QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2012/1 LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS 15 POINTS / 6 points Une entreprise ABC vend des articles de décoration d intérieur. Il est stipulé dans ses règles d évaluation qu elle utilise la méthode FIFO. En 2011, elle a notamment effectué les achats et ventes suivants d un article déterminé de son stock : achat le 5 janvier 2011 de 1 000 pièces à 50,00 euros vente le 31 janvier 2011 de 300 pièces à 65,00 euros vente le 31 mai 2011 de 100 pièces à 67,00 euros. Il n y eut en 2011 aucun autre achat ni vente de cet article déterminé du stock. Le marché est peu intéressé par cet article. À la date de clôture de l exercice, l article a encore une valeur marchande de 45,00 euros/pièce. a) À quelle valeur la société comptabilisera-t-elle cet article dans son stock à la fin de l exercice et pourquoi? Donnez également la formule de calcul de cette valeur. b) Qu en sera-t-il si en 2012, la valeur marchande passe à 47,00 euros, sans qu il n y ait eu d autres achats ou ventes? c) Que devra faire la société si en 2012, la valeur marchande passe non pas à 47,00 euros, mais à 51,00 euros? / 4 points Indiquez pour chacune des affirmations suivantes si elle est vraie ou fausse en cochant la bonne réponse. a) Une société a été mise en liquidation le 31 mai 2011. La date de clôture de son exercice est en principe fixée au 31 décembre. La liquidation peut toutefois être clôturée au 30 novembre 2011. Les comptes annuels arrêtés au 30 novembre doivent être déposés à la Banque nationale de Belgique.
2 b) Une entreprise achète des marchandises destinées à être vendues en devises étrangères en dehors de l Union européenne. À la date de clôture de l exercice, elle doit convertir la partie invendue de son stock au cours en vigueur à la date de clôture de l exercice. c) Une société belge A rachète une autre société belge B dans le cadre d une fusion par absorption. La société A détenait une participation de 20 % dans la société B. Étant donné que la société A n a pas reçu d actions représentatives des parts qu elle détenait dans la société B, à savoir 20 %, les capitaux propres de B ne sont repris qu à concurrence de 80 %. d) Lors de l assemblée générale d une entreprise, il est décidé qu un dividende sera distribué aux actionnaires. Les actionnaires sont tous des personnes physiques. L entreprise comptabilise le dividende dans la rubrique rémunération du capital du compte de résultats. Au niveau du bilan, elle utilise les comptes précompte mobilier à payer et dividendes à payer. Question 3 L entreprise XYZ décide de rénover entièrement le magasin où elle entrepose ses marchandises. Après analyse, elle décide de faire réaliser ces travaux par ses propres ouvriers. Pour la rénovation du magasin, on retrouve les charges suivantes dans le compte de résultats : 61 achats de matériaux 25 000,00 euros 62 frais de personnel 40 000,00 euros L entreprise n a passé aucune autre écriture pour les travaux qu elle a réalisés elle-même. a) Quel conseil donnerez-vous à cette entreprise concernant les documents à établir et à enregistrer? / 2,5 points b) Quelle autre écriture cette entreprise doit-elle encore passer? Indiquez les numéros de rubriques jusqu à deux chiffres. Ne tenez pas compte de la TVA. / 2,5 points
