NOTE GT QUALITÉ (MISSION DGCIS/DGEFP) LISTE CRITERES QUALITE OCTOBRE 2014 OBJET Cette note a vocation à présenter la version finale de la liste de permettant aux financeurs publics et paritaires de s assurer de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité. Elle est le fruit d échanges réalisés au sein d un groupe de travail initié par Emmanuelle WARGON (DGEFP) lors du comité de pilotage du 15 janvier 2014 qui lançait la mission DGCIS/DGEFP «Capital humain et formation professionnelle, investissements pour la compétitivité» animée par la FFP. MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL En présence de membres de la DGEFP et de l IGAS, les structures suivantes étaient représentées au sein du groupe de travail (réuni à trois reprises de mai à septembre 2014) : Agefos PME ANDRH CCI France Conseil régional IDF FFP FORCO Garf GDF Suez Gref Bretagne Groupe Sade IAE de Paris MEDEF Man Agir Opcalia La FFP est MEMBRE du MEDEF, de la FÉDÉRATION SYNTEC et de la CGPME Siret : 398 542 571 00037 APE 9412 Z 7, rue Alfred de Vigny 75008 Paris Tél. : 01 44 30 49 49 Télécopie : 01 44 30 49 18 E-mail : ffp@ffp.org Internet : www.ffp.org www.cpffp.org www. Ffp-alternance.fr
S assurer de la capacité des organismes de formation à réaliser une prestation de qualité CRITERES INCONTOURNABLES DEONTOLOGIE Respect, dialogue et accompagnement de l individu apprenant Respect des engagements vis-à-vis de l ensemble des parties prenantes Respect des valeurs républicaines RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENT- AIRES Capacité à concevoir et mettre en œuvre une action de formation adaptée aux besoins du stagiaire et au contexte Capacité à coconstruire et évaluer les objectifs et attendus de l action de formation Capacité de suivi pédagogique et administratif Explications : le respect des obligations légales et réglementaires est par nature une condition sine qua non à la qualité. La déontologie, elle, doit être respectée tout au long du processus formatif, qui suppose, pour être de qualité, que l OF soit capable de vérifier trois : 1 capacité à concevoir et mettre en œuvre une action de formation adaptée aux besoins du stagiaire et au contexte ; 2 capacité de suivi pédagogique et administratif ; 3 Capacité à co-construire et évaluer les objectifs et attendus de l action de formation.
ANNEXE : APPRECIER LE RESPECT DE CES CRITERES Les engagements de professionnalisme ou de qualité s expriment notamment par l'adhésion à une organisation professionnelle et l engagement dans une démarche qualité certifiante ou non. De manière complémentaire, le respect par un OF des Qualité incontournables peut se vérifier par un certain nombre d éléments, dont la pertinence dépend de la spécificité de l action de formation (durée, financement, modalité pédagogique etc.). La liste suivante a vocation à les énumérer afin d aider les financeurs dans leur appréciation des Qualité : VERIFIER LE RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES Eléments pouvant permettre de vérifier le respect du critère Conformité avec les obligations légales et réglementaires autorisant de réaliser une prestation de formation Protection des données personnelles et respect des droits d auteur Accueil du public et droit du travail Statuts Extrait Kbis Pour les associations : Copie du récépissé de dépôt légal et des éventuelles modifications d objet, composition du CA, dernier rapport de gestion, En cas d appartenance à un groupe, relations juridiques et fonctionnelles clairement identifiées Copie du récépissé de la déclaration d activité Deux derniers Bilans pédagogiques et financiers Deux derniers bilans comptables Preuve du respect de l obligation d avoir un commissaire aux comptes) Accusé de réception de la dernière DADS-U et copie de la dernière DAS-2 Attestation d assurance pour la responsabilité civile professionnelle Règlement intérieur applicable aux stagiaires Modèles types de conventions de formation utilisés Attestation de suivi de formation type Feuille d émargement et attestation de présence types Preuve de l application de la CCNOF 3249 ou justification de l utilisation d une autre CC Déclaration CNIL, nom et coordonnées du responsable du respect des dispositions Déclaration au Centre Français du Droit à la Copie Sécurité des données : déclaration des méthodes et procédures prévues Affichage des horaires Affichage des plans de sécurité / Avis de la commission de sécurité Accessibilité Existence d un Document Unique par site et actualisé Existence de délégations claires en matière de sécurité et responsabilité professionnelle
VERIFIER LE RESPECT DE LA CAPACITE DE L OF A CONCEVOIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE ACTION DE FORMATION ADAPTEE AUX BESOINS DU STAGIAIRE ET AU CONTEXTE Titres et qualités des Dirigeants Formateurs et ressources formatives Recherche et développement Supports de marketing et de commercialisation Description des équipements pédagogiques Fonctions, CV Organigramme fonctionnel de l organisme Identification nominative de toutes les fonctions de l OF Procédure de sélection et de recrutement des formateurs et des intervenants Liste des formateurs de l année N-1 CV des formateurs, faisant apparaître l ancienneté dans la profession de formateur, formation initiale et continue, notamment qualification pour exercer comme formateur, types de formation fournies, autres expériences professionnelles Description des actions mises en œuvre Plaquettes, catalogue, site Web, explication des moyens de commercialisation Description des locaux utilisés, des équipements pédagogiques, des plateaux techniques VERIFIER LE RESPECT DE LA CAPACITE DE SUIVI PEDAGOGIE ET ADMINISTRATIF Moyens de suivi administratif Place et rôle de la coordination pédagogique Processus d amélioration continue Description des processus, des applications informatiques utilisées Description des modalités de la coordination pédagogique CV du/des coordinateur/s Description des actions d amélioration sur les plans pédagogiques, administratifs et de la relation stagiaire Inscription dans une démarche qualité (norme ou label) Participation à un réseau professionnel
VERIFIER LE RESPECT DE LA CAPACITE A CO-CONSTRUIRE ET EVALUER LES OBJECTIFS & ATTENDUS DE L ACTION DE FORMATION Modalité de collecte de la satisfaction des clients et des bénéficiaires Liste des certifications de personnes délivrées par l OF Lisibilité & accessibilité de l offre et des attendus à l issue de la formation Système d évaluation des acquis et des effets de la formation Description du système de collecte et de traitement des données Modalités de prise en compte des avis et des réclamations Démarche de correction et d adaptation mise en place Liste des certificats ou diplômes délivrés (référence RNCP) Copie des arrêtés de création ou de 1er enregistrement valides des certifications détenues par l organisme Liste des autres certifications délivrées en identifiant le certificateur (certificats hors RNCP) Accessibilité à un standard Accessibilité et fiabilité du site internet Clarté et intelligibilité de l offre pédagogique Listes des travaux, exercices, tests prévus Outils d analyse des progressions pédagogiques Prise de contact avec le stagiaire après l action de formation Prise de contact avec le manager du stagiaire après l action de formation