VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT DANS LE VAL-DE-MARNE. GUIDE pratique. Qui fait quoi?

VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT DANS LE VAL-DE-MARNE GUIDE pratique Qui fait quoi?

Sommaire Je recherche un logement social... page 4 Qu est-ce qu un logement social? Qui peut demander un logement social? Comment faire votre demande? Je recherche un logement dans le secteur privé... page 8 Les conditions pour prétendre à un logement dans le secteur privé Quelques conseils pour vous aider dans vos démarches Je suis dans une situation reconnue prioritaire... page 10 La loi DALO Conditions et modalités Les associations agréées qui peuvent vous aider Je suis jeune ou étudiant... page 12 Le logement pour étudiants Le logement en résidence sociale pour les jeunes actifs Les services d aide aux jeunes Je suis une personne âgée ou handicapée... page 15 En situation de handicap, avant de rechercher un logement Les établissements pour personnes âgées Les hébergements pour personnes adultes handicapées J ai besoin d une aide financière ou d une garantie... page 18 Le Fonds de solidarité habitat Le Loca-pass La Garantie des risques locatifs La Caisse d allocations familiales J emménage... page 20 Le contrat de location L état des lieux Les charges locatives Logement : la situation en val-de-marne... page 22 le rôle du Département... page 24 Contacts utiles... page 27 2

Le mot du Président : FAIRE DU DROIT AU LOGEMENT UNE RÉALITÉ Trouver un logement de qualité, accessible financièrement et adapté aux besoins de chacun, devient de plus en plus difficile. Le désengagement de l État et la spéculation immobilière ne cessent d aggraver la situation. Le Conseil général du Val-de-Marne refuse de se résigner à un tel constat. Afin de vous aider à répondre à vos besoins en matière de logement, il a décidé d investir chaque année près de 30 millions d euros pour soutenir la construction et la réhabilitation des logements sociaux, faciliter l accès au logement des jeunes, des personnes âgées ou handicapées. Il intervient également pour le maintien et l accès au logement social, mais aussi pour lutter contre les expulsions et les coupures d énergies aux côtés des personnes et des familles en difficulté. Avec ce guide, le Conseil général souhaite faciliter vos démarches et vous aider à trouver le bon interlocuteur pour faire valoir votre droit au logement. Christian Favier Sénateur Président du Conseil général du Val-de-Marne Votre élue départementale au service de l habitat Simonne Abraham-Thisse, Conseillère générale déléguée, chargée des projets et financements européens, du logement et de l habitat Le Conseil général ne dispose d aucune compétence dévolue par la loi dans le domaine de l habitat. Il ne détient pas d autorité particulière pour attribuer des logements. En revanche, il mène une politique active pour permettre à chacun de bénéficier d un logement de qualité, sur l ensemble du territoire. 3

Je recherche un logement social 4

Qu est-ce qu un logement social? C est un logement loué pour un prix modéré à des personnes aux revenus modestes ou moyens. Il est financé par des subventions (de l État, de la Région, du Département, de collectivités territoriales etc.) et des prêts spécifiques. Les logements sociaux se répartissent en trois catégories, en fonction du financement de leur construction. Le Prêt locatif aidé d intégration, PLAI (le plus social et le plus aidé) s adresse aux ménages les plus modestes ; Le Prêt locatif à usage social, PLUS, est le principal dispositif de financement du logement social ; Le Prêt locatif social, PLS, finance des logements sociaux de types intermédiaires, dont le montant des loyers se rapproche des prix du marché. Qui peut demander un logement social? Il faut être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers. Les logements sociaux sont accessibles sous conditions de ressources : les revenus des locataires doivent être inférieurs à certains plafonds dépendant du type de logement, de la situation du ménage et du nombre d enfants. Pour connaître ces plafonds, rendez-vous sur : www.developpement-durable.gouv.fr Au regard du nombre important de demandeurs de logement en Val-de- Marne, l accès à un logement social peut parfois prendre plusieurs années. Le Conseil général n a pas d autorité pour instruire des demandes et attribuer les logements. 5

cas particulier Si vous êtes déjà locataire d un logement social et que vous souhaitez changer de logement, vous devez, en plus de votre inscription à la mairie, vous adresser à votre bailleur afin de lui signaler votre demande. Demander à votre entreprise si elle cotise à Action logement (collecteur du 1% Logement) Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé non agricole, qui emploie plus de vingt salariés, renseignezvous auprès de votre employeur pour bénéficier éventuellement d une attribution de logement par Action logement. Il peut y avoir des critères d ancienneté ou de type de contrat pour pouvoir vous y inscrire. Pour connaître les démarches à effectuer, vous pouvez vous adresser : au dirigeant de l entreprise au service du personnel au comité d entreprise (si plus de 50 salariés) à l assistante sociale du personnel 6

