Listes régionales éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) Processus d élaboration et éléments de méthodologie validés en plénière COPAREF BFC du 8 juillet 2016 Cadre de conception des listes Positionnements respectifs des listes nationales (branche et interprofessionnelle) et des listes régionales inter professionnelles : Les listes nationales de branche visent principalement les formations «cœur de métier» La liste nationale interprofessionnelle a vocation à couvrir : les formations correspondant aux fonctions transverses, ou fonctions support, communes à l ensemble des branches (RH, Achat, Communication, Juridique, Qualité, Finance, Comptabilité, Contrôle de gestion, Logistique, Informatique ), les formations correspondant aux compétences transversales et une partie des formations «cœur de métier» éligibles au titre des listes de branches : ces formations sont ainsi susceptibles de bénéficier aux salariés de toutes les branches, mais aussi aux demandeurs d emploi qui n ont pas accès aux listes de branches, les formations relevant des secteurs dans lesquels les branches ne se sont pas (ou pas encore) prononcées, afin d éviter que les salariés de ces branches ne puissent pas bénéficier, dans le cadre du CPF, de formations «cœur de métier». 2 1
Cadre de conception des listes Périmètre des listes régionales : Les listes régionales «salariés» : visent à compléter les listes nationales pour prendre en compte les spécificités des territoires. Elles peuvent recouper en partie les listes nationales en y ajoutant des formations spécifiques aux besoins dans la région. Les listes régionales «DE» : s appuient en premier lieu sur les PRF. Le COPAREF peut, eu égard à la situation de l emploi dans la région, ajouter ou retrancher des formations par rapport à ce programme régional pour prendre en compte les besoins spécifiques des territoires et compléter la liste nationale interprofessionnelle. peuvent recouper en partie les listes nationales en y ajoutant des formations spécifiques aux besoins de la région. Par conséquent, les listes régionales ne concernent que les formations éligibles au CPF. Celui-ci complète les autres dispositifs d accès à la formation. Il n est donc qu une des modalités d accès à des certifications par la formation professionnelle continue. Le CPF ne s impose donc pas à toutes les certifications et n est pas qu un dispositif financier. 3 Rappel : cadre législatif Formations éligibles au CPF Formations éligibles de droit Les actions de formation visant l acquisition d une compétence inscrite au «socle commun de connaissances et de compétences professionnelles» (défini par décret) et les actions d accompagnement à la VAE. Formations éligibles sous réserve d être inscrites sur l une des 4 listes paritaires (élaborées par le COPANEF, les CPNE et les COPAREF) Formations qualifiantes permettant d accéder à : - une certification inscrite au RNCP ou une partie identifiée de certification professionnelle inscrite au répertoire - un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP/CQPI) - une certification ou habilitation inscrite à l inventaire géré par la CNCP - une formation concourant à l accès à la qualification des personnes en recherche d emploi et financée par les Régions, Pôle emploi et l Agefiph (PRF) 4 2
Méthode Préambule: Le COPAREF établit 2 listes : une liste de formations accessibles pour les demandeurs d emploi. Cette liste est complémentaire de la liste nationale interprofessionnelle. une liste de formations accessibles pour les salariés. Cette liste est complémentaire de la liste nationale interprofessionnelle et de la liste de la branche dont dépend le salarié. Elles sont accessibles sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr Le COPAREF s est appuyé sur les critères de la liste nationale retenus par le COPANEF car une majorité des critères est transposable. 5 1. Critères majeurs Certifications RNCP Sont exclues les certifications qui ne figurent pas dans la base de données RNCP (qui ne peuvent être requêtées) CQP et CQPI Le COPAREF analyse les possibilités d inscription dans les deux Listes Régionales Interprofessionnelles (LRI), les CQP et CQPI pour lesquels la branche ou l ensemble des branches ont demandé leur inscription (sous réserve de leur éligibilité) et qui ont un accord de leur Commission Paritaire Régionale pour l Emploi et la Formation Professionnelle (CPREFP) ou à défaut de leur commission nationale paritaire pour l emploi (CPNE) 6 3
Certifications/habilitations figurant à l inventaire établi par la CNCP sous réserve d être retenues par le COPAREF Les formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi Exclusion des formations sans lien direct avec l emploi : actions d orientation, de découverte des métiers, prépa concours, pré qualification, validation de projet professionnel, actions «préparatoires à l emploi /compétences vers l emploi». 7 2. Critères complémentaires Intitulé et niveau de qualification précis et sans référence à l offre de formation Si nécessaire référence à l organisme certificateur en cas de titre homonyme 3. Critères écartés La nature du certificateur (ministère, branche, organisme consulaire, privé, etc..) n est pas un critère de sélection, Le niveau de certification n est pas retenu comme critère de sélection, excepté pour apprécier sa pertinence / à un emploi visé, Critères liés au volume des formés : le flux de certifiés/formés n est pas un critère mécanique de sélection. Il peut, toutefois, être utilisé pour apprécier le caractère «A fort besoin de recrutement». 8 4
Critères écartés (suite) Pas de critère lié à la formation elle-même (durée, coût, présence régionale, ) Pas de critère sur la nature du projet de la personne aucune condition et/ou critère suspensif ou restrictif lié au projet du bénéficiaire le CPF ne peut être prescrit ou nécessiter la validation du projet pour être mobilisé 9 1. Critères majeurs, 2. Critères complémentaires, 3. Critères à valeur ajoutée régionale Données d informations régionalisées COPAREF BFC Création et gestion des listes LRI DE et salariés (après concertation CREFOP saisie des formations éligibles sur le site CDC) 1. Cadre réglementaire, 2. Cadre législatif. Concertation bureau CREFOP 10 5