Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Pôle Formation CCI COLMAR SOGEX Thème du jour animé par Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé
INTRODUCTION
Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise comptable Acteur économique majeur en Alsace situé à COLMAR et prochainement à STRASBOURG (ouverture prochaine d un bureau) et à MULHOUSE Secteurs d activités : Commerces de proximité, Bâtiment, Hôtellerie, Agriculture, Industrie et Professions libérales Collaborateurs : 90
Organisation par pôles et spécialisations : Audit et expertise comptable Conseils juridiques en matière de droit social, fiscalité, droit des affaires et droit des sociétés Création d entreprise International («German Desk») Membre indépendant du réseau national CABEX et du réseau international POLARIS N hésitez pas à visiter notre site internet : www.sogex.fr
Le thème de la matinée «Epargne Salariale : rémunérez mieux sans dépenser plus»
Programme : 1. Intéressement : un système facultatif destiné à motiver le personnel 7 questions réponses pour mieux comprendre le dispositif légal 2. Retour sur la «prime de partage des profits»
Intéressement : un système facultatif destiné à motiver le personnel 7 questions réponses
7 questions réponses 1. L intéressement, c est quoi? 2. Quels avantages pour l entreprise? 3. Quels avantages pour le salarié? 4. Combien peut on verser au titre de l intéressement? 5. Comment mettre en place l intéressement? 6. Que doit contenir l accord d intéressement? 7. Qu est ce que le supplément d intéressement?
Quelques statistiques, tout d abord Sources : DARES octobre 2010 "Participation ; intéressement et épargne salariale en 2008" En 2008 : 58 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 9,3 millions de salariés ont eu accès à au moins un dispositif de participation, d intéressement ou d épargne salariale. 16,2 milliards d euros ont été distribués.
La participation aux résultats de l entreprise (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés) reste le plus répandu (46 % des salariés couverts en 2008). Viennent ensuite : Le plan d épargne entreprise (PEE) : 41 % des salariés L intéressement : 36 % des salariés Le plan d épargne retraite collectif (PERCO), crée en 2003, poursuit sont développement : 10 % des salariés
Rappel synthétique : PARTICIPATION : La participation aux résultats de l entreprise est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice suffisant. En d autres termes : une partie des bénéfices annuels réalisés par l entreprise est affectée à une réserve spéciale de participation puis redistribuée aux salariés selon des modalités prévues par un accord collectif.
PEE (Plan d Epargne Entreprise) : Système d épargne collectif ouvrant, aux salariés de l entreprise, la possibilité de se constituer, avec l aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières. Aide de l entreprise = coût de la gestion du PEE et/ou aide financière appelée "abondement" pouvant aller jusqu à 8% du PASS, c est-à-dire 2.828 euros (8 % x 35.352 euros) en 2011 dans la limite du triple de la propre contribution du salarié. Les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans avec possibilités de déblocage anticipé.
PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) : Crée en 2003, il donne aux salariés couverts la possibilité de se constituer, dans un cadre collectif, une épargne accessible au moment de la retraite pour former une rente viagère ou, si l accord le prévoit, sous forme de capital. Dans l hypothèse d un PERCO, la contribution de l entreprise peut aller jusqu à 16 % du PASS, soit 5.656 euros.
Principaux constats : 1. Malgré une diffusion accrue, ces dispositifs restent concentrés dans les grandes entreprises. 2. Seuls 16 % des salariés employés dans les entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par un accord de participation, d intéressement ou d épargne sociale. 3. Ce pourcentage chute à 11,6 % dans les entreprises de moins de 10 salariés. NB : Parmi ceux couverts par au moins un dispositif, un tiers d entre eux n a accès qu à un PEE. Les PEE sont vraisemblablement plus simple à gérer pour les plus petites entreprises.
Tous dispositifs confondus, dans les entreprises de 10 salariés et plus, la prime perçue par les salariés bénéficiaires s élève en moyenne à 2.227 euros en 2008. Elle représente un surcroît de rémunération équivalent à 7,1 %.
