GUIDE PRATIQUE SUR LES CONGES PAYES ASSISTANTE MATERNELLE

GUIDE PRATIQUE SUR LES CONGES PAYES ASSISTANTE MATERNELLE www.zen-avec-mon-assmat.com

AVERTISSEMENT Chaque situation étant particulière, il convient d'adapter ce document à votre situation personnelle. Zen avec mon Assmat apporte un soin tout particulier à la qualité des produits et services qu il vend et fait le maximum d efforts pour que cet outil réponde au mieux aux besoins liés à l emploi d une assistante maternelle, tout en respectant le Code du Travail, la Convention Collective et les diverses jurisprudences dont il a connaissance. Ce document est régulièrement mis à jour de manière à répondre au mieux à ces différents points. Mais le Client est seul responsable de l usage et des interprétations qu il fait des informations et des données obtenues dans ce document. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu il en déduit et des informations et données qu il émet dans le cadre de son rôle d employeur. Zen avec mon Assmat ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l utilisation et de l interprétation par le Client des informations issues de ce document. En aucun cas, la recommandation ou l'information délivrée par Zen avec mon Assmat dans le cadre de ce document ne saurait être assimilée à du conseil juridique, mais tout au plus à un renseignement ou conseil informel. En aucune façon, le présent document n'a pour but de se substituer aux conseils d'un professionnel compétent, méthode qui reste de loin la meilleure solution pour assurer sa sécurité juridique. Ce document ne revêt aucun caractère obligatoire. En aucun cas, l utilisation de ce document n engage la responsabilité de Zen avec mon Assmat, les signataires du contrat restant seuls responsables des conséquences de leurs engagements réciproques. Aussi, il est de la responsabilité de l employeur et du salarié de se tenir informé des éventuelles évolutions juridiques et de négocier un contrat de travail conforme aux dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur. Toutes les autres dispositions concernant ce document et l usage qui peut en être fait sont présentées dans les Conditions Générales de Vente à l adresse : www.zen-avecmon-assmat/cgv NOTE DES AUTEURS Les assistants maternels étant très majoritairement des assistantes maternelles (femmes), nous avons pris le parti pris de parler tout au long de ce document de LA salariée. Les hommes de la profession nous pardonneront, nous l espérons. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 2

TABLE DES MATIERES Avertissement... 2 Note des auteurs... 2 TABLE DES MATIERES... 3 Acquisition des congés payés... 5 La période de référence... 5 Jours ouvrables /jours ouvrés... 5 Droit maximum... 5 Particularité des fratries... 5 Temps partiel... 6 4 semaines de travail effectif?... 6 Année incomplète... 7 Déduire une absence des droits à congés payés... 7 Cas particulier de la 1ere année ou de la dernière année EN ANNEE COMPLETE... 8 Autres types de congés... 10 Conges pour événements personnels et conges speciaux... 10 Autres conges... 10 La prise des congés payes... 12 Qui fixe les dates des congés payés?... 12 La période estivale... 12 Decompte des congés payés PRIS... 12 Les congés pris AVANT leur acquisition... 13 Les conges payés pris dès leur acquisition (annee complete)... 13 Les jours de fractionnement... 14 Congés payés non utilisés pendant l année de référence... 15 Report des congés payes (ASSMAT malade ou enceinte)... 15 Conges payes et maladie... 15 Congés payés et jours fériés... 16 Remuneration des conges payes... 17 Année complète : calcul et versement de l indemnite de conge paye... 17 Année incomplète : calcul et versement de l indemnite de conge paye... 20 Congés de la première année... 25 Utilisation des conges dès leur acquisition (CONGES PAR ANTICIPATION)... 25 Utilisation des conges sans solde... 26 Conges payes et solde de tout compte... 27 En année complète... 27 En année incomplète... 32 Congés payés en année complète : illustration... 36 Première année de référence... 36 Deuxième année de référence... 36 Troisième année de référence... 37 En fin de contrat... 37 Congés payés en année incomplète : illustration... 39 Première année de référence... 39 Deuxième année de référence... 39 Troisième année de référence... 40 Quatrième année de référence... 40 En fin de contrat... 40 Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 3

Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 4

ACQUISITION DES CONGES PAYES Les congés payés sont les semaines de congés annuels rémunérés dus à tous les salariés. Il existe d autres types de congés, rémunérés ou non, qui ne sont pas régis par les mêmes règles : congés conventionnels, congés pour convenance personnelle, etc. PRINCIPE DE BASE : Votre salariée acquiert 2,5 j OUVRABLES de congés payés par période de 4 semaines de travail effectif LA PERIODE DE REFERENCE avec un plafond de 30 jours ouvrables par an La période pendant laquelle votre assmat fait l acquisition des jours de congés payés se nomme «la période de référence» La période de référence prévue dans la convention collective va du 1er juin de l année N au 31 mai de l année N+1. C est donc au 31 mai de chaque année, que vous pourrez donner à votre nounou le nombre de jours de congés payés acquis pour la période du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours, à prendre entre le 1 er Juin de l année en cours et le 31 mai de l année suivante. A noter : il est fortement conseillé d indiquer ce chiffre par ECRIT à votre assmat (idéalement sur la fiche de paye) ATTENTION : Vous ne pouvez pas changer cette période de référence, même avec l accord de votre salariée. JOURS OUVRABLES /JOURS OUVRES Les jours OUVRABLES sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés s ils sont habituellement chômés. Les jours OUVRES sont les jours habituellement travaillés par la nounou soit 5 jours si elle travaille du lundi au vendredi. A noter : le calcul du droit aux congés payés se fait par la méthode des jours ouvrables (6 jours par semaine). DROIT MAXIMUM Le droit à congés payés (hors congés de fractionnement) est plafonné à 30 jours ouvrables par an (5 semaines de 6 jours). PARTICULARITE DES FRATRIES Si elle garde plusieurs de vos enfants, votre nounou acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pour l ensemble de la famille. Autrement dit on ne regarde que l enfant qui est gardé depuis le plus longtemps pour évaluer les droits à congés. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 5

Si un enfant est gardé depuis 6 mois et un deuxième depuis 1 an et demi, le droit à congés de votre assmat sera calculé sur la garde de ce deuxième enfant. TEMPS PARTIEL Quel que soit son temps de travail hebdomadaire, votre nounou acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. C est la rémunération des congés payés qui est effectuée au pro-rata du temps de travail, pas l acquisition. 4 SEMAINES DE TRAVAIL EFFECTIF? 4 SEMAINES Votre assmat acquiert 2,5 j ouvrables de congés payés par période de 4 semaines de travail effectif. Cela correspond à : Un mois civil ; 4 semaines ; 20 jours (si votre salariée travaille 5 jours par semaine) 16 jours (si votre salariée travaille 4 jours par semaine) On prend le calcul le plus favorable à l assistante maternelle. Autrement dit : 12 périodes de 4 semaines (soit 48 semaines) suffisent à acquérir les 30 jours ouvrables de congés payés annuels. Si votre nounou est absente 3 semaines dans l année, ça n altèrera pas son droit à congés payés. DE TRAVAIL EFFECTIF QU EST-CE QUE LE TRAVAIL EFFECTIF? En dehors du temps de travail «réel» toutes les périodes ci-dessous sont considérées comme des périodes de travail effectif : Accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d un an Congés pour évènements familiaux (naissance, mariage, décès) Congés payés utilisés (y compris congés de fractionnement, et congés pour Enfants à charge) Absences pour visites médicales et examens médicaux salariées enceintes Heures de formation dans le cadre du DIF et du plan de formation ou de la formation initiale des assistantes maternelles Congés de maternité, paternité et adoption Préavis non effectué (à la demande de l employeur) Jours fériés chômés ou non. Ne sont donc PAS du travail effectif les périodes de : Arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle (pour la période au-delà d 1 an) Grève Congé parental d éducation (à temps plein) Maladie ordinaire Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 6

Mise à pied non indemnisée Préavis non effectué à la demande de votre nounou. Congé de présence parentale ANNEE INCOMPLETE En année incomplète, le nombre de jours de congés payés acquis est donc de : Pour faire ce calcul : (nombre de semaines travaillées d après la mensualisation + nombre de semaines de congés prises entre le 1 er Juin et le 31 mai dernier) / 4 x 2,5 arrondi à l entier supérieur. 1. Calculez le nombre de jours de travail du 1 er Juin de l année précédente au 31 mai dernier inclus (ou du 1 er Juin inclus à la date de fin de contrat). 2. Divisez ce nombre de jours de travail par le nombre de jours habituellement travaillé chaque semaine 3. Puis divisez le nombre ainsi obtenu (SANS arrondir) par 4 pour obtenir le nombre de «périodes de 4 semaines de travail effectif» de la période 4. Enfin multipliez le nombre ainsi obtenu par 2,5 et arrondissez le résultat à l entier supérieur pour obtenir le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis. A noter : il existe d autre méthode de calculs moins favorables à l assistante maternelle, comme celle consistant à ne considérer que les périodes de 4 semaines pleines. En l absence de jurisprudence sur ce sujet, appliquer la méthode la plus favorable à la salariée comme ci-dessus permet d éviter tout risque de contestation. La plupart des assistantes maternelles en année incomplète ont donc un droit à congés INCOMPLET. Elles ont néanmoins le droit de prendre 5 semaines de congés annuels. Les congés qui ne sont pas acquis dans ces 5 semaines pourront être remplacés par : - Des congés rémunérés Enfants à charge si votre assmat y a droit (voir le paragraphe correspondant) - Des congés rémunérés de fractionnement si votre assmat y a droit (voir le paragraphe correspondant) Exemple : la nounou de Lea, en année incomplète, travaille 34 semaines par an. L année dernière était sa première année d accueil de Lea, elle a acquis et pris deux semaines de congés payés. Au 1 er Juin, vous calculez donc son droit à congés acquis : (34 semaines de travail + 2 semaines de congés payés) = 36 / 4 x 2,5 = 9 x 2,5 = 22,5 jours arrondi à 23 jours ouvrables de congés payés acquis. DEDUIRE UNE ABSENCE DES DROITS A CONGES PAYES Votre nounou a été absente au cours de l année? Comment calculer son droit à congés payés? Deux règles sont à retenir quand on déduit une absence, pour le calcul des congés payés : - Les fractions de «mois de travail effectif» (ie de périodes de 4 semaines) comptent en fraction, on n arrondit pas - Par contre on arrondit toujours le nombre de jours de congés payés trouvé après calcul à l entier Exemples : supérieur. o Si par exemple à l issue du calcul, vous trouvez 29,1 jours, il faut arrondir à 30 jours Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 7

Année complète Votre assistante maternelle travaille 5 jours par semaine en année complète. Elle a été absente pour maladie 28 jours calendaires dans l année, soit 4 semaines. Combien a t elle acquis de congés payés? Elle a à son actif 52 4 = 48 semaines de travail effectif, soit 12 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 12 x 2,5 = 30 jours ouvrables au 31 mai. Son absence n a pas de conséquence sur son droit à congés payés Elle a été absente 25 jours ouvrés dans l année. Combien a t elle acquis de congés payés? 25 jours ouvrés = 5 semaines de travail effectif. Elle a donc à son actif 52 5 = 47 semaines de travail effectif, soit 11,75 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 11,75 X 2,5 = 29,375 jours ouvrables au 31 mai, arrondis à 30 jours. Son absence n a pas de conséquence sur son droit à congés payés Elle a été absente 32 jours ouvrés dans l année. Combien a-t-elle acquis de congés payés? 32 jours ouvrés = 6,4 semaines de travail effectif. Elle a donc à son actif 52 6,4 = 45,6 semaines de travail effectif, soit 11,4 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 11,4 x 2,5 = 28,5 jours ouvrables au 31 mai, arrondis à 29 jours. Son absence lui fait perdre un jour ouvrable de son droit à congés payés Année incomplète Votre assistante maternelle travaille 5 jours par semaine, 46 semaines par an. Elle a été absente pour maladie 14 jours calendaires dans l année, soit 2 semaines. Combien a-t-elle acquis de congés payés? Elle a à son actif 46 2 = 44 semaines de travail effectif, soit 11 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 11 x 2,5 = 27,5 arrondis à 28 jours ouvrables au 31 mai (hors congés Enfants à charge) Son absence lui a fait perdre deux jours congés payés Elle a été absente 25 jours ouvrés dans l année. Combien a-t-elle acquis de congés payés? 25 jours ouvrés = 5 semaines de travail effectif. Elle a donc à son actif 46 5 = 41 semaines de travail effectif, soit 10,25 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 10,25 X 2,5 = 26,62 jours ouvrables au 31 mai, arrondis à 27 jours. Elle a été absente 32 jours ouvrés dans l année. Combien a-t-elle acquis de congés payés? 32 jours ouvrés = 6,4 semaines de travail effectif. Elle a donc à son actif 46 6,4 = 39,6 semaines de travail effectif, soit 9,9 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 9,9 x 2,5 = 24,75 jours ouvrables au 31 mai, arrondis à 25 jours. CAS PARTICULIER DE LA 1ERE ANNEE OU DE LA DERNIERE ANNEE EN ANNEE COMPLETE La 1ere année comporte deux particularités par rapport à l acquisition de congés payés : Le premier mois de travail n est pas forcément complet Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 8

