Charte Régionale du Maintien dans l Emploi des Personnes Handicapées dans les Pays de la Loire 1
ARTICLE 1: Définition du maintien dans l emploi L ensemble des signataires adopte la définition régionale suivante : «Le maintien dans l emploi consiste dans la prévention de la perte d une activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap» ARTICLE 2 : Objectifs de la charte Les parties signataires se donnent comme objectif commun de : - Favoriser au maximum le maintien du travailleur dans son emploi - Améliorer la qualité et l efficacité du service rendu - Simplifier les démarches de maintien dans l emploi, et assurer une meilleure lisibilité des dispositifs existants - Améliorer le travail en réseau et assurer la complémentarité des interventions - Définir les rôles respectifs - Assurer la reconnaissance mutuelle du rôle de chacun. ARTICLE 3 : Principes fondateurs communs Les parties signataires tiennent à réaffirmer leur conviction que seules la complémentarité et la synergie dans les interventions des différents acteurs, institutionnels et opérationnels, peuvent permettre d apporter une réponse globale et satisfaisante aux problématiques du maintien dans l emploi. Dans cette optique, ils s engagent à mettre en œuvre les principes suivants : - assurer un accès équitable, pour tous les salariés et toutes les entreprises de droit privé, à une offre de service complète, adaptée, réactive et disponible, en vue du maintien dans l emploi, sur l ensemble du territoire de la région des Pays de la Loire, - construire une réelle complémentarité des services offerts aux personnes et aux entreprises, 2
- favoriser la circulation des informations et les échanges entre les différents acteurs et les intervenants professionnels du processus de maintien dans l emploi, - favoriser toutes les actions de détection précoce et de prévention des risques d inaptitude, - veiller à une mise en œuvre la plus précoce possible du processus de maintien dans l emploi garant de sa réussite, en favorisant les échanges à tous les niveaux entre les différents acteurs dans ce processus, - favoriser le développement de l examen médical de pré-reprise, lorsqu une modification de l aptitude professionnelle est prévisible, - favoriser une approche globale et pluridisciplinaire dans le traitement des situations individuelles de maintien dans l emploi, - renforcer l identification, le traitement des situations dites de maintiens collectifs (concernant plusieurs salariés), - développer les échanges d expériences et la capitalisation, - évaluer l efficience des actions menées afin de dégager des pistes d amélioration. ARTICLE 4 : Engagement des parties signataires Les parties signataires s engagent : - à mobiliser les services et/ou les acteurs concernés, au niveau régional et départemental, pour que soient mis en œuvre les principes énoncés ci-dessus dans un esprit de partenariat et de concertation, - à agir selon leurs compétences propres pour renforcer la sensibilisation à cette démarche et impliquer dans l action l ensemble des acteurs du maintien dans l emploi, au premier rang desquels figurent les services de santé au travail et en particulier les médecins du travail, - à mobiliser les compétences et les moyens appropriés pour permettre d améliorer le recueil et le traitement des informations, notamment chiffrées, relatives au risque de licenciement pour inaptitude médicale et au maintien dans l emploi et à en favoriser la diffusion, - à impulser en cas de besoin des actions de collaboration entre les acteurs au niveau départemental en tenant compte des spécificités locales, - à suivre et à évaluer les actions relevant de son champ de compétences mises en œuvre dans le cadre de la présente charte régionale. 3
ARTICLE 5 : Modalités d action et de coopération En référence au plan santé travail, à la mise en place du réseau des Services d Appui pour le Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH), aux missions réglementaires et aux conventions d objectifs et de gestion des organismes d assurance maladie, et dans la droite ligne du protocole national de collaboration institutionnelle, les parties signataires s engagent à travailler, selon leurs compétences, sur les 4 axes décrits ci-dessous : Axe 1: homogénéisation de l offre de service 1 Réfléchir à la mise en place d actions communes répondant à des attentes non satisfaites des différents acteurs intervenant dans le champ du maintien dans l emploi. 2 Développer l efficacité des dispositifs : optimisation des phases de signalement, d analyse de la demande, de traitement de celle-ci, d utilisation des outils appropriés, de suivi de la mise en place de ces solutions, et d évaluation quantitative et qualitative de ces actions. 3 Favoriser le partage et le transfert de compétences entre acteurs. 4 Développer l expertise collective. Axe 2 : mise à disposition de données chiffrées 1 Recenser les données départementales et régionales disponibles, et les analyser pour déterminer leur pertinence. 2 Les exploiter et les agréger afin de produire des indicateurs pertinents de pilotage. 3 - Au besoin, identifier les données manquantes et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les collecter. Axe 3 : Ingénierie et capitalisation des expériences 1 Capitaliser les expériences et valoriser les pratiques efficientes. 2 - Repérer les convergences et les points de blocage dans les processus du maintien dans l emploi, pour définir des axes d amélioration du service rendu. 4
