Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre

Étude d impact économique Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 21 octobre 2014 Direction de l analyse économique et des lieux contaminés DATE

Réalisée par : Avec la collaboration de : Supervisée et approuvée par : Maria Olar, économiste, chargée de projet Kim Ricard, Direction du marché du carbone Francis Béland-Plante, Direction du marché du carbone Marina Levesque, économiste principale Michèle Dumais, directrice Direction de l analyse économique et des lieux contaminés La révision linguistique a été effectuée par : Traductions Atout Pour tous renseignements additionnels : Ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Édifice Marie-Guyart, 29 e étage, boîte 97 675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7 Téléphone : 418 521-3830 Courrier électronique : info@mddelcc.gouv.qc.ca Gouvernement du Québec, ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, 2014

Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre I TABLE DES MATIÈRES Liste des abréviations, des acronymes et des sigles... 1 Préface... 3 Sommaire... 4 Introduction... 5 1 Brève description du système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (GES)... 6 1.1 Le système québécois... 6 1.2 Entente de liaison des marchés québécois et californien... 7 2 Principales modifications réglementaires... 7 3 Allégement réglementaire et administratif... 9 4 Analyse comparative... 9 4.1 La Regional Greenhouse Gas Initiative (RGGI)... 10 4.2 L Europe... 10 4.3 L Asie... 10 4.4 L Amérique... 10 5 Bénéfices pour les entreprises... 10 5.1 Allégement administratif de l inscription... 10 5.2 Bénéfices provenant de la vente de crédits compensatoires... 12 5.2.1 Bénéfices provenant des projets de destruction des substances appauvrissant la couche d ozone (SACO)... 12 5.2.2 Diminution des coûts liés à la validation des projets... 12 5.2.3 Autres bénéfices liés aux crédits compensatoires... 13 6 Coûts pour les entreprises... 13 6.1 Coûts administratifs... 13 6.2 Coûts liés à l implantation de projets générant des crédits compensatoires... 14 7 Hypothèses de calcul... 15 8 Synthèse des coûts et des bénéfices... 15 Conclusion... 17 Bibliographie... 18

II Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 Nombre moyen d administrateurs et de dirigeants par émetteur inscrit au système de suivi CITSS... 11 Tableau 2 Estimation des bénéfices des allégements administratifs par entreprise... 11 Tableau 3 Tableau 4 Estimation des bénéfices des allégements administratifs pour l ensemble des émetteurs (en dollars)... 11 Estimation des bénéfices provenant des projets de destruction des substances appauvrissant la couche d ozone (SACO) en provenance des réfrigérants... 12 Tableau 5 Coûts administratifs par entreprise... 14 Tableau 6 Coûts administratifs pour l ensemble des émetteurs (en dollars)... 14 Tableau 7 Bénéfices et coûts de la modification réglementaire (en millions de dollars)... 16

Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS, DES ACRONYMES ET DES SIGLES CITSS GES MCE MDDEP MDDELCC RGGI SACO SPEDE Compliance Instrument Tracking System Service Gaz à effet de serre Ministère du Conseil exécutif Ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs Ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Regional Greenhouse Gas Initiative Substances appauvrissant la couche d ozone Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre t éq. CO 2 Tonne métrique d équivalents CO 2 WCI Western Climate Initiative

Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 3 PRÉFACE Politique gouvernementale sur l allégement réglementaire et administratif La Politique gouvernementale sur l allégement réglementaire et administratif (ci-après «la Politique»), adoptée par voie de décret (décret numéro 32-2014 du 29 janvier 2014), s inscrit dans le cadre des actions du gouvernement visant à réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. La Politique s applique à l ensemble des ministères et organismes publics. Ainsi, tous les projets de loi et de règlement, tous les énoncés de politique et tous les plans d action susceptibles de conduire à des obligations réglementaires doivent faire l objet d une analyse d impact réglementaire conforme aux exigences de la Politique et être rendus accessibles sur le site Web des ministères et organismes concernés. L application de la Politique assure que les projets de normes de nature législative ou réglementaire sont évalués de façon à réduire les coûts occasionnés aux entreprises. Note Cette étude économique est une mise à jour de l étude du 4 juin 2014 portant sur le projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre. Le projet de règlement est paru pour prépublication à la Gazette officielle du Québec le 23 juillet 2014 pour une période de consultation de 60 jours. À la suite de cette consultation, certaines précisions ont été apportées au projet de règlement, notamment dans les sections sur les crédits compensatoires, sur l allocation gratuite des unités d émission et sur la couverture des émissions de gaz à effet de serre. Ces modifications n engendrent pas d exigences supplémentaires pour les émetteurs et les participants.

