CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CONVENTIONS CIFRE Marianne PEYROT Chargée de mission Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Pôle DERBI - Albi 16 novembre 2012
CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CONVENTIONS CIFRE
1ère source de financement public de la R&D dans les entreprises En 2011 (/dépenses 2010) : 17 710 déclarants 12 852 bénéficiaires 18,2 Mds de R&D déclarée 5,05 Mds CIR En : 739 déclarants 541 bénéficiaires 892 M de R&D déclarée 192 M de CIR
Le Crédit d Impôt Recherche Mesure fiscale d accompagnement de l effort de recherche des entreprises Mis en place en 1983 Pérennisé en 2004 et modifié par la loi de finances 2008 Révisé par la loi de finances 2011 Bénéficiaires : Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l impôt Les associations loi 1901 à but lucratif
Les activités concernées La Recherche au sens de l OCDE Référence : Manuel de Frascati www.belspo.be/belspo/stat/pdf/frascati2002_finalversion_f.pdf
Les activités concernées Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental L amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux dont l état de l art est bien établi et qui présentent des difficultés ou des aléas scientifiques et techniques Travaux ne résultant pas de la simple utilisation des connaissances existantes
Démarche d identification de travaux de R&D NON OUI Les connaissances accessibles permettentelles de résoudre la ou les difficultés? OUI NON Pas de R&D Activité de R&D Recherche fondamentale / appliquée / développement expérimental Travaux éligibles au CIR Travaux non éligibles au CIR
Les activités concernées Exemple de projet éligible Création d un airbag coté conducteur
Les activités concernées Projet éligible? Utilisation des techniques existantes? Airbags passager et latéraux
Les activités concernées Exemple de projet éligible Création du téléphone portable (normes GSM)
Les activités concernées Projet éligible? Utilisation des techniques existantes? Téléphone portable Lecteur MP3
Les dépenses concernées
Les dépenses prises en compte
Les dépenses prises en compte La recherche peut être sous-traitée en France et/ou dans l un des pays de l Union Européenne (+ Norvège et Islande) m Plafond des dépenses privées et publiques = 12 M Limité à 2 M si lien de dépendance entre le sous-traitant et le bénéficiaire du CIR
Les dépenses prises en compte 6. Frais de dépôt et de maintenance des brevets et de certificats d obtention végétale (COV) 7. Frais de défense des brevets et des COV Primes et cotisations d assurance de protection juridique 8. Dotation aux amortissements des brevets et COV acquis pour des travaux de R&D 9. Dépenses de normalisation 10. Textile - Habillement - Cuir. Dépenses de nouvelles collections 11. Les dépenses de veille technologique (plafonnées à 60.000 euros)
Les dépenses prises en compte Les subventions publiques sont à déduire de l assiette du CIR au prorata de leur affectation R&D (Aides européennes, d Etat, collectivités locales,..) Déduction des avances remboursables et ré-intégration au fil des remboursements Depuis le 1 er janvier 2011, déduction des dépenses de prestations de conseil
Utilisation et calcul du C.I.R. Calculé par année civile, indépendamment de l exercice fiscal de l entreprise Subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n 2069-A-SD) à joindre avec le relevé de solde de l impôt sur les sociétés Choix de gestion dépendant de la seule responsabilité de l entreprise CIR = 30 % des dépenses R&D puis 5 % au-delà de 100 M de dépenses Taux bonifiés pour les primo-déclarants = 40 % la 1 ère année 35 % la 2 e année
Imputation du C.I.R.
- Dispositif déclaratif (imprimé 2069 A-SD) - Contrôle par l administration fiscale - Intervention du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche sur le volet scientifique Constituer un dossier interne financier et technique - Sécurisation possible par procédure de rescrit (avis préalable) http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid24835/credit-impot-
CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CONVENTIONS CIFRE
Conventions Industrielles de Formation par la Recherche - CIFRE Dispositif créé en1980 (Décret 80-900 du 17 novembre 1980) Sur budget du MESR, géré par l Association Nationale de Recherche Technologique (ANRT) Oct Nov 2011 2012
Conventions Industrielles de Formation par la Recherche - CIFRE 14 000 / an sur 3 ans Entreprise Salaire minimum 23 484 brut / an Contrat de collaboration Doctorant Laboratoire académique Oct Nov 2011 2012
Conventions Industrielles de Formation par la Recherche - CIFRE Oct Nov 2011 2012
Conventions Industrielles de Formation par la Recherche - CIFRE - De 1981 à 2010 : 1152 conventions portées par des employeurs de MP 1534 conventions encadrées par des laboratoires de MP 90 80 70 60 50 40 30 20 10 16 25 19 15 19 23 20 22 30 31 31 44 21 35 3 33 45 5 7 16 32 39 31 13 21 42 CRAPS (employeurs publics) Conventions en PME Conventions en GE Oct Nov 2011 2012 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
CIFRE & Crédit d Impôt Recherche CIR sur dépenses relatives à la CIR - exemple Salaire annuel brut 23 484 Coût total chargé (SB x 1,5) 35 226 Coût total environné / forfait CTC x 1,5 (depuis le 1 er janvier 2011) 52 839 Déduction de la subvention ANRT - 14 000 Assiette de dépenses éligibles au CIR 38 839 CIR (30 % des dépenses R&D) 11 652 Coût final pour l entreprise = CTC - Subv - CIR 9 574 Oct Nov 2011 2012
Plus d informations.. Conventions CIFRE www.anrt.asso.fr - Rubrique CIFRE CIFRE & CIR www.anrt.asso.fr/fr/pdf/cir.pdf Oct Nov 2011 2012
INFORMATIONS / CONTACTS www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Rubrique INNOVATION > CREDIT D IMPOT RECHERCHE > APPUI À LA CRÉATION D'ENTREPRISES INNOVANTES > RECHERCHE PARTENARIALE PUBLIQUE/PRIVÉE Marianne PEYROT Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Tél 05 62 89 82 74 - marianne.peyrot@recherche.gouv.fr