Votre salariée n acquiert pas 5 semaines de congés payés puisqu elle n a pas travaillé douze mois Il en est souvent de même la dernière année de travail. En année complète, pour calculer le droit à congés payés de votre assistante maternelle pendant cette première ou cette dernière année : 1. Calculez le nombre de semaines de travail de la date d embauche au 31 mai inclus (ou du 1 er Juin inclus à la date de fin de contrat). Il peut éventuellement y avoir des virgules, si ce nombre n est pas un nombre entier (dans ce cas divisez le nombre de jours de travail sur la période par le nombre de jours habituellement travaillé chaque semaine) 2. Puis divisez le nombre ainsi obtenu (SANS arrondir) par 4 pour obtenir le nombre de «périodes de 4 semaines de travail effectif» de la période 3. Enfin multipliez le nombre ainsi obtenu par 2,5 et arrondissez le résultat à l entier supérieur pour obtenir le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis. A noter : il existe d autre méthode de calculs moins favorables à l assistante maternelle, comme celle consistant à ne considérer que les périodes de 4 semaines pleines. En l absence de jurisprudence sur ce sujet, appliquer la méthode la plus favorable à la salariée comme ci-dessus permet d éviter tout risque de contestation. ATTENTION : même si votre assmat n a pas ACQUIS 5 semaines de congés payés pendant la 1ere année, elle a malgré tout le DROIT de prendre 5 semaines de congés. Une partie de ses congés sera donc non rémunérée. Exemple Votre assistante maternelle en année complète est embauchée le 12 mars. Du 12 mars au 31 mai il y a 81 jours calendaires soit 11,57 semaines (81 / 7). Cela fait 2,89 mois de travail effectif (11,57 / 4). Au 1 er Juin elle aura donc acquis : 8 jours ouvrables de congés payés (2,89 x 2,5 = 7,23 jours arrondis à l entier supérieur soit 8). Elle décide de poser deux semaines en Juin, soit 12 jours ouvrables : 4 de ces jours seront donc non rémunérés puisque non acquis en congés payés. Ils seront donc à déduire de la mensualisation. Votre assistante maternelle en année incomplète est embauchée le 12 mars. Du 12 mars au 31 mai il y a 81 jours calendaires soit 11,57 semaines (81 / 7). Elle a travaillé 8,57 semaines sur ces 11,57, soit 2,15 périodes de 4 semaines Au 1 er Juin elle aura donc acquis : 6 jours ouvrables de congés payés (2,15 x 2,5 = 5,4 jours arrondis à l entier supérieur soit 6). Seuls ces 6 jours lui seront donc rémunérés au titre des indemnités de CP. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 9

AUTRES TYPES DE CONGES Il existe d autres types de congés, rémunérés ou non : Les congés pour événements personnels sont des congés prévus dans la Convention Collective pour certaines occasions particulières : mariage, naissances, décès, etc. Les congés spéciaux concernent certains salariés seulement : mères de familles, parents d enfants malades de moins de 15 ans, jeunes travailleurs etc. CONGES POUR EVENEMENTS PERSONNELS ET CONGES SPECIAUX CONGES POUR EVENEMENTS PERSONNELS Voici les congés pour événements personnels prévus par la Convention Collective (sans condition d ancienneté) : - Mariage du ou de la salarié(e) : 4 jours ouvrables - mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable - décès d'un enfant ou du conjoint : 2 jours ouvrables - naissance ou adoption (père) : 3 jours ouvrables - décès d'un parent ou d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable Tous ces congés sont rémunérés et doivent être pris avec votre accord dans les jours entourant l événement en question. Si votre nounou doit à cette occasion effectuer un trajet de plus de 600 km aller-retour, vous êtes également tenus, si elle le demande, de lui accorder une journée de plus (non rémunérée). Dans le cas où votre assistante maternelle est déjà en congé au moment de l événement (par exemple décès d un parent pendant ses congés d été), les congés pour événement familiaux ne sont pas légalement dus. Votre assmat n a donc pas le droit : - à la prolongation de son absence - au versement d une indemnité compensatrice - un congé rémunéré en plus AUTRES CONGES LES CONGES «ENFANTS A CHARGE» (OU MERE DE FAMILLE») Si l assistante maternelle avait moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente, elle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l année en cours. A noter : si elle vient d être embauchée et bénéficie de moins de 6 jours ouvrables de congés, ce congé est réduit à 1 jour ouvrable. Si elle a plus de 21 ans, ET si son droit à congés est incomplet (par exemple la 1ere année d embauche, ou en cas de maladie) elle bénéficie également de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 10

enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l année en cours, dans la limite d un plafond global (congés payés acquis + congés payés supplémentaires) de 30 jours ouvrables. On juge donc du droit à ces congés au 30 avril (puisque le nombre d enfants à charge est évalué à cette date. Il peut varier avant cela pour cause de divorce ou de décès d un enfant par exemple), et ils sont acquis au 30 mai (puisqu il est impossible de savoir avant cela si l assmat disposera ou non de 30 jours ouvrables). A noter : ce congé est aussi applicable aux assistants maternels (hommes) Que veut dire enfant à charge? Enfant à charge veut dire dans ce cas "enfant de moins de 15 ans vivant au foyer". Peu importe que l assistante maternelle soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant. Exemple : l'assmat de Delphine a 25 ans et 2 enfants. Etant en année incomplète de 36 semaines, elle a acquis cette année 23 jours ouvrables de congés payés. Elle bénéficie en plus de 2 x 2 = 4 jours de congés " Enfants à charge " soit 27 jours ouvrables de congés payés au total. L'assmat de Julien par contre a acquis 28 jours de congés payés. Malgré ses deux enfants et les 4 jours de congés supplémentaires auxquels elle a droit, elle ne bénéficiera que de 30 jours de congés au total du fait du plafond. LES CONGES POUR ENFANTS MALADES Si l assistante maternelle a au moins un enfant de moins de 16 ans à charge, elle peut bénéficier en cas de maladie de cet enfant d un congé non rémunéré de trois jours maximum (par an). Ce droit est porté à cinq jours si l enfant est âgé de moins d un an ou si elle assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans. Elle doit pour cela impérativement vous présenter un certificat médical. Que veut dire enfant à charge? Enfant à charge veut dire dans ce cas "enfant de moins de 15 ans vivant au foyer". Peu importe que l assistante maternelle soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant. CONGES POUR CONVENANCE PERSONNELLE Si la salariée le demande (par ECRIT) les parents peuvent lui accorder des jours de congé pour convenance personnelle (ou peuvent aussi refuser cette demande). Ces jours ne seront pas rémunérés et ne donnent pas droit à congés payés Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 11

LA PRISE DES CONGES PAYES QUI FIXE LES DATES DES CONGES PAYES? Pour fixer les dates des congés payés, d après la Convention Collective, il faut vous mettre d accord avec les autres employeurs de votre assistante maternelle et avec votre assistante maternelle selon les modalités qui ont OBLIGATOIREMENT été fixées au contrat. Si vous n arrivez pas à décider de dates communes avant le 1 er mars, c est alors l assistante maternelle qui fixe les dates de ses congés payés (avant le 1 er mars également). Elle devra choisir dans ce cas 4 semaines pendant la période estivale (cf ci-dessous), dont au moins deux semaines consécutives et 1 semaine pendant la période hivernale. Si vous êtes l unique employeur de votre assmat, vous devez échanger avec elle pour trouver un accord sur les dates de ces congés payés. A défaut d accord c est à vous seuls de fixer les dates de congés avant le 1 er mars. Dans la pratique, la plupart du temps, les dates sont convenues avec l assistante maternelle au moment de la signature du contrat ou bien c est elle qui les fixe chaque année. Si elles ne correspondent pas à vos dates de congés, le plus souvent, un contrat en année incomplète est alors signé. LA PERIODE ESTIVALE La période estivale se déroule du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La loi impose pendant cette période un minimum et un maximum de congés payés pris. Votre assmat doit prendre au cours de la période estivale : - au minimum 12 jours ouvrables consécutifs. - au maximum 24 jours ouvrables sauf accord de votre part A noter : - si son droit à congés est de 12 jours ou moins, tous les congés doivent être pris pendant cette période et de façon consécutive - pour le maximum, il existe des dérogations pour des salariées étrangères ou issues des DOM-TOM - si votre assistante maternelle prend moins de 24 jours ouvrables pendant cette période estivale, vous devrez des jours de congés payés supplémentaires à votre salariée. Ce sont les jours de fractionnement. Voir le paragraphe ci-dessous à ce sujet. DECOMPTE DES CONGES PAYES PRIS La règle d or du décompte des congés payés pris est la suivante : on compte le nombre de jours de congés pris en jours OUVRABLES du 1 er jour d absence qui aurait dû être travaillé à la veille de la reprise du travail (incluse). Exemple Votre assistante maternelle à temps plein part en congés mardi 18 au soir, et revient le lundi 31 au matin. On décompte 10 jours ouvrables de congés payés : - mercredi, jeudi, vendredi, samedi = 4 jours ouvrables la première semaine - et une semaine complète, soit 6 jours, la deuxième semaine Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 12

Votre assistante maternelle, qui ne travaille pas le mercredi, part en congés mardi 18 au soir, et revient le lundi 31 au matin. On décompte 9 jours ouvrables de congés payés : - jeudi (1 er jour qui aurait dû être travaillé et qui ne l est pas), vendredi, samedi = 3 jours ouvrables la première semaine - et une semaine complète, soit 6 jours, la deuxième semaine TEMPS PARTIEL En temps partiel, on compte TOUS les jours ouvrables pendant la durée de l absence au titre des congés payés, même les jours qui n auraient pas été travaillés en temps normal. LES CONGES PRIS AVANT LEUR ACQUISITION La prise de congés payés réellement par anticipation, c'est à dire de congés réellement anticipés, pris avant leur acquisition est interdite. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1980 l interdit car les congés sont destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux. Exemple : Votre assmat en année complète ayant débuté son contrat au 1 er Septembre souhaite prendre 1 semaine de congés payés au mois de Septembre. Elle ne le pourra pas car les congés n ayant pas été acquis, ils seraient pris avant d être en cours d acquisition. Elle devra dans ce cas faire une demande de congés sans solde pour convenance personnelle. LES CONGES PAYES PRIS DES LEUR ACQUISITION On appelle ainsi les congés payés pris alors qu ils sont acquis mais que la période de référence n est pas terminée (ils sont donc en cours d acquisition). La prise des congés selon cette modalité est tout à fait légale. En année complète poser ces congés évitera à votre assistante maternelle de poser trop de congés sans solde pour arriver aux 5 semaines annuelles. A noter : ces congés sont souvent appelés «Congés payés par anticipation». Votre assistante maternelle peut en prendre, à condition de le prévoir au contrat (dates des congés) ou de vous faire une demande écrite (afin que vous ayez une preuve que ce n est pas vous, employeur, qui lui avez imposé). ATTENTION : l assistante maternelle ne peut prendre des congés payés que dans la limite des jours acquis puisque les «vrais» congés par anticipation sont interdits. Exemple L assistante maternelle de Lucie en année complète a commencé à travailler au 1 er Janvier. Au 1 er juin elle a donc acquis 13 jours ouvrables de congés payés (5 mois X 2,5 jours arrondis à 13). Elle souhaite prendre 3 semaines de congés en août mais souhaite aussi être payée pendant ces trois semaines. Avec l accord de ses employeurs, elle peut utiliser les jours de congés en cours d acquisition en Juin et Juillet soit 2 x 2,5 jours = 5 jours. Elle ne pourra par contre pas prendre plus de 5 jours. Il est important en année complète comme en année incomplète de suivre les compteurs congés et de déterminer à chaque période de congés si ce sont des congés payés pris par anticipation, des congés payés acquis, des congés sans solde, de l absence planifiée, etc. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 13

