SÉANCE PUBLIQUE DE CONSULTATION N O 14 TENUE LE 18 JUIN 2014 À 19 H À L ARRONDISSEMENT DE FLEURIMONT SITUÉ AU 987, RUE DU CONSEIL, À SHERBROOKE P R O C È S - V E R B A L SONT PRÉSENTS : Président du conseil de l arrondissement Membre du conseil de l'arrondissement M. Louisda Brochu M. Rémi Demers M me Danielle Berthold M me Hélène Dauphinais M. Vincent Boutin ONT ÉGALEMENT PARTICIPÉ À LA SÉANCE : Secrétaire de l assemblée Urbaniste-coordonnatrice Chef de section Arpentage Adjointe à la direction et greffière adjointe M. Marc Mongeau M me Lise Dubord M. Paul Martin M e Line Chabot Trente-six (36) personnes sont présentes lors de l assemblée de consultation. 99
1. Ouverture de l assemblée ouverte. À 19 h, le président de l assemblée, M. Louisda Brochu, déclare la séance 2. ADOPTION DE L AVIS DE CONVOCATION ET DU CERTIFICAT DE SIGNIFICATION RÉSOLUTION C.A. FL - 2014-1404-01 Adoption de l avis de convocation et du certificat de signification IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ Que l'avis de convocation de la présente séance et le certificat de signification soient et sont approuvés. 3. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR RÉSOLUTION C.A. FL - 2014-1404-02 Adoption de l ordre du jour IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ Que l ordre du jour de la présente séance soit et est approuvé. 4. PRÉSENTATION DES PROJETS DE RÈGLEMENTS Projet de règlement 313-6 - Modifiant le Règlement n 313 sur les conditions d'émission des permis de construction de la Ville de Sherbrooke, zones Raaf-2, Rc-12, Rc-13, Rcca-1, Rcd-1, Rea-1, rues Després, des Roses et des Glaïeuls (Ville de Sherbrooke) Le président de l assemblée, M. Louisda Brochu, présente le projet de règlement 313-6 - Modifiant le Règlement n 313 sur les conditions d'émission des permis de construction de la Ville de Sherbrooke, zones Raaf-2, Rc-12, Rc-13, Rcca-1, Rcd-1, Rea-1, rues Després, des Roses et des Glaïeuls (Ville de Sherbrooke), tel qu adopté par le conseil municipal le 2 juin 2014. planification et du développement urbain, qui explique le projet de règlement 313-6. Aucune des personnes présentes dans la salle ne demande à être entendue au sujet de ce projet de règlement. 100
Projet de règlement n 705-10 - Modifiant le Règlement n 705 de lotissement de la Ville de Sherbrooke, zones Raaf-2, Rc-12, Rc-13, Rcca-1, Rcd-1 et Rea-1 (Fleurimont) (Ville de Sherbrooke) Le président de l assemblée, M. Louisda Brochu, présente le projet de règlement n 705-10 - Modifiant le Règlement n 705 de lotissement de la Ville de Sherbrooke, zones Raaf-2, Rc- 12, Rc-13, Rcca-1, Rcd-1 et Rea-1 (Fleurimont) (Ville de Sherbrooke), tel qu adopté par le conseil municipal le 2 juin 2014. planification et du développement urbain, qui explique le projet de règlement n o 705-10. Aucune des personnes présentes dans la salle ne demande à être entendue au sujet de ce projet de règlement. Projet de règlement n 1019 - Modifiant le Règlement n 532 de zonage (Fleurimont), zones Raaf-2, Rc-12, Rc-13, Rcca-1, Rcd-1 et Rea-1 (Ville de Sherbrooke) Le président de l assemblée, M. Louisda Brochu, présente le projet de règlement n 1019 - Modifiant le Règlement n 532 de zonage (Fleurimont), zones Raaf-2, Rc-12, Rc-13, Rcca-1, Rcd-1 et Rea-1 (Ville de Sherbrooke), tel qu adopté par le conseil municipal le 2 juin 2014. planification et du développement urbain, qui explique le projet de règlement n o 1019. Mme Claudine Turcotte 1680, rue des Roses Mme Turcotte mentionne que lors de l achat de sa propriété, il y avait déjà un cabanon situé sur le 3 e lot. Elle demande ce qu elle doit faire pour régulariser la situation. Me Chabot invite Mme Turcotte à communiquer avec l inspecteur en bâtiments de l arrondissement afin qu il vérifie la conformité de ce bâtiment accessoire. Mme Gaétane Lebel 1602, rue des Roses Mme Lebel mentionne qu un passage piétonnier est adjacent à son terrain. Depuis plusieurs années, elle tond une partie de la pelouse longeant la clôture du passage piétonnier. M. Mongeau répond qu il fera un suivi auprès de la Division des parcs et espaces verts pour clarifier cette situation. M. Roch Choquette 1699, rue des Roses M. Choquette demande aux intervenants de la Ville de lui expliquer l historique du dossier. Il souhaite connaître les raisons qui ont mené le promoteur à lotir les terrains de cette façon. Me Chabot répond aux questions. M. André Lachapelle 1550, rue des Roses M. Lachapelle indique qu il est un des 6 propriétaires qui ont acquis un terrain supplémentaire (lot bleu) à l arrière de leur propriété en commun (condominium). Me Chabot et M. Martin expliquent les différentes options qui s offrent à M. Lachapelle afin qu il puisse obtenir un permis pour la construction d un bâtiment accessoire sur ce lot. Mme Francine Bouret 1255, rue Després Mme Bouret mentionne qu elle est propriétaire d une maison de ville (maison en rangée de 6 unités continues) dans ce secteur. Elle explique les difficultés qu elle vit pour disposer de la neige de sa cour de même que pour l entreposage de ses 3 bacs. Elle 101
