RAPPORT DE MUTUALISATION DES SERVICES MARS 2016 1/36
EDITORIAL «Toulouse Métropole constitue un espace unique de solidarité entre communes au service d un projet commun de développement urbain et d aménagement au bénéfice des 734 944 habitants de nos 37 municipalités. Le passage au statut de Métropole le 1 er janvier 2015 a constitué une étape majeure d une coopération intercommunale démarrée il y a plus de 28 ans et qui a su dépasser les clivages politiques pour répondre aux enjeux de nos territoires. Cette histoire commune a permis de créer un modèle de mutualisation unique qui s est adapté et enrichi au fil des transferts de compétences et des accords conclus entre l EPCI et les communes membres pour mettre en œuvre dans les meilleures conditions nos politiques publiques. Le schéma de mutualisation qui est proposé recense donc tous les modèles de mutualisation existants qui fédèrent Toulouse Métropole et les communes membres. Il doit également constituer une feuille de route jusqu en 2020 en offrant la possibilité d intégrer des fonctionnalités nouvelles qui doivent permettre de générer des économies tout en optimisant la qualité de nos services. Le schéma de mutualisation est un document vivant. Il évoluera dans la concertation car, dans le contexte contraint que nous connaissons, il importe de s interroger régulièrement sur nos modes de gestion et de coopération, pour les adapter aux enjeux et pouvoir poursuivre notre action ambitieuse en matière d investissements.» Jean-Luc MOUDENC Maire de Toulouse Président de Toulouse Métropole 2/36
SOMMAIRE I PRESENTATION DE LA METROPOLE.. 5 1 HISTORIQUE DE L'INTERCOMMUNALITE... 6 1.1. La Technopole d'agglomération toulousaine... 6 1.2. Le district du Grand Toulouse... 8 1.3. La Communauté d'agglomération du Grand Toulouse...... 10 1.4. La Communauté Urbaine du Grand Toulouse... 12 1.5. La Métropole... 14 1.5.1. Les compétences obligatoires... 14 1.5.2. Autres compétences exercées par la Métropole... 16 2 DONNEES BUDGETAIRES.. 18 3 EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE... 19 4 CONTEXTE... 20 4.1. Juridique... 20 4.2. Financier... 20 4.3. Local... 20 5 CADRE DE LA MUTUALISATION..... 21 5.1. Objectifs... 21 5.2. Les principes posés pour une mutualisation réussie. 21 5.3. Les formes de mutualisation... 22 5.4. Les étapes d'élaboration du schéma de mutualisation.. 24 II - SCHEMA DE MUTUALISATION... 25 6 FICHES THEMATIQUES ET IMPACT FINANCIER DE L'EXISTANT... 26 6.1. Fiches thématiques 26 6.2. Impact financier 2015 entre Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse. 26 6.2.1. Frais de personnel 2015 : refacturation de la Ville de Toulouse à Toulouse Métropole. 27 6.2.2. Refacturation 2015 de la Ville de Toulouse à Toulouse Métropole (hors frais de personnel)... 28 3/36
6.2.3. Frais de personnel 2015 : refacturation de Toulouse Métropole à la Ville de Toulouse.. 28 6.2.4. Refacturation 2015 de Toulouse Métropole à la Ville de Toulouse (hors frais de personnel). 30 6.3. Autres impacts financiers... 30 6.3.1. Relations avec les communes membres (hors Ville Centre)... 30 6.3.2. Relations avec les autres établissements ou organismes. 30 6.4. Bilan... 31 7 SCHEMA DIRECTEUR 2016-2020.... 31 7.1. Mutualisation avec la Ville Centre de leurs effectifs. 32 7.1.1. Perspectives sur la création de services communs. 32 7.1.2. Perspectives sur l'intensification des mutualisations.. 33 7.2. Mutualisation avec les 36 autres communes membres.. 33 7.2.1. SIG... 33 7.2.2. Gestion de la dette... 34 7.2.3. Vidéo protection.. 34 7.2.4. Perspectives sur l intensification des mutualisations.. 34 7.3. Elargir les possibilités de mutualisation aux satellites... 35 ANNEXE : Mutualisations Toulouse Métropole, communes et satellites... 36 4/36
I - PRESENTATION DE LA METROPOLE 5/36
1 HISTORIQUE DE L'INTERCOMMUNALITE DE LA TECHNOPOLE A LA METROPOLE : 29 ANNEES DE DEVELOPPEMENT ET D'INTEGRATION PROGRESSIVE ; 1.1. Création de la Technopole de l'agglomération toulousaine Le SYNDICAT MIXTE POUR LA TECHNOPOLE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE a été créé au 1 er janvier 1987, sous l'impulsion des volontés politiques conscientes de l'enjeu que constitue l'intercommunalité pour la construction d'un avenir d'ouverture et de solidarité. Les objectifs : - Faire face à la concurrence internationale, - Développer une image unique et cohérente de l'agglomération, - Rationaliser les dépenses d'investissement, devenir un interlocuteur unique et parler au nom de l'agglomération, - Réfléchir ensemble à l'avenir et définir des politiques communales cohérentes, notamment concernant l'harmonisation de la fiscalité. Les compétences : Représenter les membres auprès des pouvoirs publics et défendre les intérêts qui leur sont communs en matière de développement de la Technopole de l Agglomération toulousaine, Définir et promouvoir une image cohérente pour la Technopole de l Agglomération