Pourquoi? En année complète, de façon évidente car si ce sont des congés payés par anticipation qui sont pris, et non des congés sans solde, ils sont rémunérés et donc modifient le salaire mensuel. En année incomplète aussi, même si la prise de congés payés par anticipation ne modifie pas la rémunération du mois, il est important de tracer ces congés et de décider lorsque des congés sont pris si c est de l absence planifiée, des congés payés par anticipation ou des congés non rémunérés (dans le cadre des 5 semaines annuelles auxquels a droit l assmat). C est important car cela va impacter le calcul de l indemnité de congés payés de l assmat en Juin suivant. En effet si ce sont des congés payés pris par anticipation, ils donnent droit à congés payés alors que si ce sont des congés non rémunérés dans le cadre des 5 semaines annuelles, ils ne donnent PAS droit à congés. Exemple : Votre assistante maternelle en année incomplète a commencé à travailler au 1 er Janvier. Au 1 er juin elle a travaillé 14 semaines et pris 2 semaines de congés. Si l on considère que ces deux semaines étaient des congés non rémunérés, elle a acquis au 1 er Juin : 14 semaines / 4 x 2,5 = 8,75 jours de congés arrondis à 9. Son indemnité de congés payés sera donc de 9 jours. Si on considère que les 2 semaines sont des congés payés par anticipation, alors ce sont des semaines de travail effectif. Son droit à congés devient : 16 semaines / 4 x 2,5 = 10 jours, soit une indemnité 10% plus importante LES JOURS DE FRACTIONNEMENT Votre assistante maternelle doit prendre au moins 4 des 5 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre (période estivale). Si toutefois, avec votre accord elle prend moins de 4 semaines de congés payés dans cette période, vous devrez à votre assmat des congés payés supplémentaires appelés congés de fractionnement. Leur nombre dépend du nombre de jours ouvrables non pris au 31 octobre (HORS 5e semaine de congés payés) : - Il reste moins de 3 jours : vous n avez pas de jours de fractionnement à attribuer - Il reste entre 3 et 5 jours : 1 jour ouvrable de fractionnement à attribuer - Il reste 6 jours ou plus : 2 jours ouvrables de fractionnement à attribuer. A noter : - vous pouvez en théorie lui demander de renoncer au bénéfice de ces jours de fractionnement si c est elle qui a fixé les dates des congés. En pratique très peu de parents le font. - Les congés de fractionnement s appliquent même en cas de droits à congés incomplet, dès lors que votre salariée a acquis au moins 12 jours ouvrables. Exemple Votre assistante maternelle a acquis 30 jours ouvrables au 1er Juin. Elle prend avec votre accord seulement 3 semaines en été et le solde à Noël. Si on exclut la 5 e semaine de congés payés, elle a donc pris jours ouvrables de congés payés en dehors de la période 1 er mai 31 Octobre. Vous lui devez donc deux jours de fractionnement en plus. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 14

CONGES PAYES NON UTILISES PENDANT L ANNEE DE REFERENCE REPORT DES CONGES PAYES (ASSMAT MALADE OU ENCEINTE) Si votre assistante maternelle, du fait d une maladie ou d une grossesse n a pas pu prendre ses congés avant la fin de la période de référence (31 mai), elle doit pouvoir : utiliser ses congés payés à son retour ; ou obtenir le paiement d une indemnité compensatrice si vous avez mis fin à son contrat entre temps CONGES PAYES ET MALADIE Votre nounou est tombée malade au moment de ses congés payés? Comment gérer cette situation? Deux cas se présentent : 1. Votre assmat est tombée malade AVANT son premier jour de congé (c'està-dire avant le 1 er jour où elle aurait travaillé sans ces congés) Dans ce cas c est l arrêt maladie qui prime. Votre assistante maternelle est donc en arrêt maladie jusqu à la fin de son arrêt de travail, et non en congés. Si l arrêt de maladie se termine pendant les congés prévus, elle bénéficie ensuite de ses congés payés prévus mais ne PEUT PAS LES PROLONGER. Au retour des congés payés, elle aura un «solde» des congés payés supérieur à ce qui était prévu auparavant et qui devront être utilisés avant la date limite d utilisation des congés payés (1 er Juin suivant). Pendant l arrêt maladie (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) votre assistante maternelle n acquiert pas de congés payés. Vous ne rémunérez pas les jours d arrêt maladie, juste les jours de congés. 2. Votre assmat est tombée malade PENDANT ses congés Il existe deux possibilités dans ce cas, à convenir avec votre assmat et les autres employeurs : - Vous considérez que même en arrêt maladie, elle est en congés payés. Dans ce cas pendant la durée de son arrêt de maladie, elle percevra les indemnités journalières de sécurité sociale (EN PLUS de son salaire mensualisé). A noter : dans ce cas, pendant l arrêt maladie (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) votre salariée acquiert des congés payés puisqu elle est en congés payés. - Vous choisissez de reporter les congés payés de la période «passée» en arrêt de maladie à une date ultérieure. Elle perçoit dans ce cas uniquement les indemnités journalières de sécurité sociale le temps de son arrêt, et son compteur de congés payés ne change pas. Dans ce cas, pendant l arrêt maladie (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) votre salariée n acquiert pas de congés payés. Cette 2 e solution est la seule considérée comme légale par la Cour de Justice Européenne, c est donc celle qui est conseillée. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 15

CONGES PAYES ET JOURS FERIES Comment décompter un jour férié qui tombe lors d une semaine de congés payés? Deux cas possibles (sauf pour le 1 er mai qui est obligatoirement chômé et payé) : 1. Il est écrit dans votre contrat que les jours fériés sont travaillés : vous comptez le jour férié dans ce cas comme un jour de congé payé ordinaire 2. Il est écrit dans votre contrat que les jours fériés sont chômés : vous ne le comptez pas dans ce cas comme un jour de congé. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 16

REMUNERATION DES CONGES PAYES L indemnité de congés payés est la somme que vous versez à votre assistante maternelle au titre des congés payés. La Convention Collective fixe deux méthodes de rémunération des congés payés : 1. La méthode dit du «maintien de salaire» : le salaire est versé comme si votre assistante maternelle avait travaillé 2. la méthode dite «du dixième : on verse à l assistante maternelle 10% des salaires de la «période de référence» (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai dernier) au titre des congés payés. Dans la pratique on calcule les indemnités de congés payés selon les deux méthodes et on verse la plus favorable à la salariée. ANNEE COMPLETE : CALCUL ET VERSEMENT DE L INDEMNITE DE CONGE PAYE En année complète : 1. On calcule le nombre de jours de congés payés pris 2. Sur cette base on calcule l indemnité de congés payés : a. Par maintien de salaire b. Par dixième (10%) 3. Au moment de la prise des congés payés, on verse l indemnité la plus favorable à la salariée A LA PLACE du salaire mensualisé 4. On déduit éventuellement du salaire du mois les congés sans solde qui sont pris si le droit à congés de l assistante maternelle est incomplet (cas de la 1ere année notamment) ETAPE 1 : NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES PRIS Voir le chapitre Prise des congés payés ETAPE 2 : CALCUL DE L INDEMNITE DE CONGES PAYES Ce calcul est à faire à chaque fois que des congés payés sont pris : congés payés classiques, congés enfants à charge, jours de fractionnement. Par contre, pour tous les autres types de congés rémunérés, aucun calcul n est nécessaire : la mensualisation habituelle est maintenue. CALCUL DE L'INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA REGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE Pour calculer l indemnité par maintien de salaire : a. Divisez le nombre total de jours de congés payés qui vont être pris dans le mois (y compris les jours de fractionnement et les jours pour enfant à charge) par 6 (pour transformer ces jours ouvrables en semaines). Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 17

b. Puis multipliez le nombre ainsi trouvé par le nombre hebdomadaire de jours habituellement travaillés pour le transformer en jours ouvrés. Si ce nombre comporte une virgule, ARRONDISSEZ à l entier supérieur. c. Multipliez ce nombre par le nombre d heures travaillées par jour. ACCUEIL SUR DEUX RYTHMES Lorsque le contrat a des horaires différents selon les semaines il faut pour calculer les congés payés en maintien de salaire faire les moyennes des jours travaillés et des heures travaillées Exemple: Votre assmat travaille en contrat enseignant : 36 semaines sur 4 jours, 8 h par jour et 16 semaines de vacances scolaires à 10h par jour sur 5 jours. Vous la payez 5 bruts de l heure. On calcule : La moyenne des jours travaillés: (36x4+16x5)/52=4,3 jours La moyenne des heures travaillées par semaine: (36x32+16x50)/52=37,5 Moyenne des heures par jour: 37,5/4,3=8,7 h Elle prend 16 jours ouvrés en Mai. Le montant de l indemnité par maintien de salaire est donc : 16 x 8,7 X 5 = 784 brut ATTENTION : il existe une exception à ce calcul. Si les congés payés sont toujours pris sur un des rythmes de la garde, c est l horaire hebdomadaire de ce rythme qui doit être pris en compte dans le calcul de l indemnité par maintien de salaire et NON l horaire hebdomadaire moyen. N oubliez pas le cas échéant d ajouter la majoration des heures supplémentaires. Exemple : votre assmat garde Lili en rythme périscolaire, 48h par semaine pendant les vacances, et 20 h en période scolaire. Elle prend tous ses congés pendant les vacances scolaires, ayant des enfants. Vous devez prendre en compte pour l indemnité par maintien de salaire 48h et non l horaire moyen travaillé. d. Multipliez par le salaire HORAIRE BRUT habituel pour trouver l indemnité par «maintien de salaire» e. Si votre horaire mensualisé est SUPERIEUR A 45h, vous devez ajouter à ce calcul la majoration des heures supplémentaires. Pour cela calculez : a. «nombre de jours ouvrés de congés payés» b. multiplié par «nombre d heures supplémentaires de l horaire mensualisé» (soit horaire mensualisé 45h) c. divisé par «nombre de jours travaillés par semaine» d. multiplié par «taux de majoration des heures supplémentaires» x «taux horaire» (ou par «taux des heures majorées» - «taux horaire normal») Exemple1 : l assistante maternelle de Jeanne, votre fille, avait acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (30 jours ouvrables). Elle prend 24 jours ouvrables cet été. Elle travaille habituellement 4 jours par semaine, 9 h par jour pour un salaire HORAIRE net de 4, soit un salaire mensuel de 624. Vous lui devez au titre des congés payés de cet été : 24 jours de CP acquis pris / 6 x 4 jours travaillés = 16 jours ouvrés. Soit une indemnité due de : 16 jours x 9 h/jour x 4 = 576 Exemple 2 : l assistante maternelle de votre fille Solène a commencé à travailler en Janvier. Elle a donc acquis 13 jours de congés payés au 1er Juin. Elle a 3 enfants de moins de 15 ans au 30 avril dernier et a donc également acquis 3 x 2 = 6 jours ouvrables de congés rémunérés pour enfant à charge. Soit 19 jours au total. Elle a pris 15 jours ouvrables cet été. Elle travaille 5 jours par semaine, 9h par jour pour 3 de l heure soit un salaire mensualisé de 585. Soit une indemnité due de : 15 x 9 h/jour x 3 = 405 Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 18

Exemple 3 : l assistante maternelle de Killian, votre fils, avait acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (30 jours ouvrables). Elle prend 18 jours ouvrables cet été. Elle travaille habituellement : o en période scolaire 4 jours par semaine, 20 h hebdomadaires o en période de vacances scolaires : 5 jours par semaine, 10 h par jour pour un salaire HORAIRE de 4 Comme elle prend toujours ses congés en période de vacances scolaires, c est ce deuxième rythme que l on considère dans le maintien de salaire Ses heures supplémentaires sont majorées de 25% soit un taux horaire majoré de 5 Vous lui devez cet été : 18 jours de CP acquis pris / 6 x 5 jours travaillés par semaine = 15 jours ouvrés. Soit une indemnité due de : 15 x 10 h/jour x 4 = 600 + la majoration des heures supplémentaires soit 15 jours x 5 heures majorées par semaine / 5 jours travaillés par semaine x 25% x 4 = 15 Soit 615 au total. CALCUL DE L'INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA REGLE DU 10EME Pour calculer cette indemnité : a. calculez 10% des salaires BRUTS mensualisés versés entre le 1er Juin de l année précédente et le 1er Juin de l'année en cours (hors prime exceptionnelle), y compris les heures complémentaires, les heures supplémentaires et leur majoration. b. Puis divisez par le nombre total de jours ouvrables de congés payés «classiques» acquis au 31 mai dernier (30 dans la plupart des cas) On ne compte pas les congés de fractionnement ou enfants à charge dans ce calcul. c. Et multipliez par le nombre de jours ouvrables de congés pris. Exemple1 : l assistante maternelle de Jeanne a acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin. Elle prend 24 jours ouvrables de congés payés acquis l été, soit 4 semaines. Elle travaille habituellement 4 jours par semaine, 9 h par jour pour un salaire HORAIRE net de 4, soit un salaire mensuel de 624. 10% des salaires bruts versés entre le 1 er Juin et le 31 Mai suivant représentent [12 mois x 624 (son salaire net mensualisé)] x 10% = 748,8 Vous devez donc lui verser pour ces 4 semaines : 748,8 /30 x 24 = 599 Exemple 2 : l assistante maternelle de votre fille Solène a commencé à travailler en Janvier. Elle a donc acquis 13 jours de congés payés au 1er Juin. Elle a 3 enfants de moins de 15 ans au 30 avril dernier et a donc également acquis 3 x 2 = 6 jours ouvrables de congés rémunérés pour enfant à charge. Soit 19 jours au total. Elle prend 15 jours ouvrables cet été. 10% des salaires bruts versés entre le 1 er Janvier et le 31 Mai suivant représentent [5 mois x 585 (son salaire net mensualisé) + 643 versés au titre des heures supplémentaires effectuées en plus de la mensualisation et leur majoration de 25%] x 10% = 356,8 /13 jours de CP «classiques» acquis au 31 mai x 15 jours pris= 412 Exemple 3 : l assistante maternelle de Killian, votre fils, avait acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (30 jours ouvrables). Elle prend 18 jours ouvrables cet été. Elle travaille habituellement : o en période scolaire 4 jours par semaine, 20 h hebdomadaires o en période de vacances scolaires : 5 jours par semaine, 10 h par jour pour un salaire HORAIRE net de 4 soit un salaire mensualisé de 506 et environ 80 par an de majoration des heures supplémentaires des semaines de vacances scolaires. Vous lui devez cet été au titre des 10% : (12 mois x 507 ) + 80 = 6098 x 10% = 609 COMPAREZ LES DEUX MONTANTS PRECEDENTS ET VERSEZ LE PLUS FAVORABLE A LA SALARIEE. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 19