Comment faire votre demande? Il existe depuis le 1 er octobre 2010 un formulaire unique pour la région Ile-de-France. Ce formulaire vaut demande de numéro unique qui n est plus départemental mais régional. ETAPE 1 - Je retire le dossier Le formulaire de demande de logement social est téléchargeable sur http:// vosdroits.service-public.fr à la rubrique logement. Vous pouvez également le demander auprès de votre mairie, des bailleurs sociaux ou de la Préfecture (précisions p. 28). ETAPE 2 - J envoie mon formulaire complété Pour compléter le formulaire de demande de logement social, vous devrez y joindre plusieurs pièces justificatives (identité, ressources, impôts ) et indiquer les communes où vous souhaitez être logé. Une fois rempli, le dossier est à retourner auprès de votre mairie ou d un service d enregistrement (liste page 28). ETAPE 3 - J obtiens mon numéro d enregistrement ETAPE 4 - J active ma demande Vous devez déposer le dossier définitif composé de : - la copie de votre formulaire de demande de numéro d enregistrement ; - des pièces justifiant de votre situation (ressources, identité, impôts ) ; - la copie du numéro d enregistrement Où : Au choix auprès de la mairie de votre commune de résidence, un bailleur social, Action Logement si vous travaillez et que votre entreprise cotise. ETAPE 5 - Tant que je n ai pas de logement, je renouvelle ma demande chaque année Même si vous êtes reconnu prioritaire DALO, pour garder le bénéfice de votre ancienneté. Si votre situation change (adresse, revenus, situation familiale, personne(s) à charge, état de santé) ou si vos besoins se modifient (nombre de pièces de l appartement, étage, quartiers demandés...), vous devez le signaler. Vous devez rapidement mettre à jour votre dossier de votre propre initiative avec les documents nécessaires, sans attendre la date de renouvellement de votre demande. Il est important de vous manifester régulièrement auprès des services logement (mairie, préfecture, Action logement, bailleurs sociaux...). De préférence par écrit, en expliquant votre situation, ce qui permet de laisser une trace des démarches effectuées. Pensez à conserver une copie de tous les documents que vous adressez aux différents institutions et organismes. Qui attribue les logements? Les logements sont attribués par des Commissions d attribution de logements, où siègent le bailleur, un représentant des locataires, un représentant du Préfet, la Ville Les dossiers des candidats sont proposés en commission par les mairies, les bailleurs sociaux, les entreprises privées ou publiques cotisant à Action logement. En fonction des conventions qui ont été signées, certains organismes disposent d un contingent de logements. 7

Je recherche un logement dans le secteur privé 8

Les conditions pour prétendre à un logement dans le secteur privé Les propriétaires exigent généralement que vos ressources soient au moins égales à trois fois le montant du loyer. Il peut vous être demandé un garant (familial, amical, GRL, Loca-pass, Fonds de solidarité habitat) pour l accès au logement. Quelques conseils pour vous aider dans vos démarches Lire les petites annonces dans la presse quotidienne et sur les sites Internet. Exemples : le magazine Particulier à Particulier disponible tous les jeudis, ainsi que le site associé : www.pap.fr. (L avantage de ce mode de recherche est qu il n y a pas de frais d agence.) www.seloger.com regroupe les annonces de plusieurs agences immobilières. Les agences immobilières peuvent vous accompagner dans vos recherches. Elles vous demanderont de payer des frais d agence au moment de la signature du bail si vous trouvez le logement par leur biais. En revanche, il est déconseillé de payer des frais d inscription aux agences pour accéder à leurs listes de logements mis en location. La colocation peut également être un moyen pour se loger. Dans votre recherche, vous pouvez consulter les annonces pour colocation dans le secteur privé, disponibles sur des sites Internet spécialisés. 9

Je suis dans une situation reconnue prioritaire 10

La loi DALO Le droit au logement opposable a été instauré par la loi DALO du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il vise à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent d une demande de logement afin qu une proposition de relogement puisse être faite par le Préfet. C est la commission de médiation qui évalue les situations. Conditions et modalités Pour saisir la commission, il faut répondre à différents critères inscrits sur la notice explicative du dossier DALO (conditions de résidence et dépôt d une demande de logement social notamment). Le recours amiable est ouvert aux personnes : n ayant pas eu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long (durée fixée par décret à trois ans par le Préfet du Val-de-Marne), dépourvues de logement, menacées d expulsion sans relogement, hébergées temporairement, vivant dans des locaux impropres à l habitation présentant un caractère insalubre ou dangereux, handicapées ou ayant à charge une personne handicapée, vivant dans des locaux suroccupés ou ne disposant pas des équipements et du confort exigés. La mise en œuvre de ce droit Le recours amiable A l aide d un formulaire, saisie de la commission départementale de médiation qui, après examen de votre situation, pourra vous déclarer soit prioritaire et devant être relogé en urgence, soit non prioritaire au regard de la loi. Le recours contentieux et le recours en indemnité Le recours s exerce auprès des tribunaux administratifs si votre demande n a pas été acceptée par la commission de médiation ou si la décision de la commission de médiation de vous reloger n a pas été suivie d effet dans un délai de 6 mois. La saisine de la commission est réalisée au moyen d un formulaire téléchargeable en ligne : www.val-de-marne.equipement.gouv.fr ou à retirer en préfecture ou au service logement de la mairie. Les associations agréées qui peuvent vous aider Des associations sont agréées pour vous aider à remplir votre dossier DALO. Vous pouvez les retrouver page 34 ou demander la liste dans les Espaces départementaux des Solidarités ou à l ADIL du Val-de-Marne (www.adil94.org). 11

