Assistantes maternelles Déclaration d impôts 2014
La déclaration des revenus 2013 des assistantes maternelles L assistante maternelle a le choix entre 2 régimes d imposition : - le régime de droit commun ; - le régime optionnel. Le régime de droit commun est le régime dont bénéficient tous les salariés. Il suffit de déclarer les sommes perçues telles qu apparues sur la feuille d impôt pré-remplie et de signer. Une déduction forfaitaire de 10% sera appliquée automatiquement dans ce cas. Chaque année, le centre pajemploi communique à l administration fiscale le montant de vos revenus. Si vous choisissez de déclarer vos impôts avec le régime particulier, n oubliez surtout pas de barrer les sommes inscrites sur le document pré-rempli. Le régime optionnel est le régime particulier des assistantes maternelles. En contrepartie d un abattement supplémentaire spécifique, les assistantes maternelles doivent déclarer l ensemble des sommes, y compris celles n ayant pas la nature de salaire soit : Salaire net + CSG imposable + CRDS + Indemnités d entretien + Frais de repas + Indemnités kilométriques + Indemnité compensatrice de congés payés + Indemnités de préavis + Indemnité pour l accueil d enfant en situation de handicap Peuvent se rajouter à cela des indemnités journalières d assurance maladie, allocations de chômage, etc. Ce qui n est pas imposable L indemnité perçue pour le non-respect de l engagement réciproque.
Juridiquement, cette indemnité constitue des dommages et intérêts pour non-exécution d une obligation (article 1152 du code civil), elle n est donc pas soumise à impôt. L indemnité de rupture n est pas imposable en application de l article 80 duodecies du code général des impôts. Déterminer le revenu imposable La partie imposable du salaire est égale à la différence entre les rémunérations et indemnités perçues pour l entretien et l hébergement des enfants accueillis et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l intérêt de l enfant, égale à trois fois le montant horaire brut du SMIC, soit 9.43 x 3 = 28.29 par jour d accueil et par enfant. Pour l accueil d un enfant en situation de handicap, ce montant est porté à 4 fois le montant horaire brut du smic, soit 9.43 x 4 = 37.72 par jour d accueil et par enfant en situation de handicap. Pour un accueil de 24 h consécutives, l abattement est de 4h de smic soit 9.43 X 4 = 37.72 par jour d accueil et par enfant. Pour l accueil de 24 h consécutives d un enfant en situation de handicap, ce montant est porté à 5 fois le montant horaire brut du SMIC, soit 9.43 x 5 = 47.15 par jour d accueil. Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu en cas d accueil effectif de l enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de l accueil est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d heures d accueil et division par huit), soit : SMIC X nombre d heures d accueil dans l année 8 Dans ce cas de figure, vous pouvez aussi additionner le nombre d heures d accueil dans l année et le diviser par 8 afin d obtenir un nombre de jours et faire votre calcul. Si le montant de la déduction est supérieur au montant imposable, l assistante maternelle n a rien à déclarer.
Attention En raison d un décalage du paiement du salaire du mois de décembre 2012, celui-ci peut être à déclarer sur l année 2013. Le SMIC en vigueur était de 9.40. pour ce mois, il faudra calculer la déduction comme suit : 9.40 x 3 = 28.20 par jour d accueil et par enfant. Il convient de retenir pour 2013 : Exemple 1 Mme Martin a accueilli un enfant 153 jours entre janvier et décembre 2013. Elle travaille plus de 8h par jour. Salaire + indemnité de repas + CSG imposable + CRDS + indemnité d entretien + indemnité de congés payés = 2950 Sa déduction forfaitaire est de 153 jours x 28.29 = 4328.37 La déduction forfaitaire étant supérieure à son salaire imposable, l assistante maternelle n a rien à déclarer. Si c est le seul enfant que l assistante maternelle accueille, il faut mettre 0 sur la déclaration d impôts. Exemple 2 Mme Martin accueille 3 enfants. Enfant 1 : 210 jours dans l année, plus de 8h par jour. Salaire + indemnité de repas + CSG imposable+ CRDS + indemnité d entretien + indemnité de congés payés = 7785 Sa déduction forfaitaire est de 210 jours x 28.29 = 5940.09 Le revenu imposable à déclarer sera de 7785 5940 = 1845 Enfant 2 : 4h par jour soit 624h dans l année. Salaire + indemnité de repas + CSG imposable + CRDS + indemnité d entretien + indemnité de congés payés = 1730 Sa déduction forfaitaire est de 28.29 x 624h / 8 = 2206.62
La déduction forfaitaire étant plus élevée que le montant imposable, l assistante maternelle n a donc rien à déclarer pour l enfant 2. Enfant 3 : 150 jours dans l année, plus de 8h par jour. Salaire + indemnité de repas + CSG imposable + CRDS + indemnité d entretien + indemnité de congés payés = 4800 Sa déduction forfaitaire est de 28.29 x 150 = 4243.50 Le revenu imposable à déclarer sera de 4800 4243.50 = 556.50 Son revenu imposable avec les trois enfants à déclarer sera donc : 1845 + 556.50 = 2401.50 soit 2401 Les frais de repas Quand l assistante maternelle fournit le repas, le parent employeur la rembourse par le biais de l indemnité de frais de repas demandée par la salariée et déterminée à la signature du contrat de travail. Les repas fournis par les parents employeurs sont désormais considérés comme un avantage en nature et, par conséquent, doivent être calculés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable (cette règle inscrite dans la documentation fiscale de base de 1999 alors en vigueur, conforme aux règles générales du droit fiscal, a été rappelée en 2012). Pour l année 2013, la base forfaitaire est de 4,55. Le Ministre du Budget a précisé devant l Assemblée nationale le 7 mai 2012 : «il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par avenant à celui-ci. Il s agit d un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.»