Exemple 1 : 576 < 599 donc c est ce deuxième montant (10e) que vous devez verser. Exemple 2 : 405 < 412 donc c est ce deuxième montant (10e) que vous devez verser Exemple 2 : 615 > 609 donc c est ce premier montant (maintien de salaire) que vous devez verser. ETAPE 3 : VERSEMENT A LA PLACE DU SALAIRE MENSUALISE Le montant de l indemnité de congés payés doit être versé en année complète à la place du salaire mensualisé, juste pour la durée des congés payés L indemnité de congés payés est calculée en BRUT mais versée en NET en y appliquant les charges sociales habituelles. Si le maintien de salaire est plus intéressant, versez le salaire habituel. Si le 10 e est plus intéressant, vous devez: a. calculer le différentiel de montant entre les deux méthodes de calcul (diixième et maintien de salaire) b. puis ajouter ce montant au salaire mensualisé habituel a. Calculer le différentiel entre les deux montants Il suffit de déduire le montant par maintien de salaire du montant par dixième Exemple 1 : l assistante maternelle de Jeanne prend 24 jours ouvrables de congés payés acquis l été, soit 4 semaines en Juillet. Elle travaille habituellement 4 jours par semaine, 9 h par jour pour un salaire HORAIRE net de 4, soit un salaire mensuel de 624. Or pour l assistante maternelle de Jeanne, le différentiel entre les deux méthodes de calcul de l indemnité de congés payés est de 599-576 = 23 b. Ajouter ce montant au salaire mensualisé habituel Et verser le salaire ainsi trouvé Exemple 1 : dans le cas de l assistante maternelle de Jeanne, cela fait donc : 624 de salaire hors congés payés + 23 de différentiel = 647 de salaire en Juillet ANNEE INCOMPLETE : CALCUL ET VERSEMENT DE L INDEMNITE DE CONGE PAYE Au 1 er Juin de chaque année, un point est fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute (hors indemnités) versée à votre assmat pendant l année de référence (du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). On calcule à cette date l indemnité de congés payés due pour l année de référence qui vient de s écouler, et on la verse ensuite suivant les modalités définies au contrat (voir ci-dessous). CALCUL DE L INDEMNITE Pour calculer l indemnité on compare la méthode dite de «maintien de salaire» et la méthode du «dixième». CALCUL DE L'INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA REGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 20

Pour calculer le montant des congés payés au maintien de salaire : 1. Calculez le nombre de jours OUVRABLES total de congés payés acquis au 31 mai : (nombre de semaines travaillées + de semaines de congés payés pris l année précédente) / 4 x 2,5 jours 1, le tout arrondi à l'entier supérieur. ATTENTION : n'oubliez pas le cas échéant d'ajouter à ce nombre de jours les congés "Enfants à charge" (congés supplémentaires pour enfants à charge) si votre assmat a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril précédent, ou les congés de fractionnement. Exemple : l'assmat d'hugo travaille 32 semaines par an et a eu 3 semaines de congés payés l'année dernière. Elle acquiert donc cette année 35 semaines /4 x 2,5 = 21,87 jours de congés arrondis à 22 jours. Elle a un enfant de moins de 15 ans au 30 avril donc acquiert 2 jours ouvrables de plus pour enfant à charge. Elle a donc acquis au 31 mai 24 jours au total soit 4 semaines de congés payés 2. transformez ce nombre de jours en jours OUVRES. Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés. Pour cela : divisez le nombre de jours de congés payés trouvés ci-dessus par 6, et multipliez-le ensuite par le nombre habituel de jours travaillés chaque semaine par votre nounou. Si le chiffre trouvé comporte une virgule, arrondir à l'entier supérieur. Exemple : l'assmat d'hugo travaille 4 jours par semaine. Ces 24 jours acquis représentent donc 24 / 4 x 4 = 16 jours ouvrés. 3. Multipliez ce nombre par l'horaire quotidien habituel, puis par le salaire horaire. Le résultat est l'indemnité de congés payés par maintien de salaire Exemple : l'assmat d'hugo travaille 10 h par jour, pour 5 de l'heure. Vous lui devez donc au titre des congés payés par maintien de salaire : 16 jours ouvrés x 10 h x 5 = 800 CAS PARTICULIER DU MAINTIEN DE SALAIRE SI LE RYTHME EST IRREGULIER Si le rythme de votre nounou en année incomplète n'est pas régulier, si par exemple vous avez un rythme différent pendant les vacances scolaires et pendant la période scolaire, vous devez appliquer le calcul suivant : 1. calculez le nombre de jours OUVRABLES de congés payés acquis au 31 mai : (nombre de semaines travaillées + de semaines de congés payés pris) / 4 x 2,5 jours, le tout arrondi à l'entier supérieur. ATTENTION : n'oubliez pas le cas échéant d'ajouter à ce nombre de jours les congés "Enfants à charge" si votre assmat a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril précédent, ou les jours de fractionnement. Exemple : l'assmat de Lise travaille 30 semaines par an : 15 semaines de 3 jours à 10h et 15 semaines de 4 jours à 6 h. Elle a eu deux semaines de congés rémunérés l'année dernière. Elle a donc acquis cette année : 32 semaines / 4 x 2,5 = 20 jours ouvrables de CP 2. transformez ce nombre de jours en jours OUVRES. Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés. Pour cela : divisez le nombre de jours de congés payés acquis par 6, et multipliez-le ensuite par le nombre moyen de jours travaillés chaque semaine par votre nounou. Le nombre moyen de jours ouvrés est [(nombre de semaines rythme 1 x nombre de jours travaillés rythme 1) + (nombre de semaines rythme 2 x nombre de jours travaillés rythme 2) +...] / nombre total de semaine travaillées Si le chiffre trouvé comporte une virgule, arrondir à l'entier supérieur. Exemple : l'assmat de Lise travaille 30 semaines par an : 15 semaines de 3 jours à 10h et 15 semaines de 4 jours à 6 h. Le nombre moyen de jours ouvrés est donc : (15x3 + 15x4)/30 = 3,5 jours. Ces 20 jours OUVRABLES acquis de CP représentent donc : 20 / 6 x 3,5 = 11,67 jours arrondis à 12 jours OUVRES. 3. Multipliez ce nombre par l'horaire quotidien moyen 1 Voir le paragraphe «Acquisition des congés payés» Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 21

Le nombre d'heures quotidien moyen est le nombre d'heures HEBDOMADAIRE moyen divisé par le nombre de jours ouvrés moyen trouvé précédemment. Le nombre d'heures hebdomadaire moyen se calcule comme suit : [(nombre de semaines rythme 1 x horaire hebdo rythme 1) + (nombre de semaines rythme 2 x horaire hebdo rythme 2) +...) / nombre de semaines travaillées Exemple : l'assmat de Lise travaille 30 semaines par an : 15 semaines de 3 jours à 10h et 15 semaines de 4 jours à 6 h. Son horaire hebdomadaire moyen est donc (15 x 30h + 15 x 24 h )/ 30 semaines travaillées= 27h. On divise 27 par le nombre de jours ouvrés précédemment trouvé : 27/3,5=7,7 h pour obtenir l'horaire quotidien moyen. Les parents de Lise doivent donc : 12 jours OUVRES x 7,7 = 92,57 h à leur nounou 4. Multipliez le nombre ainsi trouvé par le salaire horaire Le résultat est l'indemnité de congés payés par maintien de salaire Exemple : l'assmat de Lise est rémunérée 4,5 de l'heure. Son indemnité de congés payés par maintien de salaire est donc de 92,57 x 4,5 = 416,5 CALCUL DES 10% (OU DIXIEME) Pour ce calcul: 1. additionnez tous les salaires BRUTS versés du 1er Juin de l'année précédente (ou depuis le début du contrat s'il est postérieur au 1er Juin) au 31 mai de l'année en cours, y compris les salaires versés au titre des heures complémentaires et supplémentaires, et leur majoration éventuelle 2. ajoutez à ce calcul les indemnités de congés payés versées l'année précédente 3. multipliez par 0,1 Exemple 1: l'assmat d'hugo est mensualisée 533,33 en année incomplète (32 semaines de travail, 40 h hebdos, 5 de l'heure, 4 jours par semaine). Vous lui avez versé l'année dernière (en Juin 2012) au titre de ses 3 semaines de CP : 600 (12 jours ouvrés x 10 h x 5 ). 10% des salaires représentent : 10% de (12 mois x 533,33 ) = 6400 + 600 versés au titre des CP) = 700. 700 / 22 jours de CP «classiques» acquis x 24 = 763 Exemple 2 : l'assmat de Lise est mensualisée 303,75 par mois et a perçu l'année précédente 400 au titre de ses congés payés. Elle a effectué beaucoup d heures complémentaires et a perçu à ce titre environ 300 sur l année. Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 303,75 = 3645 + 400 versés au titre des CP l année précédente + 300 d heures complémentaires) = 434,5. DERNIERE ETAPE : COMPAREZ LES DEUX MONTANTS PRECEDENTS ET RETENEZ LE PLUS FAVORABLE A LA SALARIEE. Exemple de l assmat d Hugo : 800 > 763 donc c est ce premier montant (maintien de salaire) que vous devez retenir pour la suite. Exemple de l assmat de Lise : 416,5 < 434,5 donc c est ce deuxième montant (dixième) que vous devez retenir pour la suite. Ce qu il faut retenir : en année incomplète le maintien de salaire est plus favorable à la salariée SAUF augmentation de salaire en cours d année ou heures complémentaires et supplémentaires effectuées. VERSEMENT DE L INDEMNITE DE CONGES PAYES En année incomplète vous devez verser à votre assmat cette indemnité de congés payés (en plus du salaire donc) : Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 22

- soit en 1 seule fois au mois de juin, - soit lors de la prise principale des congés (4 semaines d été) - soit au fur et à mesure de la prise des congés, - soit par 12e chaque mois de l'année SUIVANTE Exemple : les parents de Kevin doivent au 31 mai 2016 500 au titre des congés payés à son assistante maternelle. Celle-ci prend 4 semaines de congés en juillet et une semaine à Noël. Voici les 4 solutions de paiement possible : Paiement en une seule fois en juin Paiement lors de la prise principale des conges Paiement au fur et à mesure de la prise des conges Paiement au 12e chaque mois Les parents de Kevin ajoutent au 30 juin 2016 500 au salaire habituel Les parents de Kevin ajoutent au 31 juillet 2016 500 au salaire habituel (les congés principaux étant pris en juillet) Les parents de Kevin ajoutent 400 au salaire habituel de juillet 2016 et 100 au salaire habituel de décembre 2016 Les parents de Kevin ajoutent tous les mois de juin 2016 à Mai 2017 500/12=41,67 au salaire mensualisé habituel VERSEMENT AU FUR ET A MESURE DE LA PRISE DES CONGES PAYES Dans ce cas, divisez, à chaque fois que des congés sont pris, le nombre de jours OUVRABLES de congés payés pris par le nombre de jours OUVRABLES total de congés payés acquis au 31 mai calculé précédemment (congés payés classiques + congés Enfants à charge + congés de fractionnement). Et multipliez l indemnité par ce chiffre. ATTENTION : cette méthode nécessite de bien s assurer à chaque 1 er Juin que TOUS les congés payés ont bien été pris et indemnisés. Exemple : votre assmat a travaillé 33 semaines du 31 mai précédent au 1 er Juin dernier et a pris 3 semaines de congés payés en été pendant cette même période. Elle a 3 enfants à charge. Elle a donc acquis au 1 er Juin : (36/4) x 2,5=22,5 jours arrondis à 23 jours de congés payés classiques + 6 jours au titre des enfants à charge. Son indemnité de congés payés calculée en Juin est de 500. Elle prend à nouveau 3 semaines en Juillet, soit 18 jours ouvrables. Vous lui versez EN PLUS DE LA MENSUALISATION habituelle : 500 x 18 / 29 = 310. VERSEMENT PAR DOUZIEME Dans ce cas divisez l indemnité de congés payés calculée au 1 er Juin par douze et versez 1/12 e chaque mois. A noter : cette dernière méthode (12e chaque mois) est déconseillée car au moment de la rupture du contrat elle alourdit fortement le solde de tout compte. En effet il faudra régler en même temps les 12e restants + les congés payés en cours d'acquisition. 10% TOUS LES MOIS? Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 23