toulousaine. Parallèlement, chaque collectivité pourra continuer à mener sa propre politique de promotion, Participer à l animation de l ensemble du milieu local en menant une concertation avec les pouvoirs publics, les industriels, les chercheurs et les investisseurs et en rapprochant les réflexions des différents acteurs économiques concernés par le développement de la Technopole de l Agglomération toulousaine, Animer et éventuellement réaliser ensemble un certain nombre d actions prioritaires :. Accueil en commun des entreprises désirant s implanter dans la Technopole de l Agglomération toulousaine, en mettant en place une politique commune,. Promotion des infrastructures nécessaires au développement de la Technopole. Étudier les conditions d une harmonisation du régime des exonérations fiscales et les modalités d une répartition de la taxe professionnelle (entreprises ayant reçu un permis de construire après une date et sur des secteurs géographiques à déterminer d un commun accord). 6/36
Le périmètre : 7 communes membres (Balma, Blagnac, Colomiers, Cugnaux, L'Union, Ramonville, Toulouse) ainsi que le SICOVAL (Syndicat Intercommunal de la Vallée de L'Hers) regroupant les communes d'aureville, Auzielle, Auzeville, Castanet, Escalquens, Labège et Saint-Orens). Intégration en 1988 de la commune de Tournefeuille. 7/36
Création de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE pour la Technopole en 1988, afin d'accélérer les actions locales et de favoriser la création d'entreprises ainsi que les investissements nouveaux, tout en privilégiant un développement coordonné de l'agglomération. Elle est composée de la chambre consulaire régionale, d'industriels, de laboratoires de recherches et du Parc des expositions de Toulouse. 1.2. Création du District du Grand Toulouse Le Syndicat Mixte pour la Technopole de l'agglomération toulousaine a, par volonté politique unanime, rapidement évolué vers une forme de coopération intercommunale plus intégrée dans le périmètre du contrat de ville jugé plus pertinent. Le DISTRICT DU GRAND TOULOUSE a été créé le 1 er janvier 1993, par arrêté préfectoral du 8 décembre 1992. Les objectifs : - Fédérer et accélérer les actions locales, - Favoriser la création et la venue d'entreprises, - Impulser des investissements nouveaux, - Contribuer au développement coordonné des projets d'envergure. Les compétences : Développement économique, Habitat (établissement et mise en œuvre du PLH), Environnement, Sécurité incendie. Le périmètre : Balma, Beauzelle, Blagnac, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, L'Union, Mondonville, Quint-Fonsegrives, Saint-Orens de Gameville, Toulouse et Tournefeuille. En 1993, extension du périmètre avec l intégration de Pibrac et Villeneuve-Tolosane. En 2000, nouvelle extension de périmètre avec l'intégration d'aucamville, Aussonne, Brax, Fenouillet, Saint-Alban et Seilh, portant à 21 le nombre de communes membres. 8/36
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1.3. Création de la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse Au 1 er janvier 2001, création de la Communauté d'agglomération (arrêté Préfectoral du 27 juin 2000). Objectif : Un développement économique renforcé pour des projets structurants (ZAC Aéroconstellation, Cancéropôle,...). Les compétences : Les compétences initialement portées par le District sont complétées par : Développement des ZAE (zone d'activité économique), Transports, Assainissement Aménagement urbain, Bases de loisirs, Voiries communautaires. Le périmètre : Le périmètre est dans un premier temps celui du District. Extension de périmètre, par arrêté préfectoral du 20 décembre 2002, aux communes de Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Launaguet, et Pin-Balma, pour une intégration au 1 er janvier 2003 (25 communes membres). 10/36
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1.4. Création de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse Par arrêté Préfectoral du 22 décembre 2008, le Grand Toulouse devient Communauté Urbaine au 1 er janvier 2009. Objectif : Une meilleure efficacité de l action publique locale grâce à une organisation optimisée de l agglomération au service d un aménagement et d un développement maîtrisé de son territoire, par la mise en œuvre de politiques majeures telles que le logement social, la maîtrise de l urbanisation, le développement économique, les transports collectifs Les compétences : De nouvelles compétences viennent s'ajouter : Eau potable, Valorisation des ordures ménagères, Urbanisme, Intégralité des voiries. Le périmètre : Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2010, le périmètre est modifié au 1 er janvier 2011 avec l'intégration de 12 communes supplémentaires : Aigrefeuille, Beaupuy, Bruguières, Dremil Lafage, Flourens, Gratentour, Lespinasse, Mondouzil, Mons, Montrabé, Saint-Jean et Saint-Jory. Cela porte le nombre de communes à 37 et la population du Grand Toulouse à plus de 707 000 habitants. 2012, pour appuyer son ambition métropolitaine, la Communauté Urbaine change de nom. La Communauté Urbaine du Grand Toulouse devient Communauté Urbaine Toulouse Métropole. Ce changement d'appellation traduit la mise en œuvre du projet métropolitain, en lien avec l'ensemble des acteurs du territoire, pour affermir l'activité et assurer la solidarité. 12/36