Je suis jeune ou étudiant 12

Les jeunes peuvent trouver un logement auprès des bailleurs sociaux ou des résidences privées. Mais il existe également des structures qui leur sont réservées. L offre en direction des jeunes est toutefois insuffisante par rapport à la demande. Le logement pour étudiants L organisme chargé de loger les étudiants pour le Val-de-Marne est le Centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) de Créteil. Il permet aux étudiants d accéder aux chambres en résidence universitaire et dispose d offres de chambres proposées par des propriétaires privés. CROUS 70, avenue du Général-de-Gaulle 94010 Créteil Tél. : 01 45 17 06 54 Ouvert de 9h à 13h en semaine, de 9h à 17h le mercredi. Il existe également des résidences universitaires privées. Recherchez, par exemple, sur www.adele.org Le logement en résidence sociale pour les jeunes actifs Plusieurs associations assurent la gestion de résidences destinées au logement temporaire des jeunes (pour deux ans maximum). Les critères d accès dépendent de la résidence. Ce sont souvent les suivants : avoir entre 18 et 25 ans, (voire 30 ans dans certaines structures) ; être sans enfant à charge ; être salarié (CDI, CDD, intérimaire) ou en alternance, demandeur d emploi en recherche active. Les places au sein de certaines résidences sont réservées par différentes collectivités ou organismes qui contribuent au financement de leur construction (État, Département, Région, communes, collecteurs du 1% logement ). Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au Service départemental de la Jeunesse, Mission Insertion Jeunes, au 01 43 99 73 73. Plusieurs associations, telles l ALJT (Association pour le logement des jeunes travailleurs), le CLJT (Centre de logement pour les jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires), l URFJT (Union régionale des foyers et services jeunes travailleurs), etc. proposent des logements pour des jeunes travailleurs. Pour plus d informations, vous pouvez consulter leur site Internet : www.aljt.com www.cljt.com www.fjt-idf.fr Les services d aide aux jeunes Les Comités locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) Ces associations intercommunales ont pour objet de soutenir, préparer et rendre autonomes les jeunes dans leur recherche de logement. Ils sont accessibles aux jeunes de 18 à 30 ans des communes concernées par le comité. En Val-de-Marne, deux comités existent : 13

CLLAJ Val-de-Bièvre (pour les personnes résidant sur les communes d Arcueil, Cachan, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif). AIFP Mission Locale de la Plaine Centrale (pour les personnes résidant sur les communes d Alfortville, Bonneuil, Créteil, Limeil-Brévannes). (coordonnées page 31). Ces structures vous accueillent, vous informent et vous orientent dans le domaine du logement. La mission locale est un espace d intervention au service des jeunes de 16 à 25 ans. Elle vous apporte une aide individualisée dans la réalisation de votre projet professionnel et peut vous orienter et vous informer sur les structures les plus adaptées à vos besoins en termes de logement. (coordonnées page 32). Vous pouvez également vous renseigner auprès du Point ou Bureau Information Jeunesse de votre commune. 14

Je suis une personne âgée ou handicapée 15

Vous avez plus de 60 ans ou êtes en situation de handicap mais autonome, vous pouvez rechercher dans le secteur privé ou demander un logement social (voir pp. 8 et 11). En situation de handicap, avant de rechercher un logement Avant de choisir de déménager, renseignez-vous sur les aides existantes pour faire adapter votre logement à vos besoins. Des associations spécialisées dans l adaptation de l habitat aident les bénéficiaires de l Allocation personnalisée d autonomie (APA) les plus dépendants à rester dans leur logement. Elles leur proposent une évaluation individuelle et un accompagnement pour faire adapter leur logement. > Pact du Val-de-Marne www.pact94.fr / Tél. : 01 45 17 93 10 > Habitat et développement Ile-de-France www.hd-idf.com / Tél. : 01 69 13 04 92 Le dispositif du Conseil général du Valde-Marne Il accompagne socialement et techniquement les bénéficiaires de l APA, de l Allocation compensatrice (AC) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) dans l évaluation et la mise en œuvre de solutions d adaptation de leur logement. > Renseignements auprès : du service Accueil-information du Conseil général pour bénéficiaires APA de la Maison départementale des personnes handicapées pour les bénéficiaires de la PCH ou de l AC (coordonnées page 33) Les établissements pour personnes âgées Les Foyers logements accueillent à partir de 60 ans des personnes valides, capables de vivre dans un logement indépendant, mais ayant occasionnellement besoin d être aidées. L Accueil familial social est un hébergement au domicile d un particulier agréé par le Conseil général. Les EHPA Établissements d hébergement pour personnes âgées. Les EHPAD Établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes. Attention, ces hébergements sont des solutions pour les personnes âgées ne souhaitant plus rester dans leur logement. Les demandes d hébergement sont à faire directement auprès des établissements, sur dossier. 16