Certaines assistantes maternelles demandent le paiement des congés payés via 10% tous les mois de l'année de référence, dès le début du contrat (paiement donc en AVANCE, avant que les congés payés ne soient acquis). Ce mode de paiement est FORTEMENT déconseillé car : - il n'est pas conforme à la convention collective - il est considéré ILLEGAL par la Cour de Justice européenne - il est souvent défavorable à l'assistante maternelle car le maintien de salaire en année incomplète est le plus souvent le calcul le plus favorable, et même s'il ne l'est pas, ce paiement de 10% n'inclut pas la rémunération des congés payés de l'année précédente ni les congés Enfants à charge ou les jours de fractionnement. - enfin il peut s'avérer très défavorable aux parents au moment de la rupture du contrat. En effet si l'indemnité de congés en cours d'acquisition est inférieure au montant déjà versé vous ne pourrez pas vous rembourser. Exemple : vous êtes enseignante et votre assmat en année incomplète est rémunérée 480 par mois pour 40 h de travail hebdomadaires, 36 semaines par an (soit 4 de l'heure) + 48 (10%) au titre des congés payés. Vous rompez le contrat pour des raisons personnelles au 1er Septembre. Votre nounou a donc travaillé depuis le 1er Juin 4 semaines en Juin... et c'est tout! Elle a donc en cours d'acquisition 2,5 jours de CP arrondis à 3 jours ouvrables soit une demie-semaine. En temps normal vous lui devriez donc, dans le cadre du solde de tout compte, 20 h = 80 au titre des congés payés en cours d'acquisition. Mais vous lui avez déjà versé 3 mois x 48 = 144 et vous ne pouvez pas vous rembourser la différence... Que faire si vous avez signé un contrat avec ce type de système? Dans ce cas discutez-en avec votre assmat et proposez lui de changer de mode de rémunération des congés payés. Lorsqu elle sera convaincue signez un avenant mentionnant le nouveau mode de paiement des congés payés. Puis cessez de rajouter 10% au salaire mensualisé à compter de la date de signature de l avenant. Au 1 er Juin suivant, calculez l indemnité de congé payé due puis DEDUISEZ de cette indemnité le total des 10% déjà versés. Versez l indemnité ainsi régularisée selon la méthode choisie dans l avenant. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 24

CONGES DE LA PREMIERE ANNEE En année complète la première année, votre salariée ne dispose : - d aucun congé payé acquis avant le 1 er Juin suivant l embauche - d une partie seulement des 5 semaines de congés payés entre le 1 er Juin suivant l embauche et le 31 mai suivant alors qu elle a le droit de disposer de 5 semaines de congés. Exemple : Vous embauchez votre nounou le 1 er Décembre 2016. A Noël vous prenez habituellement une semaine de congés. Votre nounou, elle, ne dispose d aucun jour de congé payé acquis à Noël 2013. En été vous prenez habituellement 4 semaines. Votre nounou, elle, a acquis au 1 er Juin 2017 17 jours (182 jours du 01/12 au 01/06 / 7 jours / 4 semaines x 2,5 = 16,25 jours arrondis à 17). Elle ne dispose donc pas d assez de congés ACQUIS pour partir 4 semaines. Comment absorber ce décalage? Il existe deux solutions : - la prise des congés payés dès leur acquisition - la prise de congés sans solde. RAPPEL : il est important en année complète comme en année incomplète de suivre les compteurs congés et de déterminer à chaque période de congés si ce sont des congés payés pris par anticipation, des congés payés acquis, des congés sans solde, de l absence planifiée, etc. Pourquoi? En année complète, de façon évidente car si ce sont des congés payés par anticipation qui sont pris, et non des congés sans solde, ils sont rémunérés et donc modifient le salaire mensuel. En année incomplète aussi, même si la prise de congés payés par anticipation ne modifie pas la rémunération du mois, il est important de tracer ces congés et de décider lorsque des congés sont pris si c est de l absence planifiée, des congés payés par anticipation ou des congés non rémunérés (dans le cadre des 5 semaines annuelles auxquels a droit l assmat). C est important car cela va impacter le calcul de l indemnité de congés payés de l assmat en Juin suivant. En effet si ce sont des congés payés pris par anticipation, ils donnent droit à congés payés alors que si ce sont des congés non rémunérés dans le cadre des 5 semaines annuelles, ils ne donnent PAS droit à congés. Exemple : Votre assistante maternelle en année incomplète a commencé à travailler au 1 er Janvier. Au 1 er juin elle a travaillé 14 semaines et pris 2 semaines de congés. Si l on considère que ces deux semaines étaient des congés non rémunérés, elle a acquis au 1 er Juin : 14 semaines / 4 x 2,5 = 8,75 jours de congés arrondis à 9. Son indemnité de congés payés sera donc de 9 jours. Si on considère que les 2 semaines sont des congés payés par anticipation, alors ce sont des semaines de travail effectif. Son droit à congés devient : 16 semaines / 4 x 2,5 = 10 jours, soit une indemnité 10% plus importante UTILISATION DES CONGES DES LEUR ACQUISITION (CONGES PAR ANTICIPATION) Pour que votre assistante maternelle puisse prendre plus de congés qu elle n a de congés acquis, votre assistante maternelle peut prendre des congés payés dès leur acquisition dans la limite des congés payés en cours d acquisition (on appelle aussi cela congés par anticipation). ATTENTION : votre assmat ne peut pas prendre des congés «en avance», c est-à-dire prendre des congés qui seront acquis les mois suivants. C est illégal. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 25

Exemple : Vous embauchez votre nounou au 1 er Octobre. Elle souhaite prendre deux semaines de congés payés à Noël (soit 10 jours ouvrables avec les deux jours fériés). Au 24/12, votre nounou aura en cours d acquisition : 84 jours / 7 / 4 semaines x 2,5 jours = 7,5 jours arrondis à 8 jours ouvrables. Elle peut donc prendre 8 jours ouvrables de congés en cours d acquisition. Les deux autres jours devront être pris sous forme de congés sans solde. UTILISATION DES CONGES SANS SOLDE Une autre méthode pour réduire ou effacer le décalage de congés disponibles est de prévoir des congés sans solde. En année complète (et uniquement dans ce cas) ils seront déduits du salaire du mois. En année COMPLETE, pour déduire ces congés sans solde du salaire du mois : 1) calculer le nombre réel d'heures dans le mois qui auraient dû être travaillées si elle n avait pas été en congés sans solde 2) calculer le "taux horaire du mois" (ou taux horaire mensuel) correspondant à ces horaires en divisant le salaire mensualisé par ce nombre d'heures qui auraient dû être travaillées 3) calculer le nombre d'heures non travaillées du fait des congés sans solde 4) DEDUIRE du salaire mensualisé : nombre d'heures de congés sans solde x taux horaire du mois Exemple 1 : l assistante maternelle de Timothée prend 5 jours ouvrés de congés sans solde en Juillet. Elle travaille habituellement 4 jours par semaine, 9 h par jour pour un salaire HORAIRE net de 4, soit un salaire mensuel de 624. Elle aurait travaillé 18 jours sans ces congés payés, soit 18x9=162 h Le taux horaire du mois est donc de : 624/162=3,86 Cela fait 5 jours x 9h non travaillées du fait des congés payés, soit 45 h. Son salaire de Juillet sera donc de 624 - (45 h x 3,86 )=450 En année incomplète ces congés ne sont PAS à déduire puisque les congés sont rémunérés à part. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 26

CONGES PAYES ET SOLDE DE TOUT COMPTE Calculez aisément les montants dus au titre des congés payés dans le cadre du solde de tout compte grâce au simulateur de Solde de tout compte (Pack «Fin de contrat»). EN ANNEE COMPLETE Lors du solde de tout compte vous devez tenir compte des minima de la Convention Collective et verser au titre des congés au minimum : la rémunération totale brute qui serait due au moment du règlement de la rémunération pour un temps de travail égal à celui du congé, ou le 1/10e de la rémunération totale brute perçue par l intéressé au cours de la période de référence. Vous devez verser ce montant dans le cadre de deux indemnités : - l indemnité de congés payés ACQUIS NON PRIS - l indemnité de congés payés en cours d acquisition depuis le 1 er Juin Ce montant est à calculer en BRUT et à verser en NET en y appliquant les charges salariales habituelles. L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES ACQUIS LORS DE LA PERIODE PRECEDENTE ET NON PRIS Ce sont les congés acquis par votre salariée entre le 1er juin précédent et le 31 mai de l'année en cours et pas encore utilisés. Pour calculer le montant de l'indemnité compensatrice due, vous devez comparer la méthode du «maintien de salaire» et la méthode dite du 10 ème (ou des 10%). 1) Pour cela commencez par calculer le nombre de jours OUVRABLES de congés payés acquis non pris. a. Calculez le nombre de jours OUVRABLES de congés payés «classiques» acquis au 31 mai précédent. SPECIAL FRATRIE : A noter : si votre assistante maternelle accueille deux de vos enfants, il faut considérer les droits acquis pour le 1 er enfant accueilli. Exemple : vos enfants Jade et Alexandre sont accueillis par leur assistante maternelle depuis 2 ans pour Jade et 3 mois pour Alexandre. Les droits à congés payés à prendre en compte sont ceux acquis pour la garde de Jade, soit 30 jours b. Le cas échéant, ajoutez-y les jours de fractionnement, et/ou les jours de congés pour enfants à charge (congés «Enfants à charge») acquis au 31 mai précédent, si vous ne lui avez pas fait prendre ces congés. c. Déduisez de ces congés les congés payés pris depuis le 31 mai dernier, ou pris par anticipation avant le 31 mai. 2) Puis calculez l indemnité de congés payés due au titre des congés acquis : a) Par maintien de salaire b) Par la règle du dixième. 3) Et versez le plus élevé des deux montants Ce montant est à calculer en BRUT et à verser en NET en y appliquant les charges salariales habituelles. CALCUL DE L'INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA REGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 27

Pour calculer l indemnité par maintien de salaire : a. Divisez ce nombre total de jours de congés payés acquis au 31 mai précédent et non pris (y compris les jours de fractionnement et les jours pour enfant à charge) par 6 (pour transformer ces jours ouvrables en semaines). b. Puis multipliez le nombre ainsi trouvé par le nombre hebdomadaire de jours habituellement travaillés pour le transformer en jours ouvrés. Si ce nombre comporte une virgule, ARRONDISSEZ à l entier supérieur. c. Multipliez ce nombre par le nombre d heures travaillées par jour. Si votre assmat ne travaille pas le même nombre d heures tous les jours, multipliez par l horaire hebdomadaire et divisez par le nombre de jours travaillés par semaine. ATTENTION : il existe une exception à ce calcul. Si les congés payés sont toujours pris sur un des rythmes de la garde, c est l horaire de ce rythme qui doit être pris en compte dans le calcul de l indemnité par maintien de salaire et NON l horaire moyen. N oubliez pas le cas échéant d ajouter la majoration des heures supplémentaires. Exemple : votre assmat garde Lili en rythme périscolaire, 48h par semaine pendant les vacances, et 20 h en période scolaire. Elle prend tous ses congés pendant les vacances scolaires, ayant des enfants. Vous devez prendre en compte pour l indemnité par maintien de salaire 48h et non l horaire moyen travaillé. f. puis par le salaire HORAIRE BRUT habituel pour trouver l indemnité par «maintien de salaire» g. Si votre horaire mensualisé est SUPERIEUR A 45h, vous devez ajouter à ce calcul la majoration des heures supplémentaires. Pour cela calculez : a. «nombre de jours ouvrés de congés payés» b. multiplié par «nombre d heures supplémentaires de l horaire mensualisé» (soit horaire mensualisé 45h) c. divisé par «nombre de jours travaillés par semaine» d. multiplié par «taux de majoration des heures supplémentaires» x «taux horaire» (ou par «taux des heures majorées» - «taux horaire normal») Exemple1 : l assistante maternelle de Jeanne, votre fille, avait acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (30 jours ouvrables). Elle a pris 23 jours ouvrables cet été. Vous la licenciez au 1er septembre. Vous lui devez donc au titre des congés "acquis non pris" 7 jours ouvrables. Elle travaille habituellement 4 jours par semaine, 9 h par jour pour un salaire HORAIRE de 4, soit un salaire mensuel de 624. Vous lui devez : 7 jours de CP acquis non pris / 6 x 4 jours travaillés = 4,67 jours ouvrés, arrondi à 5. Soit une indemnité due de : 5 jours x 9 h/jour x 4 = 180 Exemple 2 : l assistante maternelle de votre fille Solène a commencé à travailler en Janvier. Elle a donc acquis 13 jours de congés payés au 1er Juin. Elle a 3 enfants de moins de 15 ans au 30 avril dernier et a donc également acquis 3 x 2 = 6 jours ouvrables de congés rémunérés pour enfant à charge. Soit 19 jours au total. Elle a pris 15 jours ouvrables cet été, il lui reste donc 4 jours ouvrables de congés payés acquis. Elle travaille 5 jours par semaine, 9h par jour pour 3 de l heure soit un salaire mensualisé de 585. Vous la licenciez au 1er septembre. Vous lui devez par maintien de salaire : 4 jours de CP acquis non pris / 6 x 5 jours travaillés = 3,3 jours ouvrés arrondis à 4. Soit une indemnité due de : 4 x 9 h/jour x 3 = 108 Exemple 3 : l assistante maternelle de Killian, votre fils, avait acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (30 jours ouvrables). Elle a pris 18 jours ouvrables cet été. Vous la licenciez au 1er septembre. Vous lui devez donc au titre des congés "acquis non pris" 12 jours ouvrables. Elle travaille habituellement 5 jours par semaine, 10 h par jour pour un salaire HORAIRE de 4, soit un salaire mensualisé de 867. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 28