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1.5. Création de la Métropole La création de Toulouse Métropole au 1 er janvier 2015 a été édictée par la loi de Modernisation de l'action Publique Territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 pour hisser les grosses intercommunalités à l'échelon métropolitain. Objectif : Mieux maîtriser et anticiper la forte croissance démographique du territoire. Se doter d'une structure plus intégrée de gouvernance et d'arbitrage, Mettre en cohérence les actions communales et métropolitaines, Rationaliser et optimiser l'accès aux services publics, Mettre en place une offre de transports publics adaptée et équitable, Retrouver des marges de manœuvre financières pour favoriser l'investissement. Les compétences : La Métropole conserve les compétences de la Communauté Urbaine, avec quelques ajouts ou ajustements : 1.5.1. Les compétences obligatoires (en vertu de l'article L 5217-2 du CGCT) : - En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :. Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,. Action de développement économique ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie,. Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt Métropolitain,. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,. Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. 14/36
- En matière d aménagement de l'espace métropolitain :. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières,. Organisation de la mobilité au sens des articles L 1231-1, L 1231-8 et L 1231-14 à L 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacement urbain,. Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain, ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires,. Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain,. Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunication, au sens de l'article L 1425-1 du présent code. - En matière de politique et de l'habitat :. Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées,. Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre,. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. - En matière de politique de la ville :. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,. Programmes d'actions définis dans le contrat de ville. - En matière de gestion des services d'intérêt collectif :. Assainissement et eau,. Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums,. Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national,. Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code,. Service public de défense extérieure contre l'incendie. 15/36
- En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :. Gestion des déchets ménagers et assimilés,. Lutte contre la pollution de l'air,. Lutte contre les nuisances sonores,. Contribution à la transition énergétique,. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,. Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction et des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable,. Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz,. Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains,. Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L 2224-37 du présent code,. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement,. Autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. 1.5.2. Autres compétences exercées par la Métropole (en vertu de l'article 4 du décret n 2014-1078 du 22 septembre 2014) - Réseaux verts et réseaux cyclables, en complément de ceux inclus dans la voirie communautaire, et hors cheminement dans les parcs, jardins et espaces verts communaux,. Harmonisation des règlements de publicité,. En matière culturelle : création, coordination, participation à des manifestations ou événements culturels à rayonnement régional ou national,. Création, aménagement et gestion des espaces naturels de loisirs suivants : parc urbain de Pin-Balma et projet Axe-Garonne ; schémas directeurs air et eau,. En matière archéologique : réalisation des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventives selon les modalités prévues par le code du patrimoine,. Aménagement, entretien et gestion du Centre de Congrès Pierre Baudis et des Salons Marengo,. Services extérieurs des Pompes Funèbres,. Elaboration et suivi du Plan de mise en accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces Publics (PAVE). 16/36
Le périmètre : Le périmètre des 37 communes reste inchangé. 17/36
