Abréviations...7 Conventions collectives citées...9 Chapitre 1 Introduction...11 1. La Réforme en quelques mots...13 1.1 Les principaux points de la Réforme...15 1.2 Les institutions supprimées...18 2. Entrée en vigueur de la Réforme...22 3. Quelques aspects historiques...24 3.1 Les délégués du personnel...24 3.2 Le comité mixte et la cogestion...25 Chapitre 2 Mise en place de la délégation et élections sociales...27 1. Critères rendant obligatoire une délégation du personnel...28 1.1 Statut de l employeur...28 1.2 Seuil d implantation...28 1.3 Niveau d implantation...32 1.4 Incidence de la taille de l employeur...34
428 Le nouveau statut de la délégation du personnel 2. Nombre de délégués à élire...36 3. Les élections...38 3.1 La date des élections...38 3.2 L électorat...40 3.2.1 Électorat passif : qui peut être élu?...40 3.2.2 Électorat actif : qui peut donner sa voix?...43 3.3 Les deux modes d élection...44 3.4 Les premières réunions...46 3.4.1 Réunion constituante...46 3.4.2 Première réunion après la réunion constituante...48 Chapitre 3 Fonctionnement de la délégation...49 1. Personnalité morale...50 2. Moyens financiers et matériels...51 3. Bureau, président, vice président et secrétaire...52 3.1 Composition...52 3.2 Missions et attributions...53 4. Heures de délégation et crédit d heures...55 4.1 Répartition du crédit d heures...59 4.2 Modalités d utilisation du crédit d heures...61 4.3 Statut du délégué libéré...63 5. Réunions de la délégation...64 5.1 Fréquence des réunions...64 5.2 Modalités d organisation des réunions...65 5.3 Personnes présentes lors de la réunion...69 5.3.1 Présence des délégués titulaires et suppléants...69 5.3.2 Présence du chef d entreprise...70 6. Présence ou assistance de personnes tierces...71 6.1 Les conseillers assistant aux réunions...71
429 6.1.1 Nombre de conseillers...72 6.1.2 Désignation des conseillers...73 6.2 Les experts...76 6.3 Les organisations professionnelles...78 6.4 Recours aux autorités extérieures...78 7. Communication et interaction avec le personnel...81 7.1 Affichage des communications...82 7.2 Communication syndicale dans l entreprise...83 7.3 Assistance des salariés...85 7.3.1 Heures de consultation...85 7.3.2 Autres cas d assistance...86 7.4 Réunion annuelle avec le personnel...87 Chapitre 4 Les compétences et attributions de la délégation...89 1. Vue d ensemble...91 2. Les délégués, interlocuteurs de l employeur...92 3. Les compétences consultatives : information et consultation...94 3.1 Notion d information et de consultation...94 3.1.1 Droit à l information...96 3.1.2 Le droit de formuler un avis...97 3.1.3 Possibilité de déroger à la loi...100 3.1.3.1 Dérogation favorable par une clause...101 3.1.3.2 Accords dérogatoires...103 3.1.3.2.1 Modalités pour convenir d un accord dérogatoire...104 3.1.3.2.2 Sujets soumis à l accord dérogatoire...105 3.2 Domaines d information et de consultation...106 3.2.1 Ressources humaines et emploi...107 3.2.1.1 Consultation en matière de gestion des ressources humaines...107 3.2.1.1.1 Lors de l embauche...107 3.2.1.1.2 En cas de licenciement...109 3.2.1.1.3 Autres aspects des ressources humaines...110
430 Le nouveau statut de la délégation du personnel 3.2.1.2 Consultation sur l évolution de l emploi...112 3.2.2 Conditions et environnement de travail...113 3.2.2.1 Durée et horaire de travail...113 3.2.2.2 Installations et procédés de travail (matière technique)...115 3.2.3 Gestion économique et financière...117 3.2.3.1 Information et consultation sur la situation économique et financière...117 3.2.3.1.1 Décisions ayant une incidence déterminante sur l entreprise et l emploi...118 3.2.3.1.2 Information sur l évolution économique et financière...122 3.2.3.1.3 Procédure en cas de positions divergentes...123 3.2.3.2 Consultation en