisse prennent la forme d un share deal, lequel est : achevé plus facilement dont les désavantages peuvent généralement être compensés en recourant à certaines clauses et mesures La décision doit être prise eu égard aux circonstances particulières du cas 15 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Critères de choix du type de transaction Critères de sélection L exécution d un share deal est sensiblement plus facile que celle d un asset deal D importantes relations juridiques (contrats d approvisionnement critiques, licences etc.) sont difficiles à transférer, ou non-transférables Passifs inconnus et/ou significatifs de l entité juridique propriétaire du fonds de commerce (pour lesquels dans un share deal et d un point de vue économique l acquéreur devrait assumer une pleine responsabilité) Seule une part des actifs et passifs (ou le fonds de commerce sans certaines unités d affaires), une seule ligne de produit, ou les actifs d une société en liquidation sont acquis Actifs d une société doivent être mobilisés dans le but de financer le prix d acquisition Choix Share Deal Share Deal Asset Deal Asset Deal Asset Deal 16 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
CONSEILS JURIDIQUES 3. Clauses importantes d un contrat de vente 17
Clauses importantes d un contrat de vente Parties Objet de l acquisition Asset Deal ou Share Deal Prix d achat Montant Somme d argent / Formule Fixe / variable Mécanisme de résolution des litiges Exigibilité / Paiement Paiement unique / versements partiels / octroi d un crédit Escrow 18 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Clauses importantes d un contrat de vente (suite) Garanties du vendeur Existence / capital / organisation de la société Garantie quant au titre de propriété Garantie relative au bilan Actifs : titre de propriété, évaluation, réalisation Passifs : intégralité, montant Provisions Changements depuis la date du bilan Autorisations / observation des dispositions légales Paiement des impôts Contributions de sécurité sociale 19 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Clauses importantes d un contrat de vente (suite) Actions du vendeur Remboursement des prêts Voitures de fonction Démission du Conseil d administration Obligations du vendeur entre le jour de signature et le closing Closing (voir plus bas) Coopération après le closing (p.ex. Contrat de services) Interdiction de débaucher le personnel Interdiction de concurrence Conditions (approbation du conseil d administration, approbation des autorités compétentes) Droit applicable / for 20 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Contenu du Closing Memorandum Confirmation closing Réception du prix de vente / chèque / confirmation de l ordre bancaire Share Deal Réception des certificats d actions endossés / acte de cession, registre des actionnaires, approbation du conseil d administration Lettres de démission : conseil d administration Asset Deal Réception des documents clientèle, contrats, accès aux actifs corporels Réception de l approbation des partenaires d affaires concernant le contrat de cession 21 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
CONSEILS JURIDIQUES 4. Cadre réglementaire 22
Cadre réglementaire : aperçu Autorisations requises Obligation d informer Autres effets LCart Acquisition Code des obligations LB... LRTV Règlement de cotation... Lex Koller... LBVM 23 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003