3 DROIT DES SOCIÉTÉS 20 POINTS / 6 points a) Monsieur «Puissant», associé de la SPRL «Vivant» au capital de 18 600,00 constituée depuis 18 mois, ayant supprimé son numéro d entreprise suite au passage de son activité en société, lui revend son matériel d exploitation détenu en personne physique depuis 5 ans, pour la somme de 50 000,00. Il établit une facture sans autre procédure. Peut-il le faire? Expliquez votre réponse. Oui Non / 4 points b) La SPRL «Marius» doit être transformée en SA. Le quorum de présence est de la moitié des associés et ¾ des voix qui sont représentées. / 1 point Oui Non c) Dans une SPRL, en matière de réduction du capital, aucun remboursement ne peut être effectué aux associés avant d avoir atteint le délai d un mois à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de réduire le capital. / 1 point a) Citez toutes les formes de sociétés qui requièrent un plan financier lors de leur constitution.. b) Quelle est la force probante, pour un fondateur, d un plan financier en cas de faillite dans les 3 ans de sa constitution? c) Quelle est la responsabilité de l organe de gestion d une SPRL en cas de faillite? / 1 point
4 Question 3 / 3 points Corrigez 6 erreurs dans le tableau suivant : SA SPRLU SCRL Capital minimum 61 500,00 6 200,00 18 550,00 Nbre min. gérant ou 1 1 1 administrateur Lib. minimale capital 61 500,00 12 400,00 18 550,00 Possibilité de prévoir OUI OUI NON du capital autorisé Poss. de créer des parts NON OUI NON bénéficiaires Quorum présence pour modif. objet social 1/2 capital 3/4 1/2 capital 4/5 1/2 capital 4/5 Question 4 / 6 points Concernant la révocation des administrateurs d une SA et des gérants d une SPRL, voici trois situations : Gérant statutaire en SPRL Gérant non statutaire en SPRL Administrateurs de la SA «Y» Comment ces personnes peuvent-elles être révoquées? a) Gérant statutaire en SPRL b) Gérant non statutaire en SPRL c) Administrateurs de la SA «Y» IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES 20 POINTS Annexe : déclaration IPP exercice d imposition 2011 / 15 points Monsieur Pascal Tanghe est dirigeant d entreprise. Il est le gérant de la sprl Alpha et a bénéficié, en 2010, d une rémunération brute de 46 250 (soit une rémunération nette de 33 000, retenue de précompte professionnel de 13 250). Note : il ne s agit que de la rémunération périodique, aucun avantage de toute nature.
5 Dans la sprl Alpha, le compte courant de Pascal affiche, au cours de l année 2010, les mouvements suivants (solde 0 au 1/1) : - le 1/10/2010 : prélèvement de 16 500 - le 17/10/2010 : remboursement de 5 000 - le 10/12/2010 : prélèvement de 1 500 Pascal a payé, en 2010, un montant total de cotisations sociales de 4 099,60. Un montant de 1 199,60 lui a été remboursé par la caisse de cotisations sociales. En ce qui concerne son activité de dirigeant d entreprise, Pascal déclare ses frais professionnels réels : - il a eu recours à un prêt de 50 000 pour financer la souscription des 100 actions de la sprl Alpha lors de sa constitution. Le prix de souscription est de 500 par part. Le montant total des intérêts payés en 2010 est de 2 500 ; - Pascal possède une voiture de marque Audi (diesel 204 g CO2). Détail des coûts relatifs à l utilisation du véhicule : - amortissement : 7 000 - assurance : 2 750 - taxe de circulation : 650 - entretiens : 550 - carburant 1 900 - amende pour excès de vitesse : 300 La voiture est considérée comme professionnelle à concurrence de 70 % et privée pour 30 %. Il n y a pas de déplacements domicile/lieu de travail, étant donné que le siège de la société est situé au domicile de Pascal. Veuillez remplir le cadre relatif aux rémunérations de dirigeants, compte tenu des éléments décrits ci-dessus (ex. d imp. 2011 rév. 2010) et détailler vos calculs. / 15 points Mettez une croix à la bonne réponse. a) Dans le cadre des avantages liés aux versements anticipés, les majorations sont appliquées uniquement sur l impôt relatif aux revenus d indépendants et les bonifications sont appliquées à tous les revenus. b) Les avantages non-récurrents liés aux résultats ne doivent être mentionnés dans la déclaration fiscale que dans la mesure où ils dépassent le plafond exonéré.