Vous trouverez un modèle d attestation à demander aux parents employeur en fin de document. La prime pour l emploi La prime pour l emploi (PPE) compense une partie des charges et prélèvements sociaux pesant sur les revenus d activité, en particulier les salaires. Elle peut diminuer vos impôts. Si l impôt sur le revenu est inférieur au montant de la prime, l assistante maternelle se verra reverser la différence. Pour avoir droit à la prime pour l emploi sur les revenus perçus en 2013, le revenu professionnel déclaré, avant abattement des 10 %, doit être au moins égal à 3 743, sans dépasser les plafonds relatifs à la situation familiale de l assistante maternelle. Les assistantes maternelles n étant pas soumises à la réglementation sur la durée du travail, «il leur appartient de déterminer, sous leur responsabilité, le nombre d heures rémunérées au titre de leur activité». Lorsqu elles ne sont pas en mesure d effectuer ce décompte, elles peuvent, indique l administration fiscale, calculer leur durée de travail en divisant la rémunération perçue (salaire net - indemnités d entretien), par le montant moyen du SMIC horaire net imposable majoré de 10 % au titre des congés payés (8,43 ). Exemple Une assistante maternelle a perçu 6500 en 2013. 6500 / 8.43 = 771 heures considérées comme ayant été travaillées. Son salaire converti en temps plein sera égal à 6500 x 1820 h / 771 heures = 15343 (1820h est le nombre d heures annuelles d un emploi à temps plein, y compris les 5 semaines de congés payés) Attention Si vous ne remplissez pas la rubrique «prime pour l emploi», vous ne pourrez pas en bénéficier.
Crédit d impôts au titre de l adhésion syndicale Depuis décembre 2012, le paiement d une cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d impôt et non plus à une réduction d impôt. Ainsi, les salariés non-imposables recevront un chèque du Trésor Public représentant 66 % du montant de leur cotisation. Pour en bénéficier, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus un reçu du syndicat. Ceux qui effectuent leur déclaration par internet sont dispensés de l envoi de ce reçu, mais devront le présenter à la demande de l administration fiscale, qui peut intervenir jusqu à 3 ans après la date de la déclaration d impôt. Modèle d attestation de la valeur des repas fournis par les parents employeurs à l assistante maternelle Je soussignée, Madame/Monsieur, demeurant..., employeur de Mme..., assistante maternelle de notre enfant... né le... atteste que, par jour d accueil, la valeur des repas que nous fournissons pour notre enfant s élève à.... Signatures des deux parties Attention Il faut que cette attestation soit au plus juste : il ne sera pas possible de noter 1 si l enfant prend un repas et un goûter dans la journée. De même, si l enfant bénéficie de l allaitement maternel, une attestation de la mère précisant qu elle allaite est requise. Vous trouverez un calculateur dans votre espace adhérent sur www.synam-spe.fr
FGTA-FO 7, passage Tenaille 75680 PARIS Cedex 14 01 40 52 85 10 www.fgtafo.fr www.synam-spe.fr http://www.facebook.com/synam.spefo Véronique DELAITRE Permanente fédérale FGTA-FO 01 40 52 86 04 veronique.delaitre@fgta-fo.org Marie-Claire DUFROS Déléguée inter-régionale Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes 06 79 14 95 62 mc.dufros@fgta-fo.org Monique POTELET Secrétaire du syndicat 06 74 59 94 93 potelet.monique@wanadoo.fr Mariotte BANZOUZI Déléguée inter-régionale Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc Roussillon 06 76 50 42 03 mariotte.banzouzi@fgta-fo.org Elisabeth PUECH Déléguée inter-régionale Auvergne, Limousin, département de la Lozère 06 81 90 84 24 elisabeth.puech@fgta-fo.org