cas de restructuration...124 3.2.3.2.1 Transfert d entreprise...125 3.2.3.2.2 Cas particuliers...126 3.3 Conséquences en cas de défaut d information et de consultation...127 4. Les compétences de codécision...131 4.1 Notion de codécision...133 4.1.1 Une compétence exclusive...135 4.1.2 Une compétence limitée à la décision et non à l exécution...137 4.2 Procédure en cas de codécision...138 4.3 Domaines relevant de la codécision...145 4.3.1 Installation de contrôle des salariés...146 4.3.1.1 Compétence générale...147 4.3.1.2 Compétence spécifique pour la surveillance sur le lieu de travail...148 4.3.2 Mesures concernant la santé et la sécurité...152 4.3.3 Critères généraux de sélection personnelle...155 4.3.3.1 Cadre légal...155 4.3.3.2 Surveillance et publication...156 4.3.3.3 Portée de la compétence...157 4.3.3.4 Cas d ouverture...159 4.3.4 Formation professionnelle continue...163 4.3.5 Critères généraux d appréciation...166 4.3.6 Etablissement et modification du règlement intérieur...167 4.3.7 Octroi de récompenses aux salariés...168 4.3.8 Proposition des réviseurs d entreprise...169
431 4.4 Pouvoirs de codécision dans toutes entreprises...170 4.5 Conséquence en cas de non-respect de la procédure de codécision...172 5. Compétences de participation, de gestion et de collaboration...176 5.1 Compétences en matière d œuvres sociales...178 5.2 Collaboration et participation en matière de formation et d apprentissage...180 5.3 Intervention en matière de harcèlement...181 5.3.1 Harcèlement sexuel...181 5.3.2 Harcèlement moral et violence au travail...182 6. Cas spécifique du règlement intérieur...183 6.1 Notion de règlement intérieur...184 6.1.1 La forme du règlement intérieur...184 6.1.2 Les matières relevant du règlement intérieur...185 6.2 Influence de la délégation du personnel sur le règlement intérieur...189 6.3 Mission de surveillance du règlement intérieur...192 7. Cas spécifique de la sécurité et santé au travail...192 7.1 Information et consultation en matière de sécurité et de santé au travail...193 7.2 Participation en matière de sécurité et de santé...198 7.3 Action et intervention en matière de sécurité au travail...198 8. Compétences de négociation...199 8.1 Négociation en cas de licenciements économiques...199 8.1.1 Plan de maintien dans l emploi...199 8.1.2 Plan social...201 8.1.2.1 Phase d information...202 8.1.2.2 Phase de négociation...203 8.2 Négociations de la convention collective...204 8.2.1 Exclusion des négociations de conventions collectives...204
432 Le nouveau statut de la délégation du personnel 8.2.2 Négociation d accords subordonnés...205 8.3 Accords visant la délégation...207 8.4 Négociation d autres formes d accords...208 9. Compétence pour désigner d autres représentants...212 Chapitre 5 Statut des délégués du personnel...215 1. Libre circulation dans l entreprise...217 2. Obligations de confidentialité...220 2.1 Informations soumises à une obligation de confidentialité...221 2.2 Droit de refuser la communication d informations...222 2.3 Possibilités de recours...223 3. Durée et fin du mandat...224 4. Droit au congé-formation...226 4.1 Formations visées...227 4.2 Titulaires...227 5. Délégué et transfert d entreprise...229 Chapitre 6 Protection de l emploi du délégué du personnel...233 1. Protection contre la résiliation du contrat...234 1.1 Bénéficiaires de la protection...236 1.2 Interdiction de licencier un délégué...240 1.2.1 Portée de la protection...241 1.2.2 Conséquences en cas de licenciement...242 1.2.2.1 Option pour la nullité du licenciement...244 1.2.2.2 Option pour des dommages-intérêts...248 1.2.2.2.1 Droit à des dommages-intérêts...248 1.2.2.2.2 Droit aux indemnités de chômage...252 1.2.3 L exception de la fermeture d entreprise...254 1.3 Procédure de résiliation du contrat en cas de faute grave...258 1.3.1 Procédure de mise à pied et de résiliation du contrat...258
