LA RÉGION AMÉLIORE SON DISPOSITIF DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Signature de convention de services comptable et financier POUR renforcer la gestion transparente, sincère et moderne des finances régionales DOSSIER DE PRESSE 15 novembre 2011 Signature de convention de services comptable et financier 1
Préambule La Région Réunion signe officiellement ce mardi 15 novembre 2011 une convention «de services comptable et financier». Un acte important entre le Président de la Région, Didier ROBERT, le Directeur Régional des Finances Publiques de La Réunion, Jean-Luc CHEVALLIER et le Payeur Régional Ahmed ABDALLAH. L objectif : Cette convention, signée pour une durée de 5 ans marque un partenariat volontaire et fixe les orientations et les engagements de chacun pour renforcer l efficacité et la fiabilité dans la gestion des finances publiques locales. VERS UNE CERTIFICATION DES COMPTES DE LA REGION. Jusqu alors réservé aux services de l État, cette convention intègre la notation de la comptabilité régionale. C est une première étape pour l obtention de la certification des comptes de la collectivité et ainsi accroître sa crédibilité vis à vis de ses partenaires (Union Européenne, banques, autres collectivités) De manière claire et pragmatique la convention inscrit les actions qui seront menées pour renforcer la qualité «comptable». Un engagement qui vise une plus grande maîtrise des dépenses, des améliorations dans l efficacité des circuits et la modernisation des pratiques de la collectivité pour plus de rapidité et un respect du développement durable. «Notre objectif est d améliorer la qualité de la gestion comptable et financière de la Région en renforçant le respect des principes de prudence, de sincérité, de régularité, et de transparence. Le respect de ces principes est d autant plus essentiel que le programme d investissement de la Région pour les années à venir est très important.» Didier ROBERT Un comité de pilotage : pour veiller à la bonne application de ce programme d action : co-présidé par le Président du Conseil régional, la Direction Régionale des Finances Publiques et le Payeur Régional, il se réunira au moins une fois par an pour faire le bilan des réalisations des actions prévues dans la convention et faire des recommandations. DOSSIER DE PRESSE 15 novembre 2011 Signature de convention de services comptable et financier 2
Sommaire 3 UNE CONVENTION POUR RENFORCER LA GESTION TRANSPARENTE, SINCÈRE ET MODERNE DES FINANCES RÉGIONALES 4 axes : 18 actions concrètes DOSSIER DE PRESSE 15 novembre 2011 Signature de convention de services comptable et financier 3
UNE CONVENTION POUR RENFORCER LA GESTION TRANSPARENTE, SINCÈRE ET MODERNE DES FINANCES RÉGIONALES DOSSIER DE PRESSE 15 novembre 2011 Signature de convention de services comptable et financier 4
Une convention pour renforcer la gestion transparente, sincère et moderne des finances régionales Elle offre des services sur mesure pour répondre de façon spécifique à la demande de services comptables et financiers de la Région. 4 axes de progrès qui portent sur : 1 - Le renforcement des synergies sur la qualité comptable et budgétaire. 2 - La maîtrise concertée des chaînes de dépenses et de recettes. 3 - Le développement du conseil et de l expertise financière, outils d aide à la décision. 4 - L optimisation des échanges d informations. Cet engagement se traduit par une série d actions qui apportera à la Région une assistance technique et une qualité comptable à ses finances. La Région a l assurance de bénéficier d une expertise de qualité sur les questions budgétaires et financières. Autant d actions qui contribuent non seulement à une meilleure efficacité et une meilleure maîtrise de la dépense publique mais qui permettent également de raccourcir les délais de paiement et de placer les entreprises au cœur de l action administrative. DOSSIER DE PRESSE 15 novembre 2011 Signature de convention de services comptable et financier 5
4 axes : 18 actions concrètes Axe 1 Le renforcement des synergies sur la qualité comptable et budgétaire Une régularisation des subventions d investissement transférables des travaux en cours et des études engagées permettront de renforcer la sincérité budgétaire et la qualité comptable. Axe 2 - La maîtrise concertée des chaînes de dépenses et de recettes 1/ Améliorer le délais de paiement La Région et la paierie travaillent ensemble afin de réduire à moins de 30 jours le délai global de paiement des entreprises et prestataires. Au 31 décembre 2010 ce délai était de 36 jours. Il s élève à 31 jours au 30 septembre 2011. L objectif est de parvenir à un délai un paiement inférieur à 30 jours. 2 / Développement des moyens modernes d encaissement des recettes : paiement en ligne > Le paiement des titres de recettes est possible directement sur le site internet de la Région à compter du mois de novembre 2011. > La modernisation des moyens d encaissement favorise la qualité du recouvrement tout en offrant aux usagers un service de qualité. > Le projet TIPI, paiement des titres sur Internet, c est la mise en place d un moyen de paiement dans les 4 conservatoires de musique de la Région. Les régisseurs émettront un titre transmis aux familles permettant le règlement des inscriptions au Conservatoire de Musique. > Dès la mise en ligne du titre sur le site de la Région, le paiement pourra se faire. Cette offre de service concernera 1000 élèves. > Un mode de paiement simplifié et moderne entièrement sécurisé. > Jusqu à maintenant, les règlements se faisaient uniquement par chèque ou en espèces. > Les autres redevables de la Région pourront également payer leurs titres sur Internet. DOSSIER DE PRESSE 15 novembre 2011 Signature de convention de services comptable et financier 6