Mais la prime (tous dispositifs confondus) est très variable selon les secteurs. De 830 euros dans l hébergement et la restauration, elle peut atteindre jusqu à 4.010 euros en moyenne dans les activités financières. Exemples : Air Liquide : 5.441 euros Crédit Agricole : 4.569 euros ACCOR : 1.105 euros
En résumé : Outil de motivation et de management dans l entreprise, l intéressement n est cependant que très faiblement mis en place dans les TPE En effet, les statistiques montrent que ce sont les grandes entreprises qui disposent le plus des nombreux dispositifs d épargne salariale leur permettant de fidéliser leurs équipes. Toutefois, ce dispositif offre de réelles opportunités, à moindre coût par rapport au classique système des «primes de fin d année» par exemple.
Textes de référence Le régime légal d'intéressement régi par les articles L 3311-1 et suivants du Code du travail
Question n 1 : L intéressement, c est quoi?
L'intéressement constitue un mode de rémunération facultatif, collectif et aléatoire, déterminé en fonction des résultats de l'entreprise. Il se traduit par le versement de sommes d'argent, généralement appelées primes d'intéressement.
Du fait de son caractère aléatoire, l'intéressement doit être calculé selon une formule liée : Ou - aux résultats - aux performances de l'entreprise.
Conséquence : Grande marge de manœuvre laissée aux entreprises (et partenaires sociaux le cas échéant) dans l élaboration de leurs accords et plus particulièrement quant aux critères à atteindre permettant le versement des primes d intéressement.
Question n 2 : Quels avantages pour l entreprise?
L entreprise bénéficie d allègements considérables de charges sociales. l'intéressement n est pas une rémunération au regard du droit du travail et de la sécurité sociale, Conséquence : exonération de cotisations si toutes les conditions de forme et de fond exigées pour l'intéressement sont remplies. Attention : assujettissement au forfait social (6% en 2011 et probablement relevé à 8% à compter du 1 er janvier 2012), à la charge de l'employeur.
Pour mémoire, rappelons qu une prime classique sera soumise à des charges patronales qui s élèvent généralement à 45%. Les primes d intéressement sont déductibles des bases retenues pour l assiette de l impôt sur les sociétés (IS) ou de l impôt sur le revenu (IR) de l entreprise. De plus, certains accords d intéressement ouvrent droit également à un crédit d impôt.
Remarque importante : En outre, afin d encourager les entreprises (dont l'effectif habituel comprend de 1 à 250 salariés) à mettre en place un accord d intéressement, l'accès à l'intéressement est ouvert aux chefs d'entreprise, Même s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail (ou, s'il s'agit de personnes morales, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), ainsi qu'au conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur ou de conjoint associé.
Question n 3 : Quels avantages pour le salarié?
L'intéressement = complément de pouvoir d achat significatif l absence de cotisations sociales précomptées sur les primes distribuées. MAIS soumis à la CSG et à la CRDS (au total 8% sur la prime d intéressement minoré d un abattement de 3%). Le prélèvement est fait par l'employeur qui verse au salarié une prime nette de CSG et de CRDS et reverse la CSG et la CRDS à l'urssaf.
Autre avantage non négligeable : les primes d'intéressement peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu à la condition qu elles soient immédiatement placées sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). A défaut de placement dans un PEE ou un PERCO, les primes d intéressement sont imposables.
Dans l hypothèse d un placement sur un PEE ou un PERCO, les sommes sont exonérées d'impôt dans la limite de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit 17.676 euros en 2011). Rappelons qu une prime classique (par exemple les «primes de fin d année» ou les «primes de performance») sera soumise à des cotisations salariales équivalentes à environ 24% de la dite prime et sera en tout état de cause soumis à l impôt sur le revenu (IR).
Tableau synthétique présentant les avantages financiers entre une prime classique et une prime d intéressement d un montant de 1.000 euros Prime d intéressement (A) Prime classique (B) Différentiel (A-B) Net salarié 922 euros + IR (1) 760 euros + IR + 162 euros Coût entreprise (2) 1 060 euros 1450 euros - 390 euros (1) hors placement dans un Plan d Epargne Entreprise (PEE) (2) hors crédit d impôt et déductibilité fiscale pour le calcul de l IS ou l IR
Question n 4 : Combien peut on verser au titre de l intéressement?