4 Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre SOMMAIRE Contexte Pour encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement du Québec a édicté, en décembre 2011, le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre. Ce règlement a par la suite été modifié en 2012 et 2013, notamment pour permettre une entente de liaison des marchés du Québec et de la Californie. Depuis le 1 er janvier 2014, les marchés californien et québécois sont officiellement liés. Des modifications sont apportées au règlement québécois puisque les réglementations des deux entités partenaires doivent être harmonisées en tout temps et qu une modification réglementaire a récemment été adoptée en Californie. Bénéfices Les modifications visent à préciser certaines règles de fonctionnement du marché du carbone du Québec et à les harmoniser avec celles du marché de la Californie. Elles concernent essentiellement les entreprises et leurs effets sont positifs. Les bénéfices s élèvent à 10,60 M$ pour la période de 2015 à 2021. La majorité des bénéfices sont associés aux projets de crédits compensatoires et touchent particulièrement l élargissement du protocole visant la destruction des substances appauvrissant la couche d ozone. L augmentation potentielle du nombre de crédits compensatoires générés par ces projets permettra de diminuer les coûts de conformité du Règlement de 2011. Coûts Les coûts sont négligeables et s élèvent à moins de 0,01 M$ pour la période de 2015 à 2021. Ils proviennent d une demande supplémentaire d information lors des transferts des droits d émission. De plus, ils sont diminués par un allégement du fardeau administratif lors de l inscription des entreprises au système de plafonnement et d échange de droits d émission.

Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 5 INTRODUCTION Pour encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), le gouvernement du Québec a édicté, en décembre 2011, le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de GES (ci-après «Règlement de 2011»). Ce règlement a par la suite été modifié en 2012 et 2013, notamment pour permettre une entente de liaison des marchés du Québec et de la Californie le 1 er janvier 2014 et de préciser qui seront les distributeurs de carburants et de combustibles visés en 2015. Puisque les marchés californien et québécois sont maintenant officiellement liés, les réglementations des deux entités partenaires doivent être harmonisées en tout temps. Au cours des derniers mois, les deux gouvernements ont travaillé étroitement afin de préciser certaines procédures conjointes d exploitation du système de plafonnement et d échange de droits d émission de GES (SPEDE). Le règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission (ci-après «Règlement») harmonise le Règlement de 2011 avec les récents changements apportés à la réglementation californienne, en plus de comporter un nouveau protocole de crédits compensatoires.

6 Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 1 Brève description du système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (GES) Un système de plafonnement et d échange de droits d émission de GES est un outil économique qui permet de réduire les émissions de GES à l aide d un plafond global imposé annuellement à l ensemble des émetteurs visés et par la création d un marché d échange de droits d émission. Ce plafond diminue progressivement dans le temps, générant ainsi des réductions d émissions de GES. Le système permet de diminuer les coûts globaux de réduction de GES en offrant de la flexibilité aux émetteurs quant au moyen de se conformer aux exigences (MDDEP, 2009). Ils peuvent soit diminuer leurs émissions de GES, soit acheter des droits d émission sur le marché du carbone, en fonction du coût de chaque option. 1.1 Le système québécois Les émetteurs visés par le SPEDE doivent remettre au gouvernement, à l expiration du délai relatif à une période de conformité, un droit d émission pour chaque tonne de GES déclarée et vérifiée annuellement, conformément au Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l atmosphère (chapitre Q-2, r.15). Un droit d émission n existe que sous forme électronique, dans le système de suivi du SPEDE, soit le système CITSS (Compliance Instrument Tracking System Service). Pour se conformer à l obligation prévue par le Règlement de 2011, les émetteurs visés par le système peuvent réduire leurs émissions ou remettre au gouvernement : o Des unités d émission distribuées gratuitement, vendues aux enchères ou lors des ventes de gré à gré tenues par le gouvernement; o Des crédits compensatoires émanant de réductions d émissions de GES dans des secteurs non visés par le SPEDE; o Des crédits pour réduction hâtive. La première année de fonctionnement du SPEDE (2012) a été une année de transition au cours de laquelle les émetteurs visés pendant la première période de conformité (2013 à 2014) devaient s inscrire au registre de transactions. À ce moment, une soixantaine d entreprises émettrices provenant principalement des secteurs industriels et de l électricité, dont les émissions annuelles de GES égalaient ou excédaient 25 000 tonnes métriques d équivalents CO 2 (t éq. CO 2 ), étaient assujetties. Les personnes qui désiraient participer volontairement au SPEDE dans le but d acheter et de vendre des droits d émission de GES, appelées «participants», pouvaient également s inscrire au cours de cette année de transition. À compter de 2015, soit la deuxième période de conformité, seront également assujetties les entreprises qui distribuent au Québec ou qui y importent pour leur propre consommation des carburants et combustibles et dont les émissions annuelles de GES attribuables à leur combustion atteignent ou excèdent 25 000 t éq. CO 2 annuellement.

Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 7 Parmi les entreprises visées par le SPEDE, certaines sont soumises à une compétition internationale et ont peu ou pas d influence sur le prix de vente de leurs produits. Pour celles-ci, une hausse des coûts de production réduit la marge de profit et peut nuire à leur rentabilité. Dans le but d atténuer les conséquences du marché du carbone sur la compétitivité de ces entreprises, les émetteurs provenant du secteur industriel dont les activités sont admissibles reçoivent gratuitement des unités d émission de GES en fonction de leur niveau de production. Les unités d émission qui ne sont pas distribuées gratuitement sont vendues aux enchères par le gouvernement. Les revenus de ces ventes financent à la fois la mise en œuvre et le fonctionnement du SPEDE et le Plan d action 2013-2020 sur les changements climatiques. Les unités d émission reçues gratuitement peuvent être revendues sur le marché dans le cadre de ventes de gré à gré entre les entreprises. 1.2 Entente de liaison des marchés québécois et californien Une entente de liaison des marchés a été signée à Sacramento le 25 septembre 2013 par la présidente du California Air Ressources Board et à Montréal le 27 septembre 2013 par le ministre du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs du Québec et le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur du Québec. L entente permet aux parties de travailler conjointement et en collaboration à l harmonisation, à la compatibilité et à l intégration de leurs programmes de déclaration d émissions de GES et de leurs SPEDE. Depuis le 1 er janvier 2014, les marchés québécois et californien sont pleinement liés. Les entreprises du Québec et de la Californie peuvent maintenant transiger des droits d émission entre elles. 2 Principales modifications réglementaires Afin de maintenir l harmonisation des réglementations québécoise et californienne et d ajouter de nouveaux protocoles de crédits compensatoires, des modifications sont apportées au Règlement de 2011. Ces modifications portent notamment sur les éléments qui suivent. 1. Les informations à fournir lors d une inscription au SPEDE : a) Ajout d un consentement à la vérification de la déclaration d antécédents criminels; b) Retrait de l obligation de déclaration des coordonnées personnelles des administrateurs et des dirigeants des émetteurs visés; c) Retrait de l obligation de déclaration des coordonnées personnelles des administrateurs et des dirigeants des filiales ou des personnes morales mères de l émetteur.

8 Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 2. La déclaration d information pour les entités liées : a) Dans le cas de tout émetteur ou participant ayant un représentant de comptes en commun et qui est également à l emploi de l un d eux, ces derniers sont considérés comme des entités liées et doivent partager leurs limites de possession et d achat. 3. Les informations à fournir lors de transferts de droits d émission de gré à gré : a) Précision du type de transfert et des dates d entente et d échange de droits d émission. 4. La vente aux enchères et la vente de gré à gré du ministre : a) Précision de certaines règles de fonctionnement dans le cadre d une vente aux enchères conjointe Californie-Québec; b) Modification des limites d achat des émetteurs et participants; c) Ajout de renseignements à fournir lors de l inscription à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré du ministre : Attestation de non-culpabilité; Autorisation de transfert d information à l administrateur de la vente aux enchères. 5. L allocation gratuite des unités d émission et la couverture des émissions de GES : a) Ajout de nouvelles unités étalons et précision de la période d application; b) Ajout d une équation d allocation pour encadrer la production d une nouvelle unité étalon; c) Précision du calcul de l allocation et de la couverture des émissions de GES dans le cas où un établissement cesse de produire une unité étalon; d) Précision des règles de mise à jour des données historiques; e) Précision de la couverture des émissions de GES à la suite de la correction d une déclaration d émissions de GES pour une période de conformité passée. 6. L ajout d une règle de déontologie concernant l inscription des initiés : a) Les employés d un émetteur ou d un participant inscrit au SPEDE ne peuvent pas ouvrir de compte à titre de participants au SPEDE. 7. Le volet des crédits compensatoires : a) Ajout des réfrigérants à la portée du protocole de destruction des substances appauvrissant la couche d ozone (SACO); b) Modifications apportées aux protocoles : Destruction du méthane (CH 4 ) des lieux d enfouissement; Destruction du CH 4 à la suite du recouvrement d une fosse à lisier; c) Amélioration de l efficience du processus de soumission et d acceptation des projets de crédits compensatoires. Ces modifications allègent le fardeau administratif des participants (1b et 1c), préviennent l inscription des personnes qui ont des antécédents criminels (1a), diminuent les risques de contrôle du marché par un émetteur, un participant ou un groupe d entités liées (2 et 4b),

Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 9 permettent de recueillir plus d informations sur les ventes de gré à gré entre les participants (3), précisent certains modes de fonctionnement du marché (4a, 4c, 5 et 6), permettent la délivrance de crédits compensatoires supplémentaires pour le captage et la destruction des SACO des réfrigérants (7a) et apportent des clarifications au processus de soumission et d acceptation des projets de crédits compensatoires (7b et 7c). La plupart des modifications n engendrent pas d exigences supplémentaires pour les émetteurs et les participants. C est le cas des modifications 2, 4, 5, 6 et 7b. Par exemple, la modification 4c vient spécifier dans le Règlement de 2011 ce qui est déjà demandé en pratique, notamment l attestation de non-culpabilité et l autorisation de transfert d information à l administrateur de la vente aux enchères. Dans le cas des modifications apportées aux protocoles de destruction du méthane des lieux d enfouissement et des fosses à lisier (7b), il s agit de clarifications sans conséquences sur ce qui est exigé des promoteurs de projets de crédits compensatoires. La modification 1a, soit l ajout d un consentement à la vérification de la déclaration d antécédents criminels, ajoute une exigence supplémentaire, mais elle est négligeable parce qu il s agit simplement de cocher une case dans un formulaire existant. 3 Allégement réglementaire et administratif Les mesures qui font l objet de cette modification réglementaire sont conçues dans un souci d allégement réglementaire. La principale simplification est le retrait de l obligation de déclaration des coordonnées personnelles des administrateurs et des dirigeants des émetteurs ou des participants et de leurs filiales et personnes morales mères (modifications 1b et 1c). Cet allégement évite, par exemple, les mises à jour lors des changements de domicile des administrateurs et des dirigeants, lesquelles peuvent être exigeantes dans le cas des grandes entreprises dotées de plusieurs filiales. La seule modification qui ajoute des exigences administratives aux entreprises participantes est celle qui concerne les informations à fournir lors des transferts de droits d émission entre participants dans le système CITSS, notamment des précisions sur le type de transfert et sur les dates d entente et d échange de droits d émission (modification 3). Par leur nature, ces exigences ne nécessitent pas de distinction entre les PME et les autres entreprises. Par conséquent, aucune disposition relative à la taille des entreprises n a été prévue. 4 Analyse comparative La Western Climate Initiative (WCI), dont le Québec et la Californie font partie, n est pas le seul partenariat d États fédérés dans le monde à promouvoir le recours aux instruments de marchés pour faire face aux défis que représentent les changements climatiques. D autres SPEDE ont été mis sur pied ou sont en train de voir le jour aux États-Unis, en Europe et en Asie.

10 Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 4.1 La Regional Greenhouse Gas Initiative (RGGI) La RGGI est une initiative régionale visant à réduire les émissions de GES dans le secteur de la production d électricité par la mise en œuvre d un système de plafonnement et d échange dont les activités ont débuté le 1 er janvier 2009. Les neuf États membres de la RGGI sont le Connecticut, le Delaware, le Maine, le Maryland, le Massachusetts, le New Hampshire, l État de New York, le Rhode Island et le Vermont. 4.2 L Europe Le système européen de plafonnement et d échange de droits d émission de GES a été développé et mis en œuvre en 2005 par les quinze pays alors membres de la Communauté européenne. Aujourd hui, le système européen compte une trentaine de pays membres, ce qui fait de l Europe le plus important marché du carbone au monde. Des experts de l Union européenne ont notamment collaboré au développement du système de plafonnement et d échange de la WCI dans le but de s assurer que les difficultés rencontrées en Europe ne se reproduisent pas en Amérique du Nord. 4.3 L Asie La Chine a récemment annoncé qu elle travaillait activement à développer un système de plafonnement et d échange qu elle prévoit mettre en œuvre d ici 2015. Cinq projets pilotes couvrant les plus importantes provinces chinoises (Beijing, Tianjin, Shanghai, Guangdong et Shenzhen) sont déjà en cours. La Corée du Sud développe également un système qui entrerait en vigueur en 2015. Au Japon, un système mis sur pied par le gouvernement du grand Tokyo est en vigueur depuis 2010. 4.4 L Amérique Ailleurs en Amérique, le Mexique, le Brésil, le Chili et le Costa Rica sont quelques exemples de pays qui travaillent activement à la mise sur pied de systèmes similaires. 5 Bénéfices pour les entreprises 5.1 Allégement administratif de l inscription Les modifications liées au retrait de l obligation de fournir les coordonnées personnelles des administrateurs et des dirigeants des émetteurs et des participants ont comme objectif la diminution du fardeau administratif des entreprises lors de l inscription au SPEDE. Ces obligations peuvent être exigeantes pour les entreprises qui ont plusieurs filiales, parce qu elles doivent mettre à jour l information relative à chaque modification des coordonnées personnelles de leurs dirigeants et administrateurs. Étant donné le nombre élevé d administrateurs et de dirigeants par émetteur (estimation moyenne de 75 chez les émetteurs inscrits au système CITSS, selon le Tableau 1), les mises à jour peuvent être fréquentes.

Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 11 TABLEAU 1 NOMBRE MOYEN D ADMINISTRATEURS ET DE DIRIGEANTS PAR ÉMETTEUR INSCRIT AU SYSTÈME DE SUIVI CITSS 1 Nombre d administrateurs 1 Entité mère Nombre de dirigeants 2 Nombre d administrateurs Filiales Nombre de dirigeants Total 3 8 12 52 75 Un administrateur est une personne élue par les actionnaires qui est responsable de la gestion d une société en tant que membre du conseil d administration (Office québécois de la langue française). 2 Un dirigeant est une personne chargée de la gestion ou ayant la responsabilité de gérer une entité ou une section de celle-ci (Office québécois de la langue française). Source : Bureau des changements climatiques, MDDELCC. L effet des formalités administratives sur les entreprises est déterminé selon la méthode de mesure et de suivi du fardeau administratif élaborée par le ministère du Conseil exécutif (MCE, 2007) dans le cadre du plan d action du gouvernement en matière d allégement réglementaire et administratif. Selon cette méthode, le coût administratif est estimé à l aide de la formule suivante : Coût par entreprise = (Temps x Salaire x Fréquence) + Coût de poste + Coût de chèque Le temps économisé par le retrait des deux obligations est estimé à une heure au moment de la mise à jour des renseignements nécessaires à l inscription 1. Considérant un salaire horaire moyen de 27 $ et un coût d envoi postal de 5 $, comme le prescrit le document du MCE (2007), le bénéfice de ces allégements administratifs s élève à 32 $ par entreprise (Tableau 2). Il n y a pas de coût de chèque économisé parce que ces modifications ne font pas référence à un paiement. TABLEAU 2 ESTIMATION DES BÉNÉFICES DES ALLÉGEMENTS ADMINISTRATIFS PAR ENTREPRISE Temps économisé (h) Nombre d interventions Nombre d entreprises Période Mise à jour des renseignements nécessaires à l inscription 1 Annuellement 22 1 2015 à 2021 1 20 % de 110 entreprises (60 existantes + 50 nouvelles d ici 2015). 2 Ce montant est issu du calcul suivant : 1 h x 27 $/h + 5 $/envoi = 32 $/mise à jour. Bénéfice par entreprise 32 $ à chaque mise à jour 2 Source : Bureau des changements climatiques et Direction de l analyse économique et des lieux contaminés, MDDELCC. Suivant l hypothèse que, chaque année, 20 % des entreprises font des mises à jour, et sachant que le nombre d entreprises inscrites à partir de 2015 est d environ 110 (les 50 nouvelles plus les 60 déjà inscrites), les bénéfices de ces allégements administratifs pour l ensemble des émetteurs pourraient s élever à un total de 4 928 $ entre 2015 et 2021 (Tableau 3). TABLEAU 3 ESTIMATION DES BÉNÉFICES DES ALLÉGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR L ENSEMBLE DES ÉMETTEURS (en dollars) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Mise à jour des renseignements nécessaires à l inscription 704 1 704 704 704 704 704 704 4 928 1 Ces montants sont issus du calcul suivant : 32 $/entreprise x 22 entreprises = 704 $/année. Source : Direction de l analyse économique et des lieux contaminés, MDDELCC. 1 Le temps économisé lors de l inscription n est pas considéré parce que les 50 nouvelles entreprises assujetties à partir de 2015 sont obligées de s inscrire avant le 1 er septembre 2014. Elles ne bénéficieront donc pas de ces avantages, étant donné que le Règlement est edicté après cette date.