433 1.3.1.1 La mise à pied...259 1.3.1.2 La procédure après la mise à pied...266 1.3.1.2.1 L employeur se lance en demandant la résiliation du contrat...267 1.3.1.2.2 Le délégué se lance en demandant le maintien provisoire de sa rémunération...276 1.3.1.2.3 Le délégué se lance en demandant des dommages-intérêts...283 1.3.1.2.4 Personne ne fait rien...286 1.3.2 Questions financières...286 1.3.2.1 Situation financière du délégué durant et après la procédure...287 1.3.2.2 La demande de l employeur en suspension du salaire...298 1.3.2.3 Exemples d appréciation de l apparence de régularité...300 1.4 Notion de faute grave...305 1.4.1 Critères d appréciation...307 1.4.1.1 Individualisation de l appréciation...308 1.4.1.2 Contexte de la faute...309 1.4.1.3 Charge de la preuve...310 1.4.2 Exemples de faute grave...310 1.4.2.1 Fautes commises en tant que délégué...310 1.4.2.2 Fautes commises en tant que salarié...313 2. Protection en cas de modification du contrat...322 2.1 Notion de modification unilatérale...323 2.2 Protection des délégués...325 2.3 Sanction en cas de modification du contrat...328 2.3.1 Modification faite dans les formes légales...328 2.3.2 Modification ne respectant pas les formes légales...329 3. Protection contre d autres formes d entrave et de discrimination...332 Chapitre 7 Protection des fonctions et résolution des conflits...335 1. Litiges juridiques et conflits économiques...337 2. Rôle de l Inspection du Travail...340 2.1 Compétence de l ITM...340 2.2 Compétences du directeur de l ITM...341
434 Le nouveau statut de la délégation du personnel 3. Les procédures de médiation...344 3.1 Les parties à la médiation...344 3.2 Litiges soumis à la médiation...345 3.3 Procédure devant les instances de médiation...347 3.3.1 L Inspection du travail, un passage obligé?...349 3.3.2 La Commission de médiation...350 3.3.3 Le médiateur légal...350 3.4 En cas d échec de la médiation...352 4. Les conflits économiques devant l Office National de Conciliation...352 4.1 Notion de litige collectif...353 4.2 La procédure devant l ONC...354 5. Les conflits juridiques devant les juridictions...357 5.1 Le recours devant le Tribunal du Travail...358 5.2 Le recours devant les juridictions administratives...361 6. L action pénale : délit d entrave...363 6.1 Mise en œuvre de l action publique...363 6.2 Eléments matériels...364 6.3 Elément moral...369 6.4 Sanction...370 Chapitre 8 Délégations et délégués spécifiques...373 1. Délégations à des niveaux autres que l entreprise...374 1.1 La délégation au niveau de l entité économique et sociale...374 1.1.1 Formalités pour mettre en place une délégation-ees...377 1.1.2 Composition de la délégation-ees...378 1.1.3 Les compétences de la délégation-ees...381 1.1.4 Fonctionnement de la délégation-ees...382 1.2 La délégation spéciale pour entités de petites entreprises...383 1.2.1 Mise en place...384
435 1.2.2 Compétences...384 1.3 Récapitulatif...386 2. Délégués spécialisés...387 2.1 Le délégué à la sécurité et à la santé...387 2.1.1 Désignation du délégué-sst...388 2.1.2 Compétences du délégué...390 2.1.2.1 Compétences au sein de la délégation...390 2.1.2.2 Compétences propres...391 2.1.2.2.1 Droits à l information et à la consultation...391 2.1.2.2.2 Droits d action...393 2.1.3 Statut du délégué-sst...395 2.2 Le délégué à l égalité...398 2.2.1 Désignation du délégué à l égalité...398 2.2.2 Compétences et attributions du délégué à l égalité...399 2.2.2.1 Droit de participer aux réunions de la délégation...400 2.2.2.2 Droits à l information et à la consultation...401 2.2.3 Moyens d action...403 2.2.4 Statut du délégué à l égalité...405 Bibliographie...407 Index alphabétique...411 Table des matières...427