LETTRE DE MISSION Analyse bilan Mr et Mme SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z 1
SOMMAIRE 1- Introduction 2- Préambule 3- Objet 4- Durée 5- Mode de rémunération du conseiller et son montant 6- Obligations du conseiller et du client 7- Résiliation 8- Droit applicable et juridiction 9- CNIL 10- Conditions générales de vente 11- Assurances professionnelles 12- Lutte contre le blanchiment 2
1) INTRODUCTION ENTRE : CONTRAT DE PRESTATIONS DE CONSEILS LETTRE DE MISSION La Société CONCEPT & STRATEGIE ENJEUX PATRIMOINE, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce de Cannes sous le numéro 504 714 122, dont le siège social est au 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 Cannes ORIAS n 08 045 766 - Courtage en assurance. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, conforme aux articles L530/1 et L530/2 du Code des Assurances. Carte T n 11274 - Transaction Immobilière et Défiscalisation Immobilière, Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle ANACOFI - Conseil en Stratégie Patrimoniale, Association agréée par l'autorité des Marchés Financiers. CECEI n 2083114289MY Démarcheur Bancaire et Financier, Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle D UNE PART, ET : Nom : Prénom : Adresse : Situation de famille : célibataire marié divorcé union libre pacsé Expérience en matière financière : oui non Si oui : faible moyenne forte D AUTRE PART, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 2) PREAMBULE / GENERALITES La société a pour activité de conseiller et d assister les particuliers et les entreprises en matière d investissements et de désinvestissements, ainsi qu en matière de rapprochements d entreprises ou branches d activités, tant en France qu à l étranger. Monsieur et Madame expriment le souhait que la Société les conseillent et l assistent dans le cadre de l Analyse Patrimoniale et /ou du suivi et/ou d Investissements Divers et / ou Assurance Vie / Placement de trésorerie / Bourse et / ou Immobilier Traditionnel et /ou Gestion de la fiscalité (Loi Madelin, loi de Défiscalisation immobilière en général, etc.) Le client reconnaît avoir pris connaissance du document précontractuel reçu du conseiller comportant les mentions prévues à l'article 335-3 du règlement de l'amf. Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit : 3
3) OBJET (PERSONNALISATION) Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles, Monsieur et Madame pourront consulter la Société à titre de conseil et de recherche d investissement dans le cadre de l organisation d une meilleure gestion globale et/ou de transmission d un patrimoine. ANALYSE, DIAGNOSTIC, BILAN, STRATEGIE, SOLUTIONS GENERIQUES COMPRIS DANS LA MISSION NON COMPRIS DANS LA MISSION L établissement de : L analyse et le bilan patrimonial Le diagnostic La définition d une stratégie patrimoniale répondant à vos objectifs et vos motivations Les propositions de solutions génériques La recherche des solutions «produits» Le suivi patrimonial annuel La rédaction et la présentation de l étude AVANTAGES Disposer de tous les éléments relatifs à votre situation dans un seul et même dossier Valider une stratégie sur la base d éléments objectifs (A compléter en fonction du client) BENEFICES Gagner du temps dans la réflexion Analyser les éléments d optimisation de la fiscalité (A compléter en fonction du client) 4
4) DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée de un an renouvelable. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, CONCEPT & STRATEGIE doit informer le client trois mois avant, de la date anniversaire du présent contrat, et ce pour permettre au client toutes dispositions destinées à modifier ou annuler le présent contrat (sauf en cas de vente, annulation immédiate). 5) MODE DE REMUNERATION DU CONSEILLER ET SON MONTANT Le montant des honoraires et les frais de constitution de dossier, hors commissions perçues sur tout produit bancaire et financier, sont payables à la signature du présent contrat émis par la Société, par chèque bancaire à l ordre exclusif de la Société CONCEPT & STRATEGIE. Un règlement de HT sera versé à la signature du contrat. Cette provision reste acquise à CONCEPT & STRATEGIE au cas où le client ne donne pas suite à la signature du dossier définitif, quelque soit la raison de la motivation du client. 6) OBLIGATIONS DU CONSEILLER ET DU CLIENT Suite à l étude patrimoniale de Mr et Mme établie par le cabinet, - la prestation de services fournie par le conseiller est regroupée dans un document rédigé sous sa responsabilité, et dont un exemplaire est remis au client - en cas de prestation de services sur plusieurs années, le client reçoit au moins un document d'information annuel, qui est fonction de l'étendue du contrat de services passés avec lui. - toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de ce document ainsi que tous les avantages et limites de toutes les solutions mentionnées. Le client s'engage à fournir au conseiller dans la plus grande transparence toute information pertinente qui lui serait demandée par écrit pour la réalisation de la prestation définie dans la présente. L'absence de ces informations ou le caractère erroné de leur formulation peut affecter dans des proportions potentiellement significatives la qualité du service rendu. Mr et Mme l ensemble de sa prestation. déclarent accepter la proposition qui lui est faite par le cabinet pour Mr et Mme demandent au cabinet de l assister dans la mise en place des solutions qu elle retiendra en conformité avec ses objectifs. 5
CONFIDENTIALITE Le Conseiller en Investissements Financiers est soumis au secret professionnel. Il agira dans le respect de la plus stricte confidentialité et ne communiquera pas à un tiers, sans autorisation du client, des informations non publiques concernant la mission, sauf s'il est tenu de le faire en vertu de l'objet même de la mission. En tout état de cause, le conseiller pourra communiquer à un tiers des informations s'il est tenu de la faire en vertu d'une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou pour le besoin du contrôle interne de l'association agréée par l'amf. Le conseiller s'engage à fournir une prestation de services dans l'intérêt exclusif du client, et ce en toute impartialité. 7) RESILIATION En cas de non respect d une des dispositions du présent contrat, il pourra y être mis fin moyennant l envoi d une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée trois mois avant l échéance annuelle et restée sans effet pendant huit (8) jours. 8) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou application sera soumis aux juridictions de droit commun. 9) CNIL Informatique & liberté : Les informations qui vous sont demandées sont indispensables pour la prise en compte de votre demande. Elles pourront être transmises aux banques, établissements financiers et autres partenaires contractuellement liées. Ces informations sont couvertes par la loi du 6 Janvier 1978, relative à l information & aux libertés. Vous disposez en conséquence du droit individuel d accès et de rectification que cette loi vous reconnaît. Pour toute rectification écrivez à : CONCEPT & STRATEGIE ENJEUX PATRIMOINE CNIL 29 bd de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES 6
10) CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales de vente spécifique à chaque profession sont consultables sur les référentiels officiels et auprès de tous les fournisseurs concernés. CONCEPT & STRATEGIE les tient à votre disposition sur simple demande écrite de votre part. 11) ASSURANCES PROFESSIONNELLES CONCEPT & STRATEGIE a souscrit les assurances RCP/GF obligatoires pour l exercice des différentes professions réglementées dont il fait exercice. A la demande du client, le conseiller tient à disposition les caractéristiques de la police RCP/GF. 12) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Le client est informé que conformément aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le conseiller a l'obligation d'examiner toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et qui ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite. (*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite {bon pour accord}. Fait à Le 2014 En double exemplaire. Concept & Stratégie (*) Monsieur(*) Madame (*) 7