12 Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 5.2 Bénéfices provenant de la vente de crédits compensatoires Le Règlement introduit un nouveau protocole de crédits compensatoires qui vise la destruction des SACO des réfrigérants. 5.2.1 Bénéfices provenant des projets de destruction des substances appauvrissant la couche d ozone (SACO) Le volet du protocole de crédits compensatoires provenant de la destruction des SACO contenues dans les réfrigérants est intégré au protocole concernant la destruction des SACO contenues dans les mousses isolantes, initialement introduit en 2012, puisque leur destruction fait partie d une même activité. Cette modification réglementaire favorise le développement de projets qui détruisent les SACO des appareils de réfrigération en permettant l attribution de crédits pour l ensemble des réductions. Le protocole accepte seulement les crédits relatifs aux installations de destruction autorisées situées au Canada et aux États-Unis. Les réfrigérants récupérés à l extérieur de ces pays ne sont pas admissibles. Il est estimé que les SACO qui seront détruites par des projets québécois et provenant de réfrigérants entraîneront une réduction d environ 100 000 t éq. CO 2 par année. Cette réduction, évaluée au prix minimal d une tonne d équivalents CO 2, engendre des bénéfices annuels allant de 1,22 M$ en 2015 à 1,83 M$ en 2021, pour un total de 10,55 M$ pour l ensemble de la période (Tableau 4). TABLEAU 4 ESTIMATION DES BÉNÉFICES PROVENANT DES PROJETS DE DESTRUCTION DES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D OZONE (SACO) EN PROVENANCE DES RÉFRIGÉRANTS 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Réductions de GES (t éq. CO 2 ) Prix des droits d émission ($/t éq. CO 2 ) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 700 000 12,19 13,04 13,95 14,93 15,98 17,09 18,29 Bénéfices (M$) 1,22 1,30 1,40 1,49 1,60 1,71 1,83 10,55 Source : Direction de l analyse économique et des lieux contaminés, MDDELCC. Comme le prévoit le Règlement de 2011, le prix minimal des unités d émission vendues après 2012 correspond à celui de 2012 (10 $) majoré annuellement de 5 % et indexé de la manière prévue à l article 83.3 de la Loi sur l administration financière (chapitre A-6.001). En procédant de cette manière, les prix minimaux estimés varient de 12,19 $ en 2015 à 18,29 $ en 2021. Le taux utilisé pour l indexation annuelle est de 2 % et représente la cible d inflation de la Banque du Canada. 5.2.2 Diminution des coûts liés à la validation des projets Le Règlement de 2011 exige que le plan d un projet de crédits compensatoires soit accompagné d un rapport de validation pour montrer que le projet respecte les exigences des protocoles. Le rapport de validation doit être effectué conformément à la norme ISO 14064-3 par un organisme de validation certifié ISO 14065, par un membre de

Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 13 l International Accreditation Forum du Canada ou des États-Unis, et selon un programme ISO 17011 s appliquant au secteur d activité visé par le projet. Le Règlement ne demande plus de rapport de validation et de plan de projet lors de l enregistrement du projet. Seule une demande d enregistrement doit être soumise. La démonstration de l admissibilité du projet sera présentée dans le premier rapport de projet. L admissibilité du projet sera évaluée par le vérificateur lors de la vérification du premier rapport. Ce changement découle du constat que la validation effectuée avant projet est une étape non nécessaire étant donné les protocoles très détaillés et prescriptifs du MDDELCC qui facilitent la détermination de l admissibilité. Cette étape réalisée par des professionnels accrédités peut représenter un coût important pour un projet. Par contre, si elle se fait en même temps que la vérification du premier rapport de projet, les coûts s en trouvent réduits. Cette restructuration du processus de soumission et d acceptation des projets vise donc à réduire les coûts administratifs de réalisation d un projet, en plus de maintenir un niveau de rigueur équivalent et de s harmoniser avec les règles appliquées en Californie. L étude d impact économique de la précédente modification du Règlement de 2011 (MDDEP, 2012) estimait les coûts de la validation à 5 000 $/projet. Selon l hypothèse que l inclusion de la validation dans la première vérification diminue de moitié les coûts de validation, soit une diminution de 2 500 $/projet, le gain pour l ensemble des 21 projets potentiels de crédits compensatoires 2 est estimé à 52 500 $. 5.2.3 Autres bénéfices liés aux crédits compensatoires Comme le mentionnait l étude d impact économique de la précédente modification du Règlement de 2011 concernant le SPEDE (MDDEP, 2012), l ajout de protocoles de crédits compensatoires favorise la réduction des coûts de conformité réglementaire pour les entreprises assujetties au SPEDE. En effet, les entreprises pour lesquelles la réduction des émissions est coûteuse peuvent respecter leurs limites d émissions en achetant des crédits compensatoires jusqu à concurrence de 8 % du nombre de droits d émission qu elles doivent remettre. 6 Coûts pour les entreprises 6.1 Coûts administratifs Le Règlement de 2011 demande aux entreprises qui désirent vendre leurs droits d émission d en informer le MDDELCC par l intermédiaire d une demande de transaction (article 25). Le Règlement exige des renseignements supplémentaires lors de la demande de transaction, tels le type de transfert et les dates d entente et d échange des droits d émission. Cette information est disponible étant donné que les parties s entendent sur ces éléments avant de faire la transaction dans le système de suivi CITSS. 2 Un projet visant les SACO, dix visant le méthane des lieux d enfouissement et dix visant le méthane des fosses à lisier.