Sauf pour l accueil familial social : il faut prendre contact avec le service Accueilinformation du Conseil général (voir page 33). Sous certaines conditions (revenu, nationalité ou régularité de séjour, âge), des aides peuvent être demandées pour financer une partie de l hébergement : l allocation logement, l aide sociale à l hébergement. Pour les personnes dépendantes, il est possible de déposer une demande d APA. Pour savoir comment faire, adressezvous aux Centres locaux d information et de coordination (CLIC). Financés par le Conseil général, ils assurent une action de prévention et d animation à l échelle locale. Ils accompagnent les personnes âgées de 60 ans et plus dans leurs démarches de recherche d hébergement. Ils peuvent fournir la liste des établissements présents en Val-de-Marne et informer sur les aides existantes. Retrouvez les coordonnées du CLIC le plus près de chez vous page 33. Les hébergements pour personnes adultes handicapées Différents types de structures proposent des hébergements aux personnes handicapées, en fonction de leur degré d autonomie : les foyers d hébergement, les foyers de vie, les foyers d accueil médicalisé, l accueil familial social. L attribution d une place se fait sous certaines conditions : âge, nationalité ou régularité de séjour. Le choix du type de structure dépend de l orientation attribuée par la CDAPH (Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées). Comment faire? Les personnes doivent déposer une demande d orientation auprès de la CDAPH à la Maison départementale des personnes handicapées. Cette structure peut également vous informer sur les participations aux frais d hébergement des personnes handicapées en fonction des structures. En effet, des aides peuvent être attribuées sous certaines conditions pour financer l hébergement : aides sociales, PCH établissement, allocation logement. Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec : > La Maison départementale des personnes handicapées > Les Espaces départementaux des Solidarités (EDS) > Le Centre communal d action sociale (CCAS) de votre ville > Le service Accueil-information du Département du Val-de-Marne Retrouvez leurs coordonnées dans la partie contacts utiles ou demandez-les à votre mairie. 17

J ai besoin d une aide financière ou d une garantie 18

Le Fonds de solidarité habitat Selon vos ressources, vous pouvez avoir recours au Fonds de solidarité habitat (FSH), qui peut intervenir sous forme de subvention et/ou de prêt pour financer, entre autres : le dépôt de garantie (somme demandée par le bailleur au moment de la signature du contrat de location), le montant de l aide au logement du 1 er mois d entrée dans les lieux (sous certaines conditions), l assurance habitation (montant plafonné), le remboursement des frais d ouverture des compteurs EDF/GDF. Le FSH peut fournir une aide forfaitaire aux frais de déménagement dans certaines situations ainsi qu une garantie aux impayés de loyer, fixée pour une durée déterminée. Le dossier est à constituer auprès d un travailleur social, de votre bailleur ou de l Espace départemental des Solidarités. Le Loca-pass Vous êtes salarié, vous travaillez en tant qu intérimaire ou vous êtes étudiant boursier et vos ressources sont supérieures au barème du FSH : vous pouvez solliciter le Loca-pass. Il interviendra pour : l avance du dépôt de garantie, la garantie aux impayés de loyer pour une durée déterminée (seulement pour l habitat social). La demande doit être faite à l organisme d Action Logement dont dépend l entreprise ou à l organisme d Action logement le plus proche du domicile. (coordonnées page 29) Dispositifs subventionnés par le Conseil général du Val-de-Marne La Garantie des risques locatifs La GRL est une assurance souscrite par le propriétaire (bailleur privé) qui lui apporte des garanties durant toute la période du bail. Sous certaines conditions, elle peut donc convaincre un propriétaire hésitant à vous louer son bien. La GRL propose trois garanties : une garantie aux impayés de loyer, une garantie aux dégradations locatives, une prise en charge des frais contentieux. La GRL permet également au locataire qui rencontre des difficultés dans le paiement de son loyer de bénéficier d un suivi personnalisé. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires ou connaître les démarches à suivre sur le site www.grl.fr La Caisse d allocations familiales En fonction de vos ressources et des conditions de logement, vous pouvez prétendre à une aide au logement versée par la CAF, Caisse d allocations familiales (coordonnées page 29). La CAF peut vous accorder : l Allocation logement (AL) versée à vous-même ou à votre bailleur (location privée, logement social, hôtel, foyer...) l Allocation personnalisée au logement (APL) versée à votre bailleur pour les logements conventionnés ou à vousmême en cas d accession à la propriété. Vous avez la possibilité de faire auparavant une estimation directement sur le site de la CAF. En fonction de vos ressources, un prêt pour l achat de mobilier de première nécessité peut être sollicité auprès de la CAF si vous percevez des prestations familiales (y compris allocation de rentrée scolaire). 19

