Rôle de l entreprise autochtone en matière de perception des taxes.

Rôle de l entreprise autochtone en matière de perception des taxes. TPS/TVH-TVQ Revenu Québec 31 Août 2011 Direction générale des entreprises

Plan de la présentation Mise en contexte... 3 Définitions... 6 Inscription.. 10 Remboursements 13 CTI-RTI.16 Taux de taxe... 21 Lieu de fourniture (principes généraux)... 23 Application de la TPS/TVH aux Indiens... 27 Pour mieux vous servir.. 37

Mise en contexte La taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s appliquent à la plupart des biens et des services fournis au Québec/Canada, sauf indication contraire dans la loi. Loi sur les Indiens article 87 Sont exemptés de taxation: - Les biens meubles d un Indien ou d une bande situés sur une réserve ; - Non-assujettis à une taxation concernant la propriété, l occupation, la possession ou l usage de ces biens.

Fournitures considérés effectuées à des Indiens (BIT B-039R2) Aux fins de l application de la TPS/TVQ les entités suivantes bénéficient de l exemption fiscale au même titre qu un Indien. Fourniture effectuée à un Indien en sa qualité de: - Particulier entrepreneur; - Propriétaire unique; - Sociétés de personnes; - Bande indienne; - Entité mandatée par une bande.

Fournitures considérés effectuées à des Indiens (BIT B-039R2) Personnes morales Indiens Considérées comme étant des personnes légales distincte de leur propriétaire; Ne sont pas admissibles à l allégement de TPS/TVQ prévu pour les Indiens; Doivent donc payer les taxes sur leurs achats de produits Exception : et de services taxables. Lorsque la personne morale en cause constitue une entité mandatée par une bande.

Définitions Activité commerciale Une personne exerce une activité commerciale, lorsqu elle effectue des fournitures taxables ou détaxées dans le cadre de l exploitation d une entreprise. Sont exclues de la définition les fournitures exonérées (ex: services de santé); les fournitures autres que dans le cadre d une entreprise (ex: vente de garage, vente de biens personnels).

Définitions Entité mandatée par une bande S entend d une personne morale, d une commission, d un conseil, d une association, d une société ou d une autre organisation, qui appartient à une bande ou un groupe de bandes (entre autre un conseil de tribu), ou que ceux-ci contrôlent. La définition se retrouve au Bulletin d information technique TPS/TVH - B-039, publié par l ARC.

Définitions Propriété Une entité est réputée être la propriété d une bande ou d un groupe de bandes, si elle remplit une des deux conditions suivantes : la bande ou le groupe de bandes détient la totalité ou presque ( 90 %) : des actions ; ou des sièges au sein de l entité ; ou la bande ou le groupe de bandes détient le titre des biens de l entité ou en contrôle la cession, de telle sorte qu en cas de liquidation, ces biens sont dévolus à la bande ou au groupe de bandes.

Définitions Contrôle Une entité est réputée être contrôlée par une bande ou un groupe de bandes (entre autre un conseil de tribu), si toutes les conditions suivantes sont réunies : la bande ou le groupe de bandes ou les membres particuliers de la bande ou du groupe de bandes nomment ou élisent la majorité des membres de l organe directeur de l entité (p. ex. les administrateurs) ; l entité doit, en vertu de la loi, de règlements administratifs ou d un accord d exploitation, soumettre son budget de fonctionnement et, s il y a lieu, son budget d immobilisations à l examen et à l approbation de la bande ou du groupe de bandes.

Inscription En TPS/TVH et en TVQ, l inscription est obligatoire pour: Toute personne qui exerce une activité commerciale et qui effectue une fourniture taxable au Canada et/ou au Québec SAUF: si elle est un petit fournisseur. Petit fournisseur total des fournitures taxables (incluant détaxées) 30 000 $ au cours de quatre (4) trimestres civils consécutifs et au cours d un seul trimestre civil. Comment s inscrire: formulaire LM-1 dûment rempli et signé remis en personne ou par la poste via Internet.

