Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Mars 2013 L éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité. 1
Sujets traités > Règles applicables à certains transferts d assurance vie > Société propriétaire d une assurance vie > Assurance maladie grave en propriété partagée 2
Règles applicables aux transferts d assurance vie TRANSFERT = Disposition d une police d assurance vie Exemples de disposition : > Rachat > Avance sur police > Dissolution en raison de l échéance > Modifications importantes à la police (question de fait) : Changement de propriétaire; «changement de nom sur la police» Substitution d assuré Conversion de la police Etc. 3
Règles applicables aux transferts d assurance vie Règles générales Conséquences de la disposition > Pour le titulaire (vendeur) : Montant reçu pour la police - coût de base rajusté (CBR) = imposable à 100 % > Pour le bénéficiaire du transfert (acheteur) : Montant payé = son CBR 4
Règles applicables aux transferts d assurance vie Règles spécifiques > Une police d'assurance vie n'est pas un bien admissible au roulement sans impact fiscal. Exceptions : Transfert au conjoint (si le conjoint ou les enfants sont bénéficiaires au 2 e décès); Transfert aux enfants ou aux petits-enfants (transfert à titre gratuit d une police dont l enfant ou le petit-enfant est l assuré ou le bénéficiaire). 5
Règles applicables aux transferts d assurance vie Règles spécifiques Don, distribution et lien de dépendance > Paragraphe 148(7) de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR) : Lorsqu un intérêt dans une police d assurance-vie fait l objet d une disposition ( ) par voie de don (entre vifs ou par testament), par une distribution effectuée par une société ( ) en faveur d une personne OU d une autre manière, en faveur d une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, ce dernier est réputé acquérir le droit de recevoir un produit de disposition égal à la valeur de l intérêt ( ) et la personne qui acquiert l intérêt à la suite de la disposition est réputée l acquérir à un coup égal à cette valeur. > Paragraphe 148(9) de la LIR : «Valeur» La valeur ( ) d un intérêt dans une police d assurancevie est : 6 a) lorsque l intérêt comprend un intérêt dans la valeur de rachat de la police, la somme y afférente ( ) b) dans les autres cas, nulle. Exceptions : Transfert au conjoint Transfert à un enfant dont la vie est assurée
Règles applicables aux transferts d assurance vie Règles spécifiques Don, distribution et lien de dépendance > Pour le titulaire (vendeur) : Valeur de rachat (VR) - CBR = imposable à 100 % > Pour le bénéficiaire du transfert (acheteur) : VR = son CBR Note Sans égard à la juste valeur marchande (JVM) 7
Juste valeur marchande Position de l Agence du revenu du Canada (ARC) sur la juste valeur marchande d une police d assurance vie > La JVM d'une police peut être différente de la VR > Circulaire d information IC89-3 / Bulletin d interprétation IT- 416 Une police d assurance vie doit être évaluée suivant les pratiques normales d évaluation, compte tenu des faits, soit l espérance de vie et l état de santé de l assuré. 8
Juste valeur marchande Les indices d une JVM élevée > Nature de l assurance Permanente vs temporaire, police libérée > Police émise depuis un certain temps > Détérioration de la santé de l assuré > Changement dans l environnement économique > Valeur de rachat > Avenants additionnels Privilège de transformation Assurabilité garantie Augmentation du capital assuré Exercice d options 9
Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société M. Client OPCO/GESCO (avec lien de dépendance) 10
Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société Règles spécifiques Don, distribution et lien de dépendance > Pour le titulaire (M. Client) : VR - CBR = imposable à 100 % > Pour le bénéficiaire du transfert (OPCO/GESCO) : VR = son CBR Note Sans égard à la juste valeur marchande (JVM) 11
Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société > Si la JVM > VR au moment du transfert, une vente à titre onéreux (avec une contrepartie) permettra au cédant (actionnaire), dans certains cas, d'encaisser la valeur de la police en excédent de la VR, libre d'impôt. L ARC a déjà confirmé qu'il n'y avait pas d'avantage imposable pour l actionnaire (auteur du transfert). Toutefois, cette situation est sous observation par le ministère des Finances (fédéral) depuis 2002 12
Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société > Si la société conserve la police jusqu'au décès de l'assuré, les fonds encaissés par l'actionnaire en excédent de la VR ne seront jamais imposés puisque le capital d'assurance passera en grande partie par le compte de dividende en capital (CDC) (> CBR) : Pour ce faire, la société doit être bénéficiaire de la police; Sinon, il y aura un avantage imposable pour l actionnaire. 13
Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société Si CBR > VR au moment du transfert : > Le titulaire réalise une perte non déductible; > Comme la société est présumée procéder à l acquisition à la VR, son CBR sera plus petit : Donc, impact potentiel à la hausse sur le CDC. 14
Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société Exemple : Caractéristiques de la police : CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $ M. Client Situations : 1) L'actionnaire donne la police à la société 2) La société paie à l'actionnaire un montant égal au CBR 3) La société paie un montant égal à la VR 4) La société paie un montant égal à la JVM Société (avec lien de dépendance) 15
Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société Sommaire... Cédant : Actionnaire Cessionnaire : Société Disposition Gain Montant Avantage Nouveau présumée ($) CBR ($) sur police ($) payé ($) imposable ($) CBR ($) [148(7)] [148(1)] [148(7)] Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 s. o. 125 000 Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 s. o. 125 000 Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 s. o. 125 000 Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 s. o. 125 000 Aucun article de la LIR permet d inclure un avantage à la société. Celle-ci n est ni actionnaire ni employée. 16
Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) M. Client OPCO (avec lien de dépendance) 17
Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) > Circonstances : Vente des actions de la société détenues par l actionnaire Départ de la vie assurée (employé clé) Retraite, etc. 18
Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) > Le transfert engendre des conséquences fiscales Disposition pour le cédant (la société) Acquisition pour le cessionnaire (l actionnaire ou l employé) > Considérations Avantage potentiel conféré au cessionnaire Incidence de cet avantage sur le CBR 19
Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Considérations fiscales pour la société cédante > En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police, soit la VR. La société devra donc s'imposer sur l excédent de la VR moins le CBR de la police. Ce revenu est qualifié de revenu de placement tiré d un bien et sera donc imposé aux taux fédéral et provincial combinés de 46,57 %. Les règles touchant l impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) s'appliqueront (26,67 %). 20
Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Considérations fiscales pour le particulier cessionnaire (employé ou actionnaire) > En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, le particulier cessionnaire est présumé avoir acquis la police à la VR. Possibilité d'un avantage imposable pour l actionnaire ou l employé L avantage imposable s ajoute au CBR de l actionnaire ou de l employé Dans tous les cas, le CBR est limité à la JVM 21
Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Considérations fiscales pour le particulier (employé ou actionnaire) Avantage imposable : > L avantage imposable peut être conféré si la JVM de la police au moment du transfert excède le montant payé par le cessionnaire. > Pour la JVM de la police, il faut se référer aux critères indiqués. 22
Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Exemple : Caractéristiques de la police : CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $ M. Client Situations : 1) La société donne la police à l'actionnaire 2) L'actionnaire paie à la société un montant égal au CBR 3) L'actionnaire paie à la société un montant égal à la VR 4) L'actionnaire paie à la société un montant égal à la JVM OPCO (avec lien de dépendance ) 23
Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Sommaire... Cédant : Société Cessionnaire : Actionnaire Disposition Gain Montant Avantage Nouveau présumée CBR sur police payé imposable CBR [148(7)] [148(1)] [15(1)] [148(7 et 9)] Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 250 000 250 000 Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 200 000 250 000 Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 125 000 250 000 Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 0 125 000 Évaluer le coût réel d un avantage imposable peut être avantageux du point de vue financier. Plus l avantage imposable est élevé, moins l employé ou l actionnaire devra débourser de liquidités pour acquérir la police (montant payé + impôt sur l avantage imposable). 24
Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Étant donné l'incertitude entourant l évolution de la JVM d une police d assurance vie, le transfert en faveur d'une société de gestion s'avère souvent être une meilleure solution que le transfert en faveur de soi-même. 25
Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) > Possibilités : Annuler l ancienne police et en acheter une nouvelle Vérifier l'état de santé de l assuré et les coûts associés à une nouvelle police Transférer la police existante Attention aux conséquences fiscales du transfert 26
Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion GESCO OPCO 27
Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion > Mise en situation : OPCO est détentrice d'un intérêt dans une police d'assurance vie, qu'elle transfère à GESCO grâce à un dividende en nature. Si GESCO contrôle OPCO ou est une société canadienne imposable, le dividende en nature ne sera pas imposable, car il s agit d un dividende intersociétés. Attention : Si un IMRTD est créé pour OPCO à la disposition de la police (VR > CBR), GESCO pourra être assujettie à l impôt dont il est question à la partie IV de la LIR sur le dividende si OPCO demande le remboursement au titre de dividendes (RTD). 28
Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Transfert sous forme d'un dividende en nature > Il y a deux règles applicables : Règle générale : Paragraphe 52(2) de la LIR : Règle sur un dividende en nature Règle spécifique : Paragraphe 148(7) de la LIR : Règle sur l assurance vie 29
Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Règle générale En vertu du paragraphe 52(2) de la LIR > La société qui transfère (OPCO) un bien en paiement d un dividende est présumée avoir disposé du bien à la JVM de ce bien à ce moment. > L'actionnaire qui reçoit (GESCO) un bien en paiement d un dividende est réputé avoir acquis le bien à la JVM du bien à ce moment. 30
Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Règles spécifiques Don, distribution, lien de dépendance Considérations fiscales pour la société cédante (OPCO) > En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante (OPCO) est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police à la suite de la disposition, soit la VR. La société devra donc s'imposer sur l excédent de la VR sur le CBR de la police. 31 Ce revenu est qualifié de revenu de placement tiré d un bien et sera donc imposé aux taux fédéral et provincial combinés de 46,57 %. Les règles de l'imrtd s'appliqueront (26,67 %).
Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Règles spécifiques Don, distribution, lien de dépendance Considérations fiscales pour la société cessionnaire (GESCO) > En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cessionnaire (GESCO) est présumée avoir acquis la police à la VR. Possibilité d'un avantage imposable pour la cessionnaires (GESCO) L avantage imposable s ajoute au CBR Dans tous les cas, le CBR est limité à la JVM 32
Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Considérations fiscales pour la société cessionnaire (GESCO) > Avantage imposable : L avantage imposable peut être conféré si la JVM de la police au moment du transfert excède le montant payé par le cessionnaire. Pour la JVM de la police, il faut se référer aux critères indiqués précédemment. 33
Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Exemple : Caractéristiques de la police : CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $ GESCO Situations : 1) OPCO donne la police à GESCO 2) OPCO verse un dividende égal au CBR à GESCO 3) OPCO verse un dividende égal à la VR à GESCO 4) OPCO verse un dividende égal à la JVM à GESCO OPCO 34
Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Sommaire... Cédant : Société OPCO Cessionnaire : Société GESCO Disposition Gain Dividende Avantage Nouveau présumée CBR sur police reçu imposable CBR [148(7)] [148(1)] [15(1)] [148(7 et 9)] Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 250 000 250 000 Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 200 000 250 000 Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 125 000 250 000 Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 n/a 125 000 Selon l ARC, la situation 4 ne permet pas une augmentation du CBR, puisque l imposition de GESCO est causée par la réception d un dividende, alors que seul un montant inclus à titre d avantage à l actionnaire sera admis en augmentation du CBR, pour un montant équivalent à l excédent de la JVM sur la VR. (Réf. : Interprétation tech. n o 2003-0035655) 35
Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) (lien de dépendance) Client Filiale 1 Filiale 2 36
Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) Considérations fiscales pour la société cédante > En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police, soit la VR. La société cédante devra donc s'imposer sur l excédent de la VR sur le CBR de la police. Ce revenu est qualifié de revenu de placement tiré d un bien et sera donc imposé aux taux fédéral et provincial combinés de 46,57 %. 37
Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) Considérations fiscales pour la société cessionnaire En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cessionnaire est présumée avoir acquis la police à la VR. Aucun avantage imposable. 38
Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) Exemple : Caractéristiques de la police : CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $ Client Situations : Filiale 1 Filiale 2 1) La filiale 2 donne la police à la filiale 1 2) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal au CBR 3) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal à la VR 4) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal à la JVM 39
Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) Sommaire... Cédant : Filiale 2 Cessionnaire : Filiale 1 Disposition Gain Montant Avantage Nouveau présumée CBR sur police payé imposable CBR [148(7)] [148(1)] [148(7 et 9)] Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 s. o. 125 000 Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 s. o. 125 000 Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 s. o. 125 000 Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 s. o. 125 000 Encore une fois, aucun article de la LIR ne permet d inclure un avantage à la société entre deux sociétés sœurs. Elles ne sont pas actionnaire l une de l autre. 40
Utilité pour une société de posséder une assurance vie > Couverture de la convention achat-vente d actions > Financement d un rachat d actions > Protection de personne clé > Création de patrimoine > Paiement des impôts au décès > Protection des prêts de la société > Espace fiscal pour l épargne 41
Avantages pour une société de posséder une assurance vie > Coût moins élevé des primes après impôts Prime «normalement» non déductible Coût relatif de l assurance nettement moins élevé lorsque le revenu de la société est admissible à la déduction pour petite entreprise (49,97 % vs 38,54 % vs 19 %) Pour payer une prime annelle de 10 000 $, l employeur devra verser un salaire de 19 988 $ à l employé; Pour payer une prime de 10 000 $, la société devra verser un dividende imposable de 16 271 $ à l actionnaire; Pour payer une prime annuelle de 10 000 $, une société admissible à la déduction pour petite entreprise devra générer un revenu de 12 345 $ (si la société est titulaire et bénéficiaire). 42
Avantages pour une société de posséder une assurance vie > Raisons financières : Plusieurs actionnaires Différences d âge entre les actionnaires Possibilité de niveler le coût de l assurance de chacun par le versement de dividendes dans un contexte de couverture de convention entre actionnaires > Raison psychologique : Dépenses payées par la société et non par un individu 43
Avantages pour une société de posséder une assurance vie > Possibilités de planification fiscale en raison d une convention entre actionnaires : Achat des actions, rachat des actions ou combinaison des deux, permettant de minimiser l impact fiscal de la disposition présumée au décès 44
Désavantages pour une société de posséder une assurance vie > Les sommes accumulées et le capital-décès ne sont pas à l abri des créanciers de la société. > La valeur de rachat de la police d assurance vie est un actif de la société dont il faut tenir compte : Pour l évaluation des actions; Pour l admissibilité à l exemption du gain en capital de 750 000 $. 45
Désavantages pour une société de posséder une assurance vie > Le montant admissible au CDC est diminué du CBR. Il existe toutefois des contrats d assurance prévoyant un capital assuré croissant qui suivra l évolution du CBR. > Le capital-décès, une fois que la société l a encaissé, peut faire perdre le statut d action admissible de petite entreprise (AAPE) dans certaines situations. 46
Incidences fiscales pour la société > Déductibilité des primes annuelles Généralement, les primes ne sont pas déductibles Peuvent être déductibles dans deux cas : Police utilisée à titre de garantie pour l obtention d un prêt; Lorsque la prime est considérée comme un avantage imposable lié à l emploi (société non bénéficiaire). 47
Incidences fiscales pour la société > Versement du produit d assurance vie au décès Ne constitue pas un revenu imposable. Le capital-décès qui est en excédent du CBR de la police est versé dans le CDC. Cet excédent sera versé en franchise d impôt aux actionnaires et le montant correspondant au CBR sera versé à titre de dividende imposable. 48
Incidences fiscales pour la société ATTENTION! > Si la société bénéficiaire de la police n'est pas celle qui paie les primes (propriétaire), l'arc est d opinion qu elle pourrait invoquer la règle générale anti-évitement (RGAE) Cela pourrait arriver particulièrement si elle considère que la raison d'être d'un tel arrangement est uniquement de retirer un bénéfice fiscal (Réf. : Interprétation technique 9824465). 49