questionne aussi la problématique du droit de passage qui passe sur son terrain visant à permettre aux résidents des unités d habitation en rangée d accéder à l arrière de leur propriété. Me Chabot précise que sa propriété n est pas visée par les projets de règlement puisque les maisons de ville ne sont pas détenues en copropriété. M. Brochu répond aux questions de Mme Bouret. Mme Claudia Hémond 1682, rue des Roses Mme Hémond mentionne que lors de l achat de sa propriété, il avait été convenu avec le vendeur qu il s engageait à corriger la situation afin que les trois lots deviennent un seul lot. Mme Hémond explique les démarches qu elle a entreprises auprès des différents intervenants et elle demande si la Ville bloque le cheminement de son dossier. Me Chabot répond aux questions de Mme Hémond et elle l invite à contacter l inspecteur en bâtiments de l arrondissement pour discuter de sa situation. Mme Jeannine Lachance 1677, rue des Roses Mme Lachance indique qu il serait plus simple de regrouper les trois lots en un seul lot pour ensuite les diviser en deux parties égales. Ainsi, l ajout d une séparation coupe-feu à l intérieur du bâtiment ne serait pas obligatoire. Me Chabot explique brièvement les normes du Code du bâtiment en fonction des catégories d immeuble. Mme Denise Simard 1685, rue des Roses Mme Simard explique les démarches qu elle a effectuées au cours des années pour régulariser la situation. Elle souligne l implication de M. Roger Labrecque, ancien conseiller municipal. Mme Giselle Beaudoin 1236, rue des Roses Mme Beaudoin demande à connaître la façon de vérifier si le bâtiment où elle habite est doté d une séparation coupe-feu. Mme Dubord répond à la question. Mme Thérèse Nadeau 1485, rue des Roses Mme Nadeau demande quelles sont les normes minimales d implantation pour transformer le bâtiment où elle réside en habitation unifamiliale jumelée. Mme Dubord répond aux questions et elle invite Mme Nadeau à communiquer avec l inspecteur en bâtiments de l arrondissement. M. Roger Labrecque, ancien conseiller municipal M. Labrecque félicite les services concernés pour la rédaction de ces projets de règlements qui permettront de régulariser plusieurs situations problématiques. De plus, ces modifications à la réglementation permettront à plusieurs propriétaires d obtenir des permis de construction. M. Labrecque indique qu il était conseiller municipal pour l ancienne Municipalité de Fleurimont et responsable de l urbanisme lors de la réalisation de ce projet domiciliaire. Il explique que le promoteur avait opté pour ce type d habitation et de lotir les terrains de cette façon afin de permettre la construction de ces unités d habitations sur de plus petits lots. M. Labrecque rappelle qu à cette époque, l accès à la propriété était plus difficile et que cette formule réduisait le prix de vente de ces propriétés. Il mentionne que M. Jean-Guy Poulin était le promoteur à l époque. M. Labrecque souligne que la municipalité et le promoteur n étaient pas conscients des impacts négatifs pour les propriétaires. M. Vincent Boutin, conseiller municipal du district des Quatre-Saisons M. Boutin remercie les citoyens de s être déplacés en grand nombre. M. Boutin souligne le travail des services concernés, et plus particulièrement la Division de l urbanisme, des 102
permis et de l inspection, les services juridiques et la Division de la géomatique qui ont su trouver des solutions pour minimiser les impacts sur les propriétaires visés par les projets de règlements. 5. LEVÉE DE LA SÉANCE L'ordre du jour étant épuisé, IL EST PROPOSÉ Que la présente séance soit et est levée. Sherbrooke, province de Québec, le 18 juin 2014. Le président de l assemblée, Louisda Brochu Le secrétaire, Marc Mongeau J atteste que le 23 juin 2014, le secrétaire de l arrondissement de Fleurimont m a présenté le procès-verbal de la séance publique de consultation n o 14 tenue le 18 juin 2014 et que j en approuve le contenu. Le président de l assemblée, Louisda Brochu 103