Axe 3 - Développement du conseil et de l expertise, outils d aide à la décision. Le payeur s engage à offrir à la Région une analyse financière de ses comptes tous les 2 ans. Il examine les comptes de la Région et fournit une prestation de conseil. Au-delà de ses missions traditionnelles concernant le visa de la dépense, le recouvrement des titres et la tenue de la comptabilité, le Payeur Régional peut apporter son expertise et son appui en matière juridique, budgétaire, financière ou fiscale. Les analyses financières effectuées par le Payeur Régional permettent d évaluer la capacité d autofinancement de la collectivité, les marges de manœuvre en matière d endettement et de pression fiscale. Elles permettent donc aux élus de bénéficier d une analyse neutre et objective de la situation financière de leurs collectivités et de connaître leurs atouts mais aussi leurs fragilités. Une analyse financière de la Région portant sur les comptes 2007 à 2010 a été remise à M r Jean-Louis LAGOURGUE, le Vice-Président chargé des finances, le 22 septembre 2011. La convention a prévu qu une analyse financière effectuée par le Payeur Régional sera remise tous les 2 ans à votre collectivité. Le comptable peut également procéder à des analyses prospectives. À partir du programme d investissements établi par votre collectivité, le comptable procède à des simulations. Des scénarios de financement sont élaborés en fonction de la capacité de financement dégagée, de la ressource fiscale mobilisable ainsi que des contraintes liées à l endettement. L analyse des risques par la Direction Régionale des finances Publiques, évalue l impact des risques générés par les satellites et partenaires d une collectivité locale. Cette prestation n est réservée qu aux grosses collectivités. Elle éclaire les élus sur la situation des comptes de la Région. Cette expertise apporte une fiabilité et une sincérité aux comptes de la Région. DOSSIER DE PRESSE 15 novembre 2011 Signature de convention de services comptable et financier 7
Axe 4 L optimisation de l échange d information - La dématérialisation et la transparence Faire progresser la dématérialisation dans le secteur public local. Les volumes en cause sont considérables : chaque année, il y a 2500 tonnes de papier qui circulent entre les collectivités, les services de la DGFIP et les chambre régionales des comptes soit l équivalent d une forêt de 140 hectares. Le coût global annuel de ces éditions papier représente environ 27 millions d euros. La gestion de cette masse de documents papiers représente donc des coûts importants pour l ensemble des acteurs de la gestion locale : stockage, archivage, achat de consommables. Grâce aux travaux engagés par le pôle de la dématérialisation et auxquels les représentants des élus locaux ont été étroitement associés, plusieurs conventions cadres nationales ont été validées par tous les partenaires : elles portent sur la paye, la dématérialisation des titres de recettes, des mandats et des pièces justificatives de recettes ainsi que des pièces concernant les marchés publics. Le Protocole d Echanges Standard (PES) V2, permettra la transmission des données de la Région vers la Paierie par voie dématérialisée et vise ainsi à la suppression progressive de documents papiers pour les mandats et les titres. Plusieurs avantages : Source économie en matière d éditions et d achat de consommables informatiques, développement durable, gain de temps et d espace pour archivage. Ce protocole sera mis en place au cours de l année 2013. Actuellement, seuls les bulletins de paie sont dématérialisés. Les données sont transmises par CD-ROM, permettant ainsi une économie sur 20 000 bulletins de paie. En 2012, seront aussi concernées par cette dématérialisation, les délibérations et les décisions des ressources humaines. En 2012 : une note sera attribuée 2012 sur la qualité des comptes de la Région. Un mécanisme qui s applique déjà aux comptes des communes et des départements. Le renforcement du partenariat entre les services de la Région et ceux de la Paierie Régionale permettra de renforcer la qualité comptable et d avancer progressivement vers la certification des comptes de la collectivité. Les comptes de l Etat sont certifiés par la Cour des Comptes. La certification des comptes des grandes collectivités se fera sur la base du volontariat. La certification des comptes de la Région devrait permettre de renforcer l image de la collectivité auprès de ses partenaires (Union Européenne, Etat, autres collectivités publiques, banques et organismes financiers). DOSSIER DE PRESSE 15 novembre 2011 Signature de convention de services comptable et financier 8