6 c) Avant le calcul des frais professionnels forfaitaires, les rémunérations brutes sont d abord diminuées des cotisations sociales personnelles supportées par le travailleur et qui n ont pas été retenues par l employeur. d) Lorsqu un contribuable déclare des intérêts étrangers sur lesquels aucun précompte mobilier n a été retenu (car encaissés à l étranger), le montant à mentionner dans la déclaration est le montant réellement perçu, donc après déduction du prélèvement (européen) pour l État de résidence. e) Un dirigeant qui prend les pertes d une société à sa charge par l inscription de celles-ci au débit de son compte courant peut déduire fiscalement le montant de ces pertes dans ses charges professionnelles réelles. IMPÔT DES SOCIÉTÉS 20 POINTS / 4 points L entreprise XYZ fait l objet d un contrôle fiscal. À l occasion de ce contrôle, il apparaît que l entreprise néerlandaise ABC, entreprise mère de XYZ, a vendu à cette dernière des marchandises à prix coûtant. Le contrôleur entend taxer cette vente au titre d avantage anormal et bénévole. L entreprise XYZ affiche encore des pertes fiscales reportées. L entreprise estime pouvoir porter ces pertes fiscales en déduction de l avantage anormal et bénévole. L entreprise a-t-elle raison? Motivez brièvement votre réponse. / 8 points Ci-joint, la déclaration à l impôt des sociétés pour l exercice d imposition 2011. En 2009, une société vend une grosse machine pour un montant de 40 000,00 euros. La plus-value réalisée à cette occasion est de 15 000,00 euros : Valeur d acquisition Amortissements jusqu en 2008 inclus Valeur comptable 100 000,00 euros - 75 000,00 euros 25 000,00 euros La plus-value est enregistrée comme une plus-value soumise à la taxation étalée.
7 Au cours de la même année, la société réalise plusieurs investissements qu elle qualifie de réinvestissements, à savoir : Machine pour un montant de 8 000,00 euros avec un taux d amortissement de 10 % sur base linéaire. Installation pour un montant de 12 000,00 euros avec un taux d amortissement de 10 % sur base linéaire. Mobilier pour un montant de 20 000,00 euros avec un taux d amortissement de 20 % sur base linéaire. La machine qualifiée de réinvestissement est vendue en 2010. Question : a) Quelles sont les conséquences de cette vente pour la société? b) Détaillez les calculs qui aboutissent aux montants mentionnés dans la déclaration, autant pour l année 2009 que pour l année 2010. / 4 points c) Complétez ci-dessous le cadre «Réserves» de la déclaration. Vous devez tenir compte d un taux d imposition de 33,99 %. Codes Au début de la période imposable À la fin de la période imposable Question 3 / 8 points Énoncé : Une société belge XYZ a un résultat imposable de 20 000,00 (ex. d imp. 2012). La société a octroyé à ses dirigeants une rémunération de : Dirigeant A 24 000,00 Dirigeant SA BCD 45 000,00 La société a été fondée en 1985 au capital de 100 000,00 libérés en espèces. En 1999, la société a procédé à une augmentation de capital de 20 000,00 par incorporation de réserves.
8 Les parts de la société sont aux mains de personnes physiques. La société ne détient aucune participation dans d autres sociétés. La société affiche un bénéfice comptable de 25 000,00 distribué sous forme de dividende aux actionnaires à concurrence de 15 000,00 et affecté aux réserves disponibles à concurrence du solde. Question : a) Le dirigeant A considère que sa société ne peut prétendre au taux réduit d imposition parce qu il n a perçu que 24 000,00 de rémunération. A-t-il raison ou tort? Motivez brièvement votre réponse. / 4 points b) Par sécurité, vous soumettez cette question à votre maître de stage. Ce dernier affirme que la société n a pas droit au taux de base réduit pour une autre raison et vous demande de vérifier. A-t-il raison ou