FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide des informations ci-après. Il est impératif de compléter et de distribuer ce document aux salariés bénéficiaires présents à la mise en place du régime et aux futurs bénéficiaires. La DUE est susceptible d être réclamée lors d un contrôle URSSAF. Les informations en vert vous aident à compléter la DUE et sont à supprimer. Les informations en rouge sont à compléter : Indiquer le nom de la société / le nom et la qualité de son représentant légal. Définir la condition d ancienneté pour bénéficier du régime (de 0 jour à 1 mois maximum). Elle s appliquera de manière uniforme à tous les salariés bénéficiaires. Maintenir le paragraphe correspondant à votre cotisation : Uniforme ou Isolé/Famille Maintenir le paragraphe si 2 niveaux de garanties sont proposés à vos salariés. Maintenir le tableau correspondant à votre cotisation : Uniforme ou Isolé/Famille + Préciser le montant de votre cotisation mensuelle. Maintenir le tableau correspondant à votre cotisation : Uniforme ou Isolé/Famille + Préciser la prise en charge de l employeur (X % PMSS) et des salariés (X % PMSS). Maintenir les paragraphes correspondants si l entreprise dispose de représentants du personnel : délégués du personnel / comité d entreprise. Préciser la date de mise en place du régime. Faire signer le représentant légal de la société et préciser son nom et ses fonctions. LES SALARIES DISPENSES D ADHESION : Conformément à la règlementation, un cas de dispense d adhésion ouvert à certains salariés est prévu (cf. Article 2 de la DUE). Pour ce faire, le document en page 2, à copier dans un document Word distinct, vous permet de formaliser ces refus. Il est indispensable d en garder la preuve écrite (ce document pouvant être réclamé lors d un contrôle URSSAF). LA REMISE DE LA DUE AUX SALARIES BENEFICIAIRES : Avant toute distribution de votre DUE, vérifiez avoir : respecté les 9 étapes ci-dessus / supprimé les éléments en vert / supprimé les pages 1 et 2. L employeur devant pouvoir justifier de la distribution de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous pouvez utiliser le tableau d émargement proposé ci-après : Les soussignés reconnaissent avoir reçu de la Direction de la Société XXX un écrit constatant la mise en place par décision unilatérale d un régime complémentaire frais de santé collectif et obligatoire pour l ensemble des salariés cadres de la Société, conformément aux dispositions de l article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale. Nom Prénom Date Signature XXX XXX XX/XX/XX X XXX XXX XX/XX/XX X Afin d assurer le suivi de votre dossier, vous pouvez communiquer votre DUE définitive à CGAM. 1
DISPENSES D ADHESION AU REGIME FRAIS DE SANTE Document à remettre à votre service du personnel si vous renoncez à adhérer au régime Frais de santé de l entreprise et remplissez la condition suivante : Vous bénéficiez de la CMU-Complémentaire (votre adhésion deviendra obligatoire à l échéance de ce contrat). Vous devez joindre à ce courrier tout document justifiant de votre situation. Nom : Prénom :. Date d entrée dans l entreprise :.. Je renonce à adhérer au régime Frais de santé obligatoire institué dans l entreprise. Je prends note que je devrai adhérer obligatoirement au régime Frais de santé dès lors que je ne me trouverai plus dans l une des situations définies ci-dessus. DATE : SIGNATURE : 2
DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES CADRES DE LA SOCIETE XXX PREAMBULE Afin de favoriser la protection sociale complémentaire de ses collaborateurs, la société XXX représentée par XXX agissant en sa qualité de XXX a décidé de mettre en place un dispositif collectif de couverture complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire en faveur de ses salariés cadres. Ce document qui sera remis à chaque salarié intéressé formalise cette décision et vient, le cas échéant, se substituer à tout acte juridique de même nature et portant sur le même objet. ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU REGIME Le régime est à adhésion obligatoire pour l ensemble des salariés cadres 1 justifiant de XX mois d ancienneté [condition d ancienneté facultative ; l ancienneté ne peut au regard des dispositions de la CCN HCR dépasser 1 mois]. ARTICLE 2 : DISPENSES D ADHESION Conformément à la réglementation peuvent renoncer à leur adhésion les salariés bénéficiaires d une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle (CMU- C), jusqu à l échéance du contrat individuel. Pour formaliser sa renonciation, le salarié doit en informer l employeur par écrit au plus tard dans le mois suivant la date à laquelle il acquiert l ancienneté pour bénéficier du régime frais de santé. Le salarié doit joindre à sa lettre un document justifiant de sa situation. Tout salarié bénéficiant d une dispense d adhésion sera tenu de cotiser au régime frais de santé dès qu il cessera de justifier de sa situation. Cas des couples travaillant dans la même entreprise [Paragraphe à maintenir si votre régime est à cotisation Uniforme] L un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l autre pouvant l être en tant qu ayant droit. [Paragraphe à maintenir si votre régime est à cotisation Isolé / Famille] Les salariés en couple ont le choix de s affilier séparément ou ensemble. ARTICLE 3 : COUVERTURE DES AYANTS DROIT [Paragraphe à maintenir si votre régime est à cotisation Uniforme] Le régime frais de santé ouvre droit à prestations pour le salarié ainsi que pour ses ayants droit tels que définis dans le contrat collectif. [Paragraphe à maintenir si votre régime est à cotisation Isolé / Famille] Le régime frais de santé ouvre droit à prestations pour le salarié (cotisation «Isolé»). Les ayants droit du salarié peuvent également bénéficier du régime sous réserve du paiement d une cotisation supplémentaire (cotisation «Famille»). 1 La catégorie des salariés cadres telle que définie par le Décret n 2012-25 du 09.01.2012 inclut les salariés cadres visés aux articles 4 et 4 Bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. 3