Axe 4 : information et communication : 1 - Dans l objectif de mobiliser l ensemble des acteurs sur le maintien, les parties signataires s engagent à informer leurs propres acteur s, et à organiser chaque année une journée régionale d étude sur une thématique à définir. 2 Recenser, diffuser et promouvoir l offre de formation en rapport avec les problématiques du maintien dans l emploi. Pour ce faire, la mutualisation des moyens disponibles et des réseaux sera privilégiée. 3 Favoriser le choix du thème du maintien dans l emploi dans le cadre de la formation médicale initiale et continue. 4 Assurer la mutualisation des informations, en faciliter l accès pour chacun des acteurs concernés. ARTICLE 6 : PILOTAGE DE LA CHARTE Les parties signataires décident de la création d un comité de Pilotage de la présente charte. Rôle : - Il définit les objectifs stratégiques et la politique à mener. - Il décide des moyens (techniques, organisationnel s et financiers) nécessaires à l atteinte de ces objectifs. - Il évalue et valide les résultats des actions mises en œuvre ou réalisées. - Il supervise l activité du Comité technique dont le rôle et le fonctionnement sont décrits dans l article 7 de la présente charte. - Il définit les règles de fonctionnement des différentes instances de la présente charte. Composition : Il est constitué d un représentant dûment mandaté de chacune des parties signataires, et ayant pouvoir de décision. Réunions : Il se réunit au moins une fois l an, au cours du premier trimestre de l année civile, ou autant que de besoin, notamment sur la demande du comité technique. 5
ARTICLE 7 : Le comité technique Rôle : - Il constitue l instance opérationnelle de la charte. Par délégation du comité de Pilotage, il met en œuvre les orientations définies par lui. - Il évalue les actions réalisées et assure la veille. - Il transmet au comité de Pilotage les éléments utiles à la définition et à l ajustement de ses objectifs. - Il a délégation pour constituer, avec le réseau des acteurs du maintien, des groupes de travail. Composition : Il est constitué des représentants techniques des parties signataires. Réunions : Il se réunit au moins trois fois l an, le cas échéant par téléconférence, dont une fois au cours du premier trimestre, en préalable à la réunion du comité de pilotage. ARTICLE 8 : Déclinaisons opérationnelles et départementales, Déclinaison opérationnelle : le comité de pilotage de la charte définit chaque année des objectifs régionaux déclinés sous la forme d un plan d action par le comité technique Déclinaisons départementales : des protocoles départementaux s attacheront à préciser les collaborations entre acteurs locaux de façon à garantir la mise en œuvre des orientations définies par la présente charte. 6
ARTICLE 9 : Durée et validité En référence au protocole national, la présente charte est signée pour une durée de trois ans. Elle pourra être aménagée par avenant, ou dénoncée sous réserve d un délai de trois mois. Fait à Nantes, le Le Préfet de la Région des Pays de la Loire Préfet de la Loire Atlantique et par Délégation, Le Directeur Régional du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle Le Délégué Régional de l Agefiph Michel Conseil Hubert De Rigaud Le Président de la Fédération des Services de Santé au Travail de la Région Pays de la Loire Le Directeur de la Caisse Régionale d Assurance Maladie des Pays de la Loire Alain de la Bretesche Claude Herpin Le Directeur de l ARACT Xavier Berton 7
Le Directeur de l Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d Assurance Maladie Le Directeur de l AROMSA et par Délégation, Le Directeur de la MSA de Loire Atlantique Daniel Ferté Damien Bernès Le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Nantes La Directrice de la Caisse Primaire d Assurance Maladie d Angers Jean-Paul Helie Nicole Verstraete 8
Le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Saint-Nazaire Le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Cholet Raymond Munch Pascal Rochois Le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Laval Le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de La Roche sur Yon Philippe Trotabas Jean-Louis Duval Le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Mans Patrick Negaret 9
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