14 Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre Les coûts supplémentaires sont essentiellement liés à la saisie dans le système CITSS, ce qui représente environ deux minutes supplémentaires par rapport au temps requis pour remplir la demande de transaction, soit environ une heure (estimation issue de MDDEP, 2011). Les coûts supplémentaires engendrés par cette exigence s élèvent à 10,80 $ par entreprise par an de 2015 à 2020 et à 9,00 $ en 2021 3 (Tableau 5). Cette estimation est basée sur l hypothèse selon laquelle chaque entreprise réalise une transaction par mois en moyenne et se base sur la méthode de mesure et de suivi du fardeau administratif élaborée par le MCE (voir la section 5.1). TABLEAU 5 COÛTS ADMINISTRATIFS PAR ENTREPRISE Modification Temps consacré Nombre d interventions Nombre d entreprises visées Période Coût annuel par entreprise Précisions sur le type de transfert et sur les dates d entente et d échange de droits d émission 2 minutes 12 transactions par année 110 1 2015 à 2021 10,80 $ 2 1 110 entreprises = 60 existantes + 50 nouvelles d ici 2015. 2 Ce montant est issu du calcul suivant : (2 min / 60 min) x 27 $/h x 12 transactions = 10,80 $/année. Source : Bureau des changements climatiques et Direction de l analyse économique et des lieux contaminés, MDDELCC. Cette exigence peut toucher l ensemble des 110 entreprises qui seront assujetties au SPEDE à partir de 2015. Le coût administratif pour l ensemble des entreprises est estimé à 1 188 $ par année de 2015 à 2020 et à 990 $ en 2021 4. Pour l ensemble de la période de 2015 à 2021, il s élève donc à 8 118 $ (Tableau 6). TABLEAU 6 COÛTS ADMINISTRATIFS POUR L ENSEMBLE DES ÉMETTEURS (en dollars) 1 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Coût global 1 188 1 1 188 1 188 1 188 1 188 1 188 990 2 8 118 Ce montant est issu du calcul suivant : 10,80 $/entreprise/année x 110 entreprises = 1 188 $/année. 2 Ce montant est issu du calcul suivant : 9,00 $/entreprise/année x 110 entreprises = 990 $/année. Source : Direction de l analyse économique et des lieux contaminés, MDDELCC. 6.2 Coûts liés à l implantation de projets générant des crédits compensatoires Les coûts d équipement, les coûts d exploitation et les coûts administratifs liés à l enregistrement des projets de destruction des SACO des réfrigérants ont déjà été évalués dans l étude d impact économique de la précédente modification du Règlement de 2011 (MDDEP, 2012). Le captage des SACO des réfrigérants se fait en même temps que le captage des SACO des mousses isolantes, mais seuls les crédits découlant de la destruction des SACO des mousses isolantes étaient acceptés à ce moment-là. 3 4 Le coût par entreprise est de 9,00 $ en 2021 parce que les entreprises peuvent échanger des droits d émission pendant 10 mois au lieu de 12 (la date limite de l obligation de conformité de la période 2015-2020 est le 1 er novembre 2021). Selon l hypothèse utilisée, en 2021, chaque entreprise effectuera seulement 10 transactions au lieu de 12 parce qu elle devra remettre les droits d émission le 1 er novembre 2021.

Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 15 7 Hypothèses de calcul L effet de la modification réglementaire a été estimé pour sa période potentielle d application, soit de 2014 jusqu au 1 er novembre 2021, date de remise des droits d émission de la dernière période de conformité réglementaire prévue par le Règlement de 2011. Le taux utilisé pour l indexation annuelle du prix minimal des droits d émission est de 2 % et représente la cible d inflation de la Banque du Canada. 8 Synthèse des coûts et des bénéfices Le Règlement touche essentiellement les entreprises, c est-à-dire les promoteurs de projets de crédits compensatoires et les émetteurs assujettis au SPEDE. Le Règlement engendre des bénéfices nettement supérieurs aux coûts. Pour la période de 2015 à 2021, les bénéfices totaux s élèvent à 10,60 M$, tandis que les coûts sont d à peine 0,01 M$, ce qui se traduit par des bénéfices nets de 10,59 M$ (Tableau 7). La majorité des bénéfices sont associés aux projets de crédits compensatoires, précisément à l élargissement du protocole visant la destruction des SACO. L augmentation du potentiel du nombre de crédits compensatoires générés par ces projets permettra aussi de diminuer les coûts de conformité du Règlement de 2011. Le montant élevé des bénéfices associés aux projets de destruction des SACO (10,55 M$) s explique par le fait que les coûts liés à ces projets ont déjà été considérés dans l étude d impact réalisée lors de la précédente modification du Règlement de 2011 (MDDEP, 2012). Les émetteurs assujettis au SPEDE ne sont pas vraiment touchés, les coûts et les bénéfices liés au fardeau administratif étant presque nuls. Par exemple, les bénéfices issus de l allégement des inscriptions au système CITSS s élèvent à moins de 0,01 M$ pour l ensemble de la période, tout comme les coûts administratifs engendrés par l ajout d informations demandées lors des transferts de droits d émission. Par ailleurs, l ajout du protocole pour la destruction des SACO provenant des réfrigérants comporte un cobénéfice environnemental, soit celui de contribuer aux efforts de protection de la couche d ozone.

16 Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre TABLEAU 7 BÉNÉFICES ET COÛTS DE LA MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE (en millions de dollars) Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Bénéfices Bénéfices provenant de la vente de crédits compensatoires Bénéfices des projets de destruction des SACO des réfrigérants 1,22 1,30 1,40 1,49 1,60 1,71 1,83 10,55 Diminution des coûts de validation des projets de crédits compensatoires 0,05 0,05 Diminution des coûts de conformité aux normes (achat de crédits compensatoires au lieu de la diminution des émissions) n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. Total partiel 1,27 1,30 1,40 1,49 1,60 1,71 1,83 10,60 Allégement administratif relatif à l inscription 0,00 2 0,00 2 0,00 2 0,00 2 0,00 2 0,00 2 0,00 2 0,00 3 Coûts TOTAL 1,27 1,30 1,40 1,49 1,60 1,71 1,83 10,60 Coûts engendrés par la vente de crédits compensatoires (SACO) 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Coûts administratifs 0,00 4 0,00 4 0,00 4 0,00 4 0,00 4 0,00 4 0,00 5 0,01 TOTAL 0,00 4 0,00 4 0,00 4 0,00 4 0,00 4 0,00 4 0,00 5 0,01 Bénéfices nets 1,27 1,30 1,39 1,49 1,60 1,71 1,83 10,59 1 Les coûts d équipement, les coûts d exploitation et les coûts administratifs liés à l enregistrement de ces crédits compensatoires sont associés à la précédente modification du Règlement de 2011, parce que l activité de captage des SACO des mousses isolantes (protocole ajouté en 2012) capte en même temps les SACO des réfrigérants. Voir l étude d impact de la modification du Règlement de 2011 (MDDEP, 2012). 2 L estimation est de 704 $. 3 L estimation est de 4 928 $. 4 L estimation est de 1 188 $. 5 L estimation est de 990 $. n. d. signifie non disponible. Source : Direction de l analyse économique et des lieux contaminés, MDDELCC.

Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre 17 CONCLUSION Les modifications visent à préciser certaines règles de fonctionnement du marché du carbone du Québec et à les harmoniser avec celles du marché de la Californie. Elles engendrent des bénéfices d environ 10,60 M$ pour l ensemble de la période de 2015 à 2021 et des coûts de presque 0,01 M$. La quasi-totalité des bénéfices est liée aux projets de crédits compensatoires. Les modifications apportées ont un impact négligeable sur le fardeau administratif des entreprises.

18 Étude d impact économique du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre BIBLIOGRAPHIE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF (MCE). 2007. Cible de réduction de 20 % du coût du fardeau administratif imposé aux entreprises de 2005 à 2010. Méthode de mesure et de suivi du fardeau administratif. 13 p. En ligne. <http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/autres/fr/autfr_methode_ara.pdf>. MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DES PARCS (MDDEP). 2009. Le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre du Québec. Foire aux questions. 12 p. En ligne. <http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/carbone/faq-spede.pdf>. MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DES PARCS (MDDEP). 2011. Projet de règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre. Évaluation des frais administratifs générés par le système pour les entreprises. 11 p. En ligne. <http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/carbone/pede-etudeeconomique201110.pdf>. MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DES PARCS (MDDEP). 2012. Étude d impact économique du projet de règlement modifiant le règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre. 22 p. En ligne. <http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/carbone/etude-econo20120523.pdf>.