ARTICLE 4 : PRESTATIONS GARANTIES Les garanties du régime frais de santé sont décrites dans les contrats d assurance et résumées dans la notice d information délivrée à chaque salarié concerné (cf. article 8). Les conditions d ouverture et de mise en œuvre de ces garanties sont prévues dans les contrats d assurance. Le régime collectif respecte les critères du «contrat responsable» tels que prévus par L Article 57 de la Loi n 2004-810 du 13 août 2004 et tout autre texte qui viendrait préciser ces dispositions. [Paragraphe à maintenir si 2 niveaux de garanties sont proposés aux salariés] Les salariés cadres ont le choix entre deux niveaux de garanties, un régime de base et un régime offrant des garanties supérieures. Seule l adhésion au régime de base est obligatoire. ARTICLE 5 : MONTANT DES COTISATIONS Les cotisations servant au financement du régime frais de santé s élèvent à un montant mensuel correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : [Tableau à compléter si votre régime est à cotisation Uniforme] Cotisation Régime de base Cotisation Régime complémentaire Taux X % PMSS X % PMSS [Tableau à compléter si votre régime est à cotisation Isolé / Famille] Taux Isolé Famille Cotisation Régime de base X % PMSS X % PMSS Cotisation Régime complémentaire X % PMSS X % PMSS Les cotisations sont susceptibles d évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat et en fonction de l examen annuel du compte de résultats. ARTICLE 6 : FINANCEMENT DU REGIME La participation de l employeur doit, conformément aux dispositions de la CCN HCR, être au minimum de 16,00 (soit environ 0,53 % du PMSS pour 2012) et conformément à la réglementation être identique quelle que soit la cotisation du salarié (Isolé-Famille / Uniforme / de base ou complémentaire). [Tableau à compléter en fonction de la répartition de la cotisation entre l employeur et le salarié si votre régime est à cotisation Uniforme] Le taux des cotisations est réparti entre l employeur et le salarié de la manière suivante : Taux des cotisations prises en charge Par l employeur Par le salarié Régime de base X % PMSS X % PMSS Régime complémentaire X % PMSS X % PMSS La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties complémentaires est intégralement à la charge du salarié. [Choisir entre l une des deux propositions suivantes :] En cas d évolution des cotisations, la participation de l employeur variera dans la même proportion. OU Quelles que soient les éventuelles variations des cotisations, la participation de l employeur se limite aux montants indiqués ci-dessus. Toute augmentation de la cotisation sera intégralement à la charge du salarié. [Tableau à compléter en fonction de la répartition de la cotisation entre l employeur et le salarié si votre régime est à cotisation Isolé / Famille] Taux des cotisations prises en charge 4
Par l employeur Par le salarié Régime de base cotisation «Isolé» X % PMSS X % PMSS Régime de base cotisation «Famille» X % PMSS X % PMSS Régime complémentaire cotisation «Isolé» X % PMSS X % PMSS Régime complémentaire cotisation «Famille» X % PMSS X % PMSS La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties complémentaires et/ ou à couvrir les ayants droit du salarié (cotisation «Famille») est intégralement à la charge du salarié. [Choisir entre l une des deux propositions suivantes :] En cas d évolution des cotisations, la participation de l employeur variera dans la même proportion. OU Quelles que soient les éventuelles variations des cotisations, la participation de l employeur se limite aux montants indiqués ci-dessus. Toute augmentation de la cotisation sera intégralement à la charge du salarié. ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU REGIME Les contrats sont souscrits auprès de UNIPREVOYANCE. L organisme gestionnaire est CGAM JP COLONNA SAS 51 avenue Hoche 75405 PARIS CEDEX 08. Conformément à l article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la Société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d effet de la présente décision, réexaminer le choix de l organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif et la modification corrélative de la présente décision. ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL [si l entreprise dispose de représentants du personnel]. Une copie de la présente décision sera remise à chaque salarié concerné. En qualité de souscripteur, l employeur remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d information détaillée établie par l organisme assureur et résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d application. Les salariés seront informés individuellement et préalablement à toute modification de leurs droits et obligations. [Si l entreprise dispose de délégués du personnel, ajouter le paragraphe suivant :] Une copie de la présente décision sera communiquée pour information aux représentants du personnel. [Si l entreprise dispose également d un comité d entreprise, ajouter les trois paragraphes suivants :] La présente décision a été prise après information et consultation du comité d entreprise. Le comité d entreprise sera également informé et consulté avant toute modification des garanties frais de santé. Chaque année, le comité d entreprise peut demander à la Société le rapport annuel de l organisme assureur sur les comptes des contrats d assurance. ARTICLE 9 : MAINTIEN DES GARANTIES AUX ANCIENS SALARIES (A.N.I.) En application de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, les salariés quittant l entreprise (sauf faute lourde) peuvent demander le maintien des garanties en place dans l entreprise sous réserve de bénéficier du régime d assurance chômage. Le bénéfice de ce maintien est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. 5
La durée du maintien est égale à la durée, en mois entiers, du dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois. Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties. Cette renonciation définitive et globale doit être notifiée par écrit à l employeur dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Le financement de ce maintien est inclus dans la cotisation des salariés en activité. Les modalités de ce maintien seront communiquées par le service du personnel aux salariés concernés. ARTICLE 10 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA DECISION La présente décision prend effet le XX/XX/XX pour une durée indéterminée. Elle pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment par l employeur conformément à la jurisprudence relative à la modification et à la dénonciation des engagements unilatéraux de l employeur. L employeur s engage notamment à respecter un délai de prévenance de trois mois. Fait à XXX Le XX/XX/XX Signature Nom et fonction 6