Inscription obligatoire du petit fournisseur en TPS/TVH et en TVQ, s il effectue la fourniture d un service de taxi et de limousine; en TVQ, s il effectue la fourniture de: tabac; boissons alcooliques; carburant; pneus neufs; véhicules routiers (neufs ou usagés). En raison des taxes spécifiques applicables à ces fournitures, l entreprise devra être inscrite pour percevoir et remettre les taxes.

Inscription et perception Calcul du chiffre d affaire annuel Les entreprises appartenant à des Indiens, des bandes Indiennes ou à des entités mandatées par une bande dont les ventes annuelles de biens et de services dépassent le statut de petit fournisseur de 30 000$, doivent s inscrire à la TPS/TVQ et percevoir la taxe sur leurs ventes de biens et de services. Les entreprises qui effectuent la vente de biens ou de services doivent inclure dans le calcul des recettes annuelles, les ventes taxables effectuées au profit des Indiens exemptés même si la TPS/TVQ n est pas facturée. Le petit fournisseur peut également choisir de s inscrire pour réclamer les CTI/RTI pour la taxe payée sur les biens et services acquis dans le cadre de ses activités commerciales.

Remboursement Bandes indiennes et entités mandatées par une bande. Dépenses taxables engagées par leurs employés ou leurs représentants pour des services relatifs aux activités de gestion de la bande ou pour des immeubles situés sur une réserve: - lors de l'achat d'un service de transport, de logement provisoire, de repas ou de divertissement conclu à l'extérieur d'une réserve. Le remboursement peut être demandé dans les deux ans suivant le jour où la taxe a été payée Bulletin d interprétation TVQ 401-1 : - TPS : Formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH - GST189; - TVQ : Formulaire Demande générale de remboursement de la TVQ VD-403;

Remboursement Organismes de services public Indien Les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande qui constituent des organismes de services publics pourraient demander la portion payée mais non remboursée des dépenses taxables engagées par leur employés, tel que des frais de repas ou de logement provisoire. Si le financement d un OBNL = 40% Peut bénéficier d un remboursement de 50% de la taxe payée. Financement d un OBNL par une bande Indienne Considéré comme du financement public.

Remboursement (TVQ 401-1) Taxe payée par erreur Lors de l acquisition d un bien ou un service, un Indien, une bande ou une entité mandatée par une bande bénéficie, à certaines conditions, d'une exemption. Toutefois, il peut arriver que la TVQ soit payée par erreur. L'Indien, la bande ou l'entité mandatée par une bande a alors droit à un remboursement conformément à LTVQ 401. Le délai de réclamation est de deux ans suivant le jour où la taxe a été payée. - Demande générale de remboursement de la TPS/TVH FP-189

Crédits de taxe sur les intrants CTI/RTI Fournitures Taxables Détaxées Exonérées TPS 5 % TVQ 8,5 % TPS 0 % TVQ 0 % Aucune TPS et TVQ à percevoir Peut demander des CTI/RTI Aucun CTI/RTI ne peut être demandé

Crédits de taxe sur les intrants CTI/RTI Réclamation des crédits sur les achats Même à l'égard de leurs fournitures exemptées parce qu'effectuées aux Indiens, les entreprises inscrites, Indiennes ou non, ont la possibilité de réclamer des CTI/RTI pour les taxes qu elles ont payées pour les achats effectués dans le cadre de leurs activités commerciales. Délai 4 ans

Crédits de taxe sur les intrants CTI/RTI

CTI/RTI Dépenses liées à l utilisation du domicile Les particuliers et les associés d une société de personnes peuvent réclamer les CTI et les RTI à l égard des dépenses liées à l utilisation d une partie du domicile, soit si, selon le cas : c est le principal lieu d affaires de l inscrit; il est utilisé exclusivement pour gagner un revenu d entreprise et pour rencontrer des clients de façon régulière et continue. Brochure: IN-155 «Revenus d entreprise et de profession».

CTI/RTI Dépenses liées à l utilisation du domicile Les CTI-RTI peuvent être demandés dans les mêmes proportions que l admissibilité de la dépense aux fins de l impôt: CTI = 100 % RTI = 100 %, pour les dépenses liées à l utilisation d une partie du domicile et/ou nécessaires au fonctionnement de l entreprise, par exemple frais de chauffage et d éclairage. Mais: RTI = 50 %, pour les dépenses générales d entretien et de réparation du domicile.