J emménage 20

Le contrat de location Il est établi par écrit en double exemplaire et comporte obligatoirement : le nom et l adresse du propriétaire, la date d effet du bail, la durée de la location : généralement d une durée minimum de trois ans reconduite automatiquement (ne peut être inférieure à 1 an), la destination du local loué (habitation ou usage professionnel), l énumération des parties communes, la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres) et la surface habitable du logement, le montant du loyer principal et des charges (ainsi que les conditions de révision du loyer), la date d échéance de paiement du loyer, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu : pour les baux signés à compter du 9 février 2008 (Loi du 8 février 2008, pour le pouvoir d achat), il est limité à un mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail. Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie. une copie. Sans ce document, le logement est présumé avoir été loué en parfait état et doit être rendu dans le même état. Toute détérioration même minime ou usure excessive non constatée à l entrée dans les lieux vous sera facturée quand vous quitterez votre appartement. Vous risquez également de ne pas obtenir la restitution de votre dépôt de garantie. Le contrat de location et l état des lieux doivent être signés par les deux parties qui conservent chacune un exemplaire. Les charges locatives Elles viennent s ajouter au montant du loyer principal sur votre quittance mensuelle (provisions) et font l objet d un ajustement (ou régularisation) en fin d année en fonction de votre consommation réelle. Ces charges locatives peuvent couvrir : les frais d entretien des parties communes, la consommation d eau, la consommation de chauffage. L état des lieux Pour constater l état des lieux, votre présence est indispensable. Il indique l état du logement à l entrée dans les lieux. Ne pas hésiter à y noter les états défectueux, même minimes. Il décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu il comporte. L état des lieux est à joindre au contrat de location et vous devez en conserver 21

Logement : la situation en Val-de-Marne 22

Le logement : une responsabilité nationale C est le Parlement qui définit les règles des politiques mises en place dans le domaine de l habitat, et c est l État qui est responsable de leur application. L État doit donc s assurer que la solidarité nationale et le droit au logement, reconnus par la loi, sont respectés. Autre responsabilité nationale : le plan national de rénovation urbaine. Celui-ci fixe les priorités pour rénover les quartiers dégradés. Dans le Val-de-Marne une demande croissante Le Val-de-Marne compte 1,3 million d habitants (1), 7 % de plus qu en 1999. Sous la pression foncière, les loyers privés ont progressé de 30 % ces dix dernières années. La part du logement dans les budgets des ménages ne cesse de s accentuer. Le Val-de-Marne compte 163 183 logements locatifs sociaux (2), soit 29,4 % de son parc immobilier : il est l un des départements d Île-de-France proposant le plus de logements sociaux, avec par exemple plus de 5 000 logements construits en moyenne chaque année, mais seulement un peu plus de 1200 nouveaux logements locatifs sociaux accessibles aux familles. Au 1 er janvier 2012, 65 433 demandes de logement social étaient enregistrées, dont 31% de demandes de mutations faites par des familles occupant d ores et déjà un logement social. Dans votre ville : des interlocuteurs proches de vous Le service logement de votre Ville est un contact incontournable. Communes, communautés urbaines et communautés d agglomération sont les lieux où la construction des logements est programmée. Elles définissent l équilibre social de l habitat, notamment par la présence de logements à loyers plus ou moins modérés. En raison de sa proximité, la Ville reste un échelon opérationnel important dans le domaine du logement et de l urbanisme. Les bailleurs sociaux ont pour mission de gérer les logements locatifs à loyers plafonnés. Ces organismes disposant d un agrément au titre du service d intérêt général se répartissent en deux catégories : les offices publics de l habitat souvent adossés à une collectivité locale ou une intercommunalité. Parmi eux : l Office public départemental de l habitat en Val-de- Marne, Valophis Habitat, avec qui le Département a signé une convention pour soutenir un logement social de qualité et durable ; les Entreprises sociales de l habitat telles que l Immobilière 3F ou IDF Habitat Au total, une soixantaine de bailleurs sociaux interviennent activement en Val-de-Marne. (1) Données de recensement 2008 (2) Selon l enquête EPLS 23

Le rôle du Département 24

Le Conseil général ne dispose d aucune compétence qui lui soit dévolue par la loi dans le domaine de l habitat. Il ne détient pas d autorité particulière pour attribuer des logements. En revanche, il mène une politique active pour permettre à chacun de bénéficier d un logement de qualité, sur l ensemble du territoire. Le Département accompagne les publics en fonction de leurs situations Aides aux personnes en difficulté Il gère et finance à près de 80% le Fonds de solidarité habitat, qui permet d accorder des aides aux familles en difficulté pour l accès ou le maintien dans leur logement, et pour le maintien de l énergie. Pour plus d information : voir p.19 Le Département subventionne également les associations val-demarnaises porteuses de projets de construction de logements d insertion. Aides aux personnes âgées ou handicapées Le Département participe aux travaux d adaptation des logements publics et privés pour les personnes à mobilité réduite, pour améliorer leurs conditions d habitat. Il contribue aussi financièrement à la construction de nouvelles résidences sociales adaptées et d Établissements d hébergement pour personnes âgées (EPHA). Un numéro vert pour prévenir les risques d expulsion (ADIL) 0 800 19 16 19 Le Département soutient cette action qui permet à tous les Valde-Marnais confrontés à un risque d expulsion d obtenir une assistance juridique gratuite et personnalisée, et ce, dès le stade de l assignation au tribunal. Aides aux travailleurs migrants Afin d améliorer les conditions de vie des résidents, le Département contribue à la requalification des foyers pour travailleurs migrants. Aides aux gens du voyage Le Département relance avec l État l élaboration du schéma départemental d accueil des gens du voyage et soutient financièrement la création d aires d accueil en Val-de-Marne. 25