tort? Motivez brièvement votre réponse. / 4 points TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 15 POINTS / 8 points En 2010, un grand cabinet d avocats belge implanté à Bruxelles achète pour un montant de 10 000,00 auprès d un fournisseur informatique luxembourgeois, qui ne dépasse pas le seuil de ventes en Belgique. En 2011, le même cabinet d avocats passe une nouvelle commande d ordinateurs auprès de ce fournisseur luxembourgeois pour un montant total de 20 000,00. (N.B. aucune des deux entreprises n a opté pour l imposition dans le pays de destination.) En 2011, ce cabinet d avocats donne également des conseils fiscaux à des particuliers luxembourgeois pour un montant total de 25 000,00 et à des entreprises luxembourgeoises assujettis ordinaires pour un montant total de 360 000,00. Répondez aux questions suivantes concernant ce cabinet d avocats belge sur la base des informations ci-dessous : a) Le cabinet doit-il demander un numéro de TVA belge pour ces opérations? Motivez brièvement votre réponse (précisez l année et la nature de l opération). Achat d ordinateurs : En 2010 Oui Non Motivation
9 En 2011 Oui Non Motivation Conseils fiscaux : b) Ces opérations doivent-elles être reprises dans une déclaration à la TVA belge et/ou dans un relevé intracommunautaire? Motivez brièvement votre réponse. Achat d ordinateurs : Conseils fiscaux : / 7 points Ci-joint, modèle de déclaration à la TVA Énoncé : Lors du rachat d un client par un cabinet d experts-comptables, votre collaboration est sollicitée concernant le volet TVA. La déclaration à la TVA introduite pour le 4 e trimestre 2011 vous donne les informations suivantes (modèle de déclaration à la TVA en annexe) : Grille 54 : 4 400,00 Grille 55 : 2 400,00 Grille 59 : 3 500,00 Grille 71 : 3 300,00 Vous mettez à jour la comptabilité pour le 1 er trimestre 2012 et arrivez au résultat suivant : Grille 54 : 3 600,00 Grille 55 : 2 100,00 Grille 59 : 5 900,00 Grille 72 : 200,00 L extrait de compte TVA de l Administration de la TVA daté du 31.01.2012 indique, concernant les opérations de 2011, un solde impayé 3 450,00 correspondant au solde du 4 e trimestre 2011 incluant un montant de 150,00 d intérêts pour paiements tardifs. Lors de la clôture de la déclaration TVA relative aux opérations du 1 er trimestre 2012, ce montant est toujours impayé.
10 Question : a) Quels sont les montants mensuels de TVA à payer et/ou à récupérer en 2012 sur la base des informations ci-dessus? Précisez les dates et justifiez brièvement votre réponse (calcul). b) Cet assujetti peut-il demander un remboursement? PRINCIPES DE DROITS D ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION 10 POINTS Veuillez déterminer si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses (vous ne devez pas justifier vos réponses lorsqu elles sont vraies, veuillez par contre corriger l affirmation lorsqu elle est fausse). a) Lorsqu un acte doit être soumis à la formalité de l enregistrement au droit proportionnel, les droits d enregistrement sont automatiquement dus, sans que le receveur doive se préoccuper des causes de nullité absolue ou relative dont l acte pourrait être entaché. b) Le contrat de bail d un immeuble affecté exclusivement au logement privé doit obligatoirement être enregistré dans les 4 mois. c) Un acte constatant une convention translative de propriété et soumis à une condition suspensive ne donne lieu qu à la perception du droit fixe général aussi longtemps que la condition n est pas remplie, même si celle-ci dépasse un délai de 4 mois. d) Lors du calcul de la base imposable aux droits d enregistrement, dans le cadre de la vente d un bien immeuble d habitation, la base d imposition ne peut en aucun cas être inférieure à la valeur vénale à augmenter des avantages concédés au profit du vendeur.