Incidences fiscales pour la société M. Client GESCO Bénéficiaire OPCO Paiement des primes 50
Incidences fiscales pour la société > Impact fiscal : Avantage pour l actionnaire (GESCO) La société de gestion devra inclure dans son revenu la valeur des primes payées par la société opérante et payer de l impôt sur ce revenu. La RGAE pourrait s'appliquer si la propriété de l'assurance vie a été structurée pour augmenter la valeur du crédit au CDC (CBR étant dans OPCO). 51
Incidences fiscales pour la société M. Client Paiement des primes GESCO Bénéficiaire OPCO 52
Incidences fiscales pour la société > Impact fiscal : Aucun avantage imposable La RGAE pourrait s'appliquer si la propriété de l'assurance vie a été structurée pour augmenter la valeur du crédit au CDC (CBR étant dans GESCO). 53
Incidences fiscales pour la société Solution? On transfère le contrat, dépendamment des caractéristiques fiscales de la police. GESCO paie la prime à partir d un dividende intersociétés payé par OPCO. 54
Incidences fiscales pour l actionnaire ou l employé > Si le bénéficiaire de la police d assurance vie est un particulier, en sa qualité d employé : Avantage pour l employé Déductibilité pour l employeur > Si le bénéficiaire de la police d assurance vie est un particulier, en sa qualité d actionnaire : Avantage pour l actionnaire Non-déductibilité pour l employeur 55
Société propriétaire Exemple 1 Assurance M. Client 56
Société propriétaire Exemple 1 M. Client Assurance OPCO 57
Société propriétaire Exemple 1 M. Client GESCO OPCO Assurance 58
Société propriétaire Exemple 1 M. Client GESCO Assurance OPCO 59
Société propriétaire Exemple 2 M. Client OPCO Assurance 60
Société propriétaire Exemple 2 M. Client GESCO OPCO Assurance 61
Société propriétaire Exemple 2 M. Client GESCO Assurance OPCO 62
Société propriétaire Exemple 3 A Fiducie M. Client GESCO OPCO Assurance 63
Société propriétaire Exemple 3 B Fiducie M. Client GESCO OPCO Assurance 64
ASSURANCE MALADIE GRAVE EN PROPRIÉTÉ PARTAGÉE L éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité. 65
Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Souscription d une assurance maladie grave > Désignation du bénéficiaire de la prestation > Désignation du bénéficiaire du remboursement de primes > Signature d une convention de partage de propriété 66
Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Parties en cause : Société par actions Personne clé (actionnaire ou employé) Autres personnes... 67
Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Partage des primes : La société paie la prime pour la protection maladie grave; La personne clé paie la prime pour l avenant de remboursement de prime. 68
Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Bénéficiaires La société est bénéficiaire de la prestation en cas de maladie grave La personne clé est bénéficiaire du remboursement de prime 69
Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > La convention de partage de propriété doit être rédigée par un conseiller juridique indépendant. 70
Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Convention de partage de propriété Parties clairement identifiées Prime payée par chacun Identification des bénéficiaires Obligations de chacun : Paiement des primes; Maintien en vigueur; Changement de bénéficiaire; Transfert; Etc. 71
Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Convention de partage de propriété Conditions applicables advenant un des événements suivants : Difficultés financières et maintien en vigueur; Vente des actions de la société; Invalidité de la personne clé; Retraite; Démission; Etc. 72
Assurance maladie grave en propriété partagée Fiscalité L assurance maladie grave n a pas d existence propre au sens de la Loi de l impôt sur le revenu. 73
Assurance maladie grave en propriété partagée Fiscalité Société par actions Personne clé Déductibilité des primes Non Non Avantage imposable s. o. Aucun * Prestation d assurance maladie grave Remboursement des primes au décès Non imposable (pas de CDC) Non imposable (pas de CDC) s. o. Non imposable Aucun avantage imposable* Remboursement des primes au rachat s. o. Non imposable Aucun avantage imposable* 74
Assurance maladie grave en propriété partagée Avantages > Les primes sont payées en grande partie par la société avec de l argent imposé à un taux moindre. > Le remboursement des primes comprend les primes payées par la société. 75
Assurance maladie grave en propriété partagée Désavantages > Prestation non incluse dans le CDC > Advenant une maladie grave : Pas de remboursement de prime; Il faut verser un dividende imposable à l actionnaire pour qu il puisse bénéficier de la prestation. 76
Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Homme, non-fumeur, 45 ans > Protection de 200 000 $ > Prime totale = 5 420 $ Base = 3 510 $ Remboursement = 1 910 $ 77
Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Souscription individuelle Dividende versé : 8 818 $ Impôt sur le dividende (actionnaire) : (3 398 $) Paiement de la prime par l actionnaire : (5 420 $) 78
Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Souscription individuelle > La prestation ou le remboursement sont versés directement à l actionnaire. Prestation : 200 000 $ Remboursement : 81 300 $ 79
Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Souscription en propriété partagée Paiement de la prime de base : 3 510 $ Paiement de la prime remboursement : 1 910 $ Avantage imposable pour l actionnaire : 1 910 $ Impôt payé (actionnaire) : (736 $) *La société doit verser un dividende de 1 198 $ à l actionnaire pour que ce dernier paie l impôt de 736 $. 80
Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Souscription en propriété partagée > Coût réel pour la société : Paiement de la prime de base : 3 510 $ Paiement de la prime de remboursement : 1 910 $ Paiement du dividende pour l impôt : 1 198 $ Total : 6 618 $ 81
Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Souscription en propriété partagée Prestation maladie grave : 200 000 $ Dividende à l actionnaire : Impôt sur le dividende : (77 080 $) Solde pour l actionnaire : 122 920 $ 82
Assurance maladie grave en propriété partagée Il est primordial de bien déterminer le besoin et le volume d assurance! 83
2003-0035385 Police d assurance en cas de maladie grave Situation où une société est titulaire d une police d assurance en cas de maladie grave à l égard d un actionnaire unique. Questions soumises: > «Est-ce que les primes versées par la société sont déductibles?» Réponse : Non, les primes ne sont pas engagées pour gagner un revenu. > «Est-ce que le paiement des primes par la société constitue un avantage imposable pour l actionnaire?» Réponse : Oui, si l actionnaire est le bénéficiaire de la police. > «Est-ce que les prestations reçues seront imposables?» Réponse : Non, les prestations ne seront pas imposables. 84
2003-0182875 Transfert de police d assurance Question soumise : «Un actionnaire doit-il inclure un avantage dans le calcul de son revenu si une société lui transfère sans contrepartie une police d assurance maladie grave?» Réponse : > Bien que ce ne soit pas un contrat d assurance, les autorités fiscales sont d avis qu un actionnaire qui acquiert de sa société une telle police pour une contrepartie inférieure à sa JVM devra inclure dans le calcul de son revenu un montant égal à l excédent de la JVM par rapport à la contrepartie reçue. > JVM : L âge, l état de santé de l assuré, le montant des primes remboursables et le montant des primes payées à la date du transfert sont des éléments à considérer. 85
2004-0090181E5 Assurance maladie grave Questions soumises : «La prime payée par une société pour une police d'assurance maladie grave qui couvre l'actionnaire et la prime afférente à l'avenant pour le remboursement de primes sont-elles déductibles?» > Réponse : Non, les primes ne sont pas engagées pour gagner un revenu. «Les prestations reçues par la société si l'actionnaire est atteint d'une maladie grave et les primes remboursées dans le cas contraire sont-elles imposables?» > Réponse : Non. 86
2004-0090181E5 Assurance maladie grave Question soumise : «Un avantage à l'actionnaire selon les dispositions du paragraphe 15(1) de la Loi (écrire le nom complet de la loi?) devra-t-il être constaté pour l'actionnaire et, si oui, à quel moment?» Réponses: Si la société est titulaire d une police d assurance en cas de maladie grave dont la prestation lui est payable, les primes payées n entraînent généralement aucun avantage imposable. Dans le cas contraire, les autorités fiscales sont d avis qu il pourrait y avoir un avantage imposable même si l actionnaire débourse personnellement le montant relatif à l avenant pour remboursement de primes (question de fait). 87
2006-0178561E5 Avantage imposable Assurance maladie grave Question soumise : «Comment déterminer l'avantage imposable pour un actionnaire à l'égard d'une police d'assurance maladie grave dont une partie des primes est payée par l'actionnaire et une autre partie par la société?» Réponse : > La valeur de l'avantage pourrait correspondre au montant que l'actionnaire devrait débourser, dans des circonstances similaires, afin d'obtenir d'une personne n'ayant pas de lien de dépendance avec lui le même avantage qui découle de la transaction concernée. > La société s est-elle appauvrie d une manière ou d une autre? (La notion d appauvrissement de la société n est pas clairement déterminée.) 88