Les Espaces Départementaux des Solidarités vous renseignent Dans les Espaces départementaux des Solidarités (EDS), des assistants sociaux vous accueillent et peuvent vous informer et vous orienter sur vos droits en matière d accès au logement. Pour poser vos questions, rendez-vous dans l un des vingt EDS du Val-de-Marne (voir les adresses page 29). Attention, ils n interviennent dans aucune décision d attribution de logement! Le Département participe au développement de logements sociaux de qualité Afin de garantir des loyers abordables au plus grand nombre, le Département apporte un soutien financier : à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux, notamment dans les quartiers qui ne bénéficient pas du soutien financier de l État ; au développement de logements à caractère social dans le parc privé, ainsi qu à la requalification durable des quartiers d habitat dégradés. Il veille aussi à la qualité environnementale, urbaine, d usage et architecturale des projets qu il soutient. Le Département est partenaire des acteurs de l habitat Il agit dans le cadre d un partenariat actif avec l ensemble des acteurs concernés, c est-à-dire avec l État, les collectivités locales, les bailleurs sociaux et les partenaires associatifs, mais aussi et surtout, avec les habitants. Pour favoriser le dialogue et la concertation avec les habitants, il soutient les principales associations de locataires présentes sur le territoire. Le Département soutient la rénovation des quartiers Le Département est un partenaire important des villes et des bailleurs sociaux dans leurs projets de renouvellement urbain. Le Val-de-Marne a été l un des rares départements à avoir conclu une convention avec l Agence nationale de rénovation urbaine, pour garantir le maximum de moyens à la rénovation des 16 quartiers situés sur son territoire. 26

Contacts utiles 27

enregistrement des demandes de logement social La plupart des mairies enregistrement directement les demandes de logement social. Seules les mairies de Créteil et Joinville-le-Pont ont délégué cette mission à leur office public de l habitat (OPH). Retrouvez toute la liste des services enregistreurs des demandes sociales en Île-de-France sur www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr, rubrique : > Se loger > La demande de logement locatif social > Je cherche un logement social > Comment faire ma demande > Je dépose ma demande > Où déposer ma demande? ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES LOCATAIRES CNL (Confédération nationale du logement) Fédération du Val-de-Marne 27, avenue Lucien-Français 94400 Vitry-sur-Seine 01 43 91 11 11 CGL 94 (Confédération générale du logement) 2, square Dufourmantelle / 288, rue Jean-Jaurès 94700 Maisons-Alfort 01 43 75 11 80 CLCV Val-de-Marne Maison des Associations 1, rue François-Mauriac 94000 Créteil 01 42 07 08 09 28

Autres adresses utiles ADIL 94 Agence départementale d information sur le logement 48, avenue Pierre-Brossolette 94000 Créteil 0 820 16 94 94 CAF 2, voie Félix-Éboué 94000 Créteil www.caf.fr 0 820 25 94 10 PACT94 9 bis, passage Dartois Bidot 94100 Saint-Maur-des-Fossés 01 43 97 89 94 Préfecture du Val-de-Marne Bureau du logement 21-29, avenue du Général-de-Gaulle 94000 Créteil 01 49 56 60 60 Commission de médiation du Val-de-Marne Service instructeur BP 30183-94005 Créteil Cedex 0 820 16 20 20 Ouvert le mardi matin et le vendredi après-midi Action logement 01 44 85 81 00 www.actionlogement.fr Logéo www.logeo.fr CIL (comité interprofessionnel du logement) du Val-de-Marne Créteil 19, rue de Joly 94048 Créteil Cedex 01 45 17 93 30 CIL du Val-de-Marne Saint-Maur 94106 Saint-Maur-des-Fossés 01 43 97 64 64 Pour vous orienter dans vos démarches À la disposition des personnes fragilisées Les Espaces départementaux des Solidarités (EDS) Les EDS sont un service départemental qui met à votre disposition des professionnels de l action sociale, assistants sociaux, conseillers en économie sociale et familiale, etc. pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches. Ils peuvent vous renseigner sur les associations agréées par le Préfet du Val-de-Marne qui vous accompagnent dans la constitution d un dossier DALO. EDS d Alfortville Pour les habitants d Alfortville 109, rue Véron 94140 Alfortville 01 43 53 63 40 Mail : eds.alfortville@cg94.fr EDS de Boissy-Saint-Léger Pour les habitants de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne et Limeil-Brévannes 3, avenue Charles-de-Gaulle 94470 Boissy-Saint-Léger 01 45 10 75 00 Mail : eds.boissy@cg94.fr 29