11 e) En cas de décès d un non-résident qui laisse en Belgique un bien immobilier, la déclaration, en vue de l établissement des droits de mutation par décès, devra être introduite au bureau central de taxation des non-résidents de Bruxelles. Madame Rose est décédée le 15 juillet 2010. Celle-ci était veuve et son héritage a été recueilli par ses 2 enfants. En date du 5 juin 2010, Madame Rose s était portée acquéreuse de 5 000 parts d une sprl (N.B. : société belge), sous condition suspensive, pour un montant de 100 000. Lorsque Madame Rose est décédée, la condition suspensive relative à l acquisition des titres n était pas encore réalisée. Les enfants ayants droit ont alors fait appel à un avocat et, en date du 27 février 2011, la condition suspensive a été accomplie. À cette date, la valeur vénale des parts de la sprl est de 132 000. Les ayants droit ont payé la note d honoraires de l avocat qui s élève à 6 500. a) Les titres doivent-ils être repris à l actif de la succession de Mme Rose qui doit être déposée pour le 15 décembre 2010? Dans l affirmative, à quelle valeur? Veuillez justifier votre réponse négative ou positive. b) Lorsque, grâce à l intervention de l avocat, la condition suspensive est accomplie, les ayants droit doivent-ils entreprendre des démarches particulières dans le cadre de la succession de Mme Rose? Dans l affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi? Veuillez donner des détails sur les implications financières éventuelles. / 3 points PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET INTERNATIONAL 10 POINTS Un client vous expose la situation suivante : en 2012, sa société belge, qui ne qualifie pas pour l obtention des taux réduits d impôt des sociétés et dont l exercice comptable s étend du 1 er janvier au 31 décembre, compte ouvrir une succursale au Pérou. En effet, il a rencontré une personne résidente de ce pays qui va y vendre les produits que sa société fabrique en Belgique, et ce, au nom et pour compte de la société belge. Cette personne sera le représentant responsable de la succursale de la société belge au Pérou. La succursale de la société belge sera soumise à l impôt sur les revenus au Pérou.
12 Votre client a entendu dire que la Belgique entamera en 2013 ou 2014 des négociations avec le Pérou pour conclure une convention préventive de la double imposition qui serait calquée sur le modèle de convention développé par l OCDE. On supposera dans le cadre de cette question, que l entrée en vigueur de cette convention sera postérieure au 31 décembre 2012. Votre client vous demande, sur la base de la législation belge actuellement en vigueur : a) Si les bénéfices que sa société belge réalisera dans la succursale péruvienne en 2012 : i. seront imposables en Belgique, et ii. le cas échéant, à quel taux? b) Si les pertes éventuellement subies dans cette succursale en 2012 seront déductibles de la base imposable de la société belge en Belgique : / 1 point c) Si l entrée en vigueur d une convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Pérou peut avoir une influence sur la situation de sa société dans les périodes imposables ultérieures, et ce, en distinguant deux cas, à savoir : i. si la succursale péruvienne réalise des bénéfices ii. si la succursale péruvienne subit des pertes Que lui répondez-vous, en vous basant uniquement sur les données mentionnées ci-dessus? Le représentant d une association internationale sans but lucratif (AISBL) constituée selon le droit belge et résidente de Belgique sur le plan fiscal vient vous consulter concernant ce qui suit. L AISBL perçoit des intérêts d obligations de source française. Ces intérêts sont soumis en France à une retenue à la source qui est à charge de l AISBL. Il a entendu parler d une directive européenne visant à supprimer les retenues à la source sur les intérêts et il vous demande de faire le nécessaire pour obtenir l application de cette directive à la situation décrite, de sorte que l AISBL ne doive plus supporter cette retenue à la source en France. Il vous demande : a) Si l AISBL peut bénéficier de la directive européenne dite «intérêts-redevances»? / 2,5 points b) Le cas échéant, s il existe un autre instrument juridique de droit fiscal international en vertu duquel l AISBL pourrait éventuellement être exonérée de retenue à la source en France? / 2,5 points
