Projet de loi Peeters De quoi parle-t-on vraiment? Jean-Paul Lacomble Avocat Associé Claeys & Engels 14 octobre 2016 1 Plan 1. Introduction 2. Etat des lieux 3. Les principes 1. Le socle 2. Le travail maniable 3. Le travail faisable 4. Nos réponses à vos questions 5. Projet de loi Peeters...bis 2 1
1. Introduction La flexibilité est l un des besoins les plus importants d une entreprise Pour les employeurs, mais également pour les travailleurs économie, processus de production,... équilibre vie privée vie professionnelle La législation rigide sur la durée du travail n est plus adaptée à la réalité et aux besoins des entreprises / travailleurs Flexibilité sectorielle Rémunérer l envie de travailler plus au lieu de la sanctionner = Projet de loi Peeters 3 2. Etat des lieux Juin novembre 2015 : table ronde et consultation des partenaires sociaux 2 avant-projets de lois relatifs aux horaires flottants et au travail à temps partiel examinés par le CNT Projet de loi transmis au Groupe des Dix depuis le 15 juillet 2016 «Abandon» du groupe des Dix pour une décision unilatérale du gouvernement Timing envisagé (déjà dépassé?) : discussions au Parlement durant l automne le menu de mesures devrait déjà être repris dans les discussions de l AIP de 2017-2018 application possible dès 2017 4 2
3. Les principes «Socle» : directement applicable à tous les travailleurs Annualisation de la durée du travail Heures supplémentaires volontaires Investissement dans la formation Télétravail occasionnel «Menu» : à activer par les secteurs Travail maniable = flexibilité pour l employeur Réforme de la durée du travail Contrats intérimaires à durée indéterminée Travail faisable = flexibilité pour le travailleur et l employeur Epargne carrière Dons de jours de congé Crédit-temps et autres congés Groupements d employeurs Simplification des formalités pour le travail à temps partiel Horaires flottants 5 3. Les principes le socle Annualisation de la durée du travail Fait partie du socle : application directe à partir du 1 er janvier 2017 Flexibilité pour l employeur Période de référence pour le calcul de la durée du travail hebdomadaire moyenne = 1 an Durée du travail journalière maximum : 9 h (sauf augmentation sectorielle) Durée du travail hebdomadaire maximum : 45 h (sauf augmentation sectorielle) Limite interne maximale = 143h (sauf régime sectoriel différent) Les règles relatives au sursalaire restent inchangées (interprétation?) 6 3
3. Les principes le socle Heures supplémentaires volontaires Fait partie du socle : application directe à partir du 1 er janvier 2017 Flexibilité pour l employeur et le travailleur Nouvelle base légale permettant la prestation d heures supplémentaires sur la base d une convention individuelle (~ nouveau motif) Applicable à tous les travailleurs Crédit de 100 heures supplémentaires / an qui ne doivent pas être récupérées, si : soit payées immédiatement soit placées dans un compte-carrière 7 3. Les principes - le socle Heures supplémentaires volontaires (suite) Max. 11h / jour et 50h / semaine Notification ultérieure au conseil d entreprise ou à la délégation syndicale Crédit peut être augmenté au niveau du secteur jusqu à 360 h / an et travailleur Sursalaires existants 8 4
3. Les principes - le socle Investissement dans la formation Conversion de l objectif d affectation d 1,9% de la masse salariale à la formation en un objectif de 5 jours de formation en moyenne par ETP par an Méthodes envisagées Liberté sectorielle Compte individuel de formation Droit individuel à la formation de 2 jours par ETP par an à défaut de ces méthodes Télétravail occasionnel Force majeure et «raisons personnelles» Demande du travailleur dans un délai raisonnable et possibilité de refus motivé 9 3. Les principes Le travail «maniable» Réforme de la durée du travail Fait partie du menu à activer au niveau sectoriel Possibilités de dérogations dans le respect de la directive temps de travail max. 11h par jour et 50h par semaine durée du travail hebdomadaire moyenne durant 4 mois = 48h travail de nuit à partir de 22h au lieu de 20h période de référence en principe d 1 an, peut être allongée jusqu à 6 ans maximum pour un nombre légalement fixé d activités (sectorielles) (cf. plus minus conto) 10 5
3. Les principes Le travail «maniable» Réforme de la durée du travail (suite) Système en cascade demande d une organisation représentative auprès de la CP compétente conclusion éventuelle d une CCT sectorielle à défaut de CCT sectorielle, négociation d une CCT d entreprise possible en l absence de DS, introduction des dérogations par le biais du règlement de travail les règles en matière de durée du travail doivent être concrétisées dans les horaires de travail repris dans le règlement de travail (en ce compris les modalités de transition et d information) Contrat intérimaire à durée indéterminée «Pool» de travailleurs intérimaires et salaire garanti à déterminer par la CP 322 11 3. Les principes Le travail «faisable» Compte épargne-temps Flexibilité pour le travailleur (travail «faisable») Possibilité de fixer un cadre au niveau du secteur quant au système d épargne de vacances conventionnelles ou d heures supplémentaires au niveau de l entreprise périodes de temps de travail qui peuvent être épargnées périodes durant lesquelles celles-ci peuvent être épargnées modalités quant à la prise de ces jours de congé par le travailleur Système en cascade Préalable : demande formulée par une organisation représentative ou une entreprise individuelle auprès du Président de la CP Conclusion éventuelle d une CCT sectorielle A défaut de CCT sectorielle, négociation au niveau de l entreprise possible mais uniquement via une CCT d entreprise 12 6
