Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 8: Financement Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur.
Premier pilier: système de la répartition Redistribution immédiate des cotisations sous forme de prestations aux bénéficiaires Les cotisations versées par l'assuré ne lui confèrent pas un droit individuel (ou automatique) à une rente Solidarité entre générations 2
Financement du deuxième pilier: dispositions légales Article 49 LPP (compétence propre) Les Caisses peuvent adopter le mode de financement qui leur convient Article 66 LPP (répartition des cotisations) Article 331 alinéa 3 CO (obligation de l'employeur) L'employeur est tenu de verser une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés 3
Financement des prestations retraite: système de la capitalisation Les cotisations servent à constituer un capital épargne pour le financement des prestations à la retraite (rente de retraite et d'enfant de retraité, rente expectative de conjoint survivant) acquis futur 4
Financement des prestations décès et invalidité: système de répartition des capitaux de couverture L'employeur et les assurés paient des cotisations pour les risques décès et invalidité Décès Invalidité Le capital est constitué pour les nouveaux bénéficiaires 5
Assurances sociales en Suisse: quels système de financement? AVS PC à l AVS PP AA Total des recettes 40'722 2'605 67'682 7'629 Cotisations assurés/employeurs 29'539 0 53'364 6'082 Contributions des pouvoirs publics 10'441 2'605 0 0 Produit du capital 732 0 14'227 1'244 Autres recettes 9 0 92 303 Total des dépenses 39'976 2'605 50'518 6'338 Prestations sociales 39'781 2'605 33'228 5'503 Frais 195 4'005 697 Autres dépenses 0 0 13'285 138 Résultat 746 0 17'164 1'291 Variation du capital 908 0 45'200 1'672 Capital 43'080 0 712'500 48'823 6
Les types de cotisations dans une institution de prévoyance Les cotisations servent: à financer les prestations de retraite (épargne) à financer les prestations risques à couvrir les divers frais d'administration Les cotisations peuvent également servir à financer: la retraite anticipée (conditions favorables et/ou rente pont AVS) une partie de l amélioration des rentes en cours 7
Quelques notions et définitions liées au financement (avec exemple) Financement paritaire / Financement sur-paritaire Financement échelonné / Financement nivelé Financement individuel / Financement collectif 8
Financement paritaire Les assurés et l'employeur paient chaque année le même montant de cotisation C'est le minimum requis par la LPP Peut-être réalisé individuellement pour chaque assuré ou globalement pour l'ensemble des assurés Cotisation employeur Cotisation assuré Parité des cotisations 9
Financement sur-paritaire Chaque année, l'employeur paie plus que les assurés Peut-être réalisé individuellement pour chaque assuré ou globalement pour l'ensemble des assurés Cotisation employeur Cotisation assuré 10
Financement échelonné Le taux de cotisation varie en fonction de l'âge des assurés Cotisations des assurés et/ou de l'employeur 25% 20% 15% 10% Cotisation 5% 0% 25-34 35-44 45-54 55-65 11
Financement nivelé Le taux de cotisation est le même, quel que soit l'âge de l'assuré Cotisations des assurés et/ou de l'employeur 20.000% 15.000% 10.000% Cotisation 5.000% 0.000% 25-34 35-44 45-54 55-65 12
Financement individuel L'assuré et l'employeur paient chaque année exactement le montant nécessaire (coût d'assurance) La répartition entre employeur et assuré est définie dans le règlement 25% 20% 15% 10% Coût Cotisation 5% 0% 25-34 35-44 45-54 55-65 13
Financement collectif La Caisse répartit la cotisation totale différemment entre les assurés en fonction de l'âge (selon le coût) 30% 25% 20% 15% Financement collectif 10% 5% Coût d'assurance 0% Cela fait apparaître la composante de SOLIDARITE 14
Financement collectif = solidarité Possible en primauté des cotisations, toujours appliqué par les primautés des prestations 30% 25% Solidarité 20% 15% 10% 5% 0% Il y a pratiquement toujours solidarité pour la prime de risques décès et invalidité 15
Financement des prestations retraite