Ses heures supplémentaires sont majorées de 25% soit un taux horaire majoré de 5 Vous lui devez : 12 jours de CP acquis non pris / 6 x 5 jours travaillés par semaine = 10 jours ouvrés. Soit une indemnité due de : 10 x 10 h/jour x 4 = 400 + la majoration des heures supplémentaires soit 10 jours x 5 heures majorées par semaine / 5 jours travaillés par semaine x 25% x 4 = 10 Soit 410 au total. CALCUL DE L'INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA REGLE DU 10EME Pour calculer cette indemnité : d. calculez 10% des salaires BRUTS mensualisés versés entre le 1er Juin de l année précédente et le 1er Juin de l'année en cours (hors prime exceptionnelle), y compris les heures complémentaires, les heures supplémentaires et leur majoration. e. Puis divisez par le nombre total de jours ouvrables de congés payés «classiques» acquis au 31 mai dernier (30 dans la plupart des cas) 2. On ne compte pas les congés de fractionnement ou enfants à charge dans ce calcul. f. Et multipliez par le nombre de jours ouvrables de congés acquis non pris calculé ci-dessus, y compris cette fois ci les congés de fractionnement ou enfants à charge (même s il est supérieur à 30 du fait des congés de fractionnement). Exemple1 : l assistante maternelle de Jeanne a acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin 2016. Elle a pris 23 jours ouvrables cet été, il lui reste donc 7 jours ouvrables de congés payés acquis. Vous la licenciez au 1er septembre 2016. 10% des salaires bruts versés entre le 1 er Juin 2015 et le 31 Mai 2016 représentent [7 mois x 600 (son salaire mensualisé en 2015) + 5 mois x 624 (son salaire mensualisé en 2016)] x 10% = 732 732/30 x 7= 599 Exemple 2 : l assistante maternelle de votre fille Solène a commencé à travailler en Janvier 2016. Elle a donc acquis 13 jours de congés payés au 1er Juin 2016. Elle a 3 enfants de moins de 15 ans au 30 avril dernier et a donc également acquis 3 x 2 = 6 jours ouvrables de congés rémunérés pour enfant à charge. Soit 19 jours au total. Elle a pris 15 jours ouvrables cet été, il lui reste donc 4 jours ouvrables de congés payés acquis. Vous la licenciez au 1er septembre 2016. 10% des salaires bruts versés entre le 1 er Janvier 2016 et le 31 Mai 2016 représentent [5 mois x 585 (son salaire mensualisé en 2016)] x 10% = 292,5 /13 jours de CP «classiques» acquis au 31 mai x 4 jours acquis non pris= 90 Exemple 3 : l assistante maternelle de Killian, votre fils, avait acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (30 jours ouvrables). Elle a pris 18 jours ouvrables cet été. Vous la licenciez au 1er septembre. Vous lui devez donc au titre des congés "acquis non pris" 12 jours ouvrables. Vous lui avez versé depuis un an : o 12 mois à 867 o 12 mois d heures supplémentaires à 25 de majoration par mois en moyenne 10% des salaires bruts versés entre le 1 er Juin précédent et le 31 Mai dernier représentent [12 mois x 867 + 12 mois x 25 ] x 10% = 1070 /30 jours de CP «classiques» acquis au 31 mai x 12 jours acquis non pris= 428 DERNIERE ETAPE : COMPAREZ LES DEUX MONTANTS PRECEDENTS ET VERSEZ LE PLUS FAVORABLE A LA SALARIEE. 2 ATTENTION : si votre assistante maternelle n a pas acquis 30 jours ouvrables au 1 er Juin dernier, vous devez diviser par le nombre réel de jours ouvrables de congés payés acquis à cette date. Exemple : votre nounou a travaillé du 1 er septembre 2016 au 1 er Juin 2017, elle a donc acquis 25 jours ouvrables de congés payés. Au 30 aout 2017, à sa fin de contrat, elle a pris 18 jours ouvrables, il lui en reste donc 5. Vous allez donc calculer : 10% des salaires bruts versés du 1 er septembre 2016 au 1 er Juin 2017 / 25 (et non 30) x 5 jours restants. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 29

Exemple 1 : 180 > 170,8 donc c est ce premier montant (maintien de salaire) que vous devez verser. Exemple 2 : 108 > 90 donc c est ce premier montant (maintien de salaire) que vous devez verser. Exemple 3 : 410 < 428 dont c est ce deuxième montant (10e) que vous devez verser. Ce montant est à calculer en BRUT et à verser en NET en y appliquant les charges salariales habituelles. L INDEMNITE DE CONGES PAYES EN COURS D'ACQUISITION Ce sont les congés payés en cours d'acquisition depuis le 1er Juin de l'année en cours. Là encore on va verser le montant le plus favorable pour l assistante maternelle entre le «maintien de salaire» et le «dixième» (10%). Ce montant est à calculer en BRUT et à verser en NET en y appliquant les charges salariales habituelles. CALCUL DE L'INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA REGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE Pour cela, a. calculez le nombre de jours OUVRABLES de congés payés en cours d acquisition depuis le 1 er Juin dernier: (nombre de semaines travaillées + de semaines de congés payés prises depuis le 1 er Juin dernier) / 4 x 2,5 jours, le tout arrondi à l'entier supérieur. b. Divisez le nombre de jours de congés payés en cours d acquisition ainsi trouvé par 6 (pour transformer ces jours ouvrables en semaines). c. Multipliez ce nombre par le nombre hebdomadaire de jours habituellement travaillés pour le transformer en jours ouvrés. Si ce nombre comporte une virgule, ARRONDISSEZ à l entier supérieur. Si vous avez deux rythmes d accueil ou plus, calculer le nombre moyen de jours travaillés : [(nombre de semaines rythme 1 x nombre de jours par semaine rythme 1) + (nombre de semaines rythme 2 x nombre de jours par semaine rythme 2) + ] / 52 ATTENTION : il existe une exception à ce calcul. Si les congés payés sont toujours pris sur un des rythmes de la garde, c est le nombre de jours de ce rythme qui doit être pris en compte dans ce calcul de l indemnité par maintien de salaire et NON le nombre moyen. Exemple : votre assmat garde Lili en rythme périscolaire, 5 jours et 48h par semaine pendant les vacances, et 4 jours et 20 h en période scolaire. Elle prend tous ses congés pendant les vacances scolaires, ayant des enfants. Vous devez prendre en compte pour l indemnité par maintien de salaire 5 jours et non le nombre de jours moyen. d. Multipliez ce nombre par le nombre d heures travaillées par jour Si vous avez deux rythmes d accueil ou plus, calculer le nombre moyen d heures travaillées par jour: [(nombre de semaines rythme 1 x nombre de jours par semaine rythme 1 x nombre d heures par jour rythme 1) + (nombre de semaines rythme 2 x nombre de jours par semaine rythme 2 x nombre d heures par jour rythme 1) + ] / 52 / nombre moyen de jours travaillés trouvé ci-dessus. ATTENTION : il existe une exception à ce calcul. Si les congés payés sont toujours pris sur un des rythmes de la garde, c est le nombre d heures travaillées par jour de ce rythme qui doit être pris en compte dans ce calcul de l indemnité par maintien de salaire et NON l horaire moyen. Exemple : votre assmat garde Lili en rythme périscolaire, 5 jours et 48h par semaine pendant les vacances, et 4 jours et 20 h en période scolaire. Elle prend tous ses congés pendant les vacances scolaires, ayant des enfants. Vous devez prendre en compte pour l indemnité par maintien de salaire 48h/5 jours = 9,6 h Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 30

e. Puis par le salaire HORAIRE BRUT mensualisé habituel pour trouver l indemnité par «maintien de salaire» f. Si votre horaire habituel (ou celui du rythme pendant lequel elle prend ses vacances) est SUPERIEUR A 45h, vous devez ajouter à ce calcul la majoration des heures supplémentaires. Pour cela calculez : - «nombre de jours ouvrés de congés payés» - multiplié par «nombre d heures supplémentaires de l horaire mensualisé» (soit horaire mensualisé 45h) - divisé par «nombre de jours travaillés par semaine» - multiplié par «taux de majoration des heures supplémentaires» x «taux horaire» (ou par «taux des heures majorées» - «taux horaire normal») Exemple : l assistante maternelle de Pablo termine son contrat le 20 Septembre. Elle a donc en cours d acquisition :16 semaines (entre le 01/06 et le 20/9) / 4 x 2,5 = 10 jours ouvrables. Elle travaille habituellement 4 jours par semaine, 9 h par jour pour un salaire HORAIRE de 4, soit un salaire mensuel de 624. Vous lui devez : 10 jours de CP en cours d acquisition / 6 x 4 jours travaillés = 6,67 jours ouvrés, arrondi à 7. Indemnité due : 7 jours ouvrés de CP en cours d acquisition x 9 h/jour x 4 = 252 Exemple 2 : l assistante maternelle de Nathan termine son contrat le 20 Septembre. Elle a donc en cours d acquisition : 16 semaines (entre le 01/06 et le 20/9) / 4 x 2,5 = 10 jours ouvrables. Elle travaille habituellement 5 jours par semaine, 10 h par jour pour un salaire HORAIRE de 3, soit un salaire mensualisé de 650. Ses heures majorées le sont à 50 %. Vous lui devez : 10 jours de CP en cours d acquisition / 6 x 5 jours travaillés = 8,33 jours ouvrés, arrondis à 9. Indemnité due : 9 jours ouvrés de CP en cours d acquisition x 10 h/jour x 3 = 270 + la majoration des heures supplémentaires soit 9 jours x 5 heures majorées par semaine / 5 jours travaillés par semaine x 50 % x 3 = 13,5 soit une indemnité totale de 283,5 CALCUL DE L'INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA REGLE DU 10EME a. Pour calculer cette indemnité, calculez d abord le total des salaires (BRUTS) versés depuis le 1 er Juin dernier. Additionnez tous les salaires BRUTS versés à votre nounou depuis le 1er Juin dernier (hors prime exceptionnelle), y compris : le salaire du dernier mois les heures complémentaires, les heures supplémentaires et leur majoration s'il a été rémunéré le préavis non effectué. b. Multipliez ce total de salaires BRUTS versés depuis le 1 er Juin dernier par 10% Exemple : l assistante maternelle de Pablo termine son contrat le 20 Septembre. Elle travaille habituellement 4 jours par semaine, 9 h par jour pour un salaire HORAIRE de 4, soit un salaire mensuel de 624. Au mois de Septembre vous lui versez 500 L indemnité de CP en cours d acquisition par la méthode des 10% est donc de (3 mois x 624 + 500 ) x 10% = 237,2 Exemple 2 : l assistante maternelle de Nathan termine son contrat le 20 Septembre. Elle travaille habituellement 5 jours par semaine, 10 h par jour pour un salaire HORAIRE de 3, soit un salaire mensualisé de 650. Ses heures majorées le sont à 50 %. Au titre du mois de Septembre vous lui versez 400. Elle a perçu au titre des heures supplémentaires 60 depuis le 1 er Juin. L indemnité de CP en cours d acquisition par la méthode des 10% est donc de (3 mois x 650 + 400 + 60 ) x 10% = 241 Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 31