13 PROCÉDURE FISCALE 15 POINTS / 3 points Au cours de l'année 2009, sa situation fiscale est l'objet d'un contrôle. Souhaitant procéder à un approfondissement de l'examen de cette situation, l Inspecteur se fait remettre par la secrétaire de Me Clystère copie des fiches clients afin de recouper les données de ces fiches avec les extraits de compte bancaire professionnel de Me Clystère. L Inspecteur emmène ces documents en son bureau. Quelques jours plus tard, Me Clystère vous consulte afin de savoir si cette situation peut entraîner des conséquences dans le cadre de son propre dossier fiscal. a) L Inspecteur peut-il faire usage des fiches clients? / 1 point Oui Non b) Motivez votre réponse dans le chef du contribuable avocat. / 7 points Madame Dupont est rentière, résidente fiscale belge. Elle possède une épargne privée considérable dont une partie est placée depuis de très nombreuses années en dehors de Belgique. Madame Dupont, sur les conseils de son gestionnaire étranger, n a jamais déclaré les revenus de cette épargne. D autre part, Madame Dupont n a jamais mentionné l existence d un compte bancaire ouvert à l étranger dans sa déclaration fiscale à l IPP. Madame Dupont est cependant fort inquiète, d'autant qu'elle a fréquemment transféré des fonds de son compte bancaire étranger vers son compte bancaire belge. En mars 2012, Madame Dupont vous soumet le formulaire de «demande de renseignements pour les revenus 2009» qu elle a reçu la veille de son inspecteur. Ce document mentionne l obtention par celui-ci, trois semaines auparavant, en provenance d une administration fiscale étrangère, d informations concernant ce compte bancaire étranger. L inspecteur réclame la production de toute la correspondance entretenue entre Madame Dupont et sa banque à l étranger ainsi que les extraits de compte correspondants. Il invoque, sur la base des informations reçues dont question ci-dessus, l existence d indices de fraude fiscale et veut ouvrir le délai extraordinaire d investigations pour faits de fraude. a) La procédure suivie par l inspecteur est-elle valable? Votre réponse serait-elle différente quant aux revenus 2008? Expliquez la raison de votre réponse pour les revenus 2009 et 2008.
14 b) Madame Dupont vous demande s il est possible d introduire une demande de régularisation auprès du Service des décisions anticipées. Que répondez-vous? Question 3 a) Expliquez la différence entre ces deux notions : la déduction de la TVA la restitution de la TVA b) Comment s effectue la déduction? / 1 point c) Un assujetti belge dispose d un bureau de représentation en Pologne identifié à la TVA en Pologne, mais sans qu il y existe un établissement local au sens de la TVA. Ce bureau achète des fournitures de bureau utilisées sur place auprès d un fournisseur local qui facture en appliquant la TVA polonaise. Comment la TVA polonaise est-elle récupérée? Expliquez la procédure. NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES CONCERNANT L EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE L EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL 15 POINTS. / 3 points a) Dans l exercice de sa profession, l expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe peut être confronté à une situation qui l oblige à faire une déclaration à la CTIF dans le cadre de la législation relative à la prévention du blanchiment. Dans le cadre des obligations qui incombent à l expert-comptable externe et/ou au conseil fiscal externe, il est question d «interdiction de tipping off». Expliquez brièvement en quoi consiste exactement cette interdiction.
15 b) Lorsque l expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe a fait une telle déclaration, un client à propos duquel des informations ont été transmises à la CTIF peut-il intenter une action quelconque contre l expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe? / 1 point. / 6 points La nouvelle norme de formation permanente du 2/2/2009, en vigueur depuis le 1/9/2009, a imposé de nouvelles règles en matière de formation permanente. Le professionnel est notamment tenu de suivre un nombre déterminé d heures de formation professionnelle au cours d une période déterminée. Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Situation 10 60 50 30 30 Indiquez, pour les périodes suivantes, si la formation permanente suivie satisfait ou non à la nouvelle norme et, si non, expliquez brièvement pourquoi. a) Période 1-2-3 : Satisfait Ne satisfait pas b) Période 2-3-4 : Satisfait Ne satisfait pas c) Période 3-4-5 : Satisfait Ne satisfait pas Question 3. / 6 points Une procédure disciplinaire peut être introduite contre l expert-comptable et/ou conseil fiscal qui ne respecte pas la discipline professionnelle dans l exercice de sa mission. a) Quels sont, au sein de l IEC, les organes compétents pour traiter une procédure disciplinaire, et dans quel ordre?
16 b) Y a-t-il en dehors de l IEC un autre organe auquel il peut être fait appel pendant la procédure disciplinaire et, si oui, lequel et quelles sont ses compétences? c) Les audiences de ces organes sont-elles publiques ou à huis clos?