EDS de Champigny-Centre Pour les habitants de Champigny-sur-Marne 4, place Lénine 94500 Champigny-sur-Marne 01 48 81 75 45 Mail : eds.champcentre@cg94.fr EDS des Hauts-de-Champigny/ Chennevières pour les habitants des Hauts de Champigny-sur-Marne et Chennevières 12, place Rodin 94500 Champigny-sur-Marne 01 45 16 82 00 Mail : eds.champba@cg94.fr EDS de Choisy-le-Roi pour les habitants de Choisy-le-Roi et Thiais Tour Orix 1, place des Alliés 94600 Choisy-le-Roi 01 48 53 60 70 Mail : eds.choisy@cg94.fr EDS de Créteil Pour les habitants de Créteil 8, rue du Général-Lacharrière 94000 Créteil 01 45 13 81 60 Mail : eds.creteil@cg94.fr EDS de Fontenay-sous-Bois pour les habitants de Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé et Vincennes 5, rue Jean-Douat 94120 Fontenay-sous-Bois 01 45 14 46 00 Mail : eds.fontenay@cg94.fr EDS de Fresnes Pour les habitants de Fresnes et Rungis 9, place du 19-Mars-1962 94260 Fresnes 01 49 84 09 05 Mail : eds.fresnes@cg94.fr Pour les habitants de Chevilly-Larue Espace commun des solidarités 3, rue du Béarn 94550 Chevilly-Larue 01 41 80 18 95 EDS de Gentilly pour les habitants de Gentilly, Arcueil et Le Kremlin-Bicêtre 31, rue de la Division-Leclerc 94250 Gentilly 01 41 24 13 50 Mail : eds.gentilly@cg94.fr EDS d Ivry-sur-Seine Pour les habitants d Ivry-sur-Seine 38-42, rue Raspail 94200 Ivry-sur-Seine 01 49 87 12 50 Mail : eds.ivry@cg94.fr EDS de Joinville-le-Pont pour les habitants de Joinville et Saint-Maur 68, rue de Paris 94340 Joinville-le-Pont 01 49 76 63 70 Mail : eds.joinville@cg94.fr EDS de l Haÿ-les-Roses pour les habitants de L Haÿ-les-Roses et Cachan 4, rue Dispan 94240 L Haÿ-les-Roses 01 46 15 04 70 Mail : eds.lhay@cg94.fr EDS de Maisons-Alfort pour les habitants de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice 2, rue Louis-Pergaud 94700 Maisons-Alfort 01 41 79 58 90 Mail : eds.malfort@cg94.fr EDS d Orly pour les habitants d Orly, Villeneuve-le-Roi et Ablon 1, place Le-Corbusier 94310 Orly 01 48 84 28 19 Mail : eds.orly@cg94.fr 30

EDS du Perreux-sur-Marne pour les habitants du Perreux-sur-Marne, Bry-sur-Marne et Nogent-sur-Marne 1, allée Victor-Basch 94170 Le Perreux-sur-Marne 01 48 71 58 60 Mail : eds.leperreux@cg94.fr EDS du Plessis-Trévise Pour les habitants du Plessis-Trévise La Queue-en-Brie et Villiers-sur-Marne 46, avenue du Général-de-Gaulle 94420 Le Plessis-Trévise 01 45 94 74 40 Mail : eds.leplessis@cg94.fr EDS de Sucy-en-Brie pour les habitants de Sucy, Ormesson, Noiseau, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie Périgny, Santeny et Villecresnes 17, rue de Boissy 94370 Sucy-en-Brie 01 56 72 23 00 Mail : eds.sucy@cg94.fr EDS de Villejuif Pour les habitants de Villejuif 155, rue Jean-Jaurès 94800 Villejuif 01 46 77 42 50 Mail : eds.villejuif@cg94.fr EDS de Villeneuve-Saint-Georges pour les habitants de Villeneuve-Saint- Georges et Valenton 25, rue D Alembert 94190 Villeneuve-Saint-Georges 01 43 89 00 74 Mail : eds.villeneuvesg@cg94.fr EDS de Vitry-sur-Seine Pour les habitants de Vitry-sur-Seine 27, avenue Maximilien-Robespierre 94400 Vitry-sur-Seine 01 46 82 16 17 Mail : eds.vitry@cg94.fr À la disposition des jeunes CLLAJ Val de Bièvre (pour les personnes résidant sur les communes d Arcueil, Cachan, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif) 6-12 avenue du Président Wilson 94230 Cachan 01 45 46 51 39 AIFP Mission locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne (pour les personnes résidant sur les communes d Alfortville, Bonneuil, Créteil, Limeil- Brévannes) 7, esplanade des Abymes 94000 Créteil 01 43 99 28 00 31