Financement des prestations retraite Primauté des cotisations Le financement annuel doit couvrir les bonifications Financement individuel Financement collectif (parfois avec marges) Retraite à conditions favorables Cotisation supplémentaire ou à la charge du rendement Les engagements pour la retraite correspondent au minimum aux prestations de libre passage Complément pour norme minimale à la charge de l'exercice (rendement) ou financé par une marge sur cotisations Primauté des prestations Le financement doit permettre à la Caisse de verser les rentes de retraite Retraite ordinaire Retraite anticipée Le financement doit tenir compte de différents éléments: Taux de rente / conditions retraite anticipée Prestations de libre passage Structure de l'effectif des assurés actifs Espérance de vie Rendement futur du patrimoine Augmentation des salaires Prestations risque invalidité et survivants Au moment de la retraite, la Caisse doit avoir à disposition le montant nécessaire au financement des prestations (rente de retraite, rentes d'enfants, rentes expectatives de conjoint survivant) 17
Exemple: cotisations épargne en primauté des cotisations Primauté des cotisations Bonifications: 25 34: 7% 35 44: 10% 45 54: 12% 55 et +: 15 % 18
Exemple (suite) 1. Cotisations épargne indépendantes de l'âge: 12% Assurés 6% / employeur 6% Financement collectif nivelé paritaire 2. Cotisations épargne indépendantes de l'âge: 12% Assurés 4% / employeur 8% Financement collectif nivelé surparitaire 3. Cotisations Assurés, en fonction de l'âge 2% - 3% - 4% - 6% Employeur 8% Financement surparitaire collectif financement des assuré échelonné financement de l'employeur nivelé 19
Exemple (suite) 4. Cotisations Assurés, en fonction de l'âge: 50% des bonifications (3.5% - 5%, 6%, 7.5%) Employeur en fonction de l'âge: 50% des bonifications (3.5% - 5%, 6%, 7.5%) Financement individuel échelonné paritaire 5. Cotisations Assurés, en fonction de l'âge: 4% - 5% - 6% - 7% Employeur, en fonction de l'âge: 3% - 5% - 6% - 8% Financement individuel échelonné surparitaire 20
Financement des prestations retraite: l'équilibre financier Capitaux de prévoyance des pensionnés Capitaux de prévoyance des assurés actifs 21
Financement et réassurance des prestations risque
Les risque décès et invalidité La Caisse s'attend à enregistrer chaque année un certain nombre de cas de décès et d'invalidité (sinistres attendus) L'expert calcule la prime de risque qui doit en moyenne permettre à la Caisse de supporter les coûts La prime est déterminée en fonction de l'effectif des assurés des prestations assurées du secteur économique de l'entreprise de la sinistralité des dernières années des bases techniques utilisées par la Caisse 23
Coût Nombre et coût des sinistres En réalité, le nombre et le coût de sinistres effectifs s'écarteront plus ou moins du nombre et du coût attendus 120 115 110 120 Prime de risque Coût effectif 110 Lorsque le coût des sinistres est Inférieur à la prime de risque: bénéfice pour la Caisse 105 100 95 105 100 98 102 100 Supérieur à la prime de risque: perte pour la Caisse 90 85 = Bénéfice = Perte 90 90 80 80 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Année 24
Calcul du coût d'un sinistre Coût des cas de décès. Assuré marié: coût = valeur de la rente de conjoint + valeur des rentes d'orphelin - capital épargne accumulé Assuré célibataire: coût = capital décès - capital épargne accumulé Exemple Un homme marié décède. Sa veuve a 42 ans et ses enfants 15 et 18 ans. La rente de veuve s'élève à CHF 10'000 et la rente d'orphelin à CHF 1'000. Son capital épargne accumulé au jour du décès est de CHF 100'000 Valeurs actuelles : rente de veuve 21.339; rente d'orphelin (15 ans) 8.474; rente d'orphelin (18 ans): 6.230 Un homme célibataire sans enfants décède. Le capital-décès est de CHF 50'000 et le capital épargne accumulé au jour du décès est de CHF 100'000 25
Coût d'un cas de décès Marié Célibataire Valeur de la rente de veuve (1) + 213'390 + 0 Valeur de la rente d'orphelin pour le 1er enfant (2) + 8'474 + 0 Valeur de la rente d'orphelin pour le 2ème enfant (3) + 6'230 + 0 Capital-décès + 0 + 50'000 Capital épargne accumulé - 100'000-100'000 Coût du décès + 128'094-50'000 (1) 10'000 x 21.339 (2) 1'000 x 8.474 (3) 1'000 x 6.230 Perte pour la Caisse Bénéfice pour la Caisse 26