3. Les principes Le travail «faisable» Compte épargne-temps (suite) Deuxième phase, après une évaluation positive prévoyant la portabilité des droits dans le cadre d un système intersectoriel (intégration dans le compte épargnetemps) Don de congés conventionnels Bénéficiaires : enfant gravement malade et épuisement des congés Nécessité d une demande Anonymat des donateurs : «pot» de congés Crédit-temps et autres congés Congé pour soins palliatifs passe de 2 à 3 mois maximum Harmoniser les discordances entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations au 1 er janvier 2017 13 3. Les principes Le travail «faisable» Réforme des groupements d employeurs Seuil de dix travailleurs Mise à disposition interdite en cas de grève ou de lock-out Détermination de la CP par le Ministre de l Emploi Simplification des formalités pour le travail à temps partiel Abrogation de l obligation de mentionner tous les régimes et horaires de travail à temps partiel applicables dans l entreprise dans le règlement de travail Remplacement par une obligation d introduire dans le règlement de travail un cadre pour l application des horaires de travail à temps partiel variables Simplification des règles en matière de publicité des horaires de travail à temps partiel variables 14 7
3. Les principes Le travail «faisable» Horaires flottants Introduction d un article 20ter dans la loi Système des horaires flottants à introduire dans l entreprise via CCT ou le règlement de travail + système d enregistrement du temps de travail Périodes de présence obligatoires (plages fixes) et périodes variables (plages mobiles) Mentions obligatoires dans la CCT ou le règlement de travail Période de référence min. 3 mois max. 1 an Report d un reliquat de max. 12 heures (sauf seuil supérieur fixé par CCT) Maximum 9h par jour Nombre d heures au dessus et en dessous de la limite de la durée de travail hebdomadaire moyenne maximum 45h / semaine Mécanisme de retenue sur rémunération 15 4. Nos réponses à vos questions Heures supplémentaires 100 heures supplémentaires en plus de la limité déjà existante? Limite interne de la durée du travail portée à 143 heures (sans récupération) mais possibilité d augmenter cette limite interne par CCT Le quota des 100 heures supplémentaires volontaires est pris en compte Flexibilité Possibilité de travailler 6 jours/semaine en haute saison et 4 jours/semaine en basse saison? Premier réflexe : vérification des règles sectorielles (principe de 6 jours/semaine mais certaines CP dérogent en prévoyant un principe de 5 ou 5,5 jours/semaine) Possibilité de travailler 45 heures... Mais surcoût important! Solution (déjà existante) pour éviter le surcoût : grande flexibilité 16 8
4. Nos réponses à vos questions Epargne-carrière Sur quoi peut-on épargner du temps? Heures supplémentaires qui ne font pas l objet d une récupération Jours de congés conventionnels (sauf à date fixe) Heures reportées dans le cadre d un horaire flottant AR peut prévoir la conversion de primes (par exemple la PFA) en épargne-carrière À quoi servent ces jours épargnés? Prendre des congés plus tard dans la période d engagement : CCT doit «préciser de quelle manière le travailleur peut utiliser le temps épargné» 17 4. Nos réponses à vos questions Epargne-carrière (suite) Quid en cas de changement d employeur? Droit au paiement intégral de «l avoir d épargne» lors de la rupture Possibilité de prévoir la transférabilité du compte épargne-carrière par CCT sectorielle Nécessité de «provisionner» le crédit d épargne-carrière? Si gestion assumée par l employeur, obligation de prévoir les garanties nécessaires de paiement (idem RCC) Gestion peut être assumée par le Fonds de sécurité d existence ou une institution externe (banque, compagnie d assurance...) 18 9
4. Nos réponses à vos questions Don de jours de congé Qui peut en bénéficier? Au bénéfice de collègues dont un enfant (moins de 21 ans) est gravement malade (maladie, handicap, accident) et qui ont épuisé l ensemble des jours de vacances et de repos Un impact sur les jours de congés légaux? Uniquement les jours de congés conventionnels Loi Peeters et bien-être Lien entre stress, conditions de travail et invalidité à long terme Argumentaire de la CSC 19 4. Nos réponses à vos questions Question de l ADP : ce projet de loi a-t-il des chances d aboutir? Le point de vue des organisations syndicales FGTB : «Tous les travailleurs devront prester plus d heures à des périodes qu ils ne pourront pas choisir. Ils seront seuls face à l arbitraire de l employeur tout au long de leur carrière» CSC : «Non merci!» et volonté de réduction collective du temps de travail CGSLB : pas de critique frontale Le point de vue de la FEB : Critiques principales sur le coût de l annualisation du temps de travail, l effort supplémentaire en formation et le télétravail occasionnel («télé-congé occasionnel») Conséquence : «Boycott» du groupe des Dix et décision gouvernementale? 20 10
5. Projet de loi Peeters...bis Projet de loi Peeters du 27 septembre 2016 sur le licenciement collectif et la fermeture Principes Obligation d information du gouvernement et de la Chambre en cas de fermetures Obligation de réaliser une analyse d impact sur les entreprises partenaires Renforcement du rôle du conciliateur social, en ce compris durant la phase de consultation Obligation de conclure un plan social Obligation d appliquer le plan social à tout travailleur en service au moment de l annonce, en ce compris si le travailleur trouve un nouvel emploi avant le licenciement Une réaction émotionnelle? 21 Jean-Paul Lacomble Avocat Associé T +32 4 229 80 20 jp.lacomble@claeysengels.be www.claeysengels.be 22 11