COMPAREZ LES DEUX MONTANTS PRECEDENTS ET VERSEZ LE PLUS FAVORABLE A LA SALARIEE. Exemple 1 : 252 > 237,2 donc c est ce premier montant (maintien de salaire) que vous devez retenir. Exemple 2 : 283,5 > 241 donc c est ce premier montant (maintien de salaire) que vous devez retenir. DEDUISEZ DE CE MONTANT LES EVENTUELS SALAIRES VERSES AU TITRE DES CONGES PAYES PAR ANTICIPATION ET VERSEZ LE MONTANT AINSI TROUVE Le montant versé au titre des CP par anticipation est égal à : nb de jours ouvrables de CP par anticipation pris depuis le 1 er Juin / 6 x montant du salaire mensualisé / (52/12) Exemple : l assistante maternelle de Pablo a pris 1 jour ouvrable de CP par anticipation en Juillet. On déduit donc : 1 / 6 x 624 / (52/12) = 24 On déduit donc des 252 retenus précédemment ces 24. Son indemnité de congés en cours d acquisition sera donc de 228 Ce montant est à calculer en BRUT et à verser en NET en y appliquant les charges salariales habituelles. EN ANNEE INCOMPLETE En année incomplète, comme en année complète, lors du solde de tout compte vous devez tenir compte des minima de la Convention Collective et verser au titre des congés au minimum : la rémunération totale brute qui serait due au moment du règlement de la rémunération pour un temps de travail égal à celui du congé, ou le 1/10e de la rémunération totale brute perçue par l intéressé au cours de la période de référence. Vous devez verser ce montant dans le cadre de deux indemnités : - l indemnité de congés payés ACQUIS NON PRIS - l indemnité de congés payés en cours d acquisition depuis le 1 er Juin L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES ACQUIS LORS DE LA PERIODE PRECEDENTE ET NON PRIS Ce sont les congés acquis par votre salariée entre le 1er juin précédent et le 31 mai de l'année en cours et pas encore utilisés. MONTANT TOTAL DE L INDEMNITE Ce montant a dû être calculé au mois de Juin précédant la rupture. S il ne l a pas été, reportez-vous au chapitre Rémunération des congés payés pour le calculer le plus favorable entre le calcul du maintien de salaire et le calcul des 10%. MONTANT DE L INDEMNITE DANS LE CADRE DU SOLDE DE TOUT COMPTE Vous avez calculé en Juin le montant TOTAL de l indemnité de congés payés ACQUIS. Mais une partie de cette indemnité a pu être versée. Vous ne devez verser que le solde dans le cadre du solde de tout compte. Ce montant est à calculer en BRUT et à verser en NET en y appliquant les charges salariales habituelles. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 32

CAS N 1 : VOUS PAYEZ LES CONGES EN 1 SEULE FOIS AU MOIS DE JUIN Vous avez dans ce cas déjà réglé les congés payés acquis, vous ne devez rien à ce titre dans le solde de tout compte CAS N 2 : VOUS PAYEZ LES CONGES LORS DE LA PRISE PRINCIPALE DE CEUX-CI Dans ce cas : - si votre assistante maternelle a pris ses congés principaux, vous lui avez déjà réglé les congés payés acquis, vous ne devez rien à ce titre dans le solde de tout compte - sinon vous lui devez la totalité de l indemnité de congés payés ACQUIS calculée ci-dessus. CAS N 3 : VOUS PAYEZ LES CONGES AU FUR ET A MESURE DE LEUR PRISE Dans ce cas, vous devez dans le cadre du solde de tout compte : (montant TOTAL de l indemnité de congés payés ACQUIS indemnités de congés payés ACQUIS déjà versée). Exemple : l assistante maternelle de Damien prend 4 semaines en Août et une semaine en Décembre. Elle travaille en année incomplète 45 semaines par an, 40h hebdomadaires à 5 de l heure et a donc acquis 5 semaines au 31 mai. Les parents de Damien rompent le contrat au 1 er Septembre, pour la rentrée scolaire. Comme ils payent les congés au fur et à mesure de leur prise, ils ont déjà réglé 4 semaines x (40 h x 5 ) = 800. Son indemnité totale de congés payés acquis s élevant à 1000, les parents de Damien lui doivent dans le cadre du solde de tout compte : 1000-800 déjà versés = 200 CAS N 4 : VOUS PAYEZ LES CONGES PAR 12E CHAQUE MOIS DE L'ANNEE SUIVANTE Dans ce cas, vous devez calculer le nombre de «douzièmes» restant à payer. Pour cela - calculez le nombre de «douzièmes» déjà versés depuis le 1er Juin. - Puis en soustrayant ce nombre à 12, déduisez-en le nombre de «douzièmes» restant à payer. - Multipliez ce nombre par l indemnité TOTALE de congés payés acquis calculée en Juin - puis divisez par 12 pour obtenir le montant à verser au titre du solde de tout compte. Exemple : vous devez 600 au titre des congés payés acquis à l'assistante maternelle de votre petit Mohamed au 1 er Juin. Vous lui versez donc 50 par mois à ce titre. Vous rompez le contrat au 1er Septembre soit 3 mois complets de salaires versés depuis le 1er Juin. Vous avez donc versé 3 douzièmes et lui devez encore 9/12e au titre des congés acquis soit 9/12 x 600 = 450 LES CONGES PAYES EN COURS D'ACQUISITION Ce sont les congés payés en cours d'acquisition depuis le 1er Juin de l'année en cours. Là encore on va verser le montant le plus favorable pour l assistante maternelle entre le «maintien de salaire» et le «dixième» (10%). CALCUL DE L'INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA REGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE Pour cela, 1) calculez le nombre de jours OUVRABLES de congés payés en cours d acquisition depuis le 1 er Juin dernier: (nombre de semaines travaillées + de semaines de congés payés prises depuis le 1 er Juin dernier, par Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 33

anticipation ou non) / 4 x 2,5 jours, le tout arrondi à l'entier supérieur. Ajoutez-y le cas échéant les jours de fractionnement acquis au 31 octobre dernier A noter : il ne peut y avoir aucun jour Enfants à charge acquis pour cette année puisque l année de référence n est pas terminée 2) Divisez le nombre de jours de congés payés en cours d acquisition ainsi trouvé par 6 (pour transformer ces jours ouvrables en semaines). 3) Multipliez ce nombre par le nombre hebdomadaire de jours habituellement travaillés pour le transformer en jours ouvrés. Si ce nombre comporte une virgule, ARRONDISSEZ à l entier supérieur. 4) Multipliez ce nombre par le nombre d heures travaillées par jour 5) Puis par le salaire HORAIRE BRUT mensualisé habituel pour trouver l indemnité par «maintien de salaire». Exemple : l assistante maternelle de Mathis en année incomplète termine son contrat le 20 Septembre. Sur les 16 semaines entre le 01/06 et le 20/9, elle a travaillé 8 semaines et été en congés payés 4 semaines. Elle a donc acquis : 12 semaines travaillées / 4 x 2,5 = 7,5 jours ouvrables arrondis à 8. Elle travaille 4 jours par semaine, 10 h par jour pour un salaire HORAIRE BRUT de 5. Vous lui devez : 8 jours de CP en cours d acquisition / 6 x 4 jours travaillés = 5,33 jours ouvrés, arrondis à 6. Indemnité due : 6 jours ouvrés de CP en cours d acquisition x 10 h/jour x 5 = 300 bruts, que vous verserez en net en y appliquant les charges sociales habituelles. CALCUL DE L'INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA REGLE DU 10EME Pour calculer cette indemnité, calculez d abord le total des salaires (nets) versés depuis le 1 er Juin dernier. Additionnez les salaires nets versés à votre nounou depuis le 1er Juin dernier (hors prime exceptionnelle), y compris : - les heures complémentaires effectuées depuis le 1er Juin - les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er Juin et leur majoration - le salaire du dernier mois - l'indemnité de congés payés acquis déjà versée le cas échéant - l'indemnité complémentaire de congés payés acquis versée dans le cadre du solde de tout compte (cf ci-dessus) - s'il a été rémunéré le préavis non effectué. - la régularisation de salaire de fin de contrat. Multipliez ce total de salaires BRUTS versés depuis le 1 er Juin dernier par 10% Exemple : l assistante maternelle de Mathis en année incomplète (sur 40 semaines) termine son contrat le 20 Septembre. Son salaire était de 800 en Juin et Juillet. En aout vous réduisez son salaire à 667 car elle a été malade. Au mois de Septembre vous lui versez 550 pour son dernier mois de travail. En Juin vous lui avez versé une indemnité de congés payés de 900 L indemnité de CP en cours d acquisition par la méthode des 10% est donc de (2 mois x 800 + 667 + 550 + 900 ) x 10% = 371,7 COMPAREZ LES DEUX MONTANTS PRECEDENTS ET VERSEZ LE PLUS FAVORABLE A L ASSISTANTE MATERNELLE Exemple : 300 < 371,7 donc c est ce deuxième montant (dixième) que vous devez retenir. Vous lui verserez donc 371,7 au titre des congés payés en cours d acquisition dans le solde de tout compte Ce montant est à calculer en BRUT et à verser en NET en y appliquant les charges salariales habituelles. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 34

POURQUOI FAUT-IL CALCULER EN BRUT PUIS VERSER LE MONTANT EN NET? On calcule l indemnité de congés payés en BRUT car la loi l impose même si le calcul en net serait le plus souvent plus favorable à l assistante maternelle que le net, les charges salariales augmentant régulièrement. Prenons l exemple d une assistante maternelle licenciée en Juin 2013 et rémunérée 700 bruts mensuels (5 bruts x 40 h x 42 semaines travaillées). Elle a acquis 5 semaines de congés payés au 1 er Juin 2013. Elle a été rémunérée en net : 540,3 de Juin 2013 à Décembre 2013 puis, le montant des cotisations salariales ayant augmenté, 538,58 de Janvier à Juin. Le calcul des 10% donnerait : - en brut 8400 bruts x 10% =840 bruts, ce qui donne en net en Juin 2013 646,30 - en net : 10% x (6 x 540,33 + 6 x 538,58), ce qui donne 647,35 Même si le montant en net est légèrement plus favorable, on doit bien verser le montant brut passé en net soit 646,30 Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 35

CONGES PAYES EN ANNEE COMPLETE : ILLUSTRATION La nounou de Lucille est en année complète, 40 h (10 h par jour, tous les jours sauf le mercredi), sur 52 semaines, les parents de Lucille ayant exactement les mêmes 5 semaines de congés payés que sa nounou! Elle est payée 4 de l'heure, soit une mensualisation calculée ainsi : 4 x 40 h x 52/12 mois = 693,33 Elle prend des congés la semaine de Noël, une semaine en Mars et 3 semaines en Aout. Elle commence son contrat le 1er novembre 2013 A noter : pour simplifier, dans les calculs ci-dessous, les jours de fractionnement n ont pas été pris en compte mais ils seraient dus en 2014 et 2015 (au 31 octobre de l année) car 6 jours ouvrables ont été pris cette année-là en dehors de la période d été (hors 5 e semaine). PREMIERE ANNEE DE REFERENCE La 1ere année de référence pour les congés payés sera donc du 1er Novembre 2013 au 31 Mai 2014 Pour les vacances de décembre 2013, on déduit 3 jours de son salaire (puisque la semaine de Noël, il y a un jour férié : 4 jours habituellement travaillés - 1 jour férié = 3 jours qui auraient dû être travaillés). Elle sera donc rémunérée : 693,3-106,3 (3 jours x 10h x 3,54, le taux horaire du mois) = 587 Pour les vacances de Mars 2014, elle sera rémunérée : 693,33-163,13 (4 jours X 10h x 4,08 ) = 530,2 DEUXIEME ANNEE DE REFERENCE Du 1er Novembre 2013 au 31 mai 2014, l'assmat de Lucille a donc travaillé 30 semaines - 2 semaines de congés sans solde = 28 semaines. Au 31 mai 2014, elle acquiert ses congés payés soit : 28 semaines travaillées / 4 x 2,5 = 17,5 jours OUVRABLES de congés payés acquis arrondis à 18, soit 3 semaines. La nounou de Lucille a 2 enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2014. Son droit à congés étant incomplet cette année-là, elle acquiert donc en plus de cela 4 jours ouvrables rémunérés de congés "Enfants à charge" (2 jours par enfant). Elle acquiert donc 22 jours OUVRABLES de congés payés au total. En août 2014, elle prend 3 semaines (soit 17 jrs ouvrables : 3 semaines x 6 jours ouvrables - le jour férié du 15 aout) qui lui sont payées par maintien de salaire et le reste du mois est travaillé. Pour savoir si elle doit percevoir son salaire de 693,33 ou un salaire calculé avec les 10%, on compare les deux méthodes de paiement de salaire. La nounou de Lucille percevrait : - en maintien de salaire 17 jours ouvrables de rémunération = 12 jours ouvrés (17/6x4=11,3 arrondis à 12) x 10 h x 4 = 480 - avec la méthode du 10e (des 10%) : 10% x (5 mois de salaire complets : 5 x 693,33 + le salaire de décembre : 587 + le salaire de mars 2014 : 530,2 ) = 4583,85 x 10% = 458. Au prorata des 17 jours pris (vs 18 jours de CP "classiques" acquis) : 458 x 17/18 = 433 Ce qui est moins favorable que le maintien de salaire. Les parents de Lucille lui versent donc son salaire habituel. Il lui reste 6 jours ouvrables de congés payés acquis non pris. Du 31 mai 2014 au 31 mai 2015, elle prend à nouveau: - 1 semaine de congés payés en Décembre 2014 (soit 5 jours ouvrables : 6 jours - le jour férié de Noël) qui lui sont payés par maintien de salaire. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 36