Coût d'un cas d'invalidité Coût des cas d'invalidité. Exemple pour un assuré (marié ou pas) Coût = valeur rente d'invalidité versée + valeur rente expectative de conjoint + valeur rente d'enfant d'invalide + valeur bonifications de vieillesse futures Exemple Un assuré de 45 ans devient invalide. Sa rente d'invalidité s'élève à CHF 17'000, la rente expectative de conjoint survivant à CHF 10'000, les rentes d'enfants à CHF 1'000 et la bonification annuelle à CHF 5'000. L'assuré a deux enfants (15 et 18 ans) Valeurs actuelles rente temporaire d'invalidité: 10.763 rente expectative de conjoint survivant: 7.490 rente d'enfant (15 ans): 8.474 rente d'enfant (18 ans): 6.230 27
Coût de l'invalidité Exemple Le coût pour la Caisse est le suivant - Valeur de la rente d'invalidité : 182'971 (17'000 x 10.763) - Valeur de la rente expectative de conjoint : 74'900 (10'000 x 7.490) - Valeur de la rente pour le 1 er enfant : 8'474 ( 1'000 x 8.474) - Valeur de la rente pour le 2 ème enfant : 6'230 ( 1'000 x 6.230) - Valeur des bonifications de vieillesse : 53'815 ( 5'000 x 10.763) Coût pour la Caisse : 326'390 Quels que soient l'âge de l'assuré, son état civil et ses prestations, un cas d'invalidité représente toujours une perte pour la Caisse 28
Evolution du coût assuré marié, 1 enfant 800'000 700'000 600'000 500'000 400'000 300'000 200'000 100'000-25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 Réserve dàjà constituée Réserve à constituer en cas de décès Réserve à constituer en cas d'invalidité 29
Evolution du coût assuré célibataire, 0 enfants 700'000 600'000 500'000 400'000 300'000 200'000 100'000-25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 Réserve dàjà constituée Réserve à constituer en cas de décès Réserve à constituer en cas d'invalidité 30
Calcul de la prime de risque Coût des sinistres pour tous les assurés actifs présents Dans la réalité, seul un nombre restreint de cas se présente au cours d'une année Prime de risque Prime de risque = coût moyen attendu chaque année Sur la base des probabilités de devenir invalide ou de décéder, il est possible de déterminer le coût moyen attendu des sinistres (et également le nombre moyen de sinistres) Les résultats dépendent étroitement des probabilités appliquées Bases techniques propres à la Caisse possibilité de les ajuster pour tenir compte de la sinistralité de la Caisse 31
Distribution du coût total des sinistres, analyse du risque La répartition du coût total annuel permet d'illustrer toutes les possibilités qui pourraient se présenter ainsi que leur coût Outil mathématique Mesure du risque propre à chaque Caisse Risque individuel: coût individuel en cas de décès ou d'invalidité (1ère étape) distribution du coût d'un sinistre (probabilité avec laquelle un seul sinistre peut avoir un coût inférieur à un montant donné) Risque collectif: distribution du coût total des sinistres probabilités pour lesquelles le coût total des sinistres est inférieur à un montant donné 32
Distribution du coût total des sinistres Probabilité que le coût total des sinistres soit inférieur à 720'000 : 3.471 % 1'415'000: 35.371 % 2'110'000: 77.333 % 2'805'000: 95.565 % 3'500'000: 99.445 % 4'195'000: 99.946 % 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 25 720 1,415 2,110 2,805 3,500 4,195 Milliers de francs 33
Couverture des risques Après avoir déterminé La prime de risque La fonction de répartition La Caisse dispose d'une analyse de son exposition au coût des cas de décès et d'invalidité Il faut maintenant examiner comment se protéger contre des risques qui pourraient mettre en danger l'équilibre de la Caisse Les risques décès et invalidité encourus par les Caisses doivent être chiffrés et des mesures de sécurité adéquates mises en place L'expert de la Caisse doit effectuer des calculs afin de déterminer l'exposition de la Caisse aux risques décès et invalidité (analyse du risque) 34
