INFORMATIONS PRATIQUES - TAXE DE SEJOUR 2016 I. INFORMATIONS GENERALES La taxe de séjour a été instaurée le 13 avril 1910. Depuis un siècle, cette taxe est destinée à promouvoir les actions de développement touristique. Les recettes de cette taxe sont donc affectées directement dans les dépenses liées au tourisme. La ville de Gujan-Mestras a instauré cette taxe par délibération en date du 16 mars 1990. La ville a confié à l'epic Office de Tourisme de Gujan-Mestras la gestion et la perception de la taxe de séjour depuis 2007. Les tarifs de la taxe de séjour, en fonction des catégories d hébergements, sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Lors de sa séance du 17 décembre 2015, le conseil municipal a réévalué les tarifs de la taxe de séjour par catégorie d'hébergement. Ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2016. (cf. Chapitre IV du document : Tarif 2016). Les montants perçus annuellement au titre de la taxe de séjour abondent directement le budget de l EPIC Office de Tourisme de Gujan-Mestras et participent au financement des missions que la ville lui a confiées. Ces missions sont : - Assurer l accueil et l information des visiteurs, - Assurer la promotion touristique du territoire en cohérence avec l action du SIBA, des Comités Départemental et Régional du Tourisme, - Concevoir, animer et coordonner le développement touristique de la ville, depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu à l évaluation des actions entreprises, - Assurer la coordination et la mise en réseau des entreprises et organismes intéressés au développement touristique de la station, - Apporter un concours technique à la conception et à la réalisation de projets et d opérations touristiques à caractère structurant : création, mise en gestion d équipements touristiques, programmation d événements, - Animer le montage et la commercialisation de produits touristiques, - Gestion de la Maison de l Huître et du Camping Municipal de Verdalle. EPIC Office de Tourisme de Gujan-Mestras Informations pratiques Taxe de séjour 2016 1
II. PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE DE SEJOUR Selon l article L2333-29 du CGCT, «la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n y possédant pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation». La taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant dans une location à titre onéreux durant la période de perception. III. OBLIGATIONS DES LOGEURS Affichage des tarifs : Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe et elle doit obligatoirement figurer sur la facture remise au client. Perception de la taxe de séjour : En application de l article L2333-37 du CGCT, le logeur a l obligation de percevoir la taxe de séjour, auprès des personnes assujetties et avant leur départ. Il la reverse par la suite au régisseur chargé de la perception de la taxe (EPIC Office de Tourisme). Pour la percevoir, les logeurs ont deux possibilités : - Soit le montant de la taxe de séjour est inclus sur la facture globale du client et le logeur reverse par la suite la somme correspondant à la taxe. - Soit le montant de la taxe de séjour n est pas inclus dans la facture globale mais est réglé à part (à l ordre du Trésor Public) auprès du logeur qui le restitue ensuite au régisseur municipal. La période de perception à Gujan-Mestras s étend du 1 er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2016. Décision du Conseil Municipal lors de sa séance du 20 juin 2011. Attention En cas de non perception de la taxe de séjour, le logeur s expose à la mise en place d'une procédure de taxation d'office et se rend passible d'une contravention de la quatrième classe. Tenue d un «Etat - Registre» : Conformément à l article R 2333-50 du CGCT, les logeurs doivent tenir un registre de la taxe de séjour respectant l ordre des perceptions effectuées et mentionnant : - La date - Le nombre de personnes logées - Le nombre de nuits passées - Le montant de la taxe perçue - Le cas échéant, les motifs d exonération. EPIC Office de Tourisme de Gujan-Mestras Informations pratiques Taxe de séjour 2016 2
En revanche, les logeurs ne doivent pas inscrire sur cet état des éléments relatifs à l état civil des personnes hébergées. Le tableau joint au présent document constitue un exemple de registre à tenir et à remettre lors de la restitution de la taxe perçue. Périodes de versement de la taxe de séjour : Selon l article L 2333-37 du CGCT, le Conseil Municipal a fixé 4 périodes de versement : - Pour la période du 1 er janvier au 31 mars : versement en avril. - Pour la période du 1 er avril au 30 juin : versement en juillet. - Pour la période du 1 er juillet au 30 septembre : versement en octobre. - Pour la période du 1 er octobre au 31 décembre: versement en janvier. Le versement de la taxe de séjour, accompagné de l état de la taxe de séjour dûment complété et signé, doit être établi à l ordre du TRESOR PUBLIC et être adressé à : EPIC Office de Tourisme de Gujan-Mestras 37, avenue de Lattre de Tassigny 33470 GUJAN-MESTRAS Personne en charge du suivi : Pascale FOY Déclaration des meublés en mairie La loi Warsmann n 2012-387 du 22 mars 2012 relativ e à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives (droit du tourisme - chapitre IV) impose le principe de déclaration préalable en mairie de tout meublé (location saisonnière) qu il soit classé ou non. Avant cette loi, seuls les biens classés avaient l obligation de se déclarer. Aujourd hui, cette déclaration s étend à tous les biens loués. Les propriétaires occupant leur résidence principale au minimum 8 mois dans l'année et la proposant à la location saisonnière de courtes durées, ne sont pas tenus d'effectuer cette déclaration. Un formulaire CERFA est tenu à votre disposition en Mairie Service de l Administration générale ou téléchargeable sur le site internet de l'office de Tourisme (rubrique «Téléchargement») afin de déclarer votre location saisonnière. Pour plus d informations sur ces dispositions, contacter : L'Office de Tourisme de Gujan-Mestras au 05 56 66 12 65 Le Service de l'administration Générale (Mairie) au 05 57 52 57 57 EPIC Office de Tourisme de Gujan-Mestras Informations pratiques Taxe de séjour 2016 3
IV. TARIFS 2016 CATEGORIES D'HEBERGEMENTS Taxe de séjour par personne et par nuit Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 1,10 équivalentes. Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 0,80 équivalentes. Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de 0,75 classement touristique équivalentes. Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoiles villages de vacances 1,2 et 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques 0,55 de classement touristique équivalentes. Chambre d'hôtes 0,50 Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de 0,20 stationnement touristiques par tranche de 24 heures Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de 0,50 classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou 0,50 sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3,4 et 5 étoiles et tout 0,40 autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout 0,20 autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Il existe désormais une catégorie "chambre d'hôtes" à tarif unique : 0,50 Les meublés, non classés mais labellisés «Naturellement Bassin», sont rattachés par équivalence à la catégorie 1 étoile. Les meublés disposant d'un label sont rattachés par équivalence au classement préfectoral égal. Exemple : 2 épis ou 2 clés : Classement 2 étoiles. Les PRL sont intégrés à la catégorie «Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement» soit 0,50 /personne/nuit 10 % du montant de la taxe perçue est reversé au Conseil Général. EPIC Office de Tourisme de Gujan-Mestras Informations pratiques Taxe de séjour 2016 4
V. EXONERATIONS Exonérations : - les mineurs de moins de 18 ans - les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10 par nuit (adopté par le conseil municipal lors de sa séance du 26 février 2015). Pour toute information complémentaire Contacter : Pascale FOY EPIC Office de Tourisme de Gujan-Mestras 05 56 22 01 43 Mail : secotgujan1@orange.fr EPIC Office de Tourisme de Gujan-Mestras Informations pratiques Taxe de séjour 2016 5