Taux de taxes Taxe de vente harmonisée (TVH) Avant 1 er juillet 2010 Après le 30 juin 2010 Nouveau-Brunswick 13 % Nouvelle-Écosse 13 % Terre-Neuve et Labrador 13 % Nouveau-Brunswick 13 % Nouvelle-Écosse 15 % Terre-Neuve et Labrador 13 % Ontario 13 % Colombie-Britannique 12 %

Taux de taxes En vigueur au 1er janvier 2011 Yukon TPS 5 % T.N.-O TPS 5 % Nun. TPS 5 % C.-B. TVH 12 % Alberta TPS 5 % TPS : Taxe sur les produits et services TVH : Taxe de vente harmonisée TVQ : Taxe de vente du Québec TVP : Taxe de vente provinciale * Calculée après l application de la TPS Saskatchewan TPS 5 % TVP 5 % Manitoba TPS 5 % TVP 7 % Ont. TVH13 % Québec. TPS 5 % TVQ 8,5 % * N.-B. TVH 13 % N.-É. TVH 15 % T.-N.-L. TVH 13 % Î.-P.-É. TPS 5 % TVP 10 % *

Lieu de fourniture (TPS, TVQ ou TVH) Le «lieu de fourniture» sert à établir dans quelle province est réputée être effectuée la transaction. Exemple: Si lieu fourniture est Québec = TPS/TVQ Si lieu fourniture est Ontario = TVH

Lieu de fourniture (TPS, TVQ ou TVH) Bien meuble corporels Règle générale: On applique la taxe du lieu de livraison Cependant, un fournisseur est réputé livrer un bien dans une province si, selon le cas : il expédie le bien à une destination dans la province, précisée dans le contrat de transport; il transfère la possession à un transporteur public qu il a chargé, pour le compte de l acquéreur, d expédier le bien à une telle destination; il envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée. Revenu Canada: B-103

Lieu de fourniture (TPS, TVQ ou TVH) Services: Règle Générale Un service est habituellement réputé effectué dans une province si le fournisseur : obtient une seule adresse qui est une adresse de l acquéreur au Canada Services personnels Le lieu de la fourniture est situé dans une province : quand un service est exécuté en totalité ou presque (90% ou plus) en présence d un particulier; et qu il est rendu principalement (plus de 50%) dans cette province. Revenu Canada: B-103

Lieu de fourniture (TPS, TVQ ou TVH) Services liés à un immeuble ou à un bien meuble corporel Le lieu de fourniture est situé à l endroit où se trouve l immeuble ou le bien. Revenu Canada: B-103

Fournitures Fournitures effectuées aux Indiens Biens meubles corporels Dans les réserves En règle générale, les Indiens et les bandes indiennes ne paient pas la TPS/TVH ni la TVQ sur les biens et services acquis dans une réserve si: ils fournissent le numéro du certificat d indien ou un certificat d attestation de la bande. Revenu Canada: B-039

Fournitures Fournitures effectuées aux Indiens À l extérieur des réserves De plus, les Indiens et les bandes indiennes peuvent acquérir des biens à l'extérieur de la réserve sans payer la TPS/TVH et la TVQ, à condition de répondre aux deux critères suivants: ils fournissent le numéro du certificat d indien ou un certificat d attestation de la bande au vendeur; les biens sont livrés dans une réserve par le vendeur ou son mandataire. Revenu Canada: B-039

Fournitures effectuées aux Indiens : Exception (Énoncé de politique P-246) Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l extérieur d une réserve. Vendeurs situés à l extérieur des réserves qui effectuent une partie importante de leurs ventes au profit d Indiens; Vendeurs établis dans des endroits éloignés et leur zone de commerce régulière comprend une réserve; La réserve est éloignée de telle sorte qu il devient difficile d exiger la livraison dans la réserve par le vendeur. En raison de ces situations particulières, l ARC permet aux vendeurs de ne pas exiger la taxe aux acheteurs Indiens même s il n y a pas livraison dans la réserve.