- 1 semaine en Mars 2015 (6 jours ouvrables). On déduit de son salaire du mois 4 jours ouvrés qui auraient dû être travaillés - 141 (4 jours x 10h x 3,54, le taux horaire du mois). Elle perçoit donc 552 TROISIEME ANNEE DE REFERENCE Au 31 mai 2015, les congés payés sont maintenant acquis en totalité (soit 30 jours ouvrables). Elle prend 3 semaines en Aout, la semaine de Noël, une semaine en Mars et 2 jours ouvrables en Mai (non consommés avant du fait des jours fériés de Noël et du 15 août). Au moment de chaque prise de congés entre le 1 er Juin 2015 et le 31 mai 2016, on compare le maintien de salaire versé au titre des CP : En Août 2015 - le maintien de salaire pratiqué en Aout : 12 jours ouvrés x 40 = 480 - les 10% : 17/30 x (12 mois du 1 er Juin 2014 au 31 mai 2015 x 693,33 + 587 de Mars 2015) x 10% = 465 On règle la mensualisation habituelle A Noël 2015: - le maintien de salaire: 3 jours ouvrés x 40 = 120 - les 10% : 5/30 x (12 mois du 1 er Juin 2014 au 31 mai 2015 x 693,33 + 587 de Mars 2015) x 10% = 137 On verse 715 à la place de la mensualisation habituelle (soit 693,33 116 de déduction d absence + 137 de congés) En Mars - le maintien de salaire: 4 jours ouvrés x 40 = 160 - les 10% : 6/30 x (12 mois du 1 er Juin 2014 au 31 mai 2015 x 693,33 + 587 de Mars 2015) x 10% = 164 On verse 703,5 à la place de la mensualisation habituelle (soit 693,33 154 de déduction d absence + 164 de congés) Et en Mai (2 jours pris un lundi/mardi) - le maintien de salaire: 2 jours ouvrés x 40 = 80 - les 10% : 6/30 x (12 mois du 1 er Juin 2014 au 31 mai 2015 x 693,33 + 587 de Mars 2015) x 10% = 54 On règle la mensualisation habituelle A noter : - les 4 jours sans solde pris en Mars 2015 n'impactent pas suffisamment le droit à congés pour qu'elle ait acquis moins de 30 jours. En effet le nombre de semaines donnant droit à congés est de 51,3 du fait de ces quatre jours sans solde soit un droit à congés de 51,3 / 4 x 2,5 = 32 jours plafonné à 30 jours ouvrables. - elle n'aura plus droit aux jours "Enfants à charge" puisque ces jours ne permettent pas de dépasser le plafond de 30 jours ouvrables, plafond qu'elle a déjà atteint Le salaire du 1 er Juin 2015 au 31 mai 2016 est donc de : 10 mois avec la mensualisation habituelle x 693,33 + 715 + 703,5 = 8351 Toutefois, l assmat a été malade 1 journée en Décembre, on déduit donc 10 h x 3,85 (taux horaire du mois) = 38,5 soit un salaire sur un an de 8312,5 EN FIN DE CONTRAT Le contrat se termine au 31 août 2016. A cette date la nounou de Lucille a pris 17 jours de CP en Aout. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 37

Ces 17 jours ont été rémunérés en comparant : - le maintien de salaire pratiqué en Aout : 12 jours ouvrés x 40 = 480 - les 10% : 17/30 x 8312 x 10% = 471 La mensualisation habituelle est donc versée en Août Dans le solde de tout compte on fait cette même comparaison pour les jours en cours d'acquisition depuis le 1er Juin 2016 soit 7,5 jours arrondis à 8 : - avec le maintien de salaire : 8 jours / 6 x 4 jours = 5,22 jours ouvrés arrondis à 6 x 10 h x 4 = 240 - les 10% : 10%x 693,33 x 3 mois (Juin / Juillet / Aout) = 208 On lui verse donc 240 au titre des congés en cours d'acquisition. A noter : elle n'a pas droit aux jours "Enfants à charge" pour 2016 puisque ces jours ne permettent pas de dépasser le plafond de 30 jours ouvrables, plafond qu'elle a déjà atteint au 31 mai 2016. Le 30 avril 2017 n'étant pas encore passé, elle n'a pas droit non plus à ces jours pour 2017. Enfin on versera également le montant dû au titre des CP ACQUIS NON PRIS (soit 13 jours ouvrables restants) en utilisant la plus favorable des deux méthodes : - avec le maintien de salaire : 13 jours / 6 x 4 jours = 8,7 jours ouvrés arrondis à 9 x 10 h x 4 = 360 - les 10% : 13/30 x 8312 x 10% = 360,2 On lui verse donc 360,2 au titre des congés acquis non pris. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 38

CONGES PAYES EN ANNEE INCOMPLETE : ILLUSTRATION Arthur est gardé par une assistante maternelle en année incomplète 36 semaines par an car ses parents sont enseignants et gardent eux-mêmes leur enfant pendant les vacances scolaires. L'assmat d'arthur commence à le garder au 1er Septembre 2013, le jour de ses 6 mois. Elle l'accueille 4 jours par semaine, 10 h par jour et est rémunérée 5 de l'heure. Sa mensualisation est donc de 40 h x 36 / 12 = 120 h x 5 = 600 Elle prend des congés habituellement la semaine de Noël, et 4 semaines en Août. Elle a un enfant de 6 ans. Comment se déroule l'acquisition et la rémunération des congés payés de la nounou d'arthur? PREMIERE ANNEE DE REFERENCE La 1ere année de référence pour les congés payés sera donc du 1er Septembre 2013 au 31 Mai 2014 soit 31 semaines travaillées. Pendant les vacances scolaires elle ne travaille pas mais est rémunérée comme d'habitude puisque son salaire est mensualisé. Elle ne perçoit par contre aucune indemnité de congé payé avant le 31 mai 2014. DEUXIEME ANNEE DE REFERENCE Au 31 mai 2014, elle acquiert ses congés payés soit : 31 semaines travaillées (du 01 septembre 2013 au 31 mai 2014) / 4 x 2,5 = 19,3 jours OUVRABLES de congés payés acquis arrondis à 20 jours, soit un peu plus de 3 semaines. La nounou d'arthur ayant un enfant de moins de 15 ans au 30 avril 2014, son droit à congés étant incomplet cette année-là, elle acquiert donc en plus de cela 2 jours ouvrables rémunérés de congés "Enfants à charge". Elle acquiert donc 22 jours OUVRABLES de congés payés au total. En août 2014, elle prend 4 semaines (soit 23 jrs ouvrables : 4 semaines x 6 jours ouvrables - le jour férié du 15 aout). Il ne lui reste plus de CP. En Juin les parents d'arthur calculent donc l'indemnité de congés payés qui lui est due : - en maintien de salaire : 22 jours OUVRABLES = 14,7 jours OUVRES (puisque la nounou d'arthur travaille 4 jours par semaine) arrondis à 15 soit une indemnité de 15 jours x 10 h x 5 = 750 - au dixième : 9 mois x 600 x 10% = 540 Ils lui doivent le montant le plus favorable (soit 750 ). S'ils choisissent de lui verser : - en une fois en Juin : ils verseront 600 + 750 = 1350 fin Juin - à la prise principale des CP : en aout 600 + 750 = 1350 fin Août - au 1/12ème : 750 /12 = 62,5. Ils lui verseront tous les mois 600 + 62,5 = 662,5 de juin 2014 à Mai 2015 - au fur et à mesure de la prise des congés : tout étant pris en Août cette année, ils lui verseront 600 + 750 = 1350 en Aout Cette deuxième année a été entièrement travaillée (pas d absence) soit du 1 er Juin 2014 au 31 mai 2015 36 semaines travaillées et 4 semaines de congés payés. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 39

TROISIEME ANNEE DE REFERENCE Au 31 mai 2015, elle a acquis : (36 semaines travaillées + 4 semaines de CP) / 4 x 2,5 = 25 jours OUVRABLES de CP. Plus les deux jours de congés supplémentaires enfant à charge soit 27 jours au total. En août 2015, la nounou prend 4 semaines (soit 23 jrs ouvrables : 4 semaines x 6 jours ouvrables - le jour férié du 15 aout). Il lui reste 4 jours de CP qu'elle prend en Décembre. En Juin 2015 les parents d'arthur comparent à nouveau les deux méthodes de paiement des congés : - par maintien de salaire : 27 jours OUVRABLES / 6 x 4 = 18 jours OUVRES soit 18 x 10 h x 5 = 900 - par dixième : 10% x (12 mois x 600 + 750 d'indemnités de congés payés versée en Juin 2014) = 795 Ils lui doivent le montant le plus favorable (soit 900 ). S'ils choisissent de lui verser : - en une fois en Juin : ils verseront 600 + 900 = 1500 fin Juin - à la prise principale des CP : en aout 600 + 900 = 1500 fin Août - au 1/12ème : 900/12 = 75. Ils lui verseront tous les mois 675 de juin 2014 à Mai 2015 - au fur et à mesure de la prise des congés : 900 / 27 jours ouvrables = 33 par jour ouvrable de CP. En Aout, ils lui verseront donc 23 jours ouvrables pris x 33 = 767 et en Décembre 2015 : 4 jours pris x 33 = 133 QUATRIEME ANNEE DE REFERENCE Au 31 mai 2016, elle a à son actif : 36 semaines travaillées + 27 jours ouvrables de CP (4,5 semaines) = 40,5 semaines de travail effectif soit 40,5 / 4 x 2,5 = 25,3 jours de CP arrondis à 26. Plus les deux jours de congés Enfant à charge = 28 jours. En août 2016, la nounou prend 4 semaines (soit 23 jrs ouvrables : 4 semaines x 6 jours ouvrables - le jour férié du 15 aout). Il lui reste 5 jours de CP qu'elle prend en Décembre En Juin 2016 les parents d'arthur comparent à nouveau les deux méthodes de paiement des congés : - par maintien de salaire : 28 jours OUVRABLES / 6 x 4 = 18,7 jours OUVRES arrondis à 19 soit 19 x 10 x 5 = 950 - par dixième : 10% x (12 mois x 600 + 900 d'indemnités de congés payés versée en Juin 2015) = 810 Ils lui doivent le montant le plus favorable (soit 950 ). S'ils choisissent de lui verser : - en une fois en Juin : ils verseront 600 + 950 = 1550 fin Juin - à la prise principale des CP : en aout 600 + 950 = 1550 fin Août - au 1/12ème : 950/12 = 79. Ils lui verseront tous les mois 600 + 79 = 670 de juin 2015 à Mai 2016 - au fur et à mesure de la prise des congés : 950 / 28 jours ouvrables = 34 par jour ouvrable de CP. En Aout 2016, ils lui verseront donc 23 jours ouvrables pris x 34 = 780 et en Décembre 2016 : 5 jours pris x 34 = 170 EN FIN DE CONTRAT Le contrat se termine au 31 août 2016. A cette date la nounou d'arthur a en cours d'acquisition (4 semaines travaillées (en Juin) + 4 semaines de CP en Aout) x 2,5 j = 5 jours OUVRABLES de CP. Elle n'a pas droit aux congés Enfants à charge en plus de ces 8 jours même si son droit à congés est incomplet car le 30 avril (date à laquelle on apprécie l'âge des enfants pour déterminer le droit à congés Enfants à charge) n'est pas compris entre le 1er Juin 2016 et le 31 août 2016. Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 40

Au moment du solde de tout compte, pour les congés payés EN COURS D'ACQUISITION depuis le 31 MAI on compare donc : - le maintien de salaire : 5 jours / 6 x 4 jours = 3,33 arrondis à 4 jours ouvrés x 10 h x 5 = 200 - les 10% : (3 mois de mensualisation x 600 + les 4 semaines de CP pris en Aout soit 15 jours ouvrés x 10 h x 5 ) = 255 On lui verse donc 255 au titre des congés payés en cours d acquisition. Pour les congés payés ACQUIS NON PRIS : s ils les ont rémunérés - en une fois en Juin 2016 : ils ne doivent plus rien à ce titre - à la prise principale des CP (en aout donc) : ils ne doivent plus rien à ce titre - au 1/12ème : 950 /12 = 79. Ils ont déjà versé 3 mois x 79. Ils doivent donc verser dans le cadre du solde de tout compte les 9/12 e restants soit : 9x79 =711 - au fur et à mesure de la prise des congés : 950 / 28 jours ouvrables = 34 par jour ouvrable de CP. En Aout 2016, ils ont versé pour 23 jours ouvrables pris x 34 = 780. Il reste à verser : 950 780 = 170 A noter : ceci illustre bien l inconvénient majeur du paiement par douzième, qui, s il évite de verser une somme relativement importante à l assistante maternelle en Juin ou au moment de la prise des congés payés principaux, peut se révéler douloureux au moment du solde de tout compte. Dans le cas présent, les parents, s ils payent par «douzième» vont devoir verser 255 + 711 = 966 d un coup (sans compter les autres éléments du solde de tout compte : indemnités de rupture, salaire du dernier mois, etc.) Zen avec mon Assmat Guide des parents employeurs d assistantes maternelles 2015 - Les congés payés 41