Dispositions légales risques décès et invalidité Art. 67 LPP Couverture des risques Les institutions de prévoyance décident si elles assument elles-mêmes la couverture des risques ou si elles chargent une institution d'assurance [ ] de les couvrir, en tout ou partie Elles ne peuvent assumer elles-mêmes la couverture des risques que si elles remplissent les conditions fixées par le Conseil fédéral Art. 43 OPP2 Mesures de sécurité supplémentaires L'institution de prévoyance qui veut assumer elle-même la couverture des risques doit prendre des mesures de sécurité supplémentaires lorsque: l'expert en matière de prévoyance professionnelle l'estime nécessaire, ou elle compte moins de 100 assurés actifs, ou, pour les Caisses créées après le 31.12.2005, moins de 300 assurés actifs 35
Couverture des risques décès et invalidité Mesures de sécurité possibles Réassurance individuelle totale Réassurance individuelle partielle (Excess-of-Loss) Réassurance globale avec rétention (Stop Loss) Provision pour fluctuation des risques décès et invalidité 36
Réassurance individuelle totale La compagnie d'assurances couvre toutes les prestations décès et invalidité Le risque est transféré de la Caisse au réassureur (compagnie d'assurances) La prime est calculée par la compagnie d'assurances, sur la base de son propre tarif Avec / sans participation aux excédents Prime forfaitaire Legal quote 37
Réassurance individuelle partielle Excess-of-Loss La Caisse fixe une franchise individuelle, en accord avec le réassureur, applicable à chaque cas de décès ou d'invalidité Lorsqu'un sinistre se présente, la Caisse prend en charge le coût de ce sinistre jusqu'à la franchise Le réassureur verse, pour chaque cas, la différence entre le coût total et la franchise Exemple: franchise individuelle CHF 200'000 Lors de la survenance d'un sinistre, la Caisse va supporter le coût individuel jusqu'à CHF 200'000 le solde lui est versé par la compagnie de réassurance Coût d'un sinistre CHF 500'000 Le réassureur verse à la Caisse CHF 300'000 38
Réassurance globale avec rétention Stop Loss Réassurance des risques décès et invalidité avec une rétention annuelle Chaque année, coût des sinistres comparé à la limite fixée (rétention) Le réassureur intervient uniquement lorsque le coût total des sinistres intervenus en une année est supérieur à la rétention une différence positive est versée par le réassureur à la Caisse Base du système: sommes sous le risque individuelles Réassurance généralement adoptée par les Caisses avec un effectif supérieur à au moins 100 assurés actifs 39
Stop Loss - intervention du réassureur 14000'000 12000'000 A la charge du réassureur A la charge de l'ip Prime de risque Rétention 10000'000 8000'000 6000'000 4000'000 2000'000-2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 40
Provision pour fluctuation des risques décès et invalidité uniquement Pas de réassurance En moyenne, le coût des sinistres correspond à la prime de risque annuelle La Caisse ne doit pas être exposée à des risques élevés en cas d'une mauvaise sinistralité beaucoup de "petits" sinistres ou quelques "gros" sinistres (ou une combinaison des deux) Nécessité de créer une provision pour fluctuation des risques décès et invalidité le niveau dépend du degré de sécurité envisagé dans le passé, le degré de sécurité admis était généralement d'au moins 99.9 % attention à ne pas "bloquer" trop de fonds de la Caisse aujourd'hui, un degré de sécurité de 99 % (parfois 95 % ou 97 %) peut être jugé comme étant suffisant recommandation de l'expert 41
Que signifie le degré de sécurité? Le degré de sécurité indique quelle est l'exposition de la Caisse à une "défaillance" dans la couverture Un degré de sécurité de 99 % indique que la Caisse a une probabilité de 1 % de ne pas pouvoir faire face au coût des cas de décès et d'invalidité prime de risque et provision pour fluctuation insuffisantes pour couvrir le coût enregistré en une année 1 % de probabilité, signifie que ceci arrive en moyenne une fois tous les 100 ans Pour un degré de sécurité donné, il est possible de déterminer le montant de la provision pour fluctuation des risques décès et invalidité L'expert détermine le niveau de la provision nécessaire 42