Principe: le montant des primes d intéressement est librement négocié ou fixé par l employeur (selon le mode de conclusion de l accord). Toutefois, le législateur a prévu un système de double plafonnement.
Ainsi, le montant global des sommes distribuées au titre de l intéressement ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des rémunérations des bénéficiaires Par ailleurs, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (soit 17.676 euros en 2011). Ainsi, un salarié pourra bénéficier au plus une prime d intéressement d un montant égal à 17.676 euros (en 2011).
Question n 5 : Comment mettre en place l intéressement?
Les conditions de mis en place du dispositif ont été significativement allégées pour les TPE. En effet, un accord d intéressement peut être mis en place par simple ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet présenté par l'employeur. Dans les autres cas, sa mise en place peut se faire par : une convention ou un accord collectif, un accord entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales, un accord au sein du comité d'entreprise.
Une fois conclu, l accord doit être déposé auprès de l administration du travail (DIRECCTE) dans les formes et délais fixés par la loi (ainsi qu auprès du Greffe du Conseil de Prud hommes).
Question n 6 : Que doit contenir l accord d intéressement?
Principales clauses : 1 un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. 2 la période pour laquelle il est conclu (3 ans en principe ramené à 1 an par la loi pour les entreprises de moins de 50 salariés à titre expérimental et ce jusqu au 31.12.2012) ;
Principales clauses : 3 les établissements concernés ; 4 les modalités d'intéressement retenues ; 5 les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits
Principales clauses : 6 les dates de versement ; 7 les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; 8 les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision
Focus sur les modalités de calcul : Soit les éléments retenus pour le calcul de l'intéressement sont extraits des comptes annuels et notamment du compte de résultats EX : bénéfice fiscal, le bénéfice comptable ou le bénéfice d'exploitation
Focus sur les modalités de calcul (suite) : Soit l'intéressement est calculé selon les performances de l entreprise Ces performances peuvent notamment se mesurer : ou par l'atteinte d'objectifs (de qualité, de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) par l'amélioration de la productivité, les paramètres choisis devant toujours être objectifs, quantifiables et vérifiables, par rapport à une situation de référence clairement établie.
Exemple de clauses de calculs : Prime globale d intéressement calculée sur le résultat dès le 1 er euro avec un seuil objectif : «( ) la prime ne sera versée que si le résultat courant avant impôt est supérieur ou égal à 100.000. La prime globale d'intéressement sera égale à 10% du résultat courant avant impôt ( )»
Exemple (suite) : Prime globale d intéressement en fonction des gains en productivité I = RCAI x 10% x Z I = intéressement RCAI = résultat courant avant impôt (Le Résultat courant avant impôt correspondant à la ligne GW du compte de résultat (imprimé 2052 de la liasse fiscale). Z = degré de pondération en fonction du degré de réalisation des objectifs
Exemple de clauses de calculs : Les objectifs assignés pour la durée dudit accord sont les suivants : hors le Année 1 : baisse de 5 points du rapport chiffre d affaires taxe «démarque» / chiffre d affaires hors taxe global par rapport au pourcentage constaté l année N-1. Par chiffre d affaires «démarque», il faut entendre le chiffre d affaires correspondant à la différence entre le stock réel et stock devant être trouvé.
(suite) hors Année 2 : baisse de 10 points du rapport chiffre d affaires taxe «démarque» / chiffre d affaires hors taxe global par rapport au pourcentage constaté l année N-2. Année 3 : maintien de l objectif de l année précédente
Exemple de clauses de calculs : L octroi d un intéressement est subordonné à un excédent brut d'exploitation (EBE), tel que ressortant des documents déposés aux services fiscaux, positif. L intéressement est fixé comme suit en fonction du montant de l'excédent brut d'exploitation (EBE) : 0 EBE < 15 15 EBE < 30 Etc.. Etc. INTERESSEMENT en % du salaire de référence 0,5 % 1 %
Question n 6 : Qu est ce que le supplément d intéressement?