Les Missions locales du Val-de-Marne Mission locale du Plateau Briard 2, avenue Hottinguer 94470 Boissy-Saint-Léger 01 56 32 30 70 Mission locale AIFP 30, rue du Colonel-Fabien 94380 Bonneuil-sur-Marne 01 56 71 16 90 Mission locale INNOVAM 1, rue de la Gare 94230 Cachan 01 41 98 65 00 Mission locale intercommunale des Bords de Marne 6, square Jean-Goujon 94500 Champigny-sur-Marne 01 48 71 20 00 Mission locale des villes du Nord du Bois 10, rue Dalayrac 94120 Fontenay-sous-Bois 01 43 94 01 14 Mission locale de Bièvre Val-de-Marne 28, rue Maurice-Ténine 94260 Fresnes 01 42 37 57 85 Mission locale de Maisons-Alfort 83, rue Victor-Hugo 94700 Maisons-Alfort 01 43 96 20 39 Mission locale d Orly / Choisy-le-Roi 7, avenue Marcel-Cachin 94600 Orly 01 48 84 81 26 Mission locale intercommunale des Bords de Marne 8, rue des Corluis 94170 Le Perreux-sur-Marne 01 48 71 20 00 Mission locale des Portes de la Brie 41, avenue du Général-de-Gaulle 94420 Le Plessis-Trévise 01 45 76 64 69 Mission locale du Plateau Briard (permanence) Place de la Fraternité 94370 Sucy-en-Brie 01 56 74 13 29 Mission locale intercommunale de Villeneuve-St-Georges / Valenton (VIVA) 30, rue Jules-Guesde 94190 Villeneuve-Saint-Georges 01 45 10 91 30 Mission locale des villes du Nord du Bois (MLE, Centre Pierre-Souweine) 6, avenue Pierre-Brossolette 94300 Vincennes 01 41 93 13 80 Mission locale d Ivry / Vitry 5, avenue du Général-Leclerc 94400 Vitry-sur-Seine 01 47 18 14 30 32

À la disposition des personnes âgées ou handicapées Les CLIC, Centres locaux d information et de coordination Secteur gérontologique 1 > fontenay-sous-bois, Saint-Mandé, Vincennes 73, rue d Estienne-d Orves 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex 01 49 74 71 64 Secteur gérontologique 2 > bry-sur-marne, Champignysur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne CLIC des Rives de Marne 2, rue du 2-Décembre-1870 94360 Bry-sur-Marne 01 49 83 18 95 Secteur gérontologique 3 > limeil-brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-Saint-Georges, Boissy- Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie 48, avenue Henri-Barbusse 94456 Limeil-Brévannes Cedex N vert 0 800 589 365 Secteur gérontologique 4 > alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Joinville-le-Pont, Saint-Maurdes-Fossés 28, avenue de Verdun 94000 Créteil 01 42 07 08 71 Secteur gérontologique 6 > ablon-sur-seine, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi Espace commun des Solidarités 3, rue du Béarn 94550 Chevilly-Larue 01 48 53 79 09 Secteur gérontologique 7 > arcueil, Cachan, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, l Haÿ-les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Vitry-sur-Seine 132-136, rue Julian-Grimau 94400 Vitry-sur-Seine N vert 0 825 825 778 Le service Accueil-information Direction des services aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées du Conseil général du Val-de-Marne 7-9, voie Félix-Éboué 94000 Créteil 01 43 88 75 75 Le service Accueil-information est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sauf le mardi après-midi (fermeture à 13h30) Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 7-9, voie Felix-Éboué 94046 Créteil Cedex 01 43 99 79 00 www.cg94.fr/mdph La MDPH est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et l après-midi sur rendez-vous de 13h30 à 16h30. Fermeture de l accueil le mardi après-midi. 33

DALO : associations agréées par le Préfet Ces associations peuvent vous aider à remplir votre dossier DALO Emmaüs 58, rue Gustave-Eiffel 94000 Créteil 01 42 07 25 33 19 rue Marcel-Lamant 94200 Ivry-sur-Seine 01 49 60 72 99 AUVM 26, avenue Maréchal Joffre 94290 Villeneuve-le-Roi Tél. : 01 45 97 29 22 Halte fontenaysienne 10, chemin des Sources 94120 Fontenay-sous-Bois 01 48 75 71 51 Secours Catholique 237, avenue du Général-de-Gaulle 94000 Créteil 01 45 17 01 70 La Croix Rouge Française Centre de Thiais 111, boulevard de Stalingrad 94320 Thiais 01 46 80 19 11 34

Conseil général du Val-de-Marne Direction de la Communication Conception : Acte-là Réalisation : Pellicam Crédits photo : Alain Bachellier, Didier Adam, Sebastien Chambert, Joseph Melin, Jean Moulin, Julien Paisley, Phovoir Impression : Grenier novembre 2013