Fournitures effectuées aux Indiens Biens meubles incorporels Puisqu il n est pas un objet physique, il ne peut pas être livré dans une réserve. Démonter que le bien meuble incorporel est fourni dans une réserve. Par exemple: - La fourniture d un logiciel effectuée par Internet est située dans une réserve si le fournisseur établit que le logiciel a effectivement été téléchargé sur un ordinateur situé sur une réserve. - Le droit de participation d un employé à une conférence à l extérieur d une réserve à des fins de gestion de la bande, à condition de fournir son certificat de statut d Indien à l organisateur. Revenu Canada: B-039

Fournitures effectuées aux Indiens Affiliations Il s agit de divers droits à des biens et services. Elles sont considérées comme des biens meubles corporels Règle générale: Lieu où l affiliation peut être utilisé détermina les implications fiscales. Exemple: - L affiliation à un centre récréatif qui peut être utilisé ou exercé exclusivement dans une réserve pourra être d acquise sans avoir à payer la taxe. Revenu Canada: B-039

Fournitures effectuées aux Indiens Fournitures effectuées par bail, licence ou accord semblable Chaque période de location définie dans un contrat de location d un bien meuble corporel à un Indien: - Exonérée de la TPS/TVH si: - Le bien est acquis dans une réserve (le bailleur est situé dans la réserve); - Le biens meuble est livré dans une réserve par le bailleur ou son mandataire. Ou: - Si le bien meuble, durant la période de location, est déménagé dans une réserve alors qu il ne s y trouvait pas, les paiements de location restants seront exonérés. Revenu Canada: B-039

Fournitures effectuées aux Indiens Service rendu entièrement dans une réserve Un Indien peut acquérir un service sans payer les TPS/TVQ si, ce service, à la fois : est rendu entièrement dans une réserve ; et est, selon le cas : rendu à un indien qui se trouve dans la réserve ; ou lié à un bien qui est situé dans la réserve ; au moment où le service est rendu. Revenu Canada: B-039

Fournitures effectuées aux Indiens Service rendu entièrement dans une réserve Exemple: Un service de réparation effectué sur un véhicule à l extérieur d une réserve sera assujetti à la taxe. Service de réparation qui implique l installation de pièces (p. ex. un nouveau moteur) Pièces sont facturées distinctement sur la facture de l acheteur indien, elles ne seront pas assujetties à la taxe. Si le véhicule sur lequel elles ont été installées est livré à une réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur. Revenu Canada: B-039

Fournitures effectuées aux Indiens Service rendu en partie seulement dans une réserve Un Indien doit payer les TPS/TVQ sur tous les services taxables qui ne sont pas rendus entièrement dans une réserve, à l exception des services suivants : acquis relativement aux intérêts dans les immeubles situés dans la réserve ; ou des services de transport dont le point de départ et la destination se situent sur une réserve ; * L indien doit présenter au vendeur son certificat de statut d'indien Revenu Canada: B-039

Importations effectuées par des Indiens Importations Assujettis aux règles générales d importation - Taux de 5%, de 13% ou de 15%, selon la province d importation, sauf pour les produits expressément détaxées. - À l exception des résidents d Akwesasne qui en vertu d un Décret de remise peuvent bénéficier, à certaines conditions, d une remise des droits payés sur les importations, dont la TPS, notamment par voie de remboursement. - La TPS/TVH sur les produits importés est perçue par l ARC en application de la Loi sur les douanes.

Publications, guides et formulaires: Politique administrative sur la TPS/TVH Application de la TPS/TVH aux Indiens B-039 (Bulletin d information technique) Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-230 Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203); Dois-je m inscrire aux fichiers de Revenu Québec? (IN-202); Guide pour la demande d inscription (LM-1.G); Demande d inscription (LM-1); Le démarrage d entreprises et la fiscalité (IN-307); Les services électroniques Clic Revenu, plein d'avantages pour les entreprises et les particuliers en affaires. (IN-141); Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage - Les taxes (IN-256);

Pour mieux vous servir Montréal 514 873-4692 Québec 418 659-4692 Sans frais 1 800 567-4692 Adresses internet Revenu Québec : www.revenuquebec.ca Agence du Revenu du Canada : www.cra-arc.gc.ca