2 DONNEES BUDGETAIRES 1,4 milliard d'euros de budget total pour l'exercice 2015, dont 1 milliard d'euros pour le budget principal. 18/36
3 - EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE 734 944 habitants (sources INSEE population légale 2016), population totale des 37 communes membres. Périmètre métropolitain incluant 46 000 hectares. Croissance Moyenne / an Population Population (en nombre Commune 2013 2008 d'habitant) Aigrefeuille 1162 898 53 Aucamville 8126 7817 62 Aussonne 6867 5923 189 Balma 14929 12951 396 Beaupuy 1254 1296-8 Beauzelle 5824 5096 146 Blagnac 22969 21556 283 Brax Bruguières Castelginest 2686 2418 54 5192 4938 51 9691 8588 221 Colomiers 38302 33200 1020 Cornebarrieu Cugnaux Drémil-Lafage 5930 5635 59 16638 15922 143 2477 2584-21 Fenouillet 5113 5100 3 Flourens Fonbeauzard Gagnac-sur-Garonne Gratentour 1857 1766 18 2899 2812 17 2927 2930-1 3535 3626-18 Commune L'Union Launaguet Lespinasse Mondonville Population 2013 Population 2008 Croissance Moyenne / an (en nombre d'habitant) 11731 12194-93 7817 6953 173 2609 2446 33 4554 3473 216 Mondouzil 242 229 3 Mons 1755 1412 69 Montrabé Pibrac Pin-Balma Quint-Fonsegrives 3930 3368 112 8252 7997 51 947 926 4 5118 4578 108 Saint-Alban 5824 5603 44 Saint-Jean 10358 9968 78 Saint-Jory Saint-Orens-de-Gameville 5637 5026 122 11243 10800 89 Seilh 3085 2987 20 Toulouse 458298 439553 3749 Tournefeuille 26206 25574 126 Villeneuve-Tolosane 8960 8261 140 Valeur moyenne de Toulouse Métropole : 5,5 % 19/36
4 - CONTEXTE 4.1. Juridique Sur les bases de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la loi de Modernisation de l'action Publique Territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et de la loi portant Nouvelle Organisation du Territoriale (NOTRe) du 7 août 2015, l'article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit qu' «afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président de l Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'epci et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'epci à fiscalité propre». 4.2. Financier Pour la première fois, en 2014, les dotations de l État diminuent de manière très importante et sur une durée de 4 ans. Une double perte est à prendre en compte : - La contribution au redressement des comptes publics, - Les réductions liées au financement de péréquations horizontales (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales). Elle représente 14 M par an pour la Métropole de Toulouse de 2014 à 2017 soit 42 M au total. En perspective, une réforme de la dotation globale de fonctionnement est également à redouter car elle privera la Métropole de 24 M de ressources à l horizon 2020. 4.3. Local Le contexte économique dynamique, dû notamment à l'industrie aéronautique et spatiale, la recherche ou encore les pôles d'excellence ouverts à l'international installés sur le territoire, génère une forte évolution de la population métropolitaine et des demandes croissantes de service public. 20/36
5 CADRE DE LA MUTUALISATION Forte de 29 ans de partenariat et dans un souci constant de gestion efficiente, l'administration a engagé une concertation au niveau métropolitain, avec l'ensemble des communes. La mutualisation entre la Métropole et ses communes membres doit renforcer les synergies existantes au service d'un projet de territoire, visant à l'accession de Toulouse Métropole au rang de métropole européenne. 5.1. Objectifs Au delà des mutualisations déjà effectives, qu'il sera nécessaire de faire évoluer, il convient de déterminer les secteurs d'activités pour lesquels une mutualisation s'avère pertinente, au regard :. de la qualité du service rendu aux administrés,. des économies d'échelle susceptibles d'être réalisées,. de l'attente politique correspondant à un niveau de services équivalent sur l'ensemble du territoire métropolitain. 5.2. Les principes posés pour une mutualisation réussie - Volonté nécessaire d'une co-construction entre la Métropole et les communes membres, - Espace de coopération ouvert, pouvant prendre plusieurs formes juridiques (niveaux d'intégration différents), plusieurs directions (ascendantes, descendantes, horizontales) et dont l'adhésion est laissée au choix des communes, - Participation financière pour les communes bénéficiant d'un service nouveau, - Evaluations techniques et financières systématiques pour tous les projets, - Nécessité de générer des économies. 21/36
5.3. Les formes de mutualisation Des outils adaptés au degré d'intégration souhaité. Groupement de commande Possibilité pour une ou plusieurs personnes publiques de se constituer en groupement de commande pour réaliser des achats. Une convention constitutive est signée par les membres du groupement qui définissent les modalités de fonctionnement. Un coordinateur est désigné parmi les membres du Mise à disposition individuelle Position statutaire permettant à un agent fonctionnaire communautaire d être mis à la disposition d une commune membre, ou inversement. L accord préalable de l agent est nécessaire et l autorité hiérarchique varie en fonction des missions confiées à Coopération entre EPCI ou entre communes membres d'un EPCI à fiscalité propre Des conventions de prestations de services peuvent être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces conventions ne sont pas Prestation de service Réalisation d une action par un EPCI pour l une de ses communes membres, ou inversement, plaçant les deux collectivités dans une relation de client à fournisseur. Art. L 5215-27 du CGCT Mise en commun des moyens, y compris pour les compétences non transférées Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour Mise à disposition de services Partage de services communaux et communautaires dans le cadre des compétences transférées à l'epci. L autorité hiérarchique varie en fonction des missions confiées à l agent et celui-ci continue, statutairement, à relever de sa collectivité d origine. Création de services communs Mise en commun des services de l'epci et de ceux des communes en dehors des compétences transférées à l'epci. Gérés par l'epci ou par une commune à titre dérogatoire, les agents relèvent d une autorité fonctionnelle variable en fonction des missions qui leur sont Transfert de compétence Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou 22/36
groupement. Art. 8 du CMP l agent. Art. 61 à 63 de la loi 84-53 soumises aux règles prévues par le code des marchés publics Art. L 5111-1 du CGCT l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale. Art. L 5211-4-3 du CGCT Art. L 5211-4-1 et art. D 5211-16 du CGCT confiées. Les conditions de remboursement sont fixées conventionnelle ment, avec possibilité d impacter les attributions de compensation. Art. L 5211-4-2 du CGCT partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. Art. L 5211-4-1 et 5211-17 du CGCT Convention constitutive entre l'ensemble des parties intéressées, désignation d'un coordonnateur Accord écrit de l'agent, CAP, convention de gestion CTP, délibérations, convention Délibérations, convention Délibérations, convention de règlement de mise à disposition CTP, délibérations, convention de gestion et de remboursement, fiche d'impact Fiche d'impact, CTP + CAP, délibérations, convention CTP, délibérations à la majorité des communes membres de TM, arrêté du Préfet pour modification des statuts 23/36
5.4. Les étapes d'élaboration du schéma de mutualisation L'expérience intercommunale depuis ces nombreuses années a permis de concrétiser des mutualisations descendantes et/ou ascendantes avec les communes membres, mais aussi périphériques avec l'ensemble des collectivités ou EPCI pour lesquelles une coopération au titre de la configuration du territoire et/ou des enjeux stratégiques ou politiques s'avère nécessaire. En toute logique, il paraît opportun d asseoir le schéma de mutualisation sur ces bases existantes déjà très riches, notamment quant au partage des services avec la Ville Centre. Des fiches thématiques à vocation de consolidation des acquis sont intégrées au présent rapport pour permettre une meilleure compréhension de l'existant et de son évolution. Le travail réalisé avec l'ensemble des communes membres a permis d'évoquer des pistes qui viseront à nourrir, voire d intensifier, ces mutualisations tout au long du mandat dans l'intérêt commun des services et de la population, et au rythme des volontés politiques consenties. Par ailleurs, l'échelon Métropole confère de droit des compétences nouvelles à transférer des Conseils départementaux, qui amènent également matière à réflexion dans le cadre de futures mutualisations à envisager. De même, l'élargissement de la coopération entre la Métropole et de ses satellites peut devenir pertinent dans les années à venir. L'élaboration de ce schéma de mutualisation représente donc une nouvelle étape de la coopération métropolitaine. 24/36
II SCHEMA DE MUTUALISATION 25/36
6 FICHES THEMATIQUES ET IMPACT FINANCIER DE L'EXISTANT 6.1. Fiches thématiques L'élaboration du schéma de mutualisation doit s'appuyer sur l'existant. Des fiches synthétisent l'ensemble des actions déjà menées avec les communes, en indiquant pour chaque action : - La thématique, - Les objectifs poursuivis, - Le modèle juridique, - Le périmètre concerné, - La direction de rattachement, - Des éléments de contexte et des données financières. Il est à noter qu une notion de mutualisation descendante (de l EPCI vers les communes membres) et ascendante (des communes membres vers l EPCI) permet de déterminer le sens dans lequel la mutualisation s opère. Par ailleurs, les effectifs des Directions, donnés à titre indicatif, correspondent au nombre d agents permanents en poste en décembre 2015. 6.2. Impact financier 2015 entre Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse La loi du 16 décembre 2010 et le décret du 10 mai 2011 fixent les modalités financières des mutualisations définies par l'article L 5211-4-1 du CGCT, en précisant les modalités de calcul de remboursement des services mis à disposition : la refacturation des services doit s'effectuer par le calcul d'un coût unitaire de fonctionnement qui ne doit comprendre que les charges directes du service concerné, à l'exclusion de toute autre dépense non liée strictement au fonctionnement du service. En application de ces principes réglementaires, un nouveau système, plus adapté et plus simple, devra être proposé, afin de garantir le respect des équilibres entre les communes membres et Toulouse Métropole. Les états recensent l'impact financier des mutualisations entre Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse. Des clés de répartition sont appliquées à la masse salariale de chaque direction en fonction d'éléments objectifs d'activité. 26/36
6.2.1. Frais de personnel 2015 : refacturation de la Ville de Toulouse à Toulouse Métropole Directions Mutualisées Mutualisations ascendantes DGA (DGS, DGA Org&Man, DG Modern de l'admin, DGD Solid, Educ&Sport) Direction Communication Interne Direction des Ressources Humaines Direction des Finances Éclairage Public Direction Jardins et Espaces Verts Direction Bâtiments et Énergies Direction Patrimoine Cabinet du Maire/Président et Direction de la Communication Externe Mission Grand Projet de Ville Gestion des voies d'eau Direction des Sports DGA Culture, Tranquillité et Domaine Public, Développement Social et Solidarité Mission Sûreté Sécurité Direction Développement Social Promotion de l'offre Culturelle Mission Lecture Publique Directions Ressources (Culture) Agents Ville de Toulouse sur mutualisations descendantes Direction des Systèmes d'information 27/36
DGA Développement Urbain et Durable Direction des Services Généraux (courrier) Direction Mission, Qualité, Cohérence (MQC) Pôle Territorial Nord Aire Accueil des gens du voyage Total à refacturer 11 872 358 6.2.2. Refacturation 2015 de la Ville de Toulouse à Toulouse Métropole (hors frais de personnel) Direction, nature de la dépense 2015 - Espaces Verts 13 097 - Service Communal d'hygiène et de Santé 2 657 TOTAL à régler par Toulouse Métropole 15 754 6.2.3. Frais de personnel 2015 : refacturation de Toulouse Métropole à la Ville de Toulouse Directions Mutualisées Mutualisations descendantes Cabinet Maire/Président, DGA (Modern de l'adm / Finance et Adm / DG Espaces Publics) Direction Analyse et Etudes de Gestion Direction des Systèmes d'information Service Documentation Direction des Services Généraux 28/36
Direction des Affaires Juridiques et Assemblées Direction de la Commande Publique Direction Contrôle des Gestions Déléguées Ateliers et Parc Automobile (DMT) DGA Développement Urbain et Durable Direction des Finances Direction Infrastructures, Travaux, Énergies Direction Mission, Qualité, Cohérence (MQC) Mission Pilotage et Coordination des Achats Mobilité Gestion Réseaux Agents CUTM sur mutualisations ascendantes Direction Communication Interne Direction des Ressources Humaines Direction Bâtiments et Énergies Direction Patrimoine Direction de la Communication Externe Direction des Sports Mission Sûreté Sécurité Total à refacturer 17 177 173 29/36
6.2.4. Refacturation 2015 de Toulouse Métropole à la ville de Toulouse (hors frais de personnel) Direction, nature de la dépense 2015 - Imprimerie 540 583 - Moyens généraux, ateliers (véhicules municipaux) 1 695 311 - Direction des Systèmes d'information et Télécommunications 4 618 469 - Régularisations diverses 42 527 TOTAL à régler par la ville de Toulouse 6 896 890 6.3. Autres impacts financiers 6.3.1. Relation avec les communes membres (hors Ville Centre) En 2015, les conventions entre la Métropole et les communes membres autre que Toulouse représentent un volume financier de 117 600 euros en dépenses pour la Métropole et 642 600 euros en recettes. Chaque convention prévoit les modalités de refacturation, conformément à l'article D 5211-16 du CGCT. 6.3.2. Relation avec les autres Établissements ou organismes En 2015, Toulouse Métropole a développé des mutualisations de fonctions supports avec certains satellites : 76 000 euros en recettes et 30 000 euros en dépenses pour la Métropole (EPFL, SMTC), pour lesquelles les modalités de refacturation sont précisées par convention. 30/36