Principe Condition = attribution de l'intéressement à ses salariés au titre d'un exercice clos Possibilité de décider de verser, en plus du montant de base, un supplément Montant du supplément = libre Le choix du montant est libre sachant néanmoins que les montants cumulés de l'intéressement + supplément versés sont plafonnés.
Rappel : Plafond individuel : Intéressement + supplément < 50% du PASS Plafond collectif : Intéressement + supplément < 20 % du total des rémunérations brutes des bénéficiaires.
Répartition du supplément Répartition du supplément comme l'intéressement de base selon décision unilatérale, ou répartition spécifique. selon des modalités fixées par un accord Dans ce cas, il faut bien sûr respecter les critères généraux de répartition de l'intéressement et notamment son caractère collectif. En conséquence, il n'est pas possible, par exemple, de le répartir en prenant en compte les performances individuelles des salariés.
Affectation du supplément Le supplément peut être affecté à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), à un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou à un PERCO. Il est aussi possible aux bénéficiaires de le percevoir immédiatement.
Retour sur la prime de partage des profits ou prime sur dividendes
Textes de références Loi n 2011-894 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 du 28 juillet 2011, art. 1.
Principe : Les sociétés commerciales de plus de 50 salariés distribuant, à compter du 1 er janvier 2011: un dividende par action ou par part sociale en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux exercices précédents doivent verser une prime à leurs salariés
ou, Les modalités de calcul et de versement de cette prime (montant, condition d'ancienneté...) sont définies : par un accord d'entreprise ou de groupe à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur.
A retenir : Le dispositif est pérenne, il s appliquera dans l attente d une prochaine loi qui devrait être votée à l issue des résultats d une négociation nationale interprofessionnelle portant sur la valeur ajoutée au plus tard le 31/12/2013 ou tant que le dispositif n a pas été abrogé. La condition d augmentation des dividendes est essentielle car à défaut l exonération n est pas applicable.
Si l entreprise est tenue de verser une prime de partage des profits, le montant de la prime est : Soit fixé par l accord conclu avec les partenaires sociaux, Soit fixé unilatéralement par l entreprise après avoir dressé un Procès Verbal de désaccord. Dans cette dernière hypothèse, aucun minimum légal n existe. Attention : l Administration exclut qu il s agisse d un montant symbolique.
L employeur peut être dispensé d attribuer la prime dividende s il a octroyé un autre avantage pécuniaire aux salariés (il s agira forcément d un avantage pécuniaire à la forme libre). Exemple : Prime de bilan ; supplément d intéressement
Conditions à respecter : L avantage en question : ne doit pas être imposé par la loi ou la convention collective, c est-à-dire ne pas se substituer à un élément de rémunération, être négocié dans un accord d entreprise conclu après le 25/05/2011, être alloué en tout ou partie en contrepartie de l augmentation des dividendes (ce que l accord doit expliquer), être versé pendant l exercice au cours duquel l Assemblée Générale se prononce sur l augmentation des dividendes.
Régime fiscal et social de la prime : Régime social : Dans la limite de 1.200 euros par an et par salarié : Sauf : * exonération de cotisations sociales * CSG / CRDS * forfait social Restent dus
Si le montant de la prime est supérieur à 1200 euros, la fraction excédentaire est assujettie à l ensemble des cotisations et contributions (à l exclusion du forfait social). Attention : exonération subordonnée au fait que la prime ne se substitue pas au salaire et au dépôt de l accord ou de la décision unilatérale à la DIRECCTE
Régime fiscal : la prime ne bénéficie d aucun régime fiscal de faveur même quand elle est placée dans un PEE, la prime est assujettie à l Impôt sur les revenus.
Sanction : Le fait de se soustraire à l'obligation d'engager une négociation en vue de la conclusion de l'accord relatif à la prime est passible des mêmes sanctions pénales que celles prévues à l'article L 2243-2 du Code du travail en cas de défaut d'engagement de la négociation annuelle sur les salaires : emprisonnement d'un an et amende de 3 750.
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