6.4. Bilan L'examen des mutualisations existantes au 1 er janvier 2015 permet de noter la place particulière qu'occupe la Ville Centre, avec une organisation très intégrée. Les mutualisations avec Toulouse existent à grande échelle, mais selon une mosaïque de vecteurs juridiques qui les rendent pénalisantes d un point de vue financier (Coefficient d'intégration fiscale faible), tandis qu'elles sont plus limitées avec les autres communes. La mutualisation a permis de générer des économies, notamment sur la masse salariale, de mettre en commun des techniques et des outils efficients et efficaces (mise en commun de logiciels, locaux, moyens techniques...), d harmoniser les méthodes et les procédures, ainsi que de faire converger et de mener à bien des projets communaux et intercommunaux en synergie. Après la période de construction de l'intercommunalité, il convient aujourd'hui de faire fructifier les acquis pour permettre à la Métropole d'afficher une lisibilité plus probante de son intégration et ne pas être pénalisée dans le cadre de réformes financières futures comme celles de la Dotation Globale de Fonctionnement. 7 SCHEMA DIRECTEUR 2016-2020 Les axes de réflexion pour construire le schéma directeur 2016-2020 sont les suivants : - Proposer de nouvelles mutualisations «à la carte» aux communes hors Toulouse. Un premier axe portera sur la vidéo-protection, la gestion de dette et le système d information géographique, - Intensifier les groupements de commande pour réaliser des économies d'échelle, - Encourager les prestations de services, - Elargir les possibilités de mutualisation aux satellites, - Préparer les nouveaux transferts de compétence édictés par la loi, - Poursuivre la construction d'une administration mutualisée EPCI/Ville Centre sous forme de services communs et de mutualisations supplémentaires afin d'optimiser les services. 31/36
Le schéma de mutualisation des services a pour objet de réaffirmer et de consolider les principes suivants : Co-construire avec toutes les communes de la Métropole et l'epci une organisation efficace à l'échelle du territoire, Apporter une qualité de service aux usagers, en renforçant le lien de proximité à l'habitant, Permettre une maîtrise des dépenses de fonctionnement, tant de l'epci que des communes membres et l'optimisation de leurs effectifs respectifs. Par ailleurs, les lois récentes, notamment les lois MAPTAM et NOTRe encouragent les mutualisations, notamment en offrant des garanties aux agents quant aux régimes indemnitaires et avantages acquis. 7.1. Mutualisation avec la Ville Centre de leurs effectifs. 7.1.1. Perspectives sur la création de services communs En 2009, la création de la Communauté Urbaine a permis une accélération du processus de mutualisation entre la Ville Centre et Toulouse Métropole par des mises à disposition de services ascendantes et descendantes mais également par la gestion unifiée de certains services entre les deux collectivités. Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires, la coopération entre les deux collectivités nécessite une adaptation. Le dispositif de gestion unifiée disparaît au bénéfice de la notion de «services communs», définie par l'article L. 5211-4-2 du CGCT, qui est une version plus intégrée en terme de partage des personnels. Les services communs ne se limitent pas qu'aux services fonctionnels. Ils peuvent être chargés de missions opérationnelles, qui ne sont pas exercées dans le cadre d'un transfert de compétences. Les services communs peuvent être gérés par l'epci ou une de ses communes membres. Ils font l'objet d'une convention conclue entre la commune et l'epci, fixant les effets financiers qui peuvent être pris en compte sur l'attribution de compensation des communes concernées ou bien faire l'objet d'un remboursement dans le cadre d'une convention financière. Le schéma de mutualisation a pour objet de proposer, de qualifier certaines directions mutualisées existantes en services communs. Cette nouvelle qualification juridique n'aura aucun impact sur l'organisation de ces services ainsi que sur leurs missions (voir tableau annexé). En revanche, elle permettra d'améliorer la culture commune métropolitaine et le coefficient d'intégration fiscale. 32/36
Il est prévu, après validation de ce rapport de mutualisation des services, de créer des services communs pour l'ensemble des directions supports (notamment : DRH, Direction Bâtiments et Energie, Direction Immobilier, Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées...), ainsi que pour les postes d'encadrement des directions ou services mutualisés. Il est également envisagé de créer des services communs sur des directions fonctionnelles, telles que Direction des Sports, Direction Politiques de Solidarité et Cohésion sociale. 7.1.2. Perspectives sur l'intensification des mutualisations Les transferts de compétences vers Toulouse Métropole à compter du 1 er janvier 2016 de l Orchestre National et théâtre du Capitole, des Directions de la culture scientifique et du Muséum d Histoire Naturelle entrainent de fait la mutualisation de certaines directions de la ville de Toulouse. C est le cas, notamment, de la Direction du développement culturel pour laquelle une mutualisation ascendante des services est en cours de validation. Plus globalement, il convient de déterminer quelles sont les directions de la ville de Toulouse qui seraient conduites à travailler ponctuellement ou de manière récurrente pour Toulouse Métropole, d en analyser l impact et d engager la mutualisation des services concernés. Par ailleurs, dans le cadre des économies d'échelle, l'acquisition de moyens communs pourrait se développer. Exemples : création d'un service commun de prêt de véhicule, prestation traiteur par la cuisine centrale, service entretien des bâtiments administratifs... 7.2. Mutualisation avec les 36 autres communes membres Un des principes fondamentaux de la construction de la coopération intercommunale est le respect du statut communal, ce qui se traduit par la possibilité offerte aux communes d'adhérer ou non aux services proposés et d'en décider le rythme. Dans un premier temps, trois fonctionnalités nouvelles sont proposées aux communes. Par la suite, d autres projets feront l objet de propositions. 7.2.1. SIG Au-delà de la plate-forme géomatique mise à disposition par Toulouse Métropole à titre de test depuis le 1 er janvier 2014 des communes membres (hors Ville Centre), permettant d'accéder en consultation aux données géographiques métropolitaines, de créer et de gérer leurs propres données géographiques communales, de consulter les données matricielles du cadastre, Toulouse Métropole propose de mettre en place un service commun SIG à la carte dès l'exercice 2016. Ce nouveau service sera assorti d'une participation financière forfaitaire calculée par utilisateur et par habitant en proportion de la population de la métropole qui permettra, notamment, le maintien de la plate-forme géomatique en condition opérationnelle. 33/36
7.2.2. Gestion de la dette Cette mission pourra faire l'objet d'une coopération entre la Métropole, les communes membres et les satellites à plusieurs niveaux : collaboration pour la négociation des emprunts, gestion administrative et informatique de dette, conseil en gestion de dette. Le périmètre et les modalités sont en en cours de définition. 7.2.3. Vidéo protection Dans le cadre du déploiement de son programme de Vidéo protection, la Ville de Toulouse s'est structurée et organisée pour atteindre cet objectif. Elle a aussi développé des compétences et s'est dotée d'un nouveau PC Vidéo. Des réserves de capacité existent encore au sein du PC Vidéo permettant d'analyser des flux vidéo supplémentaires, 24h/24 et 365 jours par an et d'alerter les forces de sécurité ou les mairies en cas de besoin. Des communes de la Métropole, au delà-de la commune de Blagnac qui a déjà conventionné avec la Ville de Toulouse, ont manifesté leur intention de déployer un système de vidéo protection sur leur territoire et exprimé leur souhait de mutualiser pour tout ou partie des prestations de vidéo protection, des charges d'investissement ou d'exploitation d'un tel dispositif. La Ville de Toulouse pourrait coordonner le recueil de l'expression des besoins des communes et d'organiser avec elles le dispositif qui pourrait être retenu et mis en œuvre. 7.2.4. Perspectives sur l'intensification des mutualisations Il est pertinent pour des raisons de simplification et d'optimisation de renforcer la mise en œuvre des groupements de commandes financières. Considérant que la mise en place d'une réflexion commune et globale sur les approvisionnements peut générer des économies d échelle substantielles, la Ville de Toulouse et Toulouse Métropole mutualisent leurs achats. Cette procédure sera désormais ouverte plus systématiquement aux communes qui le souhaiteront. Comme cela a été présenté en introduction, les mutualisations entre Métropole et communes sont amenées à se développer en fonction des besoins, notamment ceux exprimés par les groupes de travail avec les communes membres (issues du groupe de liaison technique) mis en place sur ce thème en 2015. Pour l'avenir, à l'initiative d'une ou plusieurs communes ou de la Métropole, des champs nouveaux peuvent être ouverts à la mutualisation dès lors que les objectifs présentés dans le présent schéma seraient envisageables. 34/36
7.3. Élargir les possibilités de mutualisation aux satellites La loi NOTRe permet désormais d'élargir les mutualisations aux satellites rattachés à la Métropole et ses communes membres, ce qui ouvre des perspectives nouvelles qu'il conviendra d'étudier. Le schéma de mutualisation est un outil évolutif, qui doit s'adapter à l émergence de nouveaux projets ainsi qu'à la remise en cause de ceux jugés peu probants. Le Conseil communautaire sera informé, chaque année, au moment du Débat Orientation Budgétaire de l'état des réalisations ainsi que des pistes de réflexion engagées. 35/36
COUVERTURE EXTERIEURE AIGREFEUILLE AUCAMVILLE AUSSONNE BALMA BEAUPUY BEAUZELLE BLAGNAC BRAX BRUGUIERES CASTELGINEST COLOMIERS CORNEBARRIEU CUGNAUX DREMIL LAFAGE FENOUILLET FLOURENS FONBEAUZARD GAGNAC SUR GARONNE GRATENTOUR LAUNAGUET LESPINASSE MONDONVILLE MONDOUZIL MONS MONTRABE PIBRAC PIN BALMA QUINT FONSEGRIVES SAINT-ALBAN SAINT-JEAN SAINT-JORY ST-ORENS DE GAMEVILLE SEILH TOULOUSE TOURNEFEUILLE L'UNION